Procès Verbal - PV CM 10 09 2024

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Procès Verbal - PV CM 10 09 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Goult. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 09 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Arrondissement d'APT

COMMUNE DE GOULT

PROCES-VERBAL DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2024/4

Mardi 10 septembre 2024 à 19H30

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1/ APPROBATION DU PV DE REUNION DU 20 juin 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

2/ QUESTIONS DELIBEREES

1. Validation du nouveau tableau du conseil municipal

2. Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

3. Institution d’exonérations de TFPB et CFE aux entreprises créées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024 à compter du 1er janvier 2025

4. Demande d’une subvention à la DRAC pour une mission de classement des archives communales 5. Délibération relative à la procédure d’expropriation portant sur l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et sur l’enquête parcellaire pour l’emplacement réservé n°2 cadastré section D n°18 d’une superficie de 1623m².

6. Demande de subvention au département au titre du dispositif en faveur du patrimoine 7. Délibération relative à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les ravalements de façade 8. Délibération relative à l’obligation de dépôt d’un permis de démolir pour tous travaux ayant objet de démolir tout ou partie d’une construction située sur tout le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme

9. Délibération relative à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture 10. Aide pour le paiement du ramassage scolaire communal pour l’année scolaire 2024-2025 11. Actualisation de l’aide pour le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 12. Création d’un poste d’adjoint technique territorial (stagiaire) à temps complet à compter du 16 septembre 2024

13. Création de 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe

14. Remboursement de frais sortie du conseil municipal des jeunes du 26 juin 2024 15. Avis sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère

16. Renouvellement des droits de chasse la Tosca

17. Renouvellement location de parcelles Cave de Lumières

18. Décision modificative budget Transports Scolaires

19. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs)

20. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de service du service public d’élimination des déchets

21. Points travaux et commissions

22. Questions et Informations diverses

La séance est levée à 21h15DEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/37

Objet : Validation du nouveau tableau du conseil municipal

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4, Vu le code électoral et notamment l’article L.270,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 portant installation du conseil municipal,

Suite à l’installation de Madame Natacha CLOCHARD le 9 avril 2024, et à une erreur sur sa position sur le tableau du conseil, il convient de revalider ce nouveau tableau

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte :

Et valide le nouveau tableau du conseil municipal

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/38

Objet : Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables. Présentation au Conseil Municipal des zones identifiées.

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Délimitation des zones d’accélération :

Dans le cadre de l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables ,les communes doivent délimiter les zones d’accélération des énergies renouvelables permettant d’identifier les secteurs potentiels de développement de celles-ci en s’inscrivant dans une démarche de planification territoriale de l’énergie de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Les délibérations des communes doivent être transmises au Référent Préfectoral Unique du département de Vaucluse.

La commune doit :

- Définir pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe à la présente délibération.

- Consulter le parc naturel régional du Luberon dont la commune est membre afin de s’assurer de la compatibilité des zones présentées avec la charte du parc ;

- Réaliser un processus de concertation, par la mise à disposition du public des propositions de zones d’accélération du 15/09/2024 au 30/10/2024, consultables (en mairie ou sur le site internet de la commune) ; Monsieur le Maire présente les documents mis en concertation.

- Délibérer en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Valide les documents présentés et autorise Monsieur le Maire à lancer la concertation publique et se prononcera définitivement par la suite avant l’envoi de la délibération au Référent Préfectoral Unique du Département de Vaucluse.

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/39

Objet : Institution d’exonérations de TFPB et CFE aux entreprises créées entre le 1er juillet 2024 et 31 décembre 2024 à compter du 1er janvier 2025

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

L’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 d finances pour 2024 a instauré un nouveau zonage dénommé « France Ruralités Revitalisation » au 1er juillet 2024 créant de nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises codifiées aux articles 1383K et 1466 du code général des impôts (CGI) sur délibération.

