Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 6 JANVIER 2025
Procès Verbal - PV CM du 31 mars 2025
Conseil Municipal - Liste des délibérations examinées CM du 17 mars
Procès Verbal - pv cm du 17 mars 2025
Ordre du Jour - ODJ DU 17 MARS 2025
Procès Verbal - PV CM du 27 mai 2025
Procès Verbal - PV CM du 20 mars 2023 arrêté
Conseil Municipal - Liste des délibérations examinées CM du 11 mars
Procès Verbal - 99 DE 250331.01 Approbation du PV de la séance de
Procès Verbal - PV CM du 27 février 2023
Procès Verbal - PV CM du 17 mars 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
GIBERVILLE
DU
17
MARS
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
17
mars,
à
18
heures
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
Date
de
convocation
: 17/02//2025
Nombre
de membres
En
exercice
: 26
Présents
: 21
Votants
:
24
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
Mme
Sophie MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
Mme
Patricia
FREIDOZ
(arrivée
à
18h55,
après
le
vote
du
point
n°1),
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
Absents
excusés
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
M.
Didier
HERGAS
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
Mme
Magali
LE
BLAIS
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
Absentes
non
excusées
Mme
Isabelle
PIERRE
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
peut
se tenir
valablement.
M.
Christophe
BISSEY
est
désigné
secrétaire
de
séance
(article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Ordre
du
jour
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
de
Conseil
municipal
du
24
février
2025
DOB
2025
Modification
du
tableau
des
effectifs
n°
1 pour
2025
Recrutement
de contractuels
pour
un
remplacement
temporaire
d’agents
momentanément
absents
Recrutement
de contractuels
pour
besoins
occasionnels
ou
saisonniers
Amortissement
des
subventions
perçues
par
la Ville
Demande
de
garantie
d’emprunt
—
Opération
de
construction
de
12
logements
collectifs
en
PSLA
au
sein
de
la ZAC
des
Jardins
de
Clopée
Signature
d’un
avenant
n°
1 à la convention
n°
2023-007
avec
LES
FOYERS
NORMANDS
9.
Signature
d’un
avenant
n°
1 à la convention
n°
2023-042
avec
PARTELIOS
HABITAT
Te u E E R'E æ
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
17 mars
2025 Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
municipal
du
24
février
2025
Délibération
n° 25.03.17/01
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
en
date
du
24
février
2025,
dont
chaque
membre
a
reçu
communication
lors
de
la
convocation
à
la
présente
séance.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2025
Délibération
n° 25.03.17/02
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
Conseil
municipal
afin
que
ses
membres
puissent
adopter
les
orientations
budgétaires
faites
dans
le cadre
du
débat
d’orientations
budgétaires
2025
(DOB
2025).
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
chaque
conseiller
municipal
a
été
destinataire
du
rapport
d’orientation
budgétaire
2025
ci
annexé,
et
sur
lequel
se
structure
les
discussions
du
débat
d’orientations
budgétaires
2025.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
DOB
est
une
étape
obligatoire
dans
le
cycle
budgétaire
des
régions,
départements,
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
des
EPCI
et
syndicats
mixtes
comprenant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et plus.
L'article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
la
tenue
d'un
débat
d'orientations
budgétaires
(DOB)
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
Budget
Primitif,
afin
de
présenter
au
Conseil
municipal
les
grandes
orientations
du
prochain
budget.
Monsieur
le
Maire
indique
également
que
le
DOB
2025
s’articule
autour
de
trois
principales
thématiques,
à
savoir
:
-
Les
orientations
budgétaires
:
évolutions
prévisionnelles
de
dépenses
et
recettes
(fonctionnement
et
investissement),
en
précisant
les
hypothèses
d’évolution
retenues
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
et
les
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
une
commune
et
l’EPCI
dont
elle
est
membre,
-
Les
engagements
pluriannuels
envisagés
: programmation
des
investissements
avec
une
prévision
des
recettes
et des
dépenses,
-
La
structure
et
la
gestion
de
la
dette
contractée,
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget,
en
précisant
le profil
de
dette
visé
pour
l’exercice.
