Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 381 recueil des actes administratifs 17 11 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 381 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 382 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 382 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 184 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 394 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 145 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 174 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 098 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 335 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 138 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 381 recueil des actes administratifs 17 11 2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 381 recueil des actes administratifs 17 11 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2025-381

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain /

01-2025-11-12-00010 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ADSEA 28

places (3 pages) Page 3

01-2025-11-12-00008 - Arrêté d'extension de capacité CHRS REGAIN 16

places (3 pages) Page 7

01-2025-11-12-00009 - Arrêté d'extension de capacité CHRS TREMPLIN

52 places (3 pages) Page 11

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de

l'Ain /

01-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -

389 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Chloé CAQUINEAU (2 pages) Page 15

01-2025-10-16-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -

407 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Riccardo BUSSI (2 pages) Page 18

01-2025-11-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -

444 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Débora DE SÁ NOBRE (2 pages) Page 21

01-2025-11-12-00012 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -

449 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Quentin BALTZLI (2 pages) Page 24

01-2025-11-12-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -

450 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Quentin BALTZLI POUR LES ELEVAGES DE VOLAILLES

DESTINEES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION (2

pages) Page 27

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation

nationale de l'Ain /

01-2025-11-13-00005 - Délégation de signature ADASEN (1 page) Page 30

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-11-13-00006 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour

un agent de la police municipale de la commune de Prevessin-Moens (3

pages) Page 32

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2025-11-12-00010

Arrêté d'extension de capacité CHRS ADSEA 28

places

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00010 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ADSEA 28 places 3ARRETE

AUTORISANT L’EXTENSION DU CENTRE D’HEBERGEMENT

ET DE REINSERTION SOCIALE GERE PAR L’ASSOCIATION ADSEA 01

LA PREFETE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-18, L.313-1 à L.313-9, L.345-1 à L.345-4 et R.345-1 à R.345-7 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU l’instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté du 31 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale ADSEA géré par l’association ADSEA01,

VU l’arrêté du 11 septembre 2017 portant la capacité du CHRS ADSEA géré par l’association ADSEA01 à 100 places et un accueil de jour ;

Considérant :

- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé le 3 mars 2025 ;

- La validation de la DIHAL de la transformation de 28 places d’hébergement d’urgence sous le statut de la déclaration en places de CHRS et du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale limitative (DRL) des CHRS de l’Ain ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Ain;

ARRÊTE

"# $ "%" &""& "%$&'

( )&" "&

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00010 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ADSEA 28 places 4Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d’extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale ADSEA.

Article 2 :

La capacité du CHRS ADSEA a été portée 100 places au 1er janvier 2017 suite à l’extension de 4 places.

A compter du 1er janvier 2025, la capacité totale du CHRS ADSEA géré par l’association ADSEA01 est portée à 128 places, dont 28 places supplémentaires, réparties comme suit :  68 places CHRS d’hébergement d’insertion dont 12 places pour les jeunes de 18 à 25 ans et 56 places pour les femmes avec ou sans enfants ;

 60 places CHRS d’hébergement d’urgence dont 14 places pour les jeunes de 18 à 25 ans et 46 places pour les femmes avec ou sans enfants dont 16 places dédiées aux femmes victimes de violences ;

et un accueil de jour.

Article 3 :

Le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l’autorisation initiale de l’établissement conformément à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

L’autorisation est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 :

La présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai d’un an suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la préfète selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 6 :

Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

 Nom entité juridique gestionnaire : ADSEA AIN

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 01 078 427 0

N° SIRET entité juridique gestionnaire : 779 311 489 00040

statut entité juridique gestionnaire : 60, Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique.

 Nom entité établissement : ADSEA 01

N° FINESS établissement : 01 078 817 2

N° SIRET établissement : 779 311 489 00040

catégorie d’établissement : 214, Centre d’hébergement et de réinsertion sociale adresse : 526, rue Paul Verlaine 01960 Péronnas

capacité totale : 128 places

 discipline : 442, Veille sociale

mode de fonctionnement/ type activité : 21, accueil de jour

clientèle : 824, personnes seules en difficulté avec enfant

 discipline : 957, Hébergement d’insertion adultes, familles difficulté

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00010 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ADSEA 28 places 5mode de fonctionnement/ type activité : 11, hébergement complet internat clientèle : 824, personnes seules en difficulté avec enfant

