Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 2 fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 2 fevrier 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 2 fevrier 2026)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1

Séance du

2 février 2026

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne

Etaient absents et excusés :

MM. REPELLINI Raymonde - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - GARBAY Isabelle - JOLY Florence - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

Mme CONVERT à Mme BISACCIA

M. ACHARD à M. DI PAOLO

Mme GARBAY à Mme PAPIN

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN

Le quorum est atteint.

Le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué dans les formes et délais prescrits par la loi (article L2121-10 du CGCT).

Finances

1. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026

La séance est ouverte à 19 h.

◼ 26-02-01 Finances – Rapport d’Orientation Budgétaire 2026

Monsieur le Maire expose :

En application des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2312-1, et dans les conditions prévues dans l’article 19 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le 2 février 2026, sous la présidence de Monsieur Christian SERVANT, Maire, pour le rapport budgétaire 2026.

Monsieur le Maire a exposé aux membres du Conseil l’évolution des masses budgétaires pour l’année 2026.

L’Assemblée a pris acte de ce rapport dans le cadre de la procédure budgétaire réglementaire.

La séance est levée à 19 h 45.2

◼ 26-02-01 Finances – Rapport d’Orientation Budgétaire 2026

Signature

SERVANT Christian Maire

PAPIN Mireille 3e Adjointe, Secrétaire de séance3

Séance du

2 février 2026

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne

Etaient absents et excusés :

MM. REPELLINI Raymonde - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - GARBAY Isabelle - JOLY Florence - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

Mme CONVERT à Mme BISACCIA

M. ACHARD à M. DI PAOLO

Mme GARBAY à Mme PAPIN

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN

Le quorum est atteint.

Le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué dans les formes et délais prescrits par la loi (article L2121-10 du CGCT).

Procès verbal de la séance précédente

Administration Générale

1. Etat des décisions du Maire

2. Saint-Etienne Métropole – Charte d’engagement biodiversité

3. Signature d’une convention de prise en charge des animaux errants blessés et d’identification et de stérilisation des chats errants avec la clinique vétérinaire de l’Etrat 4. Convention précaire d’occupation du domaine public – Monsieur et Madame CORNIBERT 5. Convention d’occupation du domaine public avec la société JCDECAUX 6. Convention avec la société MSD Carrosserie Dépannage pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur le territoire de la commune

Finances

7. Evolution tarifaire TLPE 2027 (Taxe Locale sur la Publicité)

Personnel Communal

8. Emplois permanents : création et suppression de postes

Questions diverses4

La séance est ouverte à 19 h 45.

◼ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approuvé à l’unanimité.

◼ 26-02-01b Administration Générale – Etat des décisions du Maire

Monsieur le Maire donne lecture de ses décisions pour les derniers mois :

18/11/2025 Entretien de divers lieux sur la commune (espaces verts) avec la société RIVOIRE pour l’année 2026. Montant : 2976 euros TTC

18/11/2025 Contrat d’entretien des espaces verts rue des Carrières avec la société TERIDEAL pour l’année 2026. Montant : 2 664 euros TTC

20/11/2025 Marché procédure adaptée (2025-SERV-002) avec l'entreprise ENERGECO SERVICE pour la maintenance des installations thermiques du 01/01/2026 au 31/12/2029. Montant : 14 264 euros TTC pour un an

21/11/2025 Mise à disposition gratuite de terrains extérieurs par l’ASPTT pour l’organisation du cycle « savoir rouler » dans les groupes scolaires de la commune

24/11/2025 Contrat de location d'emplacement publicitaire avec la société GIRAUDY au 21 route de l’Etrat pour 6 ans. Redevance annuelle :

2 400 euros

27/11/2025 Convention de mise à disposition du stand de tir « force de sécurité » avec la Ville d’Andrézieux-Bouthéon pour l’entraînement avec arme de la Police Municipale pour l’année 2026. Montant : 160 euros TTC par créneau

01/12/2025 Marché subséquent (MS 2024-FCS-006-2) avec l’entreprise FLEURS-

i-TECH SAS pour la fourniture d’ensembles de fleurs sur plaques prêts à poser pour l’année 2026. Marché à bons de commande avec seuil maximum : 40 000 euros pour la durée du marché subséquent 01/12/2025 Contrat avec l'entreprise LINEAR TECHNOLOGIE pour des tests de charge sur porteuse avec rapports de vérification au Nouvel Espace Culturel pour 2026, 2027 et 2028. Montant annuel : 2 856 euros TTC 01/12/2025 Organisation d’un séjour de vacances avec hébergement avec OCEAN SHELTER pour des enfants de 8 à 17 ans du Pôle Enfance Jeunesse du 4 au 11 juillet 2026 à Seignosse. Montant : 11 200 euros TTC pour 40 personnes dont 8 accompagnateurs

01/12/2025 Organisation de prestations d’activités surf et vélo dans le cadre du séjour de vacances avec hébergement organisé pour les enfants du Pôle Enfance Jeunesse à Seignosse en juillet 2026. Montant : 4650 euros TTC

04/12/2025 Séances d'analyse de la pratique professionnelle pour l’équipe de la crèche sur 2026 avec Madame Karine BAUDOUIN, KAPP-CARE.

