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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 12 02 079 15Dev eco–ZAE Polen 2–Cession du lot n 13 Deliberation + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 12 02 079 15Dev eco–ZAE Polen 2–Cession du lot n 13 Deliberation + AR)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
15. Développement Économique – ZAE Polen 2 –
Cession du lot n°13 à la Sté DBC immobilier – Burger
Factory – Délibération.
Délibération B 2022-12-02-079
Madame Nathalie THIERRY quitte l’assemblée
Rapport
Rapporteur M. BONHOMME
Nombre de conseillers en exercice 25
Nombre de conseillers présents 16
Nombre de pouvoirs 1
Nombre de votants 17
Monsieur le Président cède la parole à M. Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du Développement Économique, qui indique que le gérant de la Société Civile Immobilière DBC IMMOBILIER a manifesté son intérêt pour acquérir le lot no13 dans la ZAE POLEN 2 à Eslettes (76 710).
Il souhaite installer l’enseigne normande de restauration « Burger Factory » spécialisée dans la fabrication de burgers à base de produits locaux.
Déjà implantée sur les communes de Bois-Guillaume, Duclair, Mesnil-Esnard notamment, l’installation de « Burger Factory » sur la ZAE POLEN 2 générera la création d’une vingtaine d’emplois.
Le lot no 13, d’une superficie de 5 230 m², est composé des parcelles cadastrées section ZI nos 63 et 81.
Il est donc proposé de vendre ce bien à la Société Civile Immobilière DBC IMMOBILIER au prix de 45 € HT/m², conformément au prix de vente délibéré en Bureau Communautaire le 26 février 2019, soit 235 350 € HT (282 420 € TTC).
Vu l’estimation du service du Domaine en date du 22 juillet 2021
Vu le plan de commercialisation de la ZAE POLEN 2
Délibération
Après avoir pris connaissance du rapport du Vice- Président et du plan de commercialisation de la ZAE POLEN 2, le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour la vente à intervenir des parcelles cadastrées section ZI nos 63 et 81 d’une superficie totale de 5 230 m², dans
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221202-B2022-12-02-079-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 la ZAE POLEN 2 sur la commune d’Eslettes (76 710), au profit de la Société Civile Immobilière DBC IMMOBILIER, dont le siège social est situé 152 route de Paris à Mesnil Esnard (76 240). Le montant de la vente s’élève à 235 350 € HT soit 282 420 € TTC ;
- autorise la substitution de toute autre entité juridique dans les mêmes conditions et notamment toutes les sociétés de crédit-bail immobilier ;
- Désigne Maître Desbrueres situé à Isneauville pour la rédaction et la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente à intervenir ;
- autorise le Président ou son représentant à engager les recettes correspondantes, ainsi que leur imputation sur le BP 2022.
Nombre de votants 17
Votes pour 17
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Jacques BOUTET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221202-B2022-12-02-079-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022