Procès Verbal - PV CM 2025 04 07

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Procès Verbal - PV CM 2025 04 07 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Vimont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 04 07)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, PROCES-VERBALE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 07 AVRIL 2026 à 20H30

Date de la PRÉSENTS : HAUGUEL Damien, BARBIER-NEVEU Yohann,

convocation : ROCHER Yves, FORGEAS Jean-Pierre, RENAULT Sylvie,

02/04/2026 LEVIELLE Muriel, LOISON Isabelle, LE BARBENCHON

Sébastien, PUTIGNIER Tony, ANNE David, MERIENNE

Date d'affichage Frédéric, LEGRAND Emmanuelle.

de l'avis:

02/04/2026 ABSENTS EXCUSÉS: LEVAIN Julie, DUMONT Élodie,

PRIEUR Flavie. Nombre de

conseillers :

En exercice : 15 PROCURATIONS: LEVAIN Julie donne pouvoir à Quorum : 8 BARBIER-NEVEU Yohann, PRIEUR Flavie donne pouvoir Présents: 12 à HAUGUEL Damien

Procurations : 2

Votants : 14

SECRÉTAIRE : ROCHER Yves

1) APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX PRÉCÉDENTS

& Le précédent procès-verbal du 22 mars 2026 n'appelle pas d'observation et est approuvé à l'unanimité.

& Le précédent procès-verbal du 26 mars 2026 n'appelle pas d'observation et est approuvé à l'unanimité

I) DESIGNE LE SECRETAIRE DE SEANCE

M. ROCHER Yves est désigné secrétaire de séance, par le Conseil municipal.

Il) VOTE DU CFU (Compte Financier Unique) 2025 - Délibération 21/2026

Le compte financier unique est Un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui a vocation à se substituer au 1e janvier 2027 pour l'ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existant: le compte administratif qui est établi par la commune et le compte de gestion qui est établi par le comptable publique. L'expérimentation a été ouverte par l'article 242 de la loi de finances pour 2019. L'article 205 de la loi de finance 2024 généralise celle-ci au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026 et pour les entités expérimentatrices comme Vimont, acte qu'elles produiront désormais un CFU à compter de l'exercice 2024 et au-delà.

Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.

En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.

Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

1Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le CFU donne Une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : Un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondanis et souvent trop volumineux.

e Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,

e Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

e Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans Une démarche de dématérialisation cohérente a l'ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).

e La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public [dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote des CFU 2025 du budget principal conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur BARBIER-NEVEU Yohann en sa qualité de 1e adjoint.

Monsieur BARBIER-NEVEU Yohann en sa qualité de 1 adjoint, président de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget principal. Ces CFU font ressortir les résultats suivants :

Budget 2025

Fonctionnement

Dépenses 370 951,21€ Recettes 493 523,93€ Bilan exercice 122 572,73€ Excèdent/déficit antérieur reporté (002 483 818,06€ Résultat de fonctionnement QUE T OLIS

Dépenses 70 860,34€ Recettes 31 528,01€

Bilan exercice -39 332,33€ Excèdent/déficit antérieur reporté (001 95 013,20€ Résultat d'investissement COTE:

Après présentation du CFU 2025 du budget principal (Rapport ci-annexé), Monsieur Damien HAUGUEL, Maire et M. FORGEAS Jean-Pierre, Maire sortant, quitte la salle pour permettre à l'assemblée de les voter.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12.03.2026,

Monsieur BARBIER-NEVEU Yohann invite l'assemblée à se prononcer sur ce CFU de l'exercice 2025.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, O abstention et 0 voix contre :

& Approuve le compte financier unique du budget principal

$ Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes

IV) AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - Délibération 22/2026

Le Conseil Municipal, vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le compte financier unique, et statut sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, comme suit :

A - Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 122 572,78€

B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés 2024

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) où 483 818,06€ — (déficit)

C - Résultat à affecter

= À +B {hors restes à réaliser) 606 SRN.7PE

D - Résultat de clôture d'investissement 2025 55 680,87€ Résultat 2025 - Excédant - 001 -39 332,33€ Résultat 2024 - excédant 001 95 013,20€