Suite
à
la
lecture
et
présentation
du
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2025
(ROB
2025),
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
prendre
acte
qu’un
débat
a
eu
lieu
sur
ce
sujet,
puis
d’adopter
les
orientations
budgétaires
inscrites
au
sein
du
ROB
2025
ci-après
annexé à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
CONSIDÉRANT
les
dispositions
de
l’article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
CONSIDÉRANT
les
orientations
budgétaires
présentées
au
sein
du
ROB
pour
l'exercice
budgétaire
2025 ;
PREND
ACTE
qu’un
débat
a eu
lieu
;
ADOPTE
les
orientations
budgétaires
du
ROB
2025.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
17 mars
2025 Modification
du
tableau
des
effectifs
n°
1 pour
2025
Délibération
n° 25.03.17/03
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu’il
conviendrait
d’entreprendre
une
modification
du
tableau
des
effectifs.
En
effet,
il est
indiqué
que
suite
à
une
promotion
interne,
un
agent
a
été
titularisé
à
la
fin
de
son
détachement. Il est donc
nécessaire
de
supprimer
le grade
d’origine
au
17
mars
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
APPROUVE
la
suppression
d’un
poste
de
Rédacteur
territorial
principal
de
1ère
classe,
à
temps
complet ; DIT
que
la date
d’effet
de
cette
disposition
est fixée
au
17
mars
2025.
Recrutement
de
contractuels
pour
un
remplacement
temporaire
d’agents
momentanément
absents
Délibération
n° 25.03.17/04
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
Particle
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
permet
aux
collectivités
territoriales
de
recruter
du
personnel
contractuel
pour
des
emplois
de
catégorie
À,
B
et
C,
afin
d’assurer
le remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
indisponibles
en
raison
notamment
d’un
congé
de
maladie,
de
maternité
ou
encore
d’un
congé
parental.
Il
précise
que
l’article
3-2
de
cette
même
loi
autorise
également
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
en
cas
de
vacance
temporaire
d’emplois
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Pour
permettre
d’assurer
la
continuité
de
service
public
en
cas
d’absence
d’un
agent
titulaire
ou
contractuel,
ou
en
cas
de
déclaration
de
vacance
d’un
poste
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
recrutement
en
cours
et
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
titulaire,
il
apparaît
nécessaire
de
permettre
le recrutement
d’agents
contractuels.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
3-1
et 3-2
de
la
loi
du 26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
agents
titulaires
ou
contractuels
momentanément
indisponibles
ou
pour
pourvoir
un
emploi
resté
vacant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
3-1
et
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
agents
titulaires
ou
contractuels
momentanément
indisponibles
ou
pour
pourvoir
un
emploi
resté
vacant
;
FIXE
le niveau
de
rémunération
des
agents
contractuels,
selon
l’indice
de
la
fonction
publique
en
référence
à
la
grille
de
rémunération
des
agents
remplacés,
et
le
cas
échéant,
par
référence
au
régime
indemnitaire
du
cadre
d’emplois
;
DIT
que
les
sommes
nécessaires
à cette
dépense
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
Budget
Primitif
de
l’exercice
2025
et au
chapitre
globalisé
012.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
17 mars
2025 Recrutement
de
contractuels
pour
besoins
occasionnels
ou
saisonniers
Délibération
n°
25.03.17/05
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la
commune
de
Giberville
est
amenée
à recruter
du
personnel
contractuel
pour
assurer
des
tâches
occasionnelles
de
courte
durée
nécessaires
à la réalisation
de
missions
spécifiques,
à la tenue
de
manifestations
exceptionnelles
ou
encore
liées
à un
accroissement
temporaire
d’activité.
L’article
3
de
la
loi
du
26
janvier
1984
relative
au
statut
de
la
fonction
de
publique
autorise,
dans
ce
cas,
à recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face à
:
-
un
accroissement
temporaire
d’activité,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutive,
-
un
accroissement
saisonnier
d’activité,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutive.
Pour
permettre
d’assurer
la continuité
du
service
public
et de
satisfaire
les
besoins
non
permanents
des
services
communaux,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
apparaît
nécessaire
de
permettre
le
recrutement
d’agents
contractuels.
