Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 1er avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 1er avril 2026 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 1er avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Séance du

1er avril 2026

Etaient présents :

MM. PAUZE Jean-Michel - DESCOS Blandine - SPERANDIO Cédric - PEYRARD Marie-Irène - AZOUBEL Albert - HALHOULE Nadia - CHEYSSAC Philippe - MICHAUD Isabelle - RIVIERE Julien - BONNEVILLE Yves - LECOEUR Xavier - DRUENNE Thierry - ROYON Geneviève - PERRIN Pierre - PUVEL Jean-Luc - CHORD François - SORCE Patricia - YAHA Ghania - HEURTIER Valérie - TESSIER Aurore - VOIRIN Audrey - GUIZANI Emilie - LAURENDON Jean-Baptiste - PICON VAZILLE Catherine - ROBILLARD Clément - GOYET Vincent - SERVANT Christian - BRUNEAU Claude

Etait absente et excusée :

Mme BISACCIA Michèle

Avait donné procuration :

Mme BISACCIA à M. SERVANT

Etait secrétaire de séance :

M. LAURENDON

Le quorum est atteint.

Le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué dans les formes et délais prescrits par la loi (article L2121-10 du CGCT).

• Administration Générale

1. Délégation au Maire aux termes de l’article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

2. Désignation des membres du Conseil d’Administration du CCAS

3. Désignation des membres de la Commission Communale des

Impôts Directs

4. Election des membres du Conseil d’Administration de la Régie

Personnalisée du NEC

5. Désignation des délégués au Comité Social Territorial

6. Désignation d’un délégué au Conseil d’Administration du CDAT

7. Désignation des délégués au CNAS

8. Commissions Consultatives

9. Charte déontologique des élus

• Finances

10. Indemnités de fonction des élus

11. Subvention - Convention financière avec l’association COS

• Questions diverses

La séance est ouverte à 20 h.2

◼ 26-04-01 Administration Générale – Délégation au Maire aux termes de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal peut décider, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 216 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;3

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas ci-après, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; d’ester en justice :

- en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, - en demande devant toute juridiction,

- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

Cette délégation est étendue à l’ensemble des domaines de compétences actuels ou futurs mis à la charge des communes.

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des garanties du contrat d’assurance de la Commune.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde le bénéfice de ces dispositions à Monsieur le Maire, pour toutes décisions concernant ces domaines.

◼ 26-04-02 Administration Générale – Désignation des membres du Conseil d’Administration du CCAS

Monsieur le Maire expose :

En application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Il convient d’abord de fixer le nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du CCAS. Je vous propose donc de fixer ce nombre à 12 (étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire) et de procéder à l’élection de ces membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 12 le nombre total de membres et procède à l’élection des 6 membres désignés par le Conseil Municipal selon la procédure requise.5

Liste commune des candidats :

MM. Blandine DESCOS – Jean-Luc PUVEL – Ghania YAHA – Emilie GUIZANI – Clément ROBILLARD – Christian SERVANT

Ont été élus à l’unanimité : MM. Blandine DESCOS – Jean-Luc PUVEL – Ghania YAHA – Emilie GUIZANI – Clément ROBILLARD – Christian SERVANT

Ces derniers ont déclaré accepter la mission.

◼ 26-04-03 Administration Générale – Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, suite aux dernières élections, il y a lieu de procéder à la désignation des membres de la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Il convient donc d’établir une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la désignation de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants comme énoncé ci-dessus.6

◼ 26-04-04 Administration Générale – Election des membres du Conseil d’Administration de la Régie Personnalisée du NEC

Monsieur le Maire expose :

Par délibérations du 2 juillet 2001 et du 29 mars 2014 le Conseil Municipal a approuvé la création d’une régie municipale personnalisée pour la gestion du NEC ainsi que les statuts de cette régie.

Conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts du NEC, les 11 membres du Conseil d’Administration se répartissent comme suit :

• 6 membres du Conseil Municipal

• 5 habitants de Saint-Priest en Jarez représentant la vie culturelle et associative

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire.

