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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 357 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 357 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-357
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature à M. Benoît ROCHAS secrétaire
général et Mme Hélène DARGON Secrétaire générale
adjointe pour l'ordonnancement des crédits CIMA sg et sga (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00003 - arrêté préfectoral portant
composition de la CDAC BARATIER 4 sept 2025 (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Madame Audrey SERVAT sous-préfète
de l'arrondissement de Briançon (6 pages) Page 9
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à M.
Benoît ROCHAS secrétaire général et Mme
Hélène DARGON Secrétaire générale adjointe
pour l'ordonnancement des crédits CIMA sg et
sga
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Benoît ROCHAS secrétaire général et Mme Hélène DARGON Secrétaire générale adjointe pour l'ordonnancement des crédits CIMA sg et sga 3 E 3 Secrétariat général
PRÉFET DES HAUTES-
ALPES Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le, © 5 se ù — tot
portant subdélégation de signature
à Monsieur Benoît ROCHAS,
secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et à Madame Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes
a l'effet d'exercer les attributions d'ordonnateur secondaire délégué dans le cadre de la mission interrégionale pour le massif des Alpes (C.I.M.A) (B.O.P 112).
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
VU l'arrêté ministériel du Premier ministre du 16 janvier 2004 désignant le préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes;
VU la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2028,
VU le décret du président de la République en date du 14 avril 2023 portant nomination de Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes; sous préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU La lettre de mission du 27 août 2025 de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence Alpes Côtes d'Azur, préfet des Bouches du Rhône, préfet coordonnateur pour le massif des Alpes à Monsieur Philippe BAILBÉ, préfet des Hautes-Alpes;
Préfecture des Hautes-Alpes SG AL- 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le, 0 3 .^e ysKj~r< '?o^c
portant subdélégation de signature
à Monsieur Benoît ROCHAS,
secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et à Madame Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes
al'effet d'exercer les attributions d'ordonnateur secondaire délégué dans le cadre de la mission interrégionale pour le massif des Alpes (C.I.M.A) (B.O.P 112).
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
VU l'arrêté ministériel du Premier ministre du 16 janvier 2004 désignant le préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes;
VU la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU le décret du président de la République en date du 14 avril 2023 portant nomination de Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes; sous préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU La lettre de mission du 27 août 2025 de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence Alpes Côtes d'Azur, préfet des Bouches du Rhône, préfet coordonnateur pour le massif des Alpes à Monsieur Philippe BAILBÉ, préfet des Hautes-Alpes;
Prefecture des Hautes-Alpes SG AL- 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Benoît ROCHAS secrétaire général et Mme Hélène DARGON Secrétaire générale adjointe pour l'ordonnancement des crédits CIMA sg et sga 4 VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de région Provence Alpes Côtes d'Azur, préfet de zone de défense sud, préfet des Bouches du Rhône, préfet coordonnateur pour le massif des Alpes donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BAILBÉ, Préfet des Hautes-Alpes pour l'exercice de la mission interrégionale pour le massif des Alpes;
ARRÊTE
Article 1°": Subdélégation en matière d'intervention financière au titre de la mission interrégionale pour le massif des Alpes.
Délégation est donnée à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et à Madame Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, à l'effet de signer l'ensemble des documents concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mission interrégionale pour le massif des Alpes: B.O.P 112 DI.R6 (F.N.A.DT Convention Interrégionale du massif des Alpes et C.P.I.E.R C.I.M.A Alpes, crédits de paiement du fonds avenir montagnes) .
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Provence Alpes Côtes d'Azur.
Préfecture des Hautes-Alpes SG AL- 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de région Provence Alpes Côtes d'Azur, préfet de zone de défense sud, préfet des Bouches du Rhône, préfet coordonnateur pour le massif des Alpes donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BAILBÉ, Préfet des Hautes-Alpes pour l'exercice de la mission interrégionale pour le massif des Alpes;
ARRÊT
Article 1er: Subdélégation en matière d'intervention financière au titre de la mission interrégionale pour le massif des Alpes.
Delegation est donnée à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et à Madame hlélène DARGON, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, à l'effet de signer ['ensemble des documents concernant rengagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mission interrégionale pour le massif des Alpes : B.O.P 112 DI.R.6 (F.N.A.D.T Convention Interrégionale du massif des Alpes et C.P.I.E.R C.I.M.A Alpes, crédits de paiement du fonds avenir montagnes) .