Montant : 1 480 euros TTC

08/12/2025 Marché (2025-SERV-004) pour les assurances de la Commune -5

assurance flotte automobile et auto-mission des élus et des agents avec la société GROUPAMA du 01/01/2026 au 31/12/2027. Montant : 17 258,24 euros TTC pour la flotte auto et 837,58 euros TTC pour l’auto- mission pour 2026

08/12/2025 Marché (2025-SERV-005) pour l’assurance de la Commune - responsabilité civile avec franchise de 1 000 euros avec la société GROUPAMA du 01/01/2026 au 31/12/2027

Montant : 9 342,01 euros TTC pour 2026

08/12/2025 Marché (2025-SERV-003) pour l’assurance de la Commune - Dommage aux biens avec franchise de 1 000 euros avec la société GROUPAMA du 01/01/2026 au 31/12/2027

Montant : 19 461,62 euros TTC pour 2026

09/12/2025 Séances d’analyse de la pratique professionnelle pour l’équipe du Jardin d’enfants avec Madame Claire BONHOMME MARSOT en 2026.

Montant : 825 euros TTC

09/12/2025 Intervention du groupe SAMBA DAQUI à l’Espace Loisirs de la Bargette lors du Réveillon Solidaire organisé par la Mairie par l’intermédiaire de l’association CASA DE BAMBA.

Montant : 1200 euros TTC

18/12/2025 Journée de formation « Favoriser le bien-être au travail » pour la journée pédagogique 2026 du personnel de la crèche avec Marianne CLAVEAU en août 2026. Montant : 1000 euros TTC

19/12/2025 Contrat de maintenance pour le logiciel de gestion CANIS CS (gestion des animaux et dangereux) et MUNICIPOL CS (référence de la Police municipale) avec LOGITUD SOLUTIONS du 01/01/2026 au 31/12/2028. Montant : 1180,32 euros TTC/an

31/12/2025 M57 fongibilité des crédits : décision budgétaire portant virement de crédit chapitre à chapitre

08/01/2026 Maintenance de matériel supplémentaire à la Police municipale et au NEC avec LE FROID FOREZIEN à compter du 01/01/2026 (rajout

contrat initial et avenant n° 1).

Montant : 572,39 euros TTC

08/01/2026 Convention pour un bail à location à Mesdames MEI pour un logement sis 4 rue Jules Ferry. Montant : 202,08 euros mensuels pour un an à compter du 01/03/2026

13/01/2026 Formation incendie pour le personnel de la crèche Castor et Pollux avec AED. Montant : 552,25 euros TTC

13/01/2026 Intervention de Madame Emilie DESFONDS pour une balade contée en extérieur pour les enfants de la crèche Castor et Pollux en juillet 2026. Montant : 263,75 euros TTC

13/01/2026 Intervention de Madame Emilie DESFONDS pour des ateliers contes et comptines pour les doigts pour les enfants de la crèche Castor et Pollux. Montant : 601,35 euros TTC

13/01/2026 Intervention de Monsieur Laurent CHOUTEAU à la Médiathèque Andrée CHAIZE pour une lecture de « L’Homme qui plantait des arbres » de Jean GIONO. Montant : 700 euros TTC

13/01/2026 Intervention de l’UDATE à la Médiathèque Andrée CHAIZE pour une lecture théâtralisée de « En Amazonie » d’Aurélien LABRUYERE.

Montant : 150 euros TTC

14/01/2026 Renouvellement du contrat de gestion du distributeur automatique de boissons chaudes du CTM avec la société CLAVEL AUTOMATES

BOISSONS du 01/01/2026 au 31/12/2028. Montant : 0,45 euros TTC la consommation (annule et remplace la décision T33/2025

15/01/2026 Intervention de Madame BAZOUD pour des séances d’éveil ludique à la lecture au jardin d’enfants Pégase en 2026. Montant : 547,60 euros TTC 15/01/2026 Contrat avec la ferme pédagogique de Monnichard pour une visite des enfants du jardin d’enfants Pégase le 30 juin 2026. Montant : 78 euros TTC6

16/01/2026 Intervention de la société ELAN SPORT pour des séances d’activité d’éveil psychomoteur au jardin d’enfants Pégase en 2026.

