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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B433
Document publié le Jeudi 29 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B433)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Investissement et développement économique,
communauté du
‘AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D PAR APPLICATION DES FORMALITES DE TELE- A EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2012 PREFECTURE
DES BOUCHER PURAONE PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_B433
OBJET : Zones d'activités - Réhabilitation du Pôle d'Activités de Pertuis - Aménagement de deux ponts-
rails - Approbation de la convention Région Provence-Alpes-Côte d'Azur/Communauté du Pays d'Aix
Le 29 novembre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Halle des Sports de
Venelles, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 novembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-
président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — Dt CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence -
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Ciaude,
vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques,
membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI
Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIER! Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,
Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN
Richard, vice-président, Cabriès —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence -
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes —
PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du
bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les
Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE
Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excuséle)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — FIL{PPI Claude, vice-président, Ventabren, donne
pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON
Henri PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Excusé{e}s :
BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles
Madame Catherine RIVET-JOLIN donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121129-2012_B433-DE
Date de télétransmission : 05/12/2012
Date de réception préfecture : 05/12/2012 communauté du
PAYS ax 06_ 1 03 Direction Générale des Services Techniques Direction Infrastructures des Zones d'Aménagement et des Entrées de Ville
Cellule Réhabilitation
MLL
BUREAU DU 29 NOVEMBRE 2012
Rapporteur : Roger PELLENC
Co-rapporteur : Henri LAFON
Thématique : Développement Economique et emploi / Zones d’activités
Objet: Réhabilitation du Pôle d’Activités de Pertuis —- Aménagement de deux
ponts-rails — Approbation de la convention Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur / Communauté du Pays d'Aix.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du projet d'aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 956 et de
deux ponts-rails sous la voie SNCF de Pertuis, deux conventions ont été signées : une
convention de financement entre Réseau Ferré de France, la CPA et la Commune de
Pertuis et une convention de partenariat entre la Région PACA et la CPA intitulée
« Contrat de développement» pour la période 2010-2013. Aujourd’hui, pour
permettre à la Région de verser la subvention allouée à la CPA pour la construction
des ponts-rails, il est nécessaire d'adopter une convention bipartite avec la Région
précisant les modalités de versement de cette subvention.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la réhabilitation du Pêle d'Activités de Pertuis, la Communauté du
Pays d'Aix s'est engagée dans la réalisation de deux ponts-rails et d’un carrefour
giratoire sous la ligne Cheval Blanc située au nord de la zone, sur la RD 956.
U6.1_03 dirznev_ b291112_modifio_apres_sentce DE A cette occasion, la Communauté a signé en 2011, une convention de financement
tripartite avec Réseau Ferré de France et la Commune de Pertuis, portant sur les
modalités de réalisation et de financement des ponts-rails et approuvée par
délibération n°2011-B246, du Bureau Communautaire du 10 juin 2011. Par le biais
de cette convention, la Communauté s’est engagée auprès de RFF, qui assure la
maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement des ponts-rails, à prendre en charge
la totalité du coût de l'opération estimée à 3.895.763 € HT, selon un échéancier
prévisionnel d'appels de fonds allant de 2011 à 2015.
S'agissant d’une opération d'envergure, la Communauté du Pays d’Aix a signé en
2010 une convention de partenariat avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
intitulée « Contrat de développement » pour la période 2010-2013, dans laquelle la
Région s’est engagée à participer au projet à hauteur de 1.505.000 € pour les ponts-
rails et de 510.000 € pour le giratoire.
En 2011, la Communauté du Pays d’Aix a déposé un dossier de demande de
subvention auprès de la Région pour les deux opérations. Cependant, il apparaît que
cette participation financière est destinée à être reversée à RFF, dans le cadre de ses
appels de fonds annuels, pour couvrir une partie du coût d'aménagement des ponts-
rails. En conséquence, la Région sollicite la signature d’une convention bipartite
entre la Région et la CPA précisant explicitement ce reversement de subvention, en
application de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aujourd’hui, en vue de permettre à la Communauté du Pays d’Aix de percevoir la
subvention régionale de 1.505.000 € allouée pour la construction des ponts-rails de
Pertuis, il vous est proposé de passer une convention avec la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, formalisant les conditions de versement de cette subvention à la
CPA.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ;
VU la délibération n°2003-A193 du Conseil Communautaire du 24 octobre 2003
validant la réalisation de l’AVP-PRO-REA et autorisant le Président à signer la
convention tripartite ;
VU la délibération n°2005-B134 du Bureau Communautaire du 3 juin 2005 validant
la poursuite de l’opération et autorisant RFF à réaliser l'étude PRO-REA ;
VU la délibération n°2008-B232 du Bureau Communautaire du 18 juillet 2008
validant la poursuite du projet et la réactualisation de la convention tripartite ;
06-103. divcv_b291 112 modifie apres_reattec -2- VU la délibération n°2008-A158 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
approuvant la création d’une autorisation de programme de 6 M€ TTC pour la
réalisation de cette opération ;
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
prendre toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions
réserve faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;
VU la délibération n°2009-B478 du Bureau Communautaire du 27 novembre 2009
confirmant la décision relative à la réalisation du carrefour giratoire et approuvant la
convention tripartite actualisée relative à la construction des ponts-rails ;
VU la délibération n°2009-A218 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2009
approuvant les termes de la convention de partenariat « Contrat de développement
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur / Communauté du Pays d'Aix - 2010-2013 » :
VU la délibération n°2010-B333 du Bureau Communautaire du 22 juillet 2010
validant ie lancement opérationnel de la création du carrefour giratoire et
autorisant la signature de la convention d'aménagement du carrefour giratoire avec
la société publique locale d'aménagement « Pays d’Aix Territoires » ;
VU la délibération n°2011-B246 du Bureau Communautaire du 10 juin 2011
approuvant la convention tripartite réactualisée « RFF/CPA/Commune de Pertuis »
relative à la construction des ponts-rails.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention bipartite entre la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la Communauté du Pays d’Aix prévoyant le versement de la
subvention régionale pour la construction des ponts-rails sous la ligne Cheval
Blanc à Pertuis ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention et à
prendre tout acte et toute décision pour l'exécution de cette délibération.
