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Convocation - DEL2021 067 Port normandie signature convention cadre
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 067 Port normandie signature convention cadre)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
SEANCE DU 29 JUIN 2021
Date d’envoi de la convocation : le 21 juin 2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 163
Nombre de votants : 175
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 29 juin, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves (à partir de 17h50), BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie-Joseph suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de 17h50), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno (à partir de 17h45), FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h00), HEBERT Karine (à partir de 18h10), OLIVIER Stéphane suppléant HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h21), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal,
Délibération n° DEL2021_067 LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques (à partir de 17h55), MARGUERITTE Camille (à partir de 18h25), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice (à partir de 18h15), MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean- Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, TARIN Sandrine (à partir de 18h35), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, GIOT Gilbert à MABIRE Caroline,HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud (de 18h51 à 19h00) LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, MARGUERITTE Camille à LEQUILBEC Frédéric (jusqu’à 18h25), MARTIN Patrice à VASSAL Emmanuel (jusqu’à 18h15), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, MOUCHEL Jean-Marie à CROIZER Alain, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (à partir de 18h51).
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, FALAIZE Marie-Hélène, HELAOUET Georges, HUREL Karine, PIC Anna, SIMONIN Philippe.
Délibération n° DEL2021_067 Délibération n° DEL2021_067
OBJET : Ports de Normandie - Participations statutaires de l'Agglomération - Signature d'une convention cadre
Exposé
Le conseil, par délibération en date du 27 septembre 2018, a délibéré pour autoriser l’adhésion de la communauté d’agglomération du Cotentin au syndicat mixte Ports de Normandie.
A ce titre et conformément aux statuts, elle participe aux dépenses de fonctionnement et d’ investissement du syndicat mixte dans les conditions suivantes :
- à hauteur de 10 % aux dépenses d’investissement du port de Cherbourg, selon le plan pluriannuel d’investissements de Ports de Normandie,
- dans la limite de 50 000 € par an aux dépenses de fonctionnement.
Devant la nécessité d’harmoniser les modalités de versement des appels de fonds de l’ensemble des collectivités partenaires, le syndicat mixte propose la conclusion d’une convention cadre avec chaque partenaire.
Celle-ci précisera les modalités de versement des participations à savoir :
Au titre du fonctionnement
- un seul appel de fonds de 100 % à verser au plus tard le 31 mai de l’année N
Au titre de l’investissement
- un 1er versement de 50 % à verser au plus tard le 31 mai de l’année N - un deuxième versement de 30 % à verser au plus tard le 30 octobre de l’année N - le versement du solde de la participation (maximum 20 %) à verser au plus tard le 31 mai de l’année N + 1
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2018_143 du 27 septembre 2018 autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération du Cotentin au syndicat mixte Ports de Normandie,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 178 - Contre : 0 - Abstentions : 4) pour :
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer la convention cadre avec Ports de Normandie et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n° DEL2021_067 - Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Projet de convention cadre
Délibération n° DEL2021_067 CONVENTION CADRE DE FINANCEMENT
SYNDICAT MIXTE PORTS DE NORMANDIE
–
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
---------
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe dénommé « Ports de Normandie » sis 3 rue René Cassin – 14280 Saint-Contest, représenté par, Hervé MORIN, son Président en exercice en vertu de la délibération n°…………,
Ci-après dénommé « Ports de Normandie »
D’une part,
Et
La Communauté d’agglomération du Cotentin, sise 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville, 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité à cet effet par la délibération n°… du Conseil Communautaire en date du … ;
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D’autre part,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte et notamment la section III des dits statuts précisant les dispositions financières applicables aux collectivités membres du Syndicat mixte.
Vu le Plan Pluriannuel d’Investissements de Ports de Normandie pour les années 2021, 2022 et 2023, approuvé en Comité Syndical du 16 octobre 2020. 2
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La Collectivité est membre du Syndicat Mixte Régional de Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, dénommé Ports de Normandie qui a pour objet d’assurer la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de calculs et de versement des participations statutaires de la Collectivité à Ports de Normandie.
Le champ d’intervention de la Collectivité signataire concerne les opérations réalisées sur le Port de Cherbourg.
Article 2. Modalités financières
Les montants prévisionnels des contributions statutaires dues par la Collectivité à Ports de Normandie sont déterminés en cours du 2ème semestre N-1, mais peuvent exceptionnellement être ajustés en cours d’exercice N.
