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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2212C155 convention Natura 2000)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
fe DEPARTEMENT )
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 31
CERN
Date de la convocation :
5 décembre 2022
QE SR SRE pe Eee
{ N° 155-1222 \
Objet:
Renouvellement de la
convention relative à
l’Entente pour la
gestion du site Natura
2000 du Midou et du
Ludon.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
1e
Affiché ou notifié
16:
Document certifié conforme
Le Président,
\ Philippe LATRY /
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. I est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
el dfichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. ]
Reçu en préfecture le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE I
L'an deux mil vingt-deux et le 13 décembre, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (STIGARDE) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON);, M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; Mme CLAVE (RETIJIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE et LEVASSEUR; Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN); M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN) ; M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. TINTANE à M. HERRERO, Mme LARROUY à Mme APPOLINAIRE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : Mme LALAGUE.
Par une décision du Comité de Pilotage du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon en date du 16 janvier 2020, le PETR du Pays d’Armagnac s’est vu confier l’administration de ce site qui s’étend sur les départements du Gers et des Landes.
Le PETR du Pays d’Armagnac a souhaité mettre en place une co-gestion du site avec les 4 EPCI landais concernés par le périmètre à savoir les communautés de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac, du Pays Grenadois, des Landes d’ Armagnac ainsi que la communauté d'agglomération du Marsan.
Pour ce faire, une coopération sous la forme juridique d’une «Entente» a été conclue par toutes les parties prenantes, régie au moyen d’une convention signée en date du 19 décembre 2019.
Cette convention précise les engagements des parties :
” Assurer la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon.
“ Partager une vision commune de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine naturel ;
” Mettre en commun les expériences et les bonnes pratiques en matière de gestion de l’environnement ;
Ê Contribuer au financement du programme annuel d’animation du site Natura 2000 selon une clé de répartition au prorata des surfaces de chaque EPCI.
La convention fixe les modalités de fonctionnement de l’Entente notamment :
= la représentation et le fonctionnement pratique de la gouvernance ;
- les missions confiées au PETR du Pays d’Armagnac ;
” les limites des engagements financiers des programmes annuels et les conditions minimales de financement publics. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
La convention est établie pour une durée de
2022. 11 convient donc de statuer quant à son | 5: Gao060sssat-20221218-2212c155 D_E-DE
La réunion de la Conférence de l’Entente du 25 février 2022 a permis d’anticiper cette question notamment en tirant un bilan des 2 premières années de fonctionnement 2020 et 2021 et en fixant le cadre budgétaire prévisionnel pour les années à venir. Les orientations définies collectivement sont les suivantes :
= le renouvellement de l’engagement des parties pour une durée de 3 ans et s’achevant au 31 décembre 2025 ;
- le lancement d’un marché public pour l’animation du site d’une durée de 4 ans couvrant la période allant du 1% avril 2022 au 31 décembre 2025 ;
- un montant cumulé des dépenses d’animation des opérateurs techniques pour la période 2022/2025 n’excédant pas 210 000 € HT ;
# le maintien du plafond d’engagement financier annuel d’un montant de 75 000 € TIC.
Les parties prenantes ont ainsi donné un accord de principe pour poursuivre leur engagement dans l’Entente. Elles ont également fixé les orientations budgétaires nécessaires pour le renouvellement du marché public relatif à l’animation du site qui devait intervenir en mars 2022.
Le marché public a été attribué par décision du Comité Syndical du PETR du Pays d’Armagnac le 4 avril 2022 au groupement ADASEA du Gers (mandataire) et Landes Nature dans le respect des orientations décidées par les membres de l’Entente.
Conformément à la volonté initiale des parties, le renouvellement de la convention n’est pas tacite mais relève d’une décision « express » de chacun des EPCI.
Le PETR du Pays d’Armagnac a donc préparé le nouveau projet de convention. Les modifications par rapport à la convention initiale sont les suivantes :
= l’article 5 relatif à la durée est modifié comme suit : « La présente convention est conclue pour la période allant du 20 décembre 2022 au 31 décembre 2025. La convention est reconductible selon les mêmes modalités après accord des organes délibérants des parties prenantes. »
à l’article 4 relatif à la clause suspensive est modifié comme suit « L’exécution de la présente convention est subordonnée à la désignation du PETR du Pays d’Armagnac en tant que structure porteuse de l’animation du site Natura 2000 par le Comité de Pilotage habilité à cet effet. Si cette condition n’est plus remplie, le PETR du Pays d’ Armagnac résiliera la présente convention conformément aux dispositions de l’article 7 ».
- les autres articles restent inchangés.
Le Président rappelle que l’Entente est la forme de coopération la plus souple pour gérer collégialement le site Natura 2000 de manière collégiale et à moindre frais. Il précise que l’Entente n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 Mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et IT,
Vu la Décision de la Commission européenne du 26 Novembre 2015 arrêtant, en
application de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 Mai 19972, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, Vu le Code de l'Environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7, Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Vu l'Arrêté du 16 Novembre 2001 modifi 1D:040-200035541-20221218-2212C155 D_E-DE
naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,
Vu les Articles L. 5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2001-1216 du 20 Décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le Code Rural,
Vu la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires TUTAUX ;
Vu la Directive Européenne 2009/147 CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite Directive « Oiseaux »,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'Environnement,
Vu les statuts du PETR du Pays d’ Armagnac habilitant le PETR à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'animation de sites Natura 2000,
Vu la convention cadre liant le PETR du Pays d’ Armagnac et l'Etat
Considérant l’Arrêté Préfectoral du 10 Février 2016 portant désignation du site Natura 2000 - réseau hydrographique du Midou et du Ludon (zone spéciale de conservation),
Considérant la décision du COPIL du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806) en date du 16/01/2020 confiant la gestion du site au PETR du Pays d’Armagnac,
Considérant le projet de convention relatif à l'ENTENTE en vue de la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve le renouvellement de l’entente entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac, les communautés de communes du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais, du Pays Grenadois, des Landes d’ Armagnac ainsi que Mont de Marsan Agglomération ;
- approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération ; - autorise le président à signer la dite convention et toutes les pièces s’y rapportant ; - autorise le président à effectuer toutes les démarches, à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision ;
- dit que les crédits nécessaires sergfitinscrits au budget, au chapitre et articles correspondants, à compter de l’exercicé 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Philippe LATRY Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
ID : 040-200035541-20221213-2212C155_D_E-DE