Conformément à l’article 6 des statuts précités, les membres du Conseil d’Administration de la Régie Personnalisée du NEC sont nommés pour un premier mandat pour 3 ans ; ils sont éventuellement renouvelés par le Conseil Municipal dans le cadre de la nouvelle désignation à intervenir pour une durée courant jusqu’au terme du mandat municipal.

Les membres du Conseil d’Administration de la Régie Personnalisée du NEC ayant été renouvelés le 9 mai 2023, il convient de procéder de nouveau à leur renouvellement.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner à bulletins secrets les nouveaux membres du Conseil d’Administration de la Régie Personnalisée du NEC.

Sont candidats :

Membres du Conseil Municipal :

Mesdames Nadia HALHOULE – Geneviève ROYON – Marie-Irène PEYRARD

Messieurs Thierry DRUENNE – Xavier LECOEUR – Christian SERVANT

Et sont présentés par Monsieur le Maire :

Représentant la vie culturelle et associative :

Mesdames Irène FAURE – Florence MICHEL – Joëlle CARNIEL

Messieurs Gwenaël MONNIER – Jean-Pierre PICOLET

Sont élus à l’unanimité :

Membres du Conseil Municipal :

Mesdames Nadia HALHOULE – Geneviève ROYON – Marie-Irène PEYRARD

Messieurs Thierry DRUENNE – Xavier LECOEUR – Christian SERVANT

Représentant la vie culturelle et associative :

Mesdames Irène FAURE – Florence MICHEL – Joëlle CARNIEL

Messieurs Gwenaël MONNIER – Jean-Pierre PICOLET7

◼ 26-04-05 Administration Générale – Désignation des délégués au Comité Social Territorial

Monsieur le Maire expose :

Je vous demande de bien vouloir procéder à la désignation des délégués du Conseil Municipal (5 titulaires plus 5 suppléants) au Comité Social Territorial Local.

Il est procédé à la désignation des membres selon la procédure en vigueur :

Sont élus à l’unanimité :

Titulaires : MM. Cédric SPERANDIO – Jean-Baptiste LAURENDON – Xavier LECOEUR – Aurore TESSIER – Clément ROBILLARD

Suppléants : MM. Blandine DESCOS – Isabelle MICHAUD – Audrey VOIRIN – Albert AZOUBEL – Christian SERVANT

Les élus ont déclaré accepter leur mission.

◼ 26-04-06 Administration Générale – Désignation d’un délégué au Conseil d’Administration du CDAT

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, suite aux dernières élections, il y a lieu de désigner un représentant au Conseil d’Administration du CDAT.

Madame Blandine DESCOS est désignée, à l’unanimité, en qualité de représentante de la commune de Saint-Priest en Jarez au Conseil d’Administration du CDAT.

L’élue a déclaré accepter le mandat qui lui a été confié.

◼ 26-04-07 Administration Générale – Désignation des délégués au CNAS

Monsieur le Maire expose :

Je vous demande de bien vouloir procéder à la désignation des délégués du Conseil Municipal (5 titulaires plus 5 suppléants) au Comité Social Territorial Local.

Il est procédé à la désignation des membres selon la procédure en vigueur :

Sont élus à l’unanimité :

Titulaires : MM. Cédric SPERANDIO – Jean-Baptiste LAURENDON – Xavier LECOEUR – Aurore TESSIER – Clément ROBILLARD

Suppléants : MM. Blandine DESCOS – Isabelle MICHAUD – Audrey VOIRIN – Albert AZOUBEL – Christian SERVANT

Les élus ont déclaré accepter leur mission.8

◼ 26-04-08 Administration Générale – Commissions Consultatives

Monsieur le Maire expose :

Je vous prie de bien vouloir prendre acte des différentes commissions consultatives suivantes :

• Commission Education

• Commission Finances

• Commission Urbanisme

• Commission Culture et Evénement

• Commission Sécurité et Circulation

• Commission Vie Associative et Sportive

• Commission Vie Economique

• Commission Développement Durable

Le Conseil Municipal prend acte des différentes commissions consultatives.

