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Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Galluis.
Lien du pdf (unknown - Reponse DDT modif PLU 13 sept 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
E
3
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DES
YVELINES
REÇU
LE
715 SEP.
209
pt Fraternité
1 3 SEP. 2022
Versailles,
le
Madame
Annie
GONTHIER
Service
de
l'urbanisme
des
territoires
/ UP
Maire
de
Galluis
Affaire
suivie
par
: Gaëtan
SÉBASTIEN
Tél.
: 01
30
84
31
20
Mél.
: gaetan.sebastien@yvelines.gouv.fr
Hôtel
de
ville
ne
,
20220804_mairie_avis_modification_n°2_plu_galluis_pref_V4.odt
Lseosleiainte.
_UP_
ü
_avis_
_n°2_-plu_galluis_pref_V4,
78490
GALLUIS
PJ
: annexe
à
la fiche
«
les
destinations
et
sous
destinations
des
constructions
»
Madame
le
Maire,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-40
du
code
de
l'urbanisme,
vous
m'avez
notifié
un
projet
de
modification
du
PLU
de
Galluis.
Pour
rappel,
votre
procédure
a
pour
objet
de :
>
Corriger
deux
erreurs
matérielles
et
une
erreur
d'implantation
;
>
Mettre
à jour
le
plan
cadastral
;
>
Modifier
le
classement
de
la
zone
AUa
en
2AU,
zone
pour
laquelle
les
règles
seront
définies
à
l'occasion
d'une
procédure
ultérieure
;
>
Modifier
les
règles
de
stationnement
dans
les
zones
UA
et
UH ;
>
Modifier
l'implantation
des
constructions
en
limites
de
fond
de
la
zone
UH
;
>
Mieux
encadrer
les
activités
autorisées
dans
les
zones
Ul
et
Aui,
>
Compléter
les
prescriptions
de
l'aspect
extérieur
des
constructions
pour
l'habitat
et
les
prescriptions
réglementaires
des
zones
Ul
et
Aui
;
>
Mieux
encadrer
l'installation
de
capteurs
solaires
en
toiture
pour
s'assurer
de
leur
bonne
intégration.
Vous
trouverez
ci-après
mes
observations
qui
portent
sur
quatre
points.
- Concernant
le
périmètre
de
la
nouvelle
zone
2AU :
À
l'occasion
du
passage
de
la
zone
AUa
en
zone
2AU,
vous
entendez
également
reclasser
la
parcelle
cadastrée
section
OV
n°284,
de
la
zone
2AU
à
la
zone
UHa.
Vous
justifiez
cette
modification
comme
étant
la
correction
d'une
erreur
matérielle
: la
parcelle
étant
en
réalité
un
jardin,
elle
a
vocation
à
être
intégrée
à
la
même
zone
UHa
que
la
maison
de
la
propriété.
35
rue
de
Noailles
- BP
1115
- 78011
VERSAILLES
Cedex
Tél
: 01
30
84
30
00
www.yvelines.gouv.fr À
titre
indicatif,
je
vous
rappelle
qu'une
erreur
matérielle
se
caractérise
par
une
«
malfaçon
rédactionnelle
ou
cartographique
portant
sur
l'intitulé,
la délimitation
ou
la réglementation
d'une
parcelle,
d'un
secteur
ou
d'une
zone
ou
le
choix
d'un
zonage,
dès
lors
que
cette
malfaçon
conduit
à
une
contradiction
évidente
avec
les
intentions
des
auteurs
du
plan
local
d'urbanisme,
telles
qu'elles
ressortent
des
différents
documents
constitutifs
du
plan
local
d'urbanisme,
comme
le
rapport
de
présentation,
les
orientations
d'aménagement
ou
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durable!
».
En
l'espèce,
aucun
élément
de
votre
PLU
ne
fait
ressortir
le
choix
communal
de
faire
classer
la
parcelle
visée
en
zone
UHa.
Il ne
s'agit
donc
pas
d'une
erreur
matérielle.
Cette
modification
de
zonage
reste
légalement
possible
dans
le cadre
de
la
procédure
de
modification.
I
me
semble
toutefois
utile
de
modifier
la
rédaction
de
la
notice
de
présentation
sur
ce
point.
- Concernant
les
occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
/ soumises
à
conditions
en
zone
Ul
et
AU
:
Vous
prévoyez
de
modifier
le
règlement
afin
d'interdire
«
Les
activités
du
type
primaire
[..]
et
de
type
secondaire...
»
Pour
rappel,
le
PLU
ne
peut
se
baser
que
sur
les
destinations
et
sous-destinations
définies
aux
articles
R.151-27
et
R.151-28
du
code
de
l'urbanisme.
Il ne
peut
pas
en
créer
d'autres.