capacité : 21 places

 discipline : 957, Hébergement d’insertion adultes, familles difficulté mode de fonctionnement/ type activité : 18, hébergement nuit éclaté clientèle : 824, personnes seules en difficulté avec enfant

capacité : 35 places

 discipline : 957, Hébergement d’insertion adultes, familles difficulté mode de fonctionnement/ type activité : 18, hébergement nuit éclaté clientèle : 811, jeunes adultes en difficulté

capacité : 4 places

 discipline : 957, Hébergement d’insertion adultes, familles difficulté mode de fonctionnement/ type activité : 11, hébergement complet internat clientèle : 811, jeunes adultes en difficulté

capacité : 8 places

 discipline : 959, Hébergement d’urgence adultes, familles difficulté mode de fonctionnement/ type activité : 11, hébergement complet internat clientèle : 824, personnes seules en difficulté avec enfant

capacité : 18 places

 discipline : 959, Hébergement d’urgence adultes, familles difficulté mode de fonctionnement/ type activité : 18, hébergement nuit éclaté clientèle : 824, personnes seules en difficulté avec enfant

capacité : 28 places

 discipline : 959, Hébergement d’urgence adultes, familles difficulté mode de fonctionnement/ type activité : 18, hébergement nuit éclaté clientèle : 811, jeunes adultes en difficulté

capacité : 14 places

Article 7 :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 12/11/2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00010 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ADSEA 28 places 601_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2025-11-12-00008

Arrêté d'extension de capacité CHRS REGAIN 16

places

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00008 - Arrêté d'extension de capacité CHRS REGAIN 16 places 7ARRETE

AUTORISANT L’EXTENSION DU CENTRE D’HEBERGEMENT

ET DE REINSERTION SOCIALE REG’AIN GERE PAR L’ASSOCIATION ALFA3A

LA PREFETE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-18, L.313-1 à L.313-9, L.345-1 à L.345-4 et R.345-1 à R.345-7 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU l’instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté du 15 mai 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Reg’Ain géré par l’association ALFA3A,

Considérant :

- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé le 27 juin 2024 ;

- La validation de la DIHAL de la transformation de 16 places d’hébergement d’urgence sous le statut de la déclaration en places de CHRS et du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale limitative (DRL) des CHRS de l’Ain ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Ain;

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du 1er janvier 2025, la capacité totale du CHRS Reg’Ain géré par l’association ALFA3A est portée à 57 places, dont 16 places supplémentaires, réparties comme suit :  30 places CHRS d’hébergement d’insertion ;

$" ' $($ #$$# $('#)

* +#$ $#

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00008 - Arrêté d'extension de capacité CHRS REGAIN 16 places 8 27 places CHRS d’hébergement d’urgence ;

Article 2 :

Le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l’autorisation initiale de l’établissement conformément à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

L’autorisation est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 :

La présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai d’un an suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la préfète selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 :

Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

• Nom entité juridique gestionnaire : ALFA3A

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 01 078 592 1

N° SIRET entité juridique gestionnaire : 775 544 026 01433

statut entité juridique gestionnaire : 60, Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique.

• Nom entité établissement : CHRS REG’AIN OYONNAX-BELLEGARDE N° FINESS établissement : 01 000 631 0

N° SIRET établissement : 775 544 026 00781

catégorie d’établissement : 214, Centre d’hébergement et de réinsertion sociale

adresse : 2, impasse Demangeot 01100 oyonnax

capacité totale : 57 places

• discipline : 957, Hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté mode de fonctionnement/ type activité : 11, Hébergement complet internat clientèle : 899, Tous publics en difficulté

capacité : 7 places

• discipline : 957, Hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté mode de fonctionnement/ type activité : 18, Hébergement de nuit éclaté clientèle : 899, Tous publics en difficulté

capacité : 23 places

• discipline : 959, Hébergement d’urgence adultes, familles en difficultés mode de fonctionnement/ type activité : 11, Hébergement complet internat clientèle : 899, Tous publics en difficulté

capacité : 18 places

• discipline : 959, Hébergement d’urgence adultes, familles en difficultés mode de fonctionnement/ type activité : 18, Hébergement de nuit éclaté clientèle : 899, Tous publics en difficulté

capacité : 9 places

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00008 - Arrêté d'extension de capacité CHRS REGAIN 16 places 9Article 6 :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 12/11/2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00008 - Arrêté d'extension de capacité CHRS REGAIN 16 places 1001_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2025-11-12-00009