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
lendemain de sa publication au recueil des actes
Le secrétaire général de la préfecture des h-lautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Provence Alpes Côtes d'Azur.
(S préfet
A
PhiliJ|3pe BAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes SG AL- 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Benoît ROCHAS secrétaire général et Mme Hélène DARGON Secrétaire générale adjointe pour l'ordonnancement des crédits CIMA sg et sga 5 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00003
arrêté préfectoral portant composition de la
CDAC BARATIER 4 sept 2025
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00003 - arrêté préfectoral portant composition de la CDAC BARATIER 4 sept 2025 6 EE L Secrétariat général £ Secrétariat de la C.D.A.C PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 03/09/2025
ARRÊTE
Portant modification de l'arrêté du 26 août 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d'examiner une demande d'autorisation d'aménagement commercial sur la commune de Baratier, zone d'activité d'Entraigues 1 (05200) enregistrée n° 2025-01.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 751-2, L751-5 et R751-1 à R751-7 modifiés:
VU le Code de l'Urbanisme:
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et suivants;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-356-0012 du 22 décembre 2014 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant constitution de la commission départementale des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant renouvellement du collège des personnalités
qualifiées ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant désignation du représentant des maires au niveau départemental et du représentant des présidents de communautés de communes au niveau départemental et l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 désignant les personnalités qualifiées;
VU la demande n° 2025-01 enregistrée le 11 juillet 2025 concernant l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ouvert au public à Baratier zone d'activité d'Entraigues 1 à enseignes Atoll, Darty, Centrakor (05 200);
VU l'arrêté du 26 août 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d'examiner une demande d'autorisation d'aménagement commercial sur la commune de Baratier, zone d'activité d’Entraigues 1 (05200) enregistrée n° 2025-01
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes -SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Secrétariat de la C.D.A.C
Gap, le 03/09/2025
ARRÊTE
Portant modification de l'arrêté du 26 août 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d'examiner une demande d'autorisation d'aménagement commercial sur la commune de Baratier, zone d'activité d'Entraigues 1 (05200) enregistrée n° 2025-01.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 751-2, L751-5 et R751-1 à R751-7 modifiés;
VU le Code del'Urbanisme;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et suivants;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-356-0012 du 22 décembre 2014 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant constitution de la commission départementale des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant renouvellement du collège des personnalités qualifiées ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant désignation du représentant des maires au niveau départemental et du représentant des présidents de communautés de communes au niveau départemental et l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 désignant les personnalités qualifiées;
VU la demande n° 2025-01 enregistrée le 11 juillet 2025 concernant l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ouvert au public à Baratier zone d'activité d'Entraigues 1 à enseignes Atoll, Darty, Centrakor (05 200) ;
VU l'arrêté du 26 août 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d'examiner une demande d'autorisation d'aménagement commercial sur la commune de Baratier, zone d'activité d'Entraigues 1 (05200) enregistrée n° 2025-01
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Prefecture des Hautes-Alpes -SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00003 - arrêté préfectoral portant composition de la CDAC BARATIER 4 sept 2025 7 ARRÊTE
ARTICLE er :
L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial chargée d'examiner une demande d'autorisation
d'aménagement commercial sur la commune de Baratier, zone d'activité d'Entraigues 1 (05200)
enregistrée n° 2025-01 est modifié comme suit :
Au lieu de :
La commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Alpes en charge
d'examiner la demande susvisée d'extension d'un ensemble commercial à Baratier (05200) est
composée comme suit :
Présidence : Monsieur le préfet des Hautes-Alpes ou son représentant;
Collège des élus :
(..)
- Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son représentant; Monsieur
le Maire de Briançon; (...).
Lire :
La commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Alpes en charge
d'examiner la demande susvisée d'extension d'un ensemble commercial à Baratier (05200) est
composée comme suit :
Présidence : Monsieur le préfet des Hautes-Alpes où son représentant;
Collège des élus :
- Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son représentant; Monsieur
le Maire de Gap; ©, , .).
