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Convocation - DEL2021 112 Ports de Normandie Convention de financement du secteur II
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 112 Ports de Normandie Convention de financement du secteur II)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
entin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
æ——
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_112-DE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 17/09/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 170
Nombre de votants : 184
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, MÉRAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, ONFROY Jacques suppléant de GUILBERT Joël, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 19h33), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves , HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, KRIMI Sonia (jusqu’à 19h00), LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu’à 20h00), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, BLANDAMOUR Martine suppléante de LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de
Délibération n° DEL2021_112 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_112-DE
LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, DOUBLET Mathias suppléant de MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier (jusqu’à 19h30), PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean- Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMONIN Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à VARENNE Valérie, ANNE Philippe à HARDY René, BAUDIN Philippe à LELONG Gilles, CATHERINE Arnaud à ARRIVÉ Benoît, FAUDEMER Christian à LEMENUEL Dominique, GIOT Gilbert à MABIRE Edouard, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HEBERT Dominique à BOUSSELMAME Noureddine (à partir de 19h33), JOZEAU-MARIGNE Muriel à PLAINEAU Nadège, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h00), LAFOSSE Michel à VILLETTE Gilbert, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît (à partir de 20h00) LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PERRIER Didier à LEJAMTEL Ralph (à partir de 19h30), RENARD Nathalie à TAVARD Agnès, SCHMITT Gilles à JOLY Jean-Marc.
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BELLIOT DELACOUR Nicole, BROQUET Patrick, D’AIGREMONT Jean-Marie, FALAIZE Marie-Hélène, LECOQ Jacques, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine.
Délibération n° DEL2021_112 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_112-DE
Délibération n° DEL2021_112
OBJET : Ports de Normandie - Convention de financement du secteur II
Exposé
Ports de Normandie a confié à un aménageur (la SHEMA), l’aménagement de certains secteurs du Port de Cherbourg.
La SHEMA assure la maîtrise d’ouvrage en tant que concessionnaire. La concession d’aménagement comprend six secteurs.
Suite aux évolutions des projets sur les secteurs I et II de la concession d’aménagement, les plans de financements des projets ont été revus.
C’est ce cadre que, par délibération n°DEL2020_178 du 08 décembre 2020, le conseil a autorisé la signature d’une convention de financement prévoyant de verser à Ports de Normandie les participations financières complémentaires de la communauté d’agglomération du Cotentin.
Compte-tenu du retard constaté sur le secteur I, il convient de passer une nouvelle convention actant uniquement le financement du secteur II.
La participation complémentaire reste inchangée, à savoir 6 000 000 € financés selon la clé de répartition suivante :
- Région Normandie : 50 % soit 3 000 000 €
- Conseil départemental de la Manche : 1 500 000 €
- Communauté d’agglomération Le Cotentin : 1 500 000 €
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du comité syndical de Ports de Normandie n°151-110 du 20 novembre 2015, n°18-119 du 10 décembre 2018, n°20-127 du 16 octobre 2020,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 172 - Contre : 3 - Abstentions : 9) pour :
- Autoriser la signature de la convention de financement annexée à la présente délibération et prévoyant de verser à Ports de Normandie la participation financière de la Communauté d’Agglomération du Cotentin de 1 500 000 € pour le secteur II.
- Dire que les crédits sont ou seront inscrits, article 20411582, LdC n°77139.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n° DEL2021_112 Envové en préfecture le 65/10/2621
Reçu en préfecture le G5/10/2021
Affiché le
ID : 060-200067205-20211005-DEL2081 1142-0DE
Ce AVR: un
Rec SAN
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Convention financement secteur II
Délibération n° DEL2021_112 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le en
[D : 050-200067205-20211005-DÉL2021 112-DE
RÉGION
NORMANDIE
D : LA MANCHE
leCotentin CONSEIL ANCRE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Ports ele
CETTE LT 17/0 77:
CONVENTION DE FINANCEMENT – 2 -Secteur 2
***
CONCESSION D’AMENAGEMENT
- PORT DE CHERBOURG - Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_112-DE
2
Il est convenu,
Entre le Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe dénommé « Ports de Normandie » sis 3 rue René Cassin 14 280 Saint-Contest, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération n°20-127 . en date du 16 octobre 2020 ;
ci-après dénommé « Ports de Normandie » ou « le concédant ».
Et le Conseil Régional de Normandie, sis Abbaye-aux-Dames Place Reine Mathilde CS 50523 14035 Caen Cedex 1, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération …………………………
ci-après dénommé « CRN ou la Région ».
Et le Conseil Départemental de la Manche, sis Hôtel du Département 50050 Saint-Lô Cedex, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération …………………………………………………………………
ci-après dénommé « CD50 ou le Département ».
Et la Communauté d’Agglomération « Le Cotentin », sis 10 place Napoléon 50100 Cherbourg-Octeville, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération ……………………………………………………………..
ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération le Cotentin».