Arrêté d'extension de capacité CHRS TREMPLIN

52 places

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00009 - Arrêté d'extension de capacité CHRS TREMPLIN 52 places 11ARRETE

AUTORISANT L’EXTENSION DU CENTRE D’HEBERGEMENT

ET DE REINSERTION SOCIALE GERE PAR L’ASSOCIATION TREMPLIN

LA PREFETE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-18, L.313-1 à L.313-9, L.345-1 à L.345-4 et R.345-1 à R.345-7 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU l’instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté du 31 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association TREMPLIN,

Considérant :

- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé le 8 juillet 2025 ;

- La validation de la DIHAL de la transformation de 52 places d’hébergement d’urgence sous le statut de la déclaration en places de CHRS et du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale limitative (DRL) des CHRS de l’Ain ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Ain;

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du 1er janvier 2025, la capacité totale du CHRS géré par l’association TREMPLIN est portée à 104 places, dont 52 places supplémentaires, réparties comme suit :  39 places CHRS d’hébergement d’insertion ;

" %"&"!""! "&%!'

()!""!

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00009 - Arrêté d'extension de capacité CHRS TREMPLIN 52 places 12 65 places CHRS d’hébergement d’urgence ;

Article 2 :

Le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l’autorisation initiale de l’établissement conformément à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

L’autorisation est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 :

La présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai d’un an suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la préfète selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 :

Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

 Nom entité juridique gestionnaire : TREMPLIN

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 01 078 960 0

N° SIRET entité juridique gestionnaire : 343 278 982 00107

statut entité juridique gestionnaire : 60, Association loi 1901 non reconnue d’utilité

publique.

 Nom entité établissement : CHRS TREMPLIN

N° FINESS établissement : 01 078 961 8

N° SIRET établissement : 343 278 982 00107

catégorie d’établissement : 214, Centre d’hébergement et de réinsertion sociale

adresse : 623, chemin d’éternaz 01000 Bourg en Bresse

capacité totale : 104 places

 discipline : 442, Veille sociale

mode de fonctionnement/ type activité : 21, Accueil de jour

clientèle : 820, hommes seuls en difficulté

 discipline : 957, Hébergement d’insertion adultes, familles en difficultés

mode de fonctionnement/ type activité : 11, Hébergement complet internat

clientèle : 899, Tous publics en difficulté

capacité : 15 places

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00009 - Arrêté d'extension de capacité CHRS TREMPLIN 52 places 13 discipline : 957, Hébergement d’insertion adultes, familles en difficultés

mode de fonctionnement/ type activité : 18, Hébergement de nuit éclaté

clientèle : 899, Tous publics en difficulté

capacité : 24 places

 discipline : 959, Hébergement d’urgence adultes, familles en difficultés

mode de fonctionnement/ type activité : 11, Hébergement complet internat

clientèle : 899, Tous publics en difficulté

capacité : 65 places

Article 6 :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 12/11/2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-12-00009 - Arrêté d'extension de capacité CHRS TREMPLIN 52 places 1401_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2025-10-10-00005

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 389

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU

DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Chloé CAQUINEAU

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 389 15Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 389

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Chloé CAQUINEAU

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service santé et protection animales à la direction départementale de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame Chloé CAQUINEAU, née le 13 mai 1995 à ANGERS (49) et possédant son domicile professionnel administratif à DIVONNE LES BAINS (01220) ;

Considérant que Madame Chloé CAQUINEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Chloé CAQUINEAU (n° ordre : 35781)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

Clinique vétérinaire EOLE – 56 chemin des Iris –

01220 DIVONNE LES BAINS

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 389 16Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Chloé CAQUINEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Chloé CAQUINEAU pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 10 octobre 2025

Pour la Préfète et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection animales,

Marie-Laure CHEVALIER

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 389 1701_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2025-10-16-00011

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 407

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU

DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Riccardo BUSSI

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-10-16-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 407 18Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 407

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Riccardo BUSSI

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service santé et protection animales à la direction départementale de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Monsieur Riccardo BUSSI, né le 21 juin 2000 à TORINO (Italie) et possédant son domicile professionnel administratif à FERNEY-VOLTAIRE (01210) ;