ARTICLE 2 :
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
_—— nn
TT
Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes -SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial chargée d'examiner une demande d'autorisation
d'aménagement commercial sur la commune de Baratier, zone d'activité d'Entraigues 1 (05200)
enregistrée n° 2025-01 est modifié comme suit :
Au lieu de :
La commission départementale d'aménagement commercial des h-lautes-Alpes en charge d'examiner la demande susvisée d'extension d'un ensemble commercial à Baratier (05200) est
composée comme suit :
Présidence : Monsieur le préfet des Hautes-Alpes ou son représentant;
Collège des élus :
(...)
Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son représentant; Monsieur le Maire de Briançon; (...).
Lire:
La commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Alpes en charge d'examiner la demande susvisée d'extension d'un ensemble commercial à Baratier (05200) est
composée comme suit :
Présidence : Monsieur le préfet des Hautes-Alpes ou son représentant;
Collège des élus :
Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son représentant; Monsieur
le Maire de Gap; -^, , .) .
ARTICLE 2 :
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Benoît ROCHAS
Prefecture des Hautes-Alpes -SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00003 - arrêté préfectoral portant composition de la CDAC BARATIER 4 sept 2025 8 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Audrey SERVAT
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Audrey SERVAT sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 9 ŒE L Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES Eñlertd Gap, le Ÿ pe F } 2025
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure:
VU le code de la route;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU lecode général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de la commande publique:
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la construction et de l'habitation:
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît ROCHAS, sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet de Gap;
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Gap, le J A^yh—^C ?û<7-6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code de la route;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de la commande publique;
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît ROCHAS, sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet de Gap;
Prefecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Audrey SERVAT sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 10 VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Audrey SERVAT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 O5 du 5 novembre 2019;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses et contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement, circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
- de la réquisition du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est notamment donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour ce qui concerne l'arrondissement de Briançon les correspondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :
|. Affaires communales :
° substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 22151 du code général des collectivités territoriales ;
+ institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 24121 du code général des collectivités territoriales ;
° recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ; + lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis
en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; . exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; + nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales) ;
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Audrey SERVAT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la prefecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 n 05 du 5 novembre 2019;
A R R T
Article 1er: Délégation de signature :
Delegation de signature permanente est donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils bu observations, requêtes gracieuses et contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement, circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
de la réquisition du comptable.
Article 2 :
Delegation de signature est notamment donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour ce qui concerne l'arrondissement de Briançon les correspondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :
l. Affaires communales :
substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ; lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales) ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Audrey SERVAT sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 11 Il, Réglementation et Administration Générale :
+ décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R 411-8 du code de la route) ;
+ autorisations de report de l'heure de fermeture des salles de jeux du casino ; * autorisations d'enquête administrative d'ouverture, d'extension ou de renouvellement d'autorisation de jeux du casino ;
« visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
Ill Urbanisme
+ avis de l’État sur les projets de plan local d'urbanisme et de schéma de cohérence territoriale.
IV. Environnement :
+ tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; + les décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve naturelle de Ristolas ; |
les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;
les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ;
+ la convention relative au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.PI) d'intention du bassin versant du Guil:
° unités touristiques nouvelles.
V. Services publics - Affaires économiques et sociales :
+ tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;
* tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat ;
+ tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays de l'arrondissement de Briançon ; + les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.
VI. Commission d'arrondissement compétente en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant le public :
tous actes liés à la présidence de la commission dont procès-verbaux de visites d'ouverture, de contrôle périodique ou inopiné et avis.
Article 3 :
Délégation de signature est notamment donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour l'ensemble du département les correspondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :
| - Coopération transfrontalière et Alcotra
* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions ;
+ actes contribuant à la coopération transfrontalière.
Il- Associations “loi 1901":
+ les récépissés de déclaration d'association au titre de la loi du 1° juillet 1901 ; + application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l'article 238 bis du code général .des impôts ;
+ actes liés aux associations cultuelles.
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II. Réglementation et Administration Générale :
décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R 411-8 du code de la route) ;
autorisations de report de l'heure de fermeture des salles de jeux du casino ; autorisations d'enquête administrative d'ouverture, d'extension ou de renouvellement d'autorisation de jeux du casino ;
visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
Ill .Urbanisme
avis de l'État sur les projets de plan local d'urbanisme et de schéma de cohérence territoriale.