Montant : 1 000 euros

Le Conseil Municipal prend acte de l’état des décisions du Maire pour les derniers mois.

◼ 26-02-02 Administration Générale – Saint-Etienne Métropole – Charte d’engagement biodiversité

Monsieur BOUGAULT expose :

Le changement climatique actuel est interdépendant du phénomène d'érosion de la biodiversité. Avec un million d'espèces végétales et animales menacées d'extinction, on parle aujourd'hui d'une 6ème crise d'extinction de masse de la biodiversité qui met en péril les écosystèmes et leur fonctionnement tels que nous les connaissons, ainsi que les services qu'ils rendent aux sociétés humaines.

Préserver la biodiversité, c'est contribuer à lutter contre le changement climatique et en atténuer les effets avec la réduction des îlots de chaleur urbains, la réduction du risque d'inondation, l'amélioration de la qualité de l'air ou encore l'autoépuration des sols et des milieux aquatiques.

Après plusieurs années d’engagement sur les enjeux Energie Climat, il est prioritaire d’enrichir la charte initiale en une Charte pour la transition écologique et énergétique du territoire stéphanois.

Notre objectif est de promouvoir les acteurs écoresponsables que vous êtes et de faire valoir vos engagements pour promouvoir une attractivité forte et durable de notre territoire, vecteur de qualité de vie et bonne santé pour ses habitants.

Il s’agit de mettre le VIVANT à sa juste place en étant responsable et agir localement pour laisser un avenir plus viable à nos générations futures. Nous sommes tous des citoyens concernés, acteurs et contributeurs des mutations majeures de nos écosystèmes qui en font un enjeu sociétal.

Par cette Charte Biodiversité Saint-Etienne Métropole s’est fixée une priorité de mobiliser les acteurs de son territoire et s’engage elle-même dans un programme ambitieux. Elle cherche à inciter l’ensemble des acteurs publics et privés agissant à mettre en œuvre concrètement la transition énergétique et écologique.

Considérant que Saint-Etienne Métropole a délibéré le 23 mars 2023 en faveur d’une stratégie biodiversité métropolitaine et organisé son lancement partenarial le 8 juin 2023 pour mobiliser les communes et les acteurs de son territoire à s’engager à ces côtés pour mettre en œuvre les objectifs suivants :

Axe 1 – protéger et restaurer les trames écologiques pour participer à limiter le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité,

Axe 2 – Aménager un territoire résilient en s’appuyant sur des solutions fondées sur la nature,

Axe 3 – Renforcer la nature dans les zones urbanisées,

Axe 4 – Valoriser la biodiversité comme un atout pour le développement social et économique,

Axe 5 – Informer pour mobiliser tous les acteurs du territoire à agir et associer la société civile et les partenaires,

Axe 6 – Poursuivre l’amélioration des connaissances et de l’innovation sur la biodiversité, soutenir la recherche et l’innovation dans ce domaine,7

Axe 7 – Mettre en œuvre la stratégie métropolitaine pour la biodiversité et les trames vertes et bleues avec les moyens organisationnels, humains et financiers adaptés.

Pour atteindre ces objectifs, des leviers essentiels sont proposés dans cette charte permettant de :

- Développer des projets favorables à la biodiversité,

- Créer des indicateurs et des bases de données pour compiler les efforts de chacun afin de s’inscrire dans une dynamique de transition écologique et énergétique mesurable sur le territoire,

- Promouvoir les acteurs éco responsables,

- Faire valoir nos engagements pour engager notre territoire dans une démarche résiliente, - Améliorer notre attractivité de manière qualitative et responsable, - Optimiser nos coûts et devenir une organisation plus durable,

- Valoriser notre image via la promotion d’initiatives engagées…

Saint-Etienne Métropole propose d’accompagner notre commune, Saint-Priest en Jarez dans une démarche environnementale au sein de notre territoire et notre organisation permettant de favoriser la biodiversité.

Cette charte permettra donc de favoriser notre engagement sur notre territoire et de créer de véritables opportunités et synergies entre acteurs. En résumé cette charte, à destination de tous les acteurs du territoire, a pour objectif d’inciter à agir de deux manières :

- Valoriser ce qui est fait et concourir ainsi à évaluer la prise en compte de la biodiversité sur le territoire (bilan/valorisation de vos actions actuelles),

- Entrer dans une démarche d’amélioration continue pour favoriser la prise en compte de la biodiversité dans le temps en menant de nouvelles actions.

