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Compte-Rendu - compte rendu elus 7 juin 1 Document publié le Vendredi 7 juin 2019 par la commune de Malicorne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu elus 7 juin 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU

du conseil municipal du 7 juin 2019

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h30 :

Présents : M. BADUEL Serge, M. COURTAUD Guy, M. LEROY Pierrick, M. SOUDER Philippe, M. MANOURY Emile, Mme HERMANT Nathalie, M. ALASSIMONE Thierry, Mme POREE Anaïs.

Mme BARDY Claire est présente pour les délibérations 33 à 39. M. PARDO Jérôme est présent pour les délibérations 37 à 42.

Procurations : M. DERECH Ghislain à M. COURTAUD Guy, Mme DUMONT Brigitte à M. SOUDER Philippe, Mme LEBRUN Nathalie à M. LEROY Pierrick.

Mme POREE Anaïs est désignée comme secrétaire de séance.

M. BADUEL demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour relatif à la garantie apportée aux emprunts France Loire. L’autorisation lui est donnée.

Après correction d’une faute de frappe, le compte rendu du Conseil Municipal du 21 avril est adopté à l’unanimité.

Lors de cette séance, les décisions suivantes ont été prises :

33/2019

REVISION DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEES (PDIPR)

Vote pour : 12 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la visite des agents du Conseil Départemental pour le recensement des chemins ruraux à préserver et à cette occasion, ils ont rencontré M. DERECH Ghislain, référent randonnée de la com com, et un inventaire complet a été réalisé.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les objectifs du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) et expose l’intérêt de l’inscription au plan pour la sauvegarde des chemins ruraux.

Vu les délibérations du conseil municipal des 31 octobre 1984, 28 février 2003, 16 septembre 2005 et 25 octobre 2013 et après avoir pris connaissance de la liste des chemins inscrits au PDIPR à ce jour et de leur localisation, le Conseil Municipal :

 donne un avis favorable à la demande de modification du PDIPR,

 s’engage conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983, abrogée par l’ordonnance du 18 septembre 2000, à conserver le caractère public et ouvert des chemins inscrits. En cas de suppression ou de changement d’affectation d’un chemin faisant partie d’un itinéraire, il proposera, après avis du Conseil Départemental, un chemin ou itinéraire de substitution équivalent

 au titre de la protection des chemins ruraux et après consultation des précédentes délibérations, le Conseil Municipal :

 demande la conservation au PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

1- chemin rural n° 32 dit Chemin allant de la voie communale 23 vers Chamblet 2- chemin rural n° 29 dit Chemin du Moulin de Beaufrancon3- chemin rural n° 26 dit Chemin de la voie communale n° 18 à la voie communale n° 2 4- chemin rural n° 20 dit Chemin de la Croix des Chiez

5- chemin rural n° 3 dit Chemin des Vernes

7- chemin n° 12 dit Chemin de Jeux partant de la voie communale n°13 vers le chemin rural n°10

8- chemin rural n° 21 dit Chemin d’Ancinet

9- chemin rural n° 23 dit Chemin des Etangs

10- chemin rural n° 24 dit Chemin des Charrets

11- chemin rural n° 33 dit Chemin allant de la voie communale 25 vers Chamblet 12- chemin rural n° 34 dit Chemin allant du chemin rural 33 vers le chemin rural 32 13- voie communale n° 6 dite Allée de la Salle des Fêtes

14- chemin rural n° 11 dit Chemin de Jeux allant vers le chemin rural n°10

15- chemin rural n° 10 dit Chemin de grand Charry vers Montvicq

16- voie communale n° 9 dite chemin des Ouches

17- chemin rural n° 35 dit Chemin allant du chemin rural n°33 vers la voie communal n°23 18- chemin rural n° 36 dit Chemin allant de la voie communal n°35 vers le chemin rural n°33 19- voie communale n° 8 dite Chemin de La Butte

 demande l’inscription au PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

02- prolongement du chemin rural n° 29 dit du Moulin de Beaufrancon déjà inscrit 05- prolongement du chemin rural n° 3 dit chemin des Vernes déjà inscrit en remplacement de la partie déclassée

09- prolongement du chemin rural n° 23 dit chemin des Etangs déjà inscrit

20- voie communale n° 2 dite Chemin des Contamines

21- chemin rural n° 5 dit Ancienne ligne

22- chemin rural n° 15 dit Route de Goutte de Bord

23- chemin rural n° 19 dit Route de Chambouly (jusqu’à l’embranchement avec le chemin rural n° 18)

24- chemin rural n° 41 dit Chemin des Bourrus

25- chemin rural n° 1 dit Chemin des Romains

26- chemin rural n° 18 dit Chemin de Jeux partant du chemin rural n°19 vers Doyet

 demande le déclassement du PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

6- chemin rural n° 13 dit Chemin de Jeux partant de la voie communale n°13 (débouche sur des parcelles privées)

005- partie privée du chemin rural n° 3 dit chemin des Vernes (remplacée par l’inscription du prolongement du dit-chemin)

0011- partie du chemin rural n° 33 partant du chemin rural n°35 vers la voie communale 25, débouchant sur des parcelles privées et un rond point.

