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Séance - 58. SEANCE DU 10 07 2020
Procès Verbal - Séance+26 06 05?t=1780920153
Conseil Municipal - cm 26 05 2020
Conseil Municipal - 2020 05 26 web
Compte-Rendu - CR 26 05 2020
Séance - 52. SEANCE DU 26 05 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raedersdorf.
Lien du pdf (Séance - 52. SEANCE DU 26 05 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
RAEDERSDORF
Du
Mardi
26
mai
2020
Procès-verbal
de
l'installation
du
conseil
municipal
et
de
l'élection
du
maire
L’an
deux
mille
vingt
et
le
vingt-six
mai,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
20
mai
2020,
s’est
exceptionnellement
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Marc
METZ,
le Maire.
Étaient
présents:
BRINGIA
Laura,
COMPAGNON
Cyrille,
EHRET
Julien,
ENDERLIN
Marilyne,
ERBLAND
Maxime,
GKIONIS
Isabelle,
JERMANN
Frédéric,
KEMPF
Monique,
METZ
Jean-Marc,
MONA
Raymond,
SCHAFFER
René,
SIESS
Ludovic,
TOSCH
Christian,
WELLING
Sylvette
Était
excusé
:,
BUSCH
Samuel
donne
pouvoir
à KEMPF
Monique
M.
METZ
Jean-Marc,
Le
Maire
sortant,
indique
qu’il
est
19H00,
le
quorum
est
atteint
et
déclare
la séance
ouverte.
1.
Installation
des
nouveaux
élus
M.
METZ
Jean-Marc,
le
Maire
sortant,
procède
à l'appel
nominal,
donne
lecture
des
résultats
constatés
aux
procès-verbaux
des
élections
et
déclare
ainsi
installés
Mesdames
et Messieurs
:
BRINGIA
Laura,
BUSCH
Samuel,
COMPAGNON
Cyrille,
EHRET
Julien,
ENDERLIN
Marilyne,
ERBLAND
Maxime,
GKIONIS
Isabelle,
JERMANN
Frédéric,
KEMPF
Monique,
METZ
Jean-Marc,
MONA
Raymond,
SCHAFFER
René,
SIESS
Ludovic,
TOSCH
Christian,
WELLING
Sylvette
dans
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux.
M.
METZ
Jean-Marc,
doyen
d’âge
parmi
les
conseillers
municipaux,
préside
la
suite
de
cette
séance
en
vue
de
l’élection
du
maire.
2.
Nomination
du
secrétaire
de
séance
Le
Conseil
Municipal
de
Raedersdorf
désigne
à
l’unanimité
Mme
KORNMANN
Aurélie
comme
secrétaire
de
séance.
Le
président,
après
avoir
donné
lecture
des
articles
L
2122-4,
L
2122-$5
et
L
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
a
invité
le
conseil
à
procéder
à
l'élection
d'un
maire
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L
2122-7
de
ce
code
Après
un
appel
de
candidature,
il est procédé
au
déroulement
du
vote.
3.
Élection
du
Maire:
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
:
M.
COMPAGNON
Cyrille
et
M.
SCHAFFER
René
Il est dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires. Se
déclare
candidat
à
l’élection
de
Maire,
M.
METZ
Jean-Marc
Premier
tour
de
scrutin
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- nombre
de
bulletins
: 15
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 4
- suffrages
exprimés :
11
- majorité
absolue
: 8
Ont
obtenu
:
- M.
METZ
Jean-Marc
: 11
voix
M.
METZ
Jean-Marc
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été proclamé
maire,
et a été
installé.
M.
METZ
Jean-Marc
a déclaré
accepter
d’exercer
cette
fonction.
4.
Lecture
de
la Charte
de
l’Elu
local
M.
METZ
Jean-Marc
procède
alors
à la lecture
de
la charte
de
l’élu
local
1° Après
l'article
L.
1111-1,
il est inséré
un
article
L.
1111-1-1
ainsi
rédigé :
« Art.
L.
1111-1-1.-Les
élus
locaux
sont
les membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Ils exercent
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l'élu
local
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. 3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
4,
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les ressources
et les moyens
mis
à sa disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions. 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des actes
et décisions
pris dans
le cadre
de
ses fonctions.
» ;
2°
Après
le deuxième
alinéa
de
l'article
L.