IV. Environnement :
• tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
les décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Q.ueyras et à la réserve naturelle de Ristolas ;
les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;
les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ;
la convention relative au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.1) d'intention du bassin versant du Guil;
unités touristiques nouvelles.
V. Services publics - Affaires économiques et sociales :
tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;
tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat;
tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays de l'arrondissement de Briançon ; les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.
VI. Commission d'arrondissement compétente en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant le public :
tous actes liés à la présidence de la commission dont procès-verbaux de visites d'ouverture, de contrôle périodique ou inopiné et avis.
Article 3 :
Delegation de signature est notamment donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour l'ensemble du département les correspondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :
l - Coopération transfrontalière et Alcotra
actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions ;
actes contribuant à la coopération transfrontalière.
II-Associations "loi 1901" :
les récépissés de déclaration d'association au titre de la loi du 1er juillet 1901 ; application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l'article 238 bis.du code général des impôts ;
actes liés aux associations cultuelles.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Audrey SERVAT sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 12 I11- Réglementations diverses :
+ autorisations des dons et legs ;
+ quêtes sur la voie publique.
IV- Décorations et médailles :
+ instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon à l'effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFSP01005 (sous-préfecture de Briançon - résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts PRFSP01005.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles 1er, 2 et 3, à l'exclusion des décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général de la préfecture:
a) pour l'arrondissement de Briançon :
+ substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 22151 du code général des collectivités territoriales ;
+ __ constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 24111 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
* exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; + convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assemblée des électeurs (article L247 du code électoral) ;
* mesures de police pour la circulation hivernale ;
+ __ octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion locative
+ _ arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d'expulsion ; * arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de l'environnement ;
+ décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve naturelle de Ristolas ;
+ tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; * autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;
* autorisations de travaux sur les chalets d'alpage
+ tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;
+ tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat ;
+ tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays dans l'arrondissement de Briançon ; + courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon ;
+ __ unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions.
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Ill- Réglementations diverses :
autorisations des dons et legs ;
quêtes sur la voie publique.
IV- Décorations et médailles :
instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
Article 4 :
Delegation de signature est donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon à l'effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFSP01005 (sous-préfecture de Briançon - résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Delegation est donnée à Madame Audrey SERVAT, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour rengagement et la liquidation des achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts PRFSP01005.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey SERVAT, sous-prefète de l'arrondissement de Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous- prefecture, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles 1er, 2 et 3, à l'exclusion des décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général de la préfecture:
a) pour l'arrondissement de Briancon :
substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; • convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de rassemblée des électeurs (article L247 du code électoral) ;
mesures de police pour la circulation hivernale ; octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion locative
arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d'expulsion ; arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de l'environnement ;
décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Q.ueyras et à la réserve naturelle de Ristolas ;
tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;
autorisations de travaux sur les chalets d'alpage
tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens;
tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat;
tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays dans l'arrondissement de Briançon ; courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon ; unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions.
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Prefecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Audrey SERVAT sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 13 * convocations pour notification d'arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre du règlement Dublin III ;
b) pour l'ensemble du département :
* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre ; * actes contribuant à la coopération transfrontalière.
+ courriers et récépissés relatifs aux associations “loi 1901 ».
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Audrey SERVAT, sous-préfète et de M. Paul FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à M. Julien MERCIER, attaché d'administration de l'intérieur et à Mme Anne-Violaine BOUILLOUD, secrétaire administratif de classe supérieure à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances dans les conditions de l’article 4, ci-dessus.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e préfet
Philippe BAILBÉ
5/5
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convocations pour notification d'arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre du règlement Dublin III ;
b) pour l'ensemble du département :
actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre ; actes contribuant à la coopération transfrontalière.
courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901 ».
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Audrey SERVAT, sous-préfète et de M. Paul FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à M. Julien MERCIER, attaché d'administration de l'intérieur et à Mme Anne-Violaine BOUILLOUD, secrétaire administratif de classe supérieure à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances dans les conditions de l'article 4, ci-dessus.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
Le secrétaire'général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Phi
Le préfet
ippe BAILBÉ
5/5
Prefecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Audrey SERVAT sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 14 Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Audrey SERVAT sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 15