Conformément
à
l’article
34
de
la
même
loi,
ces
emplois
doivent
être
créés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Pour
la
période
allant
du
18
mars
2025
au
30
avril
2026,
le
nombre
d’emplois
créés
pour
accroissement
temporaire
et saisonnier
d’activité
est :
Pôle
des
Affaires
Scolaires
5
postes
au
grade
d’Adjoint
Technique,
à temps
non
complet
12/35",
rémunérés
sur
la
base
du
1% échelon
de
la grille
Service
Jeunesse
Vacances
de
Pâques
2025
3
postes
au
grade
d’Adjoint
d’Animation,
à temps
complet,
rémunérés
au
1°
échelon
de
la grille
Pour
le mois
de
juillet
(du
7 juillet
au
1°
août
2025)
8 postes
au
grade
d’Adjoint
d’Animation,
à temps
complet,
rémunérés
au
1°
échelon
de
la grille
Pour
le mois
d'août
(du
4 au
29
août
2025)
5 postes
au
grade
d’Adjoint
d’Animation,
à temps
complet,
rémunérés
au
1°
échelon
de
la grille
Vacances
d'autonme
2025
3
postes
au
grade
d’Adjoint
d’Animation,
à temps
complet,
rémunérés
au
1‘ échelon
de
la grille
Vacances
d'hiver
2025
2 postes
au
grade
d’Adjoint
d’Animation,
à temps
complet,
rémunérés
au
1
échelon
de
la grille
Vacances
de
février
2026
3
postes
au
grade
d’Adjoint
d’Animation,
à temps
complet,
rémunérés
au
1‘ échelon
de
la grille
Vacances
de Pâques
2026
3
postes
au
grade
d’Adjoint
d’Animation,
à temps
complet,
rémunérés
au
1
échelon
de
la grille
Service
Culturel
Carnaval
(2025
et 2026)
2
postes
au
grade
d’Adjoint
d'Animation,
à
temps
non
complet,
pour
une
durée
de
5
heures,
rémunérés
au
1% échelon
de
la grille
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l’attention
du
Conseil
municipal
que
les
emplois
ci-dessus
définis
ne
seront
pourvus
qu'en
fonction
des
besoins
réels.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
17 mars
2025 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recruter
du
personnel
contractuel,
saisonnier
ou
occasionnel,
pour
permettre
aux
services
de
la commune
de
Giberville
de
faire
face
à leurs
besoins
en
personnel
temporaire
pour
la période
allant
du
18
mars
2025
au
30
avril
2026
;
FIXE
le
niveau
de
rémunération
des
agents
contractuels,
saisonniers
ou
temporaires,
selon
l’indice
de
la
fonction
publique
en
référence
à
la
grille
de
rémunération
des
fonctionnaires
assurant
des
fonctions
homologues
;
DIT
que
les
sommes
nécessaires
à cette
dépense
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
Budget
Primitif de
l’exercice
2025
et 2026
et au
chapitre
globalisé
012.
Amortissement
des
subventions
perçues
par
la
Ville
Délibération
n° 25.03.17/06
Monsieur
le Maire
sollicite
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
qu’il
convient
de
délibérer
en
vue
de
définir
la
règle
applicable
en
matière
d’amortissements
des
subventions
et
fonds
d’investissements
reçus.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
ce
qui
concerne
les
subventions
et
les
fonds
d’investissement
reçus,
servant
à
financer
des
immobilisations
amortissables,
ils
sont
repris
au
compte
de
résultat,
par
opération
d’ordre
budgétaire,
pour
atténuer
la
charge
des
dotations
aux
amortissements
afférentes
à ces
immobilisations.
Les
reprises
annuelles
de
ces
subventions
et
de
ces
fonds
d’investissement
sont,
soit
calculées
en
divisant
leur
valeur
historique
par
la durée
de
l’amortissement
des
biens
qu’ils
ont
financés,
soit
en
fonction
du
montant
des
dotations
aux
amortissements
annuelles
desdits
biens.
Le
choix
relève
de
l’assemblée
délibérante.
Elles
se
traduisent
par
des
recettes
d’ordre
en
fonctionnement
au
compte
777
«
quote-part
des
subventions
transférables
au
compte
de
résultat
»,
et concomitamment
par
des
dépenses
d’ordre
en
investissement
aux
subdivisions
du
compte
139
«
subventions
transférées
au
compte
de
résultat
»
en
fonction
de
la provenance
des
subventions
ou
des
fonds
d’investissement.
Monsieur
le Maire
propose
donc
à
l’assemblée
délibérante
de
calculer
les
reprises
des
subventions
ou
de
fonds
d'investissement,
en
divisant
le
montant
reçu
par
les
durées
d’amortissement
des
biens
amortissables
financés.
Le
mode
de
reprise
est
linéaire.
