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Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 107DEC Ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
Nantes
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
. Service Juridique Ressources Humaines
Décision n°2026 _107DEC
Objet : Protection fonctionnelle : prise en charge des frais de procédure et constitution de partie civile
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L."2122-22,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment en ses articles L.134-1 à L.134-12,
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2026_19ARR du 27 mars 2026 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Considérant qu'un policier municipal a été victime d’une agression dans le cadre de l'exercice de ses
fonctions le 23 octobre 2025,
Considérant que le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordé à cet agent,
Considérant que cette affaire sera examinée auprès du Tribunal Correctionnel de Nantes, suite à l'engagement des poursuites pénales par le Procureur de la République,
Considérant l'intérêt pour la ville de se constituer partie civile afin de recouvrer les frais engagés par la
collectivité suite à cette agression,
Décide
Article1°
De désigner Maître Emmanuel CHENEVAL, avocat au Barreau de Nantes, pour représenter la Ville et son agent dans cette affaire.
Les honoraires et frais de procédure consécutifs seront pris en charge par la Ville de Nantes, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-1 2 du code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal de l'année en cours, chapitre 011, fonction/sous-fonction 020.10, article 6227.
Article 2 :
De se constituer partie civite pour la Ville de Nantes dans cette affaire pour l'ensemble de ses préjudices.
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260423-2026_107DEC-AR
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026
Acte mis en ligne le : 23/04/2026 Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Transmis en préfecture le :
2 3 AVR. 2026
Nantes, le ? 3 AVR. 2026
Pour Madame Le Maire,
L'adjointe délégué, _. /
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260423-2026_107DEC-AR
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026