La programmation d’intervention, de formations-actions, d’appuis et de dispositifs financiers via des fonds de concours ou appels à projet proposés par la Métropole dans le cadre de cette stratégie biodiversité seront des opportunités à saisir.

Je vous invite donc à décider à ce que la commune de Saint-Priest en Jarez s’engage à mettre en œuvre les actions co-définies dans le tableau de suivi des actions de la charte Biodiversité et de s’appuyer sur les outils, les référentiels et les dispositifs mis à disposition des communes par Saint- Etienne Métropole. Des temps d’échanges de montée en compétence et d’évaluation des mesures seront organisés dans les mois suivants l’engagement de notre commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’engage à mettre en œuvre les actions co-définies dans le tableau de suivi des actions de la charte Biodiversité et de s’appuyer sur les outils, les référentiels et les dispositifs mis à disposition des communes par Saint-Etienne Métropole.

◼ 26-02-03 Administration Générale – Signature d’une convention de prise en charge des animaux errants blessés et d’identification et de stérilisation des chats errants avec la clinique vétérinaire de l’Etrat

Monsieur DI PAOLO :

La police municipale est souvent sollicitée pour des animaux errants ou en état de divagation blessés.

Afin de permettre une rapide prise en charge de ces animaux pour leur apporter les premiers soins vétérinaires, je vous propose de signer une convention avec la clinique vétérinaire des Bulles Vertes à l’Etrat.

Cette clinique vétérinaire assurera également l’identification et la stérilisation des chats errants en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis.8

Les services proposés par la clinique vétérinaire des Bulles Vertes et les tarifs sont précisés dans la convention jointe.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention précitée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la convention précitée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. La dépense sera prélevée au budget.

◼ 26-02-04 Administration Générale – Convention précaire d’occupation du domaine public – Monsieur et Madame CORNIBERT

Monsieur le Maire expose :

Je vous propose de bien vouloir signer une convention précaire d’occupation du domaine public avec Monsieur et Madame CORNIBERT domiciliés 6 rue de la Ranche. Cette convention définit les modalités financières et juridiques pour l’occupation d’une partie de la parcelle AD 227 d’une surface de 90 m² pour une durée de 3 ans moyennant une redevance annuelle de 1 009,33 euros.

Je vous demande de bien vouloir approuver la convention précitée et de m’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention précitée, autorise Monsieur le Maire à la signer et dit que la recette sera inscrite au budget.

◼ 26-02-05 Administration Générale – Convention d’occupation du domaine public avec la société JCDECAUX

Monsieur le Maire expose :

Par délibérations 00-05-01 du 22 juin 2000 et 11-11-04 du 7 novembre 2011, le Conseil Municipal avait concédé à Avenir France, propriété de la société JCDECAUX, un droit d’affichage et de publicité sur 11 emplacements du domaine public et conclu avec elle un contrat d’occupation du domaine public pour une durée de 6 ans renouvelable.

En contrepartie de cette occupation et conformément aux dispositions du contrat précité, JCDECAUX versait une redevance annuelle d’occupation du domaine public par dispositif, mettait à disposition 11 abris bus de type « trafic » et entretenait des abris bus situés à l’entrée du CHU et devant le Musée d’Art Moderne et Contemporain.

La gestion des abris bus relève depuis quelques années déjà de Saint-Etienne Métropole. Cette dernière a également adopté en 2023 un règlement local de publicité intercommunal qui modifie, entre autres, les conditions d’implantation et les surfaces des dispositifs de publicité et qui confie au Maire la police de la publicité.

Le contrat d’occupation de domaine public signé avec JCDECAUX étant arrivé à son terme, suite à une manifestation d’intérêt spontanée de cette société et conformément à l’article L2122-1-4 du CG3P un avis de publicité valant règlement de la consultation a été publié.

Je vous demande donc de bien vouloir approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation de dispositifs publicitaires entre la commune et la société JCDECAUX France jointe à la présente et de m’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation de dispositifs publicitaires entre la commune et la société JCDECAUX France et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.9

◼ 26-02-06 Administration Générale – Convention avec la société MSD Carrosserie Dépannage pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur le territoire de la commune

Monsieur DI PAOLO expose :

Par délibération du 21 mars 2022, le Conseil Municipal avait approuvé une convention pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur le territoire de la commune.

Pour rappel, la commune est régulièrement confrontée à la présence d’épaves automobiles, de véhicules accidentés, dangereux ou gênants sur le domaine public.