Or,
les
activités
de
type
primaire
et
secondaire
ne
forment
pas
une
destination
au
sens
des
articles
précités. Vous
trouverez
en
annexe
Un
tableau
récapitulatif
résumant
les
destinations
et
sous
destinations
du
code
de
l'urbanisme
reprenant
la
nomenclature
contenue
dans
l'arrêté
du
10
novembre
2016
et
vous
permettant
de
corriger
votre
document
sur
ce
point.
Sur
le
fond,
il
appartient
aux
auteurs
d'un
plan
local
d'urbanisme
de
déterminer
le
parti
d'aménagement
à
retenir
pour
le
territoire
concerné
par
le
plan,
en
tenant
compte
de
la
situation
existante
et
des
perspectives
d'avenir
et
de
fixer,
en
conséquence,
le
zonage
et
les
possibilités
de
construction’. En
l'espèce,
la
volonté
communale
d'interdire
toutes
«activités
dont
la
finalité
consiste
en
une
exploitation
des
ressources
naturelles
»
et
les
« industries
de
transformation
des
matières
premières
en
produits
finis
»
en
zone
Ul
ne
tient
pas
compte
de
l'implantation
sur
le
site
de
l'entreprise
« WSDTP
»
(entreprise
de
BTP
et
de
construction,
effectuant
des
travaux
de
terrassement
courants
et
travaux
préparatoires)
et
pourrait
faire
obstacle
à
l'évolution
ultérieure
de
l’activité
de
cette
dernière.
Plus
globalement,
l'évolution
du
règlement
que
vous
envisagez
dans
les
zones
Ui
et
AUi
étant
de
nature
à
impacter
le
développement
économique
du
secteur,
je
vous
invite
à
prendre
l'attache
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Yvelines,
compétente
en
la
matière.
- Concernant
les
nouvelles
prescriptions
architecturales
appliquées
aux
toitures :
La
procédure
prévoit
de
modifier
les
prescriptions
architecturales
en
matière
de
toiture.
Il
est
notamment
prévu
que
« les
couvertures
des
constructions
nouvelles
seront
réalisées
soient
en
tuiles
mécaniques
de
terre
cuite
« petit
moule
»... ».
1- CE,
2ème
- 7ème
chambres
réunies,
31/01/2020,
416364
2- TA
Versailles,
12 juillet
2022,
req
n°2002/806
85
rue
de
Noailles
- BP
1115
- 78011
VERSAILLES
Cedex
Tél:
01
30
84
30
00
www.yvelines.gouv.fr Le
PLU
ne
peut
pas
comprendre
de
dispositions
relatives
aux
matériaux
utilisés
ou
aux
techniques
de
constructions
(en
ce
sens,
Rép,.
Min.
quest.
écrite
n°
55265
:JOAN
Q
16
nov.
2010,
p.
12460).
La
rédaction
des
prescriptions
architecturales
portant
sur
les
toitures
devra
donc
être
adaptée
afin
d'encadrer
l'aspect
des
couvertures
sans
imposer
formellement
un
matériau
particulier.
Concernant
les
nouvelles
prescriptions
architecturales
appliquées
aux
capteurs
solaires
:
Une
disposition
spécifique
est
introduite
visant
à
autoriser
les
capteurs
solaires
en
toitures
sous
réserves
qu'ils
ne
dénaturent
pas
l'esthétique
de
celles-ci.
Selon
les
dispositions
des
articles
L.111-16
et
R.111-23
CU,
les
règles
relatives
à
l'aspect
extérieur
des
constructions
ne
doivent
pas
faire
obstacle
au
développement
des
énergies
renouvelables
qui
contribuent
à
la
réduction
de
l'émission
des
gaz
à
effet
de
serre
et
à
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique.
En
conséquence,
il
conviendra
de
faire
une
application
mesurée
de
la
prescription
architecturale
prévoyant
que
«
l'esthétisme
des
capteurs
solaires
sera
recherchée
afin
de
s'harmoniser
au
mieux
à
la
toiture
existante
».
Si
les
autorisations
peuvent
être
assorties
de
prescriptions
destinées
à
assurer
la
bonne
intégration
architecturale
du
projet
dans
le
bâti
existant
et
dans
le
milieu
environnant,
l'installation
de
systèmes
de
production
d'énergie
à
partir
de
sources
renouvelables,
lorsqu'ils
correspondent
aux
besoins
de
la
consommation
domestique
des
occupants,
ne
peut
toutefois
être
refusée
sur
le
fondement
de
règles
relatives
à
l'aspect
extérieur
des
constructions.
Moyennant
la
prise
en
compte
de
ces
observations,
j'émets
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
présenté.
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
toute
information
ou
conseil.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame
le
Maire,
l'expression
de
ma
parfaite
considération.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
S
ire
général
35
rue
de
Noailles
- BP
1115
- 78011
VERSAILLES
Cedex
Tél:
01
30
84
30
00
www.yvelines.gouv.fr