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Document publié le Vendredi 27 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B006)
Thèmes du document : Union Européenne, Jeunesse, Investissement et développement économique,
communauté du
PAYS D'AIX
FR A DELICATION DES La] L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité SEANCE DUÙ 27 JANVIER 2012 PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2012 B006
OBJET : Développement économique et Emploi - Interventions économiques - Délégation de Service
Public Très Haut Débit - Signature d'une convention avec le délégataire relative au respect des
engagements dans le cadre de la subvention FEDER
Le 27 janvier 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20 janvier 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel,
vice-président, Chéteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-
Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —
CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet
— DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GROSSI
Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau,
Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en- Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice- président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en- Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren,
donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — GACHON
Loïc, vice-président, Vitroiles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir
à RIVET-JOLIN Catherine — JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à CHORRO Jean — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-
en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON
Liliane — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles,
donne pouvoir à CHARRIN Philippe — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e)s : |
BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERARD
Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120127-2012_B006-DE
Date de télétransmission : 03/02/2012
Date de réception préfecture : 03/02/2012communauté du
PAYS D'AIX 06 2 03 DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation Direction des Interventions Economiques
Service Innovation et Développement des Entreprises
MM
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement Economique et Emploi — Interventions Economiques
Objet: Délégation de service public Très Haut Débit — Signature d’une
convention avec le délégataire relative au respect des engagements dans
le cadre de la subvention FEDER.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Bénéficiaire d’une subvention FEDER pour la construction du réseau Très Haut Débit,
la CPA s’est engagée, par voie de convention signée avec la Région PACA, à
respecter un certain nombre de dispositions liées aux politiques communautaires.
S'agissant d'une opération réalisée dans le cadre d’une délégation de service public,
le présent rapport propose la signature d’une convention entre la collectivité
délégante et le délégataire, afin que ce dernier soit soumis aux mêmes obligations
que la CPA.
Dans le cadre de la réalisation du réseau Très Haut Débit, la Communauté a
bénéficié d’une subvention FEDER à hauteur de 1.464.000 €. Cette aide a été
attribuée au titre de l’axe « Développement de l'Innovation et de l'information » du
Programme Opérationnel FEDER PACA 2007 — 2013.
Une convention a été signée à cet effet avec la Région PACA, autorité de gestion du
fonds mobilisé. Celle-ci a été notifiée à la Communauté le 25 mai 2010.
06_2_03 DIRECO_b270112 -1-Cette convention bilatérale comprend plusieurs dispositions relatives au contrôle, à
la publicité et au respect des politiques communautaires. En effet, le bénéficiaire de
la subvention s'engage notamment à se soumettre à tout contrôle technique,
administratif et financier qui serait effectué dans le cadre des fonds européens. La
collectivité est également tenue d’assurer, tout au long du projet, la publicité de la
participation européenne selon le cadre réglementaire. Enfin, la convention vise le
respect des politiques communautaires (règles de concurrence, protection de
l’environnement, égalité de chances notamment).
Or, s'agissant d’une opération réalisée dans le cadre d’une délégation de service
public, ces obligations sont à respecter par le délégataire et le délégant. A défaut de
convention tripartite signée au moment de l'attribution de la subvention, il est
proposé aujourd’hui d'établir une convention bilatérale avec la société CAPAIX
CONNECTIC, afin que les deux partenaires de l’opération soient soumis aux mêmes
obligations.
