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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 322)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
D24.,02.011 ID : 038-213301427-20240216-D24020H-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt-quatre
Présents : 14 Le seize février
Votants : 14 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 14 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 12 février 2024
PRÉSENTS : M. Desperiez , Mmes Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, MM. Cisneros, Mme Décidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, M Ruiz,, Mme Padrixe, M.M Lesur et Carruezco.
ABSENT EXCUSÉ : M. Manterola
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Cisneros
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES - Avenant n° 5 à la convention ADS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-2 .
VU les délibérations du Conseil Communautaires n°19051501 en date du 19 mai 2015,
n°12071607 en date du 12 juillet 2016, n°13121610 en date du 13 décembre 2016 et n° 20072302 en date du 20 juillet 2023 mettant en place la convention du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et ses avenants, l’ensemble définissant notamment les modalités de participation financière des communes adhérentes au fonctionnement du service commun.
VU l’avis de la commission urbanisme de la CCLNG réunie le 7 novembre 2023 :
VU ia délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 validant Pactualisation des tarifs du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à
compter du 1% janvier 2024 ;
CONSIDERANT que dix communes de la CCLNG adhèrent au service commun d’instruction des autorisations d’urbanismes en assurent la charge financière de manière autonome et équitable ;
CONSIDERANT le tassement du volume de permis de construire et l’évolution du type d’actes traités par le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme qui induit le risque certain de ne plus assurer l’équilibre financier du service par les contributions des communes adhérentes ;
Le Maire expose le projet d’avenant à la convention du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme proposant, à compter du 1° janvier 2024, une nouvelle grille tarifaire susceptible de permettre l'équilibre financier du service par Les contributions des communes, par
imputation annuelle sur l’Attribution de Compensation.
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le S L C
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l’unanilaees®® 25901827 20240818 DE40z01T DE
> DECIDE de donner un avis favorable à l’actualisation des tarifs du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, à compter du 1° janvier 2024, tel que contenue dans le projet d’avenant exposé ;
> D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n° 5 à la convention du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes adhérentes, ainsi que tous les documents s’y rapportant ;
Fait et délibéré le 16 Février 2024
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Guillaume CISNERO Jean Luc DESPERIEZ