◼ 26-04-09 Administration Générale – Charte déontologique des élus

Madame Blandine DESCOS, 1ère Adjointe invite les élus à signer la charte déontologique des élus.

◼ 26-04-10 Finances – Indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire expose :

Il convient aujourd’hui de fixer, dans les limites de l’enveloppe constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux élus municipaux et inscrites au budget, les montants effectifs que ceux-ci percevront.

Versement des indemnités de fonctions au Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123- 20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Je vous demande de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :

Conformément à l’article L2123-23 du CGCT, l’indemnité maximale votée par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions de maire est fixée par9

référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants, cette indemnité maximale correspond à 58,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit, à ce jour et pour information 2 396,43 euros brut.

Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123- 20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Je vous demande de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :

Conformément à l’article L2123-24 du CGCT, l’indemnité maximale votée par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire est fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants, cette indemnité maximale correspond à 23,32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit, à ce jour et pour information 958,57 euros brut.

Versement des indemnités de fonction aux conseillers municipaux titulaires de délégation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24- 1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Je vous demande de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseillers municipaux délégués.

Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé) = indemnité (maximale du maire) + total des indemnités (maximales) des adjoints (sur nombre théorique maximum des adjoints) :

La somme totale mensuelle théorique à ce jour étant de, 2 396,43 Euros + 8 X 958,57 Euros = 10 065,03 Euros soit 244,86 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, la répartition est donc la suivante :10

Elus concernés

Pourcentage par

rapport à l’indice

brut terminal de la

fonction publique

Maire

43,79 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

1er Adjoint

23,32 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

2ème Adjoint

19,46 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

3ème Adjoint

19,46 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

4ème Adjoint

19,46 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

5ème Adjoint

19,46 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

6ème Adjoint

19,46 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

7ème Adjoint

19,46 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

8ème Adjoint

19,46 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

Conseillère

Municipale

déléguée aux

affaires scolaires

9,73 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

Conseiller

Municipal délégué

aux Ressources

Humaines

9,73 % de l'IB

terminal de la

fonction publique

Total 222,81 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (23 pour, 6 contre : MM. ROBILLARD, PICON VAZILLE, GOYET, SERVANT, BRUNEAU, BISACCIA),

• approuve les pourcentages définis ci-dessus,

• dit que la dépense est prévue au budget.

◼ 26-04-11 Finances – Subvention - Convention financière avec l’association COS

Monsieur Jean-Baptiste LAURENDON expose :

Conformément à l’article 10 de la loi 2000-321 et à l’article 1 du décret 2001-495, l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.11

Le Comité des Œuvres Sociales de la mairie bénéficie d’une subvention supérieure à ce montant.

Il convient aujourd’hui d’approuver la convention financière jointe pour l’exercice budgétaire 2026 pour le versement d’une subvention de 25 500 euros au COS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention financière précitée pour l’exercice budgétaire 2026 et autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

QUESTIONS DIVERSES

Un débat s'engage entre les élus.

La séance est levée à 20 h 45.

◼ 26-04-01 Administration Générale – Délégation au Maire aux termes de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

◼ 26-04-02 Administration Générale – Désignation des membres du Conseil d’Administration du CCAS

◼ 26-04-03 Administration Générale – Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

◼ 26-04-04 Administration Générale – Election des membres du Conseil d’Administration de la Régie Personnalisée du NEC

◼ 26-04-05 Administration Générale – Désignation des délégués au Comité Social Territorial

◼ 26-04-06 Administration Générale – Désignation d’un délégué au Conseil d’Administration du CDAT

◼ 26-04-07 Administration Générale – Désignation des délégués au CNAS

◼ 26-04-08 Administration Générale – Commissions Consultatives

◼ 26-04-09 Administration Générale – Charte déontologique des élus ◼ 26-04-10 Finances – Indemnités de fonction des élus

◼ 26-04-11 Finances – Subvention - Convention financière avec l’association COS

Signature

PAUZE Jean-Michel Maire

LAURENDON Jean-Baptiste CM Délégué, Secrétaire de séance