2121-7,
il est inséré
un
alinéa
ainsi
rédigé :
« Lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et des
adjoints,
le maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
prévue
à l'article
L.
1111-1-1.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu
local
et du
chapitre
II
du
présent
titre.
»
; 5.
Fixation
du
nombre
d’adijoints
au
Maire
Sous
les
présidences
respectives
de
Monsieur
METZ
Jean-Marc,
Maire
et
doyen
de
l'assemblée Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
à
s'exprimer
sur
le
nombre
d'Adijoints
au
Maire
à
élire. Il
est
par
conséquent
demandé
au
Conseil
Municipal
d'élire
2
Adjoints,
conformément
à
l'article
L
2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
« le
Conseil
Municipal
détermine
le
nombre
des
Adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif légal
du
Conseil
Municipal
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
de
fixer
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
à 2.
6.
Élection
des
adjoints
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2122-7-1,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le nombre
d'adjoints
au maire
à 2,
M.
le
Maire
rappelle
que
l'élection
des
adjoints
intervient
par
scrutins
successifs,
individuels
et secrets
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
celle
du
Maire.
Les
adjoints
prennent
rang
dans
l'ordre
de
leur
nomination
et
il
convient
par
conséquent
de
commencer
par
l'élection
du
premier
adjoint.
Il
est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires. Après
un
appel
de
candidature,
il est procédé
au
déroulement
du
vote.
6.1
Election
du
Premier
Adjoint
Se
déclare
candidat
à l’élection
de
1‘
Adjoint,
M.
SCHAFFER
René
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- nombre
de
bulletins
: 15
- bulletins
blancs
ou
nuls :
1
-suffrages
exprimés
: 14
- majorité
absolue :
8
Ont
obtenu :
- M.
SCHAFFER
René
: 14
voix
M.
SCHAFFER
René
ayant
obtenu
la majorité
absolue
est proclamé
premier
adjoint
au
maire. 6.2
Election
du
Second
Adjoint
Se
déclare
candidate
à l’élection
de
2?"°
Adjointe,
Mme
WELLING
Sylvette
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- nombre
de
bulletins
: 15
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 5
-suffrages
exprimés
: 10
- majorité
absolue
: 8
Ont
obtenu
:
- Mme
WELLING
Sylvette
: 8 voix
-Mme
KEMPF
Monique
: 2 voix Mme
WELLING
Sylvette
ayant
obtenu
la majorité
absolue
est proclamée
deuxième
adjointe
au
maire.
Les
intéressés
ont
déclaré
accepter
d'exercer
ces
fonctions.
7.
Fixation
des
indemnités
du
Maire
et des
Adjoints
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
maires
bénéficient
à
titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L
2123-23
du
CGCT.
Toutefois
le
conseil
municipal
peut,
à
la
demande
du
maire
et
par
délibération,
fixer
pour
celui-ci
une
indemnité
inférieure
au
barème.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2123-20
et
suivants ; Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la
loi.
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire.
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
Vu
le
résultat
de
recensement
de
la
population
en
date
du
1%
janvier
2020
portant
la
population
de
Raedersdorf
à
520
habitants
et
classant
la
commune
dans
la
catégorie
de
500
à
999
habitants.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
et
avec
effet
au
26
mai
2020, - de
fixer
l’indemnité
du
Maire
à 40.3
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
Territoriale -de
fixer
l’indemnité
des
adjoints
à
10.7
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
Territoriale
Le
conseil
vote
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour:
15
8.
Délégation
de
pouvoir
au
Maire
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
cinq
cent
mille
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
(soit
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 500
000
euros)
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
euros
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
euros
par
sinistre ; 18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
500
000
euros
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
pour
un
montant
inférieur
à
500
000
euros,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le montant
ne
dépasse
pas
2
500
euros;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
et
par
sollicitation
écrite
rapportée
au
Conseil
Municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
500
000
euros,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
Le
conseil
vote
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
: 15 9.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
26
mai
2020,
à
20
heures
00
minute,
en
double
exemplaire,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Maire,
le
conseiller
municipal
le
plus
âgé,
les
assesseurs
et la secrétaire. Le
Maire,
Le
conseiller
municipal
La
secrétaire,
le plus
âgé,
Les
assesseurs,