Toute délibération antérieure et traitant de l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée est réputée caduque.

M. BADUEL annonce qu’il est possible de solliciter une aide du département pour effectuer la remise en état des chemins de randonnée : la subvention est versée à la com com, compétente dans ce domaine, qui la reverse ensuite à al commune qui effectue les travaux. Un dossier doit être monté.

N°34/2019

DEMANDE D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE POUR ALIENATION PORTION CHEMIN RURAL N°3

Vote pour : 12 Vote contre : 0 Abstention : 0M. le Maire informe les conseillers que M. et Mme DESGRANGES Jean, domiciliés au 45 Rue Patrick Dewaere à Bourges, souhaitent acquérir un petit bout du chemin rural n°3, dit des Vernes (qui était l’ancienne ligne du tacot), qui s’intercale entre leurs propriétés. A côté, ils souhaiteraient que la commune se porte acquéreur d’une extrémité de la parcelle B 1203, dont ils sont propriétaires et sur laquelle se trouve une borne incendie (n°13).

Par délibération n°33/2019, le Conseil Municipal a demandé à déclasser du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée la portion se dirigeant vers des propriétés privées et d’inscrire la portion goudronnée débouchant sur la RD 159. Cette décision va être validée par la commission permanente du Conseil Départemental. Cette portion peut donc être considérée comme désaffectée et peut-on être déclassée de la voirie rurale, sans enquête publique, puisque cela ne remet pas en cause les droits d’accès des riverains, cette portion ne débouchant que sur des parcelles privées appartenant à ceux qui souhaitent l’acquérir. Toutefois, l’aliénation d’une partie de cette portion déclassée, elle, nécessite une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R.161-25 à R.161-27 du code rural et de la pêche maritime.

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 161-10 et L.161-10-1, R 161-25 à R 161-27,

Considérant que la portion du Chemin des Vernes, chemin rural n°3, desservant uniquement des parcelles privées et n’étant plus intégrée dans un circuit de randonnées, n’est plus utilisée par le public et que son déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,

Compte tenu de la désaffection de la portion susvisée, et de la demande faite par un propriétaire privée d’acquérir ce qui constituerait le prolongement de ses propriétés, il est dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant qu’il est également dans l’intérêt général d’acquérir une portion de la parcelle B 1203 appartenant à M. et Mme DESGRANGES Jean, sur laquelle se trouve une borne d’incendie dont l’accès doit être facilité,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R. 161-27 du Code Rural et de la Pêche maritime.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1°) Constate la désaffectation de la portion du chemin des Vernes se situant le long de la parcelle B 1204 et s’intercalant entre les parcelles B 1203 et B 1201, et décide son déclassement, les fonctions de desserte ou de circulation n’étant pas remises en cause,

2°) Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161- 10 du Code rural pour l’aliénation future de cette portion déclassée,

3°) Constate l’intérêt d’acquérir une portion de la parcelle B 1 203, appartenant à M. et Mme DESGRANGES Jean, où se trouve une borne d’incendie, et de la classer dans le domaine publique de la commune,

4°) Demande à Monsieur le maire d’organiser une enquête publique portant sur cette opération.

Les frais de l’enquête seront à la charge de M. et Mme DESGRANGES Jean.N°35/2019

BAIL A FERME

Vote pour : 12 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’un bail à ferme avait été dressé avec M. André NURET domicilié au lieu-dit Colombarault à Malicorne, afin qu’il exploite la parcelle agricoles cadastrée ZE n°45(b). Ce bail arrive à terme le 10 novembre 2019. Interrogé, M. NURET souhaite son renouvellement pour une durée de 9 ans.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

- décide, à l’unanimité, l’établissement d’un nouveau bail à ferme portant sur la parcelle cadastrée ZE n°45(b), pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 2019. Le prix de départ de l’hectare est fixé à 81,45 euros.

- autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

36/2019

TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Vote pour : 12 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire relate l’instruction de la Préfète du 29 octobre 2018 concernant la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Selon l’article 1er de la loi, les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date de sa publication, les compétences « eau » ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, ont la possibilité, jusqu’au 30 juin 2019, de s’opposer au transfert de ces deux compétences, rendu obligatoire par l’alinéa IV de l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe. Cette opposition sera effective si elle est délibérée par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale. La date de transfert des compétences est, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

Après le 1er janvier 2020, les communautés de communes dans lesquelles l’opposition a été exercée pourront, à tout moment, se prononcer par délibération de leur conseil communautaire sur le transfert intercommunal des compétences « eau » et « assainissement ». Dans les trois mois qui suivent cette délibération, les communes membres pourront cependant s’y opposer dans les mêmes conditions de minorité de blocage (25% des communes membres représentant 20% de la population intercommunale).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, au regard de la complexité et des enjeux liés à la gestion de ces deux compétences, conformément aux dispositions législatives, de se prononcer pour un report de la date du transfert.

Après délibéré, le Conseil Municipal s’oppose au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020.

M. BADUEL informe les conseillers qu’à ce jour toutes les communes ayant délibéré ont refusé le transfert. Les communes ayant déjà transféré la compétence au SIVOM, comme Doyet, Chamblet, Bézenet, devaient délibérer également. Ces communes avaient intérêt au transfert parce qu’elles avaient une station et/ou un réseau vieillissant, alors que Malicorne est dotée d’une station récente (2012) et fait intervenir l’AENF régulièrement pour le nettoyage des réseaux. M. COURTAUD intervient en disant que ces communes ont bien voulu également verser les reliquats de leur budget assainissement au SIVOM, contrairement à Cosne d’Allier qui a souhaité conserver l’argent pour son propre budget.

M. PARDO Jérôme fait son entrée à 21H24.37/2019

TAUX DE PROMOTION

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ;

Qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique paritaire, de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Que ce taux peut varier de 0 à 100% pour chaque grade accessible par la voie d’avancement de grade Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié. Une délibération a été prise pour fixer ces taux le 3 novembre 2017. Vu la composition du tableau de l’effectif actuel, il est proposé de compléter les taux de promotion applicables aux grades d’avancement de certains cadres d’emplois selon le tableau suivant :

CADRES D EMPLOI GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%)

Attaché Attaché Attaché principal 100 Délibéré le 03/11/2017

Rédacteurs Territoriaux Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe

100 Délibéré le

03/11/2017

Rédacteur principal de

2ème classe

Rédacteur principal de 1ère

classe

100 A délibérer

Adjoints techniques Adjoint technique

principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de

1ère classe

100 Délibéré le

03/11/2017

Adjoint technique Adjoint technique principal de

2ème classe

100 Délibéré le

03/11/2017

Agents Territoriaux

Spécialisés des Ecoles

Maternelles

Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles

Maternelles principal de

2ème classe

Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelles principal de

1ère classe

100 Délibéré le

03/11/2017

Garde Champêtre Garde Champêtre Chef Garde Champêtre Chef principal

100 A délibérer

VU l’avis favorable du CTP du Centre de gestion de l’Allier du 15 mai 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide : d’adopter les taux ainsi proposés.

38/2019

CREATION DE POSTES – AVANCEMENT DE GRADE

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant la manière de servir d’un agent et l’évolution de ses missions, il propose à l’avancement au grade de Garde Champêtre Chef principal, un Garde Champêtre Chef justifiant d’au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef et d’1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon de ce grade ou dans un grade équivalent.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale, Vu le décret n°2010-329 du 20/03/2010 modifié,

Vu les décrets n° 2016-1372 du 12/10/2016 et n° 2016-596 et 2016-604 du 12/05/2016 portant sur le cadre d’emplois des Gardes Champêtres,Vu la délibération 37/2019 du 7 juin 2019 fixant les taux de promotion du personnel communal, Sous réserve de l’avis de la CAP du Centre de Gestion de l’Allier,

DECIDE  la création à compter du 13 juin 2019 de :

- un emploi permanent à temps complet de garde champêtre chef principal

PRECISE  que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

39/2019

CREATION DE POSTES ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, notamment son article 3-2°,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessiter de créer trois emplois non permanents compte tenu de l’accroissement de l’activité des services techniques lors de la période estivale,

D’autoriser le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3-2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Aucune expérience professionnelle n’est exigée. La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint technique, échelon 1.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire de créer trois emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité du service

technique de la commune, (un emploi du 15 juillet au 2 août, un emploi du 5 au 30

août, et un autre emploi du 11 juin au 27 septembre, pour soutenir l’équipe

municipale, fragilisée par un employé restreint dans ses tâches du fait de son état de

santé.)

