Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 107DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 176DEC Protection Fonctionnelle
Déliberation - 2026 185DEC Protection Fonctionnelle
Déliberation - 2026 103DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 130DEC Protection Fonctionnelle
Déliberation - 2026 186DEC Protection Fonctionnelle
Déliberation - 2026 61DEC Protection Fonctionnelle
Déliberation - 2026 109DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 110DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 121DEC Ester en Justice
Déliberation - 2026 92DEC Abrogation
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 92DEC Abrogation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
WiNantes
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Service Juridique Ressources Humaines
Décision n°2026 _92DEC
Objet : Protection fonctionnelle « prise en charge des frais de procédure et constitution de partie civile — abrogation de la décision n°2026 _61DEC
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment en ses articles L.134-1 à L.134-12,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2026_06ARR du 06 février 2026 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la décision n°2026 61DEC du 17 février 2026 portant prise en charge des frais de procédure et
constitution de partie civile,
Considérant qu'un agent municipal a été victime d'une agression dans le cadre de l'exercice de ses fonctions
le 20 octobre 2025,
Considérant que le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordée à cet agent,
Considérant que cette affaire sera examinée auprès du Tribunal Correctionnel de Nantes, suite à
l'engagement des poursuites pénales par le Procureur de la République,
Considérant l'intérêt pour la ville de se constituer partie civile afin de recouvrer les frais engagés par la
collectivité suite à cette agression,
Décide
Article 1°: D’abroger la décision n°2026_61DEC du 17 février 2026.
Article 2 :
De désigner Maître Emmanuel CHENEVAL, avocat au Barreau de Nantes, pour représenter la Ville et son agent dans cette affaire.
Les honoraires et frais de procédure consécutifs seront pris en charge par la Ville de Nantes, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-1 2 du code général de la fonction publique Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260312-2026_92DEC-AR
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026
Acte mis en ligne le : 12/03/2026 Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal de l’année en cours, chapitre 011, fonction/sous-fonction 020.10, article 6227.
Article 3 :
De se constituer partie civile pour la Ville de Nantes dans cette affaire pour l'ensemble de ses préjudices.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 4 2 MARS 2026
Transmis en préfecture le :
MARS 2
Mis en ligne le:
1 2 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260312-2026_92DEC-AR
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026