Ce zonage remplace celui des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans lesquelles figurait la commune.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour exonérer de TFPB et CFE les établissements créés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, et ce, à compter du 1er janvier 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré à l’unanimité

Approuve ces nouvelles exonérations de TFPB et CFE aux entreprises créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, et ce, à compter du 1er janvier 2025.

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/40

Objet : Demande d’une subvention à la DRAC pour une mission de classement des archives communales

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARRELI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les besoins pressants de la commune d’une intervention pour le classement des archives communales.

Il rappelle le diagnostic du système d’archivage de la commune effectué par un archiviste du Centre de Gestion de Vaucluse en date du 26 avril 2024 dont les préconisations finales conseillent une mission de 30 jours étalée sur 3 ans à raison de 10 jours par an, par ce même archiviste itinérant du Centre de Gestion de Vaucluse , au tarif de 250€ par jour. Il ajoute que le recours de la prestation « aide à l’archivage » du Centre de gestion de Vaucluse est susceptible d’être subventionné par la DRAC PACA au moyen du dispositif de subventionnement nommé « traitement, numérisation et valorisation d’archives publiques, avec un taux unique de 30% du coût total de la mission qui s’élève à 7 500€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

De solliciter la DRAC PACA en vue d’obtenir une subvention pour la prestation de l’aide à l’archivage à hauteur de 30% du coût total de la mission dont le montant est de 7 500€.

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/41

Objet : délibération relative à la procédure d’expropriation portant sur l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et sur l’enquête parcellaire pour l’emplacement réservé n°2 cadastré section D n°18 d’une superficie de 1623m²

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE

Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un terrain cadastré section D n°18 d’une superficie de 1623m², inscrit dans le plan local d’urbanisme en espace réservé ER2 propriété de Madame DUSOUCHAUD est nécessaire à la réalisation du futur projet de stationnements.

Ce terrain est situé en zone A et limitrophe de parcelles communales ou louées par la commune. Son emplacement à l’entrée Nord-est du cœur du village et en bordure de la RD 105 a justifié l’inscription en emplacement réservé en 2013. La commune a proposé aux propriétaires une acquisition amiable s’établissant à un montant de 2€ le m² avec une indemnité de réemploi à 2.50€ le m² soit un montant total de 7 303.50€.

Les différents échanges n’ont pas permis d’aboutir à un accord, aussi, une procédure d’expropriation va être lancée pour mener à bien le projet communal.La parcelle D n°18 d’une capacité de 1 623m² permettra le stationnement d’une quarantaine de véhicules. Ces places viendront s’ajouter aux places du Boulodrome (lorsque celui-ci n’est pas utilisé) et permettent à la commune de réaliser les objectifs du PADD pour la valorisation et le maintien des activités commerciales du centre du village situé à moins de 100m et la desserte du cimetière situé à proximité.

La procédure comprend deux phases :

La phase administrative :

Elle a deux objectifs :

- L’enquête d’Utilité Publique qui doit prononcer l’Utilité Publique du projet par arrêté préfectoral ; - L’enquête parcellaire qui détermine les parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité.

Ces deux procédures peuvent être menées conjointement si le périmètre est connu. Cela permet une mutualisation des phases d’enquête publique et une optimisation de la durée de la phase administrative.

La phase judiciaire :

A l’issue de cette première phase, la phase judiciaire peut être initiée. Cette dernière a pour objectif le transfert de propriété des biens et d’indemnisation des propriétaires expropriés. Elle est instruite par le juge de l’expropriation dès la transmission du dossier administratif par le préfet.

- Une fois l’arrêté de cessibilité obtenu, la saisine par le préfet, sur accord de l’expropriant (la commune), du juge de l’expropriation ne peut excéder 6 mois ;

- La prise de possession est subordonnée au fait que l’indemnité d’expropriation ait été payée.

Pour formaliser cette procédure, deux dossiers doivent être réalisés :

-Un dossier de Déclaration d’Utilité Publique doit à cet effet être déposé en préfecture. Il a pour objectif de justifier l’utilité publique du projet.