Considérant que Monsieur Riccardo BUSSI remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Considérant que Monsieur Riccardo BUSSI est inscrit à la session de formation nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire qui aura lieu à l’ENSV-FVI de VETAGRO SUP du 24 au 28 novembre 2025 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an à :

Monsieur Riccardo BUSSI (n° ordre : 42111)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié

Clinique vétérinaire de la Poterie– Chemin de la Poterie – 01210 FERNEY-VOLTAIRE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-10-16-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 407 19Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Riccardo BUSSI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Riccardo BUSSI pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 16 octobre 2025

Pour la Préfète et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales,

Marie-Laure CHEVALIER

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-10-16-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 407 2001_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2025-11-05-00003

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 444

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU

DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Débora DE SÁ NOBRE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-11-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 444 21Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 444

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Débora DE SÁ NOBRE

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame Débora DE SÁ NOBRE née le 14 février 2000 au Portugal et possédant son domicile professionnel administratif à FERNEY-VOLTAIRE (01210) ;

Considérant que Madame Débora DE SÁ NOBRE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Débora DE SÁ NOBRE (n° ordre : 41753)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

Clinique vétérinaire de la Poterie – Chemin de la Poterie – 01210 FERNEY-VOLTAIRE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-11-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 444 22Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Débora DE SÁ NOBRE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Débora DE SÁ NOBRE pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 5 novembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Docteur vétérinaire Éric KEROURIO

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-11-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 444 2301_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2025-11-12-00012

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 449

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU

DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Quentin BALTZLI

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-11-12-00012 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 449 24Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 449

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Quentin BALTZLI

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Monsieur Quentin BALTZLI né le 5 mai 2000 à SAVERNE (67) et possédant son domicile professionnel administratif à BAGE LE CHATEL (01380) ;

Considérant que Monsieur Quentin BALTZLI remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur Quentin BALTZLI (n° ordre : 36453)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié

14 rue Ratelet – 01380 BAGE LE CHATEL

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-11-12-00012 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 449 25Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Quentin BALTZLI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Quentin BALTZLI pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 12 novembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Docteur vétérinaire Éric KEROURIO

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-11-12-00012 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 449 2601_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2025-11-12-00011

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 450

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU

DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Quentin BALTZLI POUR

LES ELEVAGES DE VOLAILLES DESTINEES A LA

PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-11-12-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 450 27Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 450

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Quentin BALTZLI POUR LES ELEVAGES DE VOLAILLES DESTINEES A LA PRODUCTION D’ŒUFS DE CONSOMMATION

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Monsieur Quentin BALTZLI né le 5 mai 2000 à SAVERNE (67) et possédant son domicile professionnel administratif à BAGE LE CHATEL (01380) ;

Considérant que Monsieur Quentin BALTZLI remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire spécialisée prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur Quentin BALTZLI (n° ordre : 36453)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié

14 rue Ratelet – 01380 BAGE LE CHATEL

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-11-12-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 450 28Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Quentin BALTZLI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Quentin BALTZLI pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 12 novembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Docteur vétérinaire Éric KEROURIO

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-11-12-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 450 2901_DSDEN_Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ain

01-2025-11-13-00005

Délégation de signature ADASEN

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-11-13-00005 - Délégation de signature ADASEN 3001_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-11-13-00005 - Délégation de signature ADASEN 3101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-11-13-00006

arrêté portant autorisation de port d'armes pour

un agent de la police municipale de la commune

de Prevessin-Moens

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00006 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Prevessin-Moens 32Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune de Prévessin-Moëns

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Prévessin-Moëns à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture de Haute Savoie, le 06 octobre 2011, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Dave MICHAUD ;

Vu l’arrêté municipal du 17 juillet 2025, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 08 août 2011 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance d’Annemasse, le 26 septembre 2011 ;

Vu la demande de Madame la maire de Prévessin-Moëns complétée le 09 septembre 2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Dave MICHAUD ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00006 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Prevessin-Moens 33Vu la convention de coordination conclue le 12 novembre 2025 entre la police municipale de Prévessin-Moëns et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 04 septembre 2025 par le docteur Paul BLUNIER en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Dave MICHAUD remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : M. Dave MICHAUD, né le 01 juin 1978 à Annemasse, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00006 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Prevessin-Moens 34Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Madame la maire de Prévessin-Moëns sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé : Lamine SADOUDI

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-13-00006 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Prevessin-Moens 35