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Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2603C031 D E Renouvellement de la convention relative à l'Entente pour la gestion du site Natura 2000 du Midou et du Ludon (FR7200806))
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C031_D_E-DE
£emmunauté de Comments
des Landes d'Armnagnac
L'an deux mil vingt-six et le 3 mars à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 24 février 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 41
Dont pour : 41 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. x PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N.. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADER. x ROQUEFORT Mine PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMANS. x
GABARRET M. BARLAUDS,. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M. TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN JL. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C031_D_E-DE
Par décision du Collège des collectivités du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon
en date du 28 novembre 2025, le PETR du Pays d’Armagnac s’est vu renouveler la gestion de ce site qui
s’étend sur les départements du Gers et des Landes, en tant que structure porteuse.
La présidence en a été confiée à Monsieur Jean-Philippe Brunello, maire d’Arthez d’ Armagnac.
Afin d’orchestrer la gestion partagée de ce site avec les 4 EPCI landais concernés par le périmètre à savoir les
communautés de communes du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac, du Pays Grenadois, des Landes
d’Armagnac ainsi que la communauté d'agglomération du Marsan, une coopération est mise en œuvre sous la
forme juridique d’une « Entente » conclue entre les parties prenantes. Elle est régie au moyen d’une convention
signée en date du 19 décembre 2019 et renouvelée par décision expresse tous les 3 ans.
Cette convention précise les engagements des parties à savoir :
- Assurer la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon.
- Partager une vision commune de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine naturel ;
- Mettre en commun les expériences et les bonnes pratiques en matière de gestion de l’environnement ;
- Contribuer au financement du programme annuel d’animation du site Natura 2000 selon une clé de répartition
au prorata des surfaces de chaque EPCI.
La convention fixe les modalités de fonctionnement de l’Entente notamment :
- La représentation et le fonctionnement pratique de la gouvemance ;
- Les missions confiées au chef de file ;
- Les limites des engagements financiers des programmes annuels et les conditions minimales de financement
publics.
La convention est établie pour une durée de 3 ans. Elle a pris fin au 31 décembre 2025. Il convient donc de statuer quant à son renouvellement.
La réunion de la Conférence de l’Entente du 28 novembre 2025 visait notamment à préparer ce renouvellement.
Les membres présents se sont prononcés favorablement selon des modalités techniques et financières qui
restent inchangées. Le PETR du Pays d’Armagnac reste chef de file de l’Entente.
Les parties prenantes ont ainsi réaffirmé leur engagement dans l’Entente. Néanmoins, il est précisé que compte
tenu du contexte financier incertain avec l’autorité de gestion, cet engagement ne présume pas de la réalisation
effective des missions d'animation. La décision d'engager des dépenses à cet effet relève de la pleine
responsabilité du Comité syndical du PETR du Pays d’Armagnac et celle-ci ne pourra être prise que lorsque
les paiements des subventions pour les années 2023 et 2024 seront intervenus.
Le Président rappelle que l’Entente est la forme de coopération la plus souple pour gérer le site Natura 2000
de manière collégiale et à moindre frais. Il précise que l’Entente n’a pas de personnalité morale. Elle n’est pas
dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les
décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.
Chaque EPCI membre de cette Entente est invité par le PETR du Pays d’Armagnac à renouveler son engagement par délibération. Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C031_D_E-DE
Le projet de convention est annexé au présent rapport de présentation. Il intègre le transfert d’autorité de
gestion de l’Etat à la Région Nouvelle-Aquitaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- PREND ACTE du renouvellement des missions du PETR du Pays d’Armagnac en tant que structure porteuse du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon :
- PREND ACTE de la réélection de M. Jean-Philippe Brunello en tant que Président du Comité de pilotage : - APPROUVE le renouvellement de l’Entente entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac, les communautés de communes du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac, du Pays Grenadois, des Landes d’Armagnac ainsi que la communauté d'agglomération du Marsan ; - APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ; - APPROUVE le statut de chef de file pour le PETR du Pays d’Armagnac : - AUTORISE le Président à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant ; - AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches, à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
Fait et délibéré les Jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié chnforme
Le Président, Philippe LATRY
Le secrétaire de séance,
Re \
+ LE
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http: /mww.telerecours.fr/)