- De modifier le tableau des emplois

- Les crédits correspondants étant inscrits au budget

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 11 juin 2019.

Mme BARDY Claire quitte la séance à 21H40.40/2019

RECENSEMENT DE LA POPULATION

DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL

Vote pour : 12 Vote contre : 0 Abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation et le secret en matière statistique, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de désigner un coordinateur afin de réaliser les opérations du recensement prévues en 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à nommer par arrêté le coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement et qui sera un agent communal (secrétaire de mairie).

41/2019

RECENSEMENT DE LA POPULATION

CREATION D’EMPLOIS D AGENTS RECENSEURS

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstention : 1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment sont article 3

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement prévues en 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE la création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison : De deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaire pour la période allant du 16 janvier au 15 février 2020. Les candidats ne devront pas justifier d’une expérience professionnelle particulière. La rémunération est calculée sur la base de l’indice brut du 1er grade d’adjoint administratif. La collectivité versera un forfait de 100 euros pour les frais de transport.

Les agents recenseurs recevront 35 euros pour chaque séance de formation.

N°42/2019

GARANTIE DE TRANSFERT DE PRETS

Vote pour : 12 Vote contre : 0 Abstention : 0Vu le rapport de Monsieur le Maire qui indique que France Loire, l’OPH Moulins habitat et l’Opac de Commentry vont se regrouper en cédant l’ensemble de leurs activités à une coopérative HLM, la société EVOLEA (transfert au 30 juin 2019).

Vu les délibérations du Conseil Municipal en dates référencées dans l’annexe jointe, accordant la garantie de la commune de MALICORNE à la SA d’HLM France Loire, ci-après le Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement de diverses opération déjà accordées indiquées dans l’annexe.

Vu la demande formulée par le Cédant

Et tendant à transférer les prêts à EVOLEA, ci-après le Repreneur,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article 2298 du Code civil

PREAMBULE

La Caisse des dépôts et consignations a consenti au Cédant, deux prêts dont le détail des dates de contrats et de montant initial figurent en annexe, finançant les opérations décrites dans le libellé de l’annexe.

En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant, le Cédant a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DELIBERE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de MALICORNE, réitère sa garantie au pourcentage indiqué en annexe pour le remboursement des prêts dont les montants initiaux figurent également en annexe, consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert des prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l'article 1 de la présente délibération.

Questions diverses :

 Points travaux de M. COURTAUD :

- Fleurissement du monument aux morts, des 2 puits et des jardinières

- Réfection de la toiture du chalet des boules, reste finitions

- Entretien pelouse de la commune

- Débouchage des égouts Allée des Ecoles

 M. COURTAUD revient sur la demande de M. Henri DELBARD de fleurir l’entrée du cimetière avec des roses fournies par la société. Les employés ont effectué le terrassement nécessaire, mais Arnaud DELBARD a laissé un message pour informer que c’était aux employés de planter les roses, ce qui n’était pas prévu. M. BADUEL va se renseigner

 M. ALASSIMONE note que le panneau stop sur la RD 455 tout neuf a été abimé. M. BADUEL répond que c’est un employé de l’entreprise Ludovic Gay qui est responsable et qu’elle a pris en charge le remplacement.

 M. COURTAUD signale que les quilles situées Avenue des Bergères ont été enlevées du fait des travaux sur le lotissement. Elles seront remises une fois ceux-ci terminés.  M. SOUDER demande qu’il soit rappelé à DELBARD de tailler les sapins situés sur leur terrain Allée des Ecoles.

 Et que compte t’il faire des 3 terrains qui leur appartient Rue des Canes ?  M. BADUEL informe les conseillers que la FFF a officiellement attribué les aides sollicitées pour sécuriser le stade, pour un montant total de 10 600 euros.

 L’ancienne gare a été vendue.

 Le barnum va être prêté à Hyds pour la fête de la musique le 21/06.

 Retour des subventions pour l’assainissement à Jeux : le conseil département subventionne à 30% la station et à 70% les réseaux ; aucune subvention de l’agence de l’eau. Il va falloir relancer Me Bonhomme pour qu’il conclue les conventions et la vente au plus vite, le marché devant être lancé rapidement.

 Mme POREE remercie le conseil municipal pour l’aide apportée pour le financement de la participation de l’association Ma4Licorne au 4Ltrophy 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22H15.