Dans ce cadre, il est nécessaire pour la commune de passer une convention avec un garage pour organiser ces opérations de fourrière et fixer les compétences respectives de la commune et des services de police en la matière.

Les tarifs sont encadrés par arrêté ministériel.

Sur le plan du fonctionnement, la Ville peut être amenée à avancer les fonds (prise en charge du véhicule, frais de garde, d’expertise et éventuellement de destruction). Dès lors que le propriétaire est identifié, ces coûts sont remis à sa charge par émission d’un titre en vue du remboursement à la commune. Dans le cas contraire, les charges inhérentes à ces opérations de fourrière restent supportées par la commune.

Cette convention arrive à expiration. La Ville souhaite signer une nouvelle convention avec la société MSD Carrosserie Dépannage.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider la convention précitée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la convention précitée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

◼ 26-02-07 Finances – Evolution tarifaire TLPE 2027 (Taxe Locale sur la Publicité

Monsieur le Maire expose :

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

- Les dispositifs publicitaires ;

- Les enseignes ;

- Les préenseignes.

Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.

La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1er juillet de l’année précédant celle du fait générateur de l’imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L.454-66 du CBIS (Code des Impositions sur les Biens et Services).10

Même si cela n’est pas obligatoire, les services de la préfecture recommandent de délibérer annuellement sur les tarifs de la TLPE, en effet sans délibération, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu’il n’a pas été mis à même d’avoir accès au tarif en vigueur.

Pour l'année 2027, la fixation des tarifs de la TLPE doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal avant le 1er juillet 2026.

La Commune peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux (ou tarifs cibles).

Pour ne pas pénaliser les entreprises et commerces assujettis à cette taxe tout en garantissant à la commune un niveau de recettes de TLPE stable, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de TLPE 2027 selon les montants suivants :

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2333-6 du CCCT, dès lors que la commune lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs précités et dit que la recette sera inscrite au budget.

◼ 26-02-08 Personnel Communal – Emplois permanents : création et suppression de postes

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un technicien principal de 1ère classe fait valoir ses droits à la retraite. Pour permettre son remplacement, il convient de créer un poste de technicien à temps complet et un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.

Superficie Tarifs TLPE 2027

< 7 m² Exonération

Enseignes

≥7 à ≤ 12 m² 15 €/m²/an

>12 à ≤ 50 m² 24 €/m²/an

> 50 m² 42 €/m²/an

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

Supports numériques

≤50 m² 33 €/m²/an

> 50 m² 60 €/m²/an

Supports non

numériques

≤ 50 m² 15 €/m²/an

> 50 m² 24 €/m²/an11

Un agent auxiliaire de puériculture de classe normale envisage de demander une réduction de son temps de travail. Il y a lieu de transformer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe à temps complet en un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet à raison de 95 % du temps plein.

Le Maire propose à l’assemblée la création et la suppression des postes précités en application des articles L332-13 et L332-14 du Code Général de la Fonction Publique à compter du 1er mars 2026 :

La création de :

- Un poste de technicien à temps complet ;

- Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;

- Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet à raison de 95 % du temps plein.

La suppression de :

- Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet ;

Et de porter les emplois permanents ouverts de la commune comme annexé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création et la suppression des postes précités en application des articles L332-13 et L332-14 du Code Général de la Fonction Publique à compter du 1er mars 2026 :

La création de :

- Un poste de technicien à temps complet ;

- Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;

- Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet à raison de 95 % du temps plein.

La suppression de :

- Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet ;

Et de porter les emplois permanents ouverts de la commune comme annexé.

QUESTIONS DIVERSES

Un débat s'engage entre les élus.

La séance est levée à 20 h 30.

◼ 26-02-01b Administration Générale – Etat des décisions du Maire ◼ 26-02-02 Administration Générale – Saint-Etienne Métropole – Charte d’engagement biodiversité

◼ 26-02-03 Administration Générale – Signature d’une convention de prise en charge des animaux errants blessés et d’identification et de stérilisation des chats errants avec la clinique vétérinaire de l’Etrat

◼ 26-02-04 Administration Générale – Convention précaire d’occupation du domaine public – Monsieur et Madame CORNIBERT12

◼ 26-02-05 Administration Générale – Convention d’occupation du domaine public avec la société JCDECAUX

◼ 26-02-06 Administration Générale – Convention avec la société MSD Carrosserie Dépannage pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur le territoire de la commune

◼ 26-02-07 Finances – Evolution tarifaire TLPE 2027 (Taxe Locale sur la Publicité ◼ 26-02-08 Personnel Communal – Emplois permanents : création et suppression de postes

Signature

SERVANT Christian Maire

PAPIN Mireille 3e Adjointe, Secrétaire de séance