VU l'exposé des motifs ;
VU le Règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du
5/7/2006 relatif au fonds européen de développement régional (FEDER) ;
VU le Règlement (CE) n°1083/2006 du conseil du 11/07/2006 portant dispositions
générales sur le Fonds européens de développement régional, le fonds social
européen et le fonds de cohésion ;
VU le Règlement (CE) n°1828/2006 de la commission du 8/12/2006 établissant les
modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du Règlement
(CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
VU la circulaire n°5197 du 12/2/2007 du Premier ministre relatif à la
communication sur les projets cofinancés par l’Union Européenne et du Conseil ;
VU le Programme Opérationnel FEDER (PO) de la région Provence Alpes Côtes
d'Azur et le Document Opérationnel de Mise en Œuvre (DOMO) dans le domaine 2-
2;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2008_A076 du Conseil Communautaire du 26 juin 2008
confiant à la Société CAPAIX CONNECTIC la réalisation et l’exploitation d’un réseau
de communications électroniques à très haut débit ;
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
portant attribution au Bureau notamment pour prendre toute décision concernant
la conclusion de tous contrats ou conventions, ;
VU la convention attribution de la subvention P.O FEDER 2007-2013 n° 2009-2053
signée le 20 mai 2010 entre la CPA et la Région PACA et notifiée le 25 mai 2010 et
son avenant signé le 20 mai 2010 prorogeant la date de fin d'éligibilité de
l'opération au 1°” novembre 2010 ;
VU l'avis de la commission du Développement Economique et de l'Emploi du 12
janvier 2012,
06 _2_03_DIRECO_b270112 -2-Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
-__ APPROUVER les termes de la convention bilatérale à signer entre le délégataire
et le délégant relative aux obligations réglementaires dans le cadre des
financements européens ;
-_ AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention
et tout document afférent à cette délibération.
06_2_08_DIRECO_b270112 -3-communauté du CAPAIX
PAYS D'AIX CONNECTIC
Convention d’application relative au respect des règles liées aux financements
européens reçus au titre du réseau Très Haut Débit du Pays d’Aix
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, sise Hôtel de Boadès, 8, place
Jeanne d'Arc, CS 40868 à 13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1, représentée par son
Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINE dûment habilité par délibération
2012-B......du Bureau en date du 27 janvier 2012,
ET
La société CAPAIX CONNECTIC, délégataire en charge du service public du réseau de
télécommunications à très haut débit, sise 420, rue Georges Claude, Pôle d'activités
d’Aix-en-Provence à 13100 AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au RC d’Aix-en-Provence
sous le numéro 509 046 520.
VU Le Règlement (CE} n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du
5/7/2006 relatif au fonds européen de développement régional (FEDER) ;
VU Le Règlement (CE) n° 1083/2006 du conseil du 11/07/2006 portant
dispositions générales sur le Fonds européens de développement régional,
le fonds social européen et le fonds de cohésion ;
VU Le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la commission du 8/12/2006
établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU La circulaire n° 5197 du 12/2/2007 du Premier ministre relatif à la
communication sur les projets cofinancés par l’Union Européenne et du
Conseil ;
VU Le Programme Opérationnel FEDER (PO) de la région Provence Alpes Côtes
d'Azur et le Document Opérationnel de Mise en Œuvre (DOMO) dans le
domaine 2-2 ;
VU Le contrat de concession signé le 22 août 2008 entre la CPA et le
groupement d'entreprises composé des société LD Collectivités et EIFFAGE
SA, notifié le 19 septembre 2008 ;
06_2_03_DIRECO_b270112 -4-VU La délibération du Conseil Communautaire n° 2008_A076 en date du 26
juin 2008 confiant à la Société CAPAIX CONNECTIC la réalisation et
l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut
débit
VU La convention attribution de la subvention P.O FEDER 2007-2013 n° 2009-
2053 signée le 20 mai 2010 entre la CPA et la Région PACA et notifiée le 25
mai 2010 et son avenant signé le 20 mai 2010 prorogeant la date de fin
d'éligibilité de l'opération au 1° novembre 2010 ;
VU La délibération du Bureau communautaire 2012-B... du 27 janvier
2012 autorisant la signature de la présente convention,
Préambule :
Sur la base de la délibération du 26 juin 2008, la Communauté du Pays d'Aix a
confié, par voie de DSP, à la société CAPAIX CONNECTIC la réalisation et
l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit
desservant les principales zones d'activité du territoire. Le contenu du projet est le
suivant :
> Aménagement d’une boucle en fibre optique de 306 km desservant 74 zones
d'activité du Pays d’Aix. I| permettra aux entreprises de souscrire, auprès de
différents opérateurs, à des abonnements fibre optique, à des tarifs
concurrentiels.