PREAMBULE
Dans le cadre de la concession d’aménagement du port de Cherbourg, Ports de Normandie a consenti, le 5 mai 2017, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) à la SHEMA dans le périmètre du secteur 2 sur une surface de 48 311 m², jusqu’au 31 décembre 2040, selon les conditions financières suivantes :
6 premières années
d’occupation
A partir de la 7e année d’occupation
Surface occupée (27 054 m²) 6 € HT le m² 6 € HT le m²
Surface inoccupée (21 228 m²) 3.63 € HT le m²
Total annuel (Valeur année
2017)
239 381.64 € par an. 289 866 € par an.
Parallèlement la SHEMA a sous-loué, par Bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) à l’entreprise OPEN HYDRO technologie le bâtiment industriel (6 090 m²) et l’emprise associée (48 311 m²), destinés à l’accueil d’une activité d’assemblage d’hydroliennes.
Le BEFA, signé le 17 mai 2017, a été conclu pour une durée de 12 ans à compter de la livraison du bâtiment soit le 29 janvier 2018. Il devait ainsi prendre fin le 28 janvier 2031 avec les conditions financières suivantes : Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
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ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_112-DE
3
3 premières années d’occupation A partir de la 4e année d’occupation
Montant annuel 500 000 € 705 000 €
Faisant suite à la décision de la Haute cour de justice d'Irlande, confirmant la liquidation de la société Open Hydro Technologie France, le 27 septembre 2018, NAVAL ENERGIES, par le biais du liquidateur, a résilié le bail.
La résiliation du bail initialement consenti à Naval Energies, qui constitue un évènement imprévisible à la survenance duquel l’aménageur est étranger, génère une perte de recettes importante, estimée à 6 millions d’euros, pour l’opération d’aménagement. Elle remet ainsi en cause les équilibres financiers et contractuels mis en place au moment de la signature du contrat, au vu des données juridiques, techniques et économiques connues à ce moment.
Eu égard à ces éléments, Ports de Normandie a approuvé par délibération du 7 décembre 2019, l’augmentation de la participation du concédant, pour le secteur 2, à hauteur de 6 000 000 €.
Ports de Normandie a utilisé un reliquat de prêt consenti par la Banque Européenne d’Investissement pour verser la somme de 6 000 000 € au concessionnaire.
Il convient dès lors de déterminer les modalités de financement de cette participation complémentaire du concédant.
Eu égard à ces éléments, les parties conviennent :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
A la lumière des accords avec les industriels de la filière EMR pour leurs implantations sur le port de Cherbourg, il convient de définir la répartition des aides versées par les Collectivités locales à PORTS DE NORMANDIE pour l’aménagement du secteur II dans le cadre de la concession d’aménagement conclue entre PORTS DE NORMANDIE et la SHEMA.
Article 1.1 : La participation initiale
Conformément à une convention du 16 février 2016, l’aide des Collectivités locales a été répartie comme suit :
• La Région a financé 50 % du montant de la participation ;
• Le Département a financé 25 % du montant de la participation ;
• La Communauté Urbaine de Cherbourg ( Communauté d’agglomération Le Cotentin) a financé à hauteur de 25 % du montant de la participation.
Aussi, le montant des participations pour chaque collectivité a été le suivant : Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ses
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Secteur 2 :
2016
Conseil Régional de Normandie 450 000,00 €
Conseil Départemental de la Manche 225 000,00 €
Communauté Urbaine de Cherbourg 225 000,00 €
Montant global 900 000,00 €
Article 2.2 : La participation complémentaire sur le secteur 2 :
La participation complémentaire de 6 000 000 € telle que décrite dans le préambule sera financée comme suit :
- Région Normandie : 50 % soit 3 000 000 €
- Conseil Départemental de la Manche : 1 500 000 €
- Communauté d’agglomération Le Cotentin : 1 500 000 €.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE
L’AGGLOMERATION DU COTENTIN
L’agglomération du Cotentin versera la participation de 1 500 000 € selon l’échéancier suivant :
2021 2022
750 000 € 750 000 €
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA REGION
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
La Région Normandie et le Département de la Manche remboursent dans le cadre d’une convention en date du 10 juin 2014 le capital et les intérêts de l’emprunt souscrit par Ports de Normandie auprès de la Banque Européenne d’Investissement.
Dans la mesure où Ports de Normandie a utilisé cet emprunt pour verser la participation de 6 000 000 € au concessionnaire, il conviendra de rembourser la Région et le Département de la Manche. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_112-DE
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Dés lors que la Communauté d’Agglomération aura versé sa participation de 1 500 000 €, Ports de Normandie versera :
- 900 000 € à la Région Normandie (60%) ;
- 600 000 € au Département de la Manche ( 40%).
Le versement pourra se faire en deux fois selon la périodicité énoncée à l’article 3.
ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente Convention prendra fin le 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DE LITIGES
Tout litige né entre Ports de Normandie et les collectivités au titre de l’exécution de la présente convention sera de la compétence du tribunal administratif de Caen
Fait à Saint-Contest, le ………………….,
POUR PORTS DE NORMANDIE POUR LE CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE
POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE POUR LA COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION « LE COTENTIN »