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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 43 arr ouverture enquete publique modif PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
‘tement
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton
d’Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
Arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
du
Maire
n°2022-43
Madame
le Maire
de
Galluis,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les articles
L 153-19
et suivants
et
R
153-8
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L 123-1
à
L 123-19
et
R
123-1
à
R
123-46;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l'enquête
publique
mentionné
à l’article
R
123-11
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du 1° juillet
2022
prescrivant
la modification
n°2
du
PLU ;
Vu
la
décision
E22000086
/
78
en
date
du
12
septembre
2022
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
désignant
le commissaire
enquêteur,
Vu
les
pièces
du
dossier
de
modification
du
plan
local
d'urbanisme
soumis
à
l'enquête
publique,
et
les
avis
des
différentes
personnes
publiques
associées,
ARRÊTE
Article
1°
:
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Galluis
du
7 novembre
2022
à 9h00
au
8 décembre
2022
à 17h00
inclus
soit
pendant
32
jours
consécutifs.
Article 2 : M.
Joseph
ABIAD,
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
décision
n°
E22000086
/ 78
de
la
Présidente
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
en
date
du
12
septembre
2022.
Article 3
:
Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu’un
registre
d'enquête
à
feuillets
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
Commissaire
enquêteur,
seront
tenus
à
la disposition
du
public
en
mairie
de
Galluis,
pendant
la durée
de
l’enquête
du
7 novembre
2022
au
8 décembre
2022
aux
horaires
habituels
de
la mairie.
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
ouvert
à cet effet
ou
les adresser
par
courrier
au
commissaire
enquêteur
à l’adresse
suivante :
Monsieur
le Commissaire
Enquêteur,
Mairie
de
Galluis,
1,
rue
de
la
Mairie,
78490
Galluis
Les
observations
et
propositions
pourront
également
être
déposées
par
courrier
électronique
à
l’adresse
suivante
: mairie@galluis.fr
Toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
mairie
de
Galluis
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
dossier
d’enquête
publique
sera
disponible
sur
le site
internet
de
la
mairie
de
Galluis
(https://galluis.fr)
dès
le début
de
l'enquête
publique
soit
le 7
novembre
2022
à 9h.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
Article
4
:
Le
Commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
en
mairie,
pour
recevoir
les
observations,
aux
dates
et
heures
suivantes
:
Ÿ
Lundi
7 novembre
2022
de
9h
à
12h
Ÿ
Jeudi
17
novembre
2022
de
15h
à 17h
Ÿ__
Samedi
26
novembre
2022
de
9h
à
12h
Ÿ_
Jeudi
8 décembre
2022
de
15
à
17h
Mairie
de
Galluis
—
1,
rue
de
la
Mairie
— 78490
GALLUIS-
Tél
: 01
34
57
03
90
Fax
: 01
34
57
03
99
—
Mail
: mairie@galluis.fr ‘tement
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton
d'Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
Article 5 : À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu,
le registre
d'enquête
sera
clos
et signé
par
le commissaire
enquêteur. Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine
conformément
à
l’article
R123-18
du
Code
de
l’environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Galluis
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
Maire
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Ce
délai
de
quinze
jours,
coïncide
avec
la
période
des
vacances
scolaires
et
des
fêtes
de
fin
d'année
2022.
Il est
décidé
en
concertation
avec
le commissaire
enquêteur
de
neutraliser
cette
période.
Article 6
:
Dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête
et
après
neutralisation
de
la
période
des
vacances
scolaires
et
des
fêtes
de
fin
d’année
2022,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
Maire
de
la
commune
de
Galluis,
le
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexes,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
à
la
présidente
du
Tribunal
administratif
de
Versailles.
Parallèlement
la commune
de
Galluis
en
adresse
une
copie
au
Préfet
des
Yvelines.
Le
rapport,
conforme
aux
dispositions
des
articles
L 123-15
et
R
123-19
du
Code
de
l’environnement,
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations,
propositions
et
contre-
propositions
recueillies.
Les
conclusions
motivées
seront
consignées
dans
un
document
séparé
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
déposée
en
mairie
et
sur
le
site
internet
www.galluis.fr
pour
y
être
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an,
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article 7
:
Le
Conseil
municipal
se
prononcera
par
délibération
sur
l'approbation
du
PLU.
Il
pourra
au
vu
des
conclusions
de
l'enquête
publique,
décider
s’il y a
lieu
d'apporter
des
modifications
au
projet
du
PLU
en
vue
de
cette
approbation.
Article
8 :
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête
sera
publié,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le département :
- Le
Parisien
- Toutes
les
Nouvelles
Il sera
également
publié
sur
le site
internet
www.galluis.fr
Quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
également
publié,
par
voie
d'affiche,
à
la
mairie
et en
tous
lieux
habituels
visibles
et
lisibles
de
la voie
publique. L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
fera
l’objet
d’un
certificat
du
Maire.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
d'enquête
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la première
insertion
et au
cours
de
l'enquête
pour
la deuxième
insertion.
Mairie
de
Galluis
—
1,
rue
de
la
Mairie
— 78490
GALLUIS-
Tél
: 01
34
57
03
90
Fax
: 01
34
57
03
99
-— Mail
: mairie@galluis.fr tement
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton
d’Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
Article 9
:
Le
responsable
du
projet
est
Madame
le Maire
de
Galluis.
Le
service
urbanisme
de
la
commune
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
toute
demande
d'informations
sur
les
projets
de
modifications
du
PLU.
Contact
: aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
- _
Téléphone
: 01
34
57
03
90
-
Adresse
de
messagerie
de
M.
le Maire
Adjoint
à
l'urbanisme
: M.
Georges
WILLEMOT
-
georges.willemot@galluis.fr
Article
10 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise :
-
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
-
à
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
-
à
Monsieur
le Commissaire
Enquêteur
Mairie
de
Galluis
—
1,
rue
de
la
Mairie
— 78490
GALLUIS-
Tél
: 01
34
57
03
90
Fax
: 01
34
57
03
99
-
Mail
: mairie@galluis.fr