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Déliberation - 2025 07 24 02
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 24 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2025
C.C.ASS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025 _07_24_02 ‘ ID : 40-254002767-20250724-2025 07 24 02-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d'Administration
du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 24 juillet 2025 ,
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT QUATRE JUILLET À 17 HEURES 30.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du C.C.A.S. de Saint-PautHlès-Dax.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER,
Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Maria OREA, Madame Marie-France SEVEGRAND,
Madame Michèle LABEYRIE, Madame Martine ROBERT GEORGES
Absent(s), excusé(s) :
Madame Michèle SERRE, Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Julie YDJEDD, Madame Hélène MARVIER, Madame Ginette DUPIN
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 18/07/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 8
Votants : 8
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
N°2025 07 24 02 : Détermination des durées d'amortissement des immobilisations
M22. |
Le C.C.A.S. est soumis à l'obligation d’amortir ses immobilisations. L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d'actifs. Ce procédé permet de faire apparaître à l'inventaire la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations réglementaires, les modalités et les durées d'amortissement des biens.
Il est proposé de modifier les règles de la façon suivante applicables aux biens amortissables acquis à compter du 1° janvier 2025 pour les deux budgets annexes des E.H.P.A.D. du C.C.ASS. |
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour . chaque bien ou catégorie selon le tableau ci-dessous :
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/07/2085
Reçu en gréfecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2025
ID : 640-254002767-20250724.2025 07 24 02-DE C.C.AsS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025_07_24_02
Procédure Catégories des biens amortis Durée en d'amortissement . année
Linéaire Biens de faible valeur inférieur à 500 € an
Linéaire 203 — Frais d'études et frais d'insertion 5 ans
Linéaire 205 — Concessions et droits similaires 2 ans
Linéaire 208 — Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Linéaire 212 — Agencements et aménagements des terrains 15 ans ”
Linéaire 213 — Constructions affectées aux EHPAD — bâtiments 30 ans publics
Linéaire 2181 — Installations générales, agencements et | 8 ans aménagements divers
Linéaire 2182 — Matériel de transport 6 ans
Linéaire 2183 — Matériel informatique 3 ans
Linéaire 2183 — Matériel de bureau 5 ans
Linéaire 2184 — Mobilier 10 ans
Linéaire 2188 — Autres immobilisations corporelles / Equipements 5 ans hôteliers
- L'amortissement des biens d’un montant inférieur à 500 € TTC s'effectue sur une année.
- tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme.
Il est proposé au Conseil d'Administration de fixer les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de Faction sociale et des familles,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M22 applicable au 1° janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : fixe les durées d'amortissement des différents éléments d'actifs pour les budgets annexe des E.H.P.A.D. l'Oustaou et Marie Paticat, telles que définies dans le tableau ci- dessous, à compter du 1° janvier 20285 :
Procédure Catégories des biens amortis Durée en d'amortissement ‘ année
Linéaire Biens de faible valeur inférieur à 500 € 14 an
Linéaire 203 — Frais d'études et frais d'insertion 5 ans
Page 2 sur 3 Publié le 28/07/2025
C.C.AS, de Saint-PauHès-Dax—2025 07 2402 ID : G46-264002767-20250724-20D5 07 24 D2-DE
Linéaire 205 — Concessions et droits similaires 2 ans
Linéaire 208 — Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Linéaire 212 — Agencements et aménagements des terrains 15 ans
Linéaire 213 — Constructions affectées aux EHPAD — bâtiments 30 ans publics
Linéaire 2181 — Installations générales, agencements et 8 ans aménagements divers
Linéaire 2182 — Matériel de transport | 6ans
Linéaire 2183 — Matériel informatique 3 ans
Linéaire 2183 — Matériel de bureau 5 ans
Linéaire 2184 — Mobilier 10 ans
Linéaire 2188 — Autres immobilisations corporelles / Équipements 5 ans hôteliers
Article 2 : fixe le seuil unitaire des biens de faible valeur à 500 € T.T.C.
Article 3 : décide que les biens inférieurs ou égaux à 500 € T.F.C seront amortis en 1 an à compter du 1° janvier 2025.
Article 4 : maintient le plan d'amortissement en cours des biens acquis selon les modalités initiales jusqu'à leur terme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
4 Le secrétaire de séance, Thierry LHEUREUX Transmis électroniquement au contrôle de légalité. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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