Conformément à l’article 10 des statuts, Ports de Normandie présentera à la Collectivité son programme d’investissements 3 mois avant le vote de son budget (soit dans le courant du mois de septembre). La Collectivité déterminera sa participation annuelle sur la base de ce programme prévisionnel.
A la suite du vote du compte administratif de Ports de Normandie un état détaillé des opérations d’investissement sera communiqué à la Collectivité pour permettre de procéder à la régularisation de la contribution annuelle de la Collectivité.
1) Participation de Fonctionnement
- Participation statutaire prévue à l’article 9b des statuts ;
2) Participation d’Investissement
- 10 % selon le Plan pluriannuel d’investissement ;
« Certaines opérations feront l’objet de conventions spécifiques dont les modalités de versement seront spécifiées »
Article 3. Modalités de versement
1) Versement au plus tard le 31 mai – Année N :
- Solde général de la participation annuelle N-1 (maximum 20 %) de la Collectivité aux dépenses d’investissement (hors dépenses couvertes par emprunt) après adoption du compte administratif de l’année N-1 et présentation d’un état des dépenses réalisées ;
- 100 % de la participation aux charges de fonctionnement sur présentation par Ports de Normandie du Budget primitif (voté en fin d’année N-1) ; 3
- 50 % de la participation de la Collectivité aux dépenses d’investissement (hors dépenses couvertes par emprunt), sur présentation par Ports de Normandie du Budget primitif (voté en fin d’année N-1) ;
2) Versement avant le 31 octobre – Année N :
- 30 % de la participation de la Collectivité aux dépenses d’investissement (hors dépenses
couvertes par emprunt) ;
Ces dates de versement sont indicatives, et pourront, après échanges et accord entre les parties, être réajustées en cours d’année en fonction de l’évolution du besoin de trésorerie de Ports de Normandie et de la Collectivité.
Article 4. Modalités de suivi et de contrôle
L’état détaillé des dépenses mentionné à l’article 1.1 reprendra les dépenses par champs d’intervention et par opération conformément au Plan Pluriannuel d’Investissements.
La Collectivité se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, avant et après le versement des contributions, afin de contrôler l’utilisation des fonds versés. Le Syndicat Mixte Ports de Normandie s’engage à se soumettre au contrôle des services de la Collectivité.
Article 5. Durée et entrée en vigueur de la convention
La présente convention est annuelle et sera renouvelable par tacite reconduction, elle prend effet à la date apposée par le dernier signataire.
Elle pourra être dénoncée à la demande de l’une ou l’autre des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception avant le début de l’exercice concerné.
Le Syndicat Mixte Ports de Normandie, bénéficiaire de la présente convention s’engage à produire les pièces demandées dans le respect des dispositions de la présente convention et, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de dix ans après attribution des contributions.
Article 6. Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes que la présente convention.
Elle pourra être modifiée à la demande de l’une ou l’autre des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception avant le début de l’exercice concerné.
Certains projets existants ou à venir pourront faire l’objet d’une convention spécifique si le mode de financement diffère des modalités de la présente convention. 4
Article 7. Loi applicable et attribution de compétence
Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont soumis à la loi française et relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Caen, après épuisement des voies de règlement amiable.
A CHERBOURG, le
Le Président de la Communauté
d’agglomération du Cotentin
David MARGUERITTE
A SAINT CONTEST, le
Pour le Président du Syndicat Mixte
Ports de Normandie
Et par délégation
Le Directeur Général
Philippe DEISS 5
ECHEANCIER ANNUEL
Au 15 juillet
année N-1
• Transmission des montants prévisionnels des contributions
statutaires à la Collectivité membre
Septembre
année N-1
• Présentation du PPI
Décembre
année N-1
• Vote du budget de Ports de Normandie
de décembre à
fin mars
• Vote du budget de la Collectivité membre
Avant le
31 mai
année N
• Présentation du compte administratif année N-1.
• Bilan état des crédits de paiement de la collectivité de l'année N-1
• Appel de fonds - Année N-1 - Solde (maximum 20 %)
• Appel de fonds - Année N - 1er acompte
• Contributions statutaires
• 50 % des dépenses d'investissement (hors dépenses couvertes par l'emprunt) • 100 % de la participation aux charges de fonctionnement
Avant le
31 octobre
année N
• Appel de fonds - Année N - 2ème acompte
• 30 % des dépenses d'investissement (hors dépenses couvertes par l'emprunt)