061.08, divznev_b2011 12 modifie apres_scance -3- l
|
|
{É
|
Convention n°
ENTRE :
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Monsieur Michel VAUZELLE, agissant en
tant que président, dûment habilité par délibération n° du Conseil régional en date du
, ci après désigné la Région,
ET
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président, Madame Maryse
JOISSAINS-MASINI, ou son représentant, dûment habilités par délibération n° du 29
novembre 2012, ci-après dénommée la Communauté d'Agglomération ou le bénéficiaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement financier de la Région adopté par délibération n° 10-657 du 28 juin 2010 ;
Vu le contrat de développement signé le 1° février 2010 entre la Région et la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Région et la Communauté d'Agglomération ont conclu un contrat de développement pour la
période 2010-2013 au titre duquel un financement conjoint des travaux de création de deux
ponts-rails situés aux km 76,616 et 76,673 de la ligne Cheval Blanc, sur la commune de Pertuis, a
été convenu.
Ces travaux font par ailleurs l’objet d’une convention particulière entre la Communauté
d'Agglomération, la Commune de Pertuis et Réseau Ferré de France (RFF) notifiée le 21 juillet 2011
portant sur les modalités de réalisation de l'opération et son financement.
Au titre de cette convention particulière, la Communauté d'Agglomération s’est engagée auprès
de RFF, qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, à prendre en charge la totalité des coûts de
réalisation.
Le coût de cette opération est estimé à 3.895.763 € HT.
06_1_03 dirzaev_b29L112_ modific_npres_sennec 4e Dès lors que la subvention régionale sollicitée par la Communauté d'agglomération a vocation à
être reversée à RFF pour couvrir une partie de ces coûts, la conclusion d’une convention prévoyant
explicitement ce reversement de subvention doit être envisagée en application de l’article L 1611-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la convention particulière de financement conclue entre RFF et la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix en date du 21 juillet 2011, cette dernière s'est engagée à prendre
en charge les coûts relatifs aux travaux de création de deux ponts-rails situés aux km 76,616 et
76,673 de la ligne Cheval Blanc, sur la commune de Pertuis.
La maîtrise d'ouvrage de cette opération étant assurée par Réseau Ferré de France, la présente
convention a pour objet de formaliser les conditions de versement de la subvention régionale
dédiée à cette opération à la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix.
ARTICLE 2 —- MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX PAR LA REGION
Dans le cadre du contrat de développement liant la Région et la Communauté d'agglomération, le
montant de la subvention de la Région pour les travaux de création des deux ponts-rails situés aux
km 76,616 et 76,673 de la ligne Cheval Blanc a été fixé à 1 505 000 €. Ce montant constitue la
limite supérieure du financement régional.
Cette subvention fera l’objet de versements au bénéfice de la Communauté d'agglomération au
fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur présentation par cette dernière :
Ÿ d'états des mandats attestant du règlement des factures / appels de fonds
produits par RFF relatives à l’opération ;
“des rapports produits par RFF précisant l’état d'avancement des travaux.
Le solde de la subvention régionale interviendra sur production d’un état définitif des mandats
effectués par le bénéficiaire au titre de cette opération et d’un rapport final de réalisation de
l'opération.
Si l'opération n’est pas conduite à son terme où si les dépenses justifiées s'avèrent, in fine,
inférieures au montant de l’assiette subventionnable, le montant de la contribution régionale sera
calculé au prorata des dépenses réalisées.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la Région sur l'avancement de l'opération et les éventuelles
difficultés.
061.03 dirznev_b291 112_modifio_npres_scance “5 Les documents d’information et de communication relatifs à l'opération feront l’objet d’une
concertation préalable entre les parties et devront mentionner leurs contributions financières
respectives.
ARTICLE 4 — PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet, après signature des parties, à compter de sa notification par
la Région à la Communauté d'Agglomération.
Le délai global des travaux à réaliser par RFF est de 34 mois. Ce délai comprend 12 mois d’études
{hors délais d'approbation des études) et 22 mois de travaux (hors délais d'autorisation de travaux
sur ligne exploitée).
L’exécution des travaux étant prévue en 2011-2014 pour une durée de 34 mois, la présente
convention est conclue pour la durée des travaux et prendra fin après la satisfaction des
engagements financiers de la Région, au plus tard le 31 décembre 2015.
ARTICLE 5 - MODALITES DE CONTROLE
Le bénéficiaire tiendra à la disposition de la Région toute information nécessaire au contrôle de
gestion lié à l'emploi des sommes versées par la Région.
La Région pourra se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou
document attestant de la bonne exécution de l’opération et faire procéder par ses délégués à
toute vérification sur pièce ou sur place.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTON
Toute modification des termes de la présente convention devra donner lieu à la conclusion d’un
avenant.
Le Président du Conseil régional Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix
Michel VAUZELLE Maryse JOISSAINS-MASINI
06303 direaev b291112_ modific_apres_ scance -6- 2012_B433
OBJET : Zones d'activités - Réhabilitation du Pôle d'Activités de Pertuis - Aménagement de deux ponts-
rails - Approbation de la convention Région Provence-Alpes-Côte d'Azur/Communauté du Pays d'Aix
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.