F - Besoin de financement à la section d'investissement 0,00€

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 86 781,33€

Excédent de fonctionnement reporté (R002) : 519 609,46€

V) VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026 - Délibération 23/2026

Considérant les demandes de subventions reçues pour l'année 2026, Considérant que pour la préparation du budget primitif 2026, il est impératif de statuer sur le montant des subventions allouées,

Il est proposé au Conseil Municipal, de débattre sur la répartition des subventions, proposée comme suit :

1__Vimont Animations 1 000 €

2__ADMR 160 €

3 Amicale des donneurs de sang 75€

4 APEBV 500 €

5 __Argences Hand Ball 120 €

é Association « Les fée papillons » 100 €

7_ Association anciens combattants 200 €

8 _ Foyer socio-éducatif collège 200 €

9_La ligue conire le cancer 50 €

10 La passerelle en Val ès Dunes 677,25 €

11 Gym expression Val ès Dunes 140 €

12 Judo Club Bellengreville 160 €

Total 3 382,25 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec trois abstentions et 09 voix pour :

& Approuve la répartition les subventions présentées,

$ Le montant sera imputé à l'article 6574 du budget 2026. Un crédit suffisant sera prévu lors du vote du budget.

VI) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - Délibération 24/2025

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité :

& Vote le budget primitif 2026 comme suit,

& Auforise, conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5% en Fonctionnement et de 7,5% en Investissement:

011 - Charges à caractère général : 124 280,00€

012 - Charges de personnel et frais assimilés : 185 150,00€

014 - Atténuation de produits : 19 500,00€

023 - Virement à la section d'investissement : 86 500,00€

65 - Autres charges de gestion courante : 581 645,46€

66 - Charges financières : 700,00€

68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 10 000,00€

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT: 1 007 775,46€

002 - Résultat d'exploitation re é 519 609,46€

013 - Atténuation de charges 0,00€

70 -— Produits des services 6 200,00€

73 -— Impôts et taxes 77 000,00€

731 - Fiscalité locale 233 000,00€

74 - Dotations 158 966,00€

75 - Autres Produits de gestions 13 000,00€

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 007 775,46€

16 - Emprunt et Dettes 17 900,00€

204 - Subventions d'équipement versé 0,00€

21 - Immobilisations c elles 452 225,40€

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 470 125,40€

001 - Solde d'exécution de la section 55 680,87€

d'investissement

021 - Virement de la section de 86 500,00€

fonctionnement

10 - Dotations, Fons divers 87 281,33€

13 - Subventions d'investissement 231 163,20€

16 - Empruntis et dettes 9 500,00€

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT : 470 125,40€

VII) DROIT À LA FORMATION DES ELUS : Délibération 25/2026

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,Vu la loi n°2015-866 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus

locaux, de leur mandat,

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Considérant que les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut pas être inférieur à 2 %, ni supérieur à 20 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune,

Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l'article R.4135- 19-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

& Détermine, les orientations des formations aux thèmes entrant dans les compétences des élus,

$ Décide d'inscrire le montant de 2 000€ au budget à cet effet, soit plus de 4 % du montant total des indemnités qui peuvent étre allouées aux élus

de la commune,

& Prend, acte que la prise en charge induira le remboursement des frais engagés par l'élu au titre des frais de déplacement, de séjour et de stage, ainsi que la perte de revenus subie par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation, dans les limites réglementaires et budgétaires, & Autorise M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus

VII) COMMISSION COMMUNALE IMPÔTS __ DIRECTS

Délibération 26/2026

Suite aux élections municipales 2026, il faut procéder au renouvellement de la CCID, dont le Maire est membre de droit et préside cette commission. Elle se compose de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

DES (CCID):

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose la liste de contribuables suivante :

