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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDI LRM Perols.A6CWDGULNTX
Document publié le Vendredi 12 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDI LRM Perols.A6CWDGULNTX)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet LRM
Pérols sur la commune principale de l'AIOT ZA de la Pailletrice 34470 PEROLS.
La référence de votre dossier est A-6-CWDGULNTX et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 10/06/2026 à 10h55 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 38401843800059
Raison sociale LANGUEDOC ROUSSILLON MATERIAUX
Forme juridique SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
ZA LA PAILLETRICE
34470 PEROLS
Signataire
Qualité : Directeur Adjoint
Référent
Fonction : Responsable Matériaux
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : LRM Pérols
Description des activités : Située à Pérols, la plateforme de LRM est dédiée au transit de matériaux
inertes issus du BTP, ainsi qu'à la distribution de matériaux de négoce issus de la Carrière des
Garrigues à Saturargues. L'installation est configurée pour optimiser l'économie circulaire locale
grâce à l'approvisionnement en matières premières à proximité du marché local. Soumise à la
rubrique ICPE 2517, l'activité respecte les seuils de stockage du régime d'Enregistrement,
(supérieur 10000m² , mais inférieur 30 000 m²) garantissant une gestion maîtrisée des impacts page sur 3 5
environnementaux. Le site est aménagé avec des zones de stockage distinctes par type de
matériaux, des pistes de circulation adaptées aux poids lourds et un système de gestion des
poussières et des eaux de ruissellement. Une traçabilité rigoureuse des flux entrants et sortants
est assurée tout en répondant aux exigences réglementaires de sécurité, de réduction des
nuisances et de préservation du cadre de vie environnant.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : OUI
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
ZA de la Pailletrice
34470 PEROLS
X : 775992
Y : 6275967
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON
Tableau des rubriques des activités page sur 4 5
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
Quantité totale Régime Précisions
2515 2515-1-b
Broyage,
concassage,
criblage ... de
pierres, cailloux,
minerais et autres
produits minéraux
naturels ou
artificiels ou de
déchets non
dangereux inertes
198 kW D kW
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination : Les déchets générés par l'exploitation sont des déchets métalliques envoyés en
filière de recyclage et DIB envoyés en centre de tri et valorisation.
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant : Extincteurs, RIA
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON page sur 5 5
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)