> Dégroupage de 18 NRA (Nœuds de Raccordement à !’Abonné) favorisant
l'accès des particuliers aux offres triple play. Le dégroupage de 2 NRA
supplémentaires est programmé pour 2012.
> Installation de 4 antennes Wifimax visant l’arrivée du haut débit dans les
zones blanches.
Les études et travaux ont été réalisés entre novembre 2008 et juin 2010. Les
réceptions ont eu lieu entre juillet et septembre 2010.
Favorisant l’économie de la connaissance et la compétitivité des entreprises, le
projet a pu bénéficier de financements européens au titre des fonds FEDER.
L'attribution d’une subvention de 1.464.000 € de FEDER a fait l’objet d’une
convention signée entre la CPA et la Région Provence Alpes Côtes d’Azur, autorité
de gestion du fonds mobilisé. S'agissant d'une convention bilatérale, celle-ci
n’associe pas le délégataire, en charge de la mise en œuvre du projet. Or,
conformément à la réglementation en vigueur, celui-ci doit avoir les mêmes
obligations que la collectivité délégante en terme de publicité, de respect des
politiques communautaires et de conservation des pièces en vue de contrôles
ultérieurs.
06_2 03_DIRECO_b270112 «5.Dans ce contexte, il est donc nécessaire d'établir un cadre contractuel adéquat entre
le délégant et le délégataire qui définisse les obligations qui en résultent.
ARTICLE 1 Objet de la convention
Dans le cadre de l'attribution de fonds européens, la présente convention a pour
objet de fixer les engagements de la collectivité délégante et du délégataire en
terme de respect des politiques communautaires et des dispositions réglementaires
en matière de contrôle et de publicité.
ARTICLE 2 Durée de la convention
La durée de la convention est alignée sur la durée du contrat de concession signée le
22 août 2008 entre la Communauté du Pays d’Aix et le groupement EIFFAGE/LD
Collectivités. Ce contrat a été notifié le 19 septembre 2008, et la réunion de
lancement a eu lieu le 21 novembre 2008. D'une durée de vingt ans, la concession
s’achèvera au plus tard le 20 novembre 2028.
ARTICLE 3 Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention et son délégataire s'engagent à se soumettre à tout
contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris
au sein de sa comptabilité effectué par les services techniques instructeurs, par
toute autorité commissionnée par le Président du Conseil régional, par les corps
d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires, en particulier l'unité de
contrôle du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Ils s'engagent à
présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité
et l’éligibilité des dépenses encourues. Le bénéficiaire s'engage à conserver ces
pièces jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir les contrôles,
soit jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Publicité et respect des politiques communautaires
Publicité : le bénéficiaire de la subvention et son délégataire s'engagent à assurer la
publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le
règlement (CE) n° 1828/2006 et la circulaire n° 5197 du 12 février 2007 du Premier
Ministre relative à la communication sur les projets co-financés par l’Union
européenne (panneaux d’information pendant les travaux, plaques
commémoratives, information des publics concernés, logo sur les publications...) et
à rendre compte lors de la demande de versement du solde.
06_2_03_DIRECO_b270112 -6-Respect des politiques communautaires : le bénéficiaire de la subvention et son
délégataire s'engagent à respecter les politiques communautaires (qui leur sont
opposables) et notamment les règles de concurrence et de la passation des marchés
publics, la protection de l’environnement ; l'égalité des chances entre hommes et
femmes.
ils s'engagent à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix
anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des
entreprises concurrentes par l’octroi d'avantages anormaux par rapport à ceux
consentis habituellement.
Fait à Aix-en-Provence, le à en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté du Pays Le représentant de la société
d'Aix CAPAIX CONNECTIC
Maryse JOISSAINS MASINI
En vertu de la délibération n°.2012_B......
du 27 janvier 2012
06_2_03_DIRECO_b270112 -7-2012 _B006
OBJET : Développement économique et Emploi - Interventions économiques - Délégation de Service
Public Très Haut Débit - Signature d'une convention avec le délégataire relative au respect des
engagements dans le cadre de la subvention FEDER
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Commuh Aix
0 3 FEV. 2012