Si
les
subventions
ou
fonds
d'investissement
sont
perçus
avant
l'acquisition
des
biens
financés,
les
reprises
sont
reportées
à la date
de
démarrage
de
la phase
amortissement
des
biens
financés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
VU
la
délibération
n°
22.06.27/07
du
27
juin
2022
actant
de
la
durée
des
amortissements
des
immobilisations
de
la Ville
;
ADOPTE
la
gestion
de
l’amortissement
des
subventions
et
fonds
d’investissements
perçus,
telle
que
précisée
ci-avant ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
- Conseil
municipal du
17 mars
2025 Demande
de
garantie
d’emprunt
—
Opération
de
construction
de
12
logements
collectifs
en
PSLA
au
sein
de
la
ZAC
des
Jardins
de
Clopée
Délibération
n° 25.03.17/07
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
demande
exprimée
par
le
bailleur
social
3F
NORMANVIE
le
31
janvier
dernier,
quant
à
une
garantie
d’emprunt
au
titre
d’un
projet
de
construction
de
12
logements
collectifs
en
PSLA
au
sein
de
la ZAC
des
Jardins
de
Clopée.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
VU
les
articles
L2252-1
et L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
2305
du
Code
Civil
;
VU
le contrat
de
prêt
n°A142500R
en
annexe
entre
3F
NORMANVIE
ci-après
l’emprunteur
et
la
Caisse
d'Epargne
Normandie
;
ACCORDE
une
garantie
à
hauteur
de
30
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
1 648
000
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Normandie,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
A142500R.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
494
400
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
lPemprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
d'Epargne
Normandie,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt.
Signature
d’un
avenant
n°
1 à la
convention
n°
2023-07
avec
LES
FOYERS
NORMANDS
Délibération
n°
25.03.17/08
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
loi
pour
l’évolution
du
logement,
l'aménagement
et
le numérique
(dite
loi
ELAN)
a modifié
la
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux,
en
instaurant
une
gestion
de
ces
droits
en
flux
annuel.
Il précise
ainsi
que
la Ville
de
Giberville
a
signé
une
convention
de
ce
type
avec
le
bailleur
social
LES
FOYERS
NORMANDS,
à compter
du
1° janvier
2024
et pour
une
durée
de
3
ans.
Toutefois,
l’objectif
chiffré
des
réservations
devant
être
actualisé
chaque
année,
il
convient
d’approuver
et
de
signer
un
avenant
à
la
convention
n°
2023-007
initiale,
en
vue
d’actualiser
le
dispositif. Monsieur
le
Maire
indique
que
l’actualisation
de
la
présente
convention,
via
cet
avenant
n°1,
conduit
à
ce
que
la
Ville
dispose
de
1.4
%
du
flux
de
logements
du
bailleur
LES
FOYERS
NORMANDS,
soit
un
logement
par
an
(au
lieu
de
3
logements
en
2024).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
APPROUVE
les
modalités
de
avenant
n°
1 objet
de
la présente
convention
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cet
avenant,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
17 mars
2025 Signature
d’un
avenant
n°
1
à
la
convention
n°
2023-042
avec
PARTELIOS
HABITAT
Délibération
n° 25.03.17/09
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
loi
pour
l’évolution
du
logement,
l'aménagement
et
le numérique
(dite
loi
ELAN)
a modifié
la
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux,
en
instaurant
une
gestion
de
ces
droits
en
flux
annuel.
Il
précise
ainsi
que
la Ville
de
Giberville
a
signé
une
convention
de
ce
type
avec
le
bailleur
social
PARTELIOS
HABITAT,
à compter
du
1° janvier
2024
et pour
une
durée
de
3
ans.
Toutefois,
l’objectif
chiffré
des
réservations
devant
être
actualisé
chaque
année,
il
convient
d’approuver
et
de
signer
un
avenant
à
la
convention
n°
2023-0472
initiale,
en
vue
d’actualiser
le
dispositif. Monsieur
le
Maire
indique
que
l’actualisation
de
la
présente
convention,
via
cet
avenant
n°
1,
conduit
à
ce
que
la
Ville
dispose
de
0.06
%
du
flux
de
logements
du
bailleur
PARTELIOS
HABITAT,
soit
un
logement
par
an.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
APPROUVE
les
modalités
de
l’avenant
n°
1 objet
de
la présente
convention
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
cet
avenant,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à la parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
APPROUVE
la
signature
de
la
présente
convention,
régissant
les
relations
entre
la
Ville
de
Giberville
et
le GIP
Millénaire
Caen
2025
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h45.
Procès-verbal
arrêté
lors
de
la séance
du
31
mars
2025.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Christophe
BISSEY
Damien
de
WINTER
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
17 mars
2025