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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 447 recueil des actes administratifs nominatifs 30 12 2025
Document publié le Mardi 30 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 447 recueil des actes administratifs nominatifs 30 12 2025)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-447
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E (7
pages) Page 3
01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512
SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire (5 pages) Page 11
01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco (3 pages) Page 17
01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de
Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin (3 pages) Page 21
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-29-00005
20251223 AP25-511 Délégation de signature E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, notamment son article 8 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 4Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/12/2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 5ARRETE
Article 1er :
Font l’objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des actes et décisions suivantes :
1- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines :
- Les demandes de congé, de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;
b) En matière budgétaire et financière :
- Pour le programme 354 H Administration générale et territoriale de l’État J, les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût H direction départementale de la protection des populations J ; - Pour le programme 354 H Administration générale et territoriale de l’État J, l’engagement des dépenses non contraintes supérieures à la somme de 1500 euros relevant du centre de coût H direction départementale de la protection des populations J.
2 - Concernant le contentieux pénal :
- Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement.
3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d’application ;
- L’article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d’application ;
- L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d’application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L’article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d’application.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 63. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L’article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dangereux et errants et leurs textes d’application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d’application ;
- L’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et fourrières et ses textes d’application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations exceptionnelles de vente d’animaux de compagnie et ses textes d’application ;
- L’article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des personnes procédant au transport d’animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d’application ;
- L’article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières de transport d’animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures en cas d’insalubrité d’un lieu d’exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d’application ;
- L’article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des activités de reproduction animale et ses textes d’application ;
- L’article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’exécution d’office des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d’application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de lutte contre la rage et leurs textes d’application ;
- L’article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation des élevages et ses textes d’application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l’alimentation animale et leurs textes d’application ;
- L’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 7- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d’application ;
- L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
- L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément sanitaire et ses textes d’application ;
- L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application.
3. 5. Élimination des cadavres d’animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d’application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
3. 7. Produits chimiques et biocides :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations
du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l’environnement ; Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés d’application.
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 83. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par l’article L.521-3 et par l'article L. 521-3-1 du code de la consommation relatifs aux réquisitions numériques visant à ordonner :
aux fournisseurs de plateformes, de moteurs de recherche, ou de comparateurs en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru ; ou leur ordonnant de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ou à en limiter l'accès.
Aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, ou de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code de la consommation relatifs :
- À la fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, et de Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe de service protection de l’environnement et appui transversal aux métiers, directrice départementale adjointe par intérim de la protection des populations de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine SIMON, cheffe du service H sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation J, Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe à la cheffe de ce service et M. Pascal LORIOT Coordinateur des abattoirs, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, §1 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ;
- Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service H santé et protection animales J et M.
Julien PROST, adjoint à la cheffe de ce service à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;
- Mme Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service H protection de l’environnement et
appui transversal aux métiers J, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, § a) et b), 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7.
6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 9- Mme Cécile BRUNET, cheffe du service H Concurrence, consommation et répression
des fraudes J à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, § a), 3.3, 3.7, et 3.9.
Article 3 :
Sont exclues de la subdélégation :
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées
aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat.
Article 4 :
L’arrêté N°DDPP 01-25-030 du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature, susvisé, est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera communiqué à Monsieur le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Eric KEROURIO
7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 1001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-29-00006
20251223 AP25-512
SubdelegationSignatureOrdonnancementSecon
daire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 11DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP01-25-512
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental de la protection des populations
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 12Vu le décret du 2 décembre 2025portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 13ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service D Protection de l’environnement et appui transversal aux métiers E,
à effet de signer dans les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux de délégation, tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires à l’exercice des missions et au fonctionnement de la Direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immo- biliers, et toute pièce relative à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :
Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sé-
curité du consommateur
Programme 181: ''prévention des risques''
Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" :
action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimen-
taires,
action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de
l'alimentation.
Programme 354 : (D Administration générale et territoriale de l’État E), dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts
Programme 382 : (D Lutte contre la maltraitance animale E) : Sous-action 1 : soutien aux
associations de protection animale et des refuges)
Programme 723 : D gestion du patrimoine immobilier de l’Etat E dans la limite des cré-
dits dédiés au centre de coûts.
Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation du ser- vice fait relevant de son centre de coût.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service D Protec- tion de l’environnement et appui transversal aux métiers E,
à effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui leur sont attribuées et pour les affaires relevant de la Direction Dé- partementale de la Protection des Populations de l’Ain.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés supé- rieurs à 100 000 € Hors Taxes.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 14Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier lo-
cal ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1°' en vue de cette procédure,
les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Séverine MONIN, assistantes comptables au sein du service D Protection de l’environnement et Appui transversal aux métiers E, pour valider les engagements juridiques, les constatations et certifications de services faits et les paiements dans les outils informatiques chorus, chorus-formulaires et chorus-DT relevant des services de la Direction Départementale de la protection des populations de l’Ain (BOP 134, 181, 206, 382), ainsi qu’à Nathalie LADYS, titulaire au sein du service Santé et Protection Animales, pour effectuer les demandes de paiement dans CHORUS Formulaires.
Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d’achats par l’ordonnateur secondaire ou son délégataire vaut autorisation pour celui-ci d’engager le service dans les conditions fixées par le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés ci-après pour la constatation et la certification des services faits concernant leur service.
Service Agents
SPA Marie-Laure CHEVALIER
Julien PROST
Pascal MASSON
Viviane PUTET
Mohamed HAJIJ
Hervé NIGIL
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF Cécile BRUNET
Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 15Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargé de l'exécu- tion de la présente subdélégation qui sera communiquée à Mad am e l a Se c ré t ai re G é - n é ral e d e l a pré fe c t u re , à Mo n s i eu r le directeur régional des finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Eric KEROURIO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 1601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-23-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté 17Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté
de communes Terre Valserhône l’Interco
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de communauté de communes Terre
Valserhône Interco à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, C et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Val d’Oise, le 5 septembre 2022, portant agrément en
qualité d’agent de police municipale de M. Nassim SAHLI ;
Vu l’arrêté municipal du 25 août 2025, portant recrutement de l’intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 29 novembre 2022 par le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la présidente du tribunal de proximité de
Montmorency le 07 février 2023 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté 18Vu la demande conjointe des maires des communes composant la communauté de
communes Terre Valserhône l’Interco du 17 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Nassim SAHLI ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la communauté de
communes Terre Valserhône l’Interco et les services de sécurité de l'État conformément
aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 16 octobre 2025 par le docteur Pierre-Antoine
MOGENET en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant
que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le
port d’une arme ;
Considérant que M.Nassim SAHLI remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Nassim SAHLI, né le 11 juillet 1986 à Harbil, est autorisé à porter dans le
cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE C
- Lanceur de balle de défense
CATEGORIE D
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté 19conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Madame la sous-préfète de
Nantua, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Ain, Monsieur le président de la communauté de communes Terre
Valserhône l’Interco, Madame et Messieurs les maires des communes membres de la
communauté de communes Terre Valserhône l’Interco sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté 2001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-23-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale des communes de Belley, Brens,
Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 21Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale des communes
de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-
Rives et Virignin à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture de Haute-Savoie le 27 juin 2024, portant agrément en
qualité d’agent de police municipale de M. Anthony FORSTER ;
Vu l’arrêté municipal du 30 octobre 2025, portant recrutement de l’intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 13 juin 2024 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire d’Annecy ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la président du tribunal judiciaire d’Annecy,
le 28 juin 2024 ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Virignin et Brens et Messieurs les maires de
Belley, Magnieu, et Massignieu-de-Rives complétée le 19 décembre 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Anthony FORSTER ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 22Vu la convention de coordination conclue le 11 juillet 2023 entre les communes de Belley,
Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale
et de leurs équipements conclue le 30 mai 2023 entre les maires des communes de Belley,
Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 17 décembre 2025 par le docteur Théo CHABAL en
application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de
santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Anthony FORSTER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Anthony FORSTER, né le 22 juin 1982 à Guebwiller (68), est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 23Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de
Belley, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l’Ain, Mesdames les maires de Brens et Virignin et Messieurs les maires de Belley,
Magnieu et Massignieu-de-Rives sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 24