Date de Impositio

Nom Prénom ë Adresse ns directs naissance locales

ROCHER Yves 23/05/1966 11 BIS CHEMIN DE BENEAUVILLE CFE

BOCCHINI CORTES | Catherine 22/11/1961 17 BIS ROUTE D ARGENCES THRS / TF

PRZYBYCIEN Denis 30/09/1957 18 RUE CAMILLE BLAISOT THRS / TF

LEROY Gérard 24/02/1949 19 PLACE DES ROSIERS THRS / TF

JACKIEWICZ Jan 07/02/1936 15 ROUTE D'ARGENCES THRS / TF

MARTIN Sylvaine 20/04/1969 10 CHEMIN DE BENEAUVILLE THRS / TF

LEJEUNE Gaby 12/12/1954 15 CHEMIN DE BENEAUVILLE THRS /TF |

| ë 85 RUE DU GENERAL DE PAGNY | Hervé 03/02/1958 GAULLE . THRS / TF

WARIN Natacha 12/01/1979 | 3 ROUTE D'ARGENCES THRS / TF . 16 RUE DU GENERAL DE LENEVEU Daniel LOIRE | GAULLE | THRS / TF

5BARBIER-NEVEU Julien 14/01/1990 | 9 RUE DU BOIS THRS / TF LEMAITRE Thierry 04/08/1966 | 11 CHEMIN DE BENEAUVILLE THRS/TE ROTH Christophe | 09/05/1970 | 2 RUE CAMILLE BLAISOT THRS / TF GOHIER Jean 13/11/1939 | 1 ROUTE D'ARGENCES THRS / TF . 18 RUE DU GENERAL DE REMEUR Francis 10/10/1952 GAULLE THRS / TF

ADAM Jacques 19/10/1947 | 6 RUE CAMILLE BLAISOT THRS / TF CHARDENIER Alain 11/12/1955 | 19 CHEMIN DE BENEAUVILLE THRS / TE COULON Dominique | 08/05/1954 | 17 RUE MARECHAL LECLERC THRS / TE BOURING Henriette 16/06/1947 | 2 RUE GENERAL DE GAULLE THRS / TF | 22 RUE GUILLAUME LE BOURDIN Nadège LOIRE | ÉSNSUERANT THRS / TE

DESCLOSAYES ee 06/12/1949 | 3 PLACE DES MARGUERITES THRS / TF Thérèse

HAMAIDE Myriam 22/07/1955 | 33 RUE GENERAL DE GAULLE THRS / TF BOUVIER SyVaine 07/11/1957 | 14 CHEMIN DE BENEAUVILLE THRS / TE PLUVINAGE Philippe 28/10/1951 | 13 CHEMIN DE BENEAUVILLE THRS / TE

IX) DEVIS REPAS DES AINÉS : Délibération 27/2026

Considérant la délibération n° 09/2026 en date du 26 mars 2026 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000 euros.

llrevient au Conseil municipal, de valider le devis du traiteur pour le repas des ainés d'un montant de 4 579,48€ HT — 5 116,60€ TTC

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

% Approuve cette dépense,

& Le montant sera imputé à l'article 623 du budget 2026. Un crédit suffisant sera prévu lors du vote du budget

& Autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

X) DIVERS

e Lors de l’Un des deux prochains Conseil municipal, le Major LIEVAIN, présentera le Pack Sécurité Élu.

e Prochaine réunion de Conseil municipal : le 26 mars 2026

Séance levée à 22h45

Délibération du Conseil municipal prise lors de la séance du 07 avril 206 :

N° 21/2026 - Vote du compte financier unique {CFU)

N° 22/2026 - Affectation du résultats

N° 23/2026 - Vote des subventions aux associations

N° 24/2026 - Vote du budget primitif 2026

N° 25/2026 - Droit à la formation des élus

N° 26/2026 - Commission communale des impôts directs (CCID) N° 27/2026 - Devis repas des ainésHAUGUEL Damien

RENAULT Sylvie

LE BARBENCHON Sébastien

MERIENNE Frédéric

BARBIER-NEVEU Yohann

LEVIELLE Muriel

PUTIGNIER Tony

LEGRAND Emmanuelle

FORGEAS Jean-Pierre

LOISON Isabelle

ANNE David

LEGRAND Emmanuelle