- Il doit être accompagné d’un dossier d’enquête parcellaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’expropriation,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-4,

Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Goult,CONSIDÉRANT l’intérêt général de réalisation de ce projet de création de stationnements

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBERE ET DÉCIDE

- D’APPROUVER le principe d’acquisition par voie d’expropriation des emprises nécessaires à la réalisation du projet de création de places de stationnement à proximité du cimetière et du cœur de village.

- D’APPROUVER le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique tel qu’il en résulte du plan ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du préfet, l’ouverture d’une enquête publique , ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du projet de création de places de stationnement .

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer tous actes aux effets ci-dessus

pour extrait certifié conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/42

Objet : Demande de subvention au département au titre du dispositif en faveur du patrimoine

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Conseil Départemental de Vaucluse offre une aide aux collectivités locales pour des travaux de restauration et conservation ou interventions de première urgence de leur patrimoine ; le fonds qui alimente cette aide est le dispositif départemental en faveur du patrimoine. Il propose de solliciter cette aide pour les travaux de sécurisation du moulin.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1/ De solliciter au titre du dispositif départemental en faveur du patrimoine, une subvention pour des travaux de mise en sécurité du moulin de Jérusalem à hauteur de 50% de la dépense HT

2/ D’approuver le plan de financement suivant

DÉPENSES € H.T RECETTES MONTANT Travaux de sécurisation du moulin 46 006,00€ Dispositif en faveur du patrimoine

23 003,00€

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/43

Objet : Délibération relative à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les ravalements de façade

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R.421-17-1 ;

Vu l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2013 ; Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal du 11 avril 2017 ; Vu l’arrêté municipal du 29 janvier 2019 portant mise à jour n°1 du PLU ;

Vu la mise en compatibilité n°1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal du 19 janvier 2021 ;

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 dispense les travaux de ravalement (lorsqu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre d'un projet soumis à permis de construire) de toute formalité, tant pour les constructions nouvelles (art. R.421-2, m) que pour les constructions existantes (art. R.421-17) à l’exception des constructions situées notamment dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou inscrit ou identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme. L'article R.421-17-1 e) permet en outre aux communes de délibérer pour soumettre à autorisation les travaux de ravalement.

L’objectif de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour les ravalements de façades est de permettre à la commune de garantir un suivi de l’état patrimonial bâti, de protéger les constructions pouvant présenter un intérêt architectural, historique ou culturel et de s’assurer de la prise en compte des prescriptions du règlement du PLU.

Considérant l'intérêt de la commune, notamment pour maîtriser la qualité architecturale et patrimoniale du bâti sur tout le territoire communal, de soumettre les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façades, sur tout le territoire communal. pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/44

Objet : Délibération relative à l’obligation de dépôt d’un permis de démolir pour tous travaux ayant objet de démolir tout ou partie d’une construction située sur tout le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R- 421-29 du code de l’urbanisme.

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.421-27 à R.421-29 ; Vu l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2013 ; Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal du 11 avril 2017 ; Vu l’arrêté municipal du 29 janvier 2019 portant mise à jour n°1 du PLU ;

Vu la mise en compatibilité n°1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal du 19 janvier 2021 ;

L'article R.421-28 du code de l'urbanisme donne la liste des cas (secteurs protégés ou constructions protégées) pour lesquels le permis de démolir est obligatoire sur tout le territoire national. Doivent ainsi être obligatoirement précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située notamment dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, dans les abords des monuments historiques ou identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme.

L'article R.421-27 permet en outre aux communes de délibérer pour instituer le permis de démolir. Cette disposition offre donc une possibilité supplémentaire aux communes de contrôler les démolitions.

La commune a la volonté de préserver et de valoriser son patrimoine, de protéger les constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique ou culturel. De plus, le permis de démolir permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti sur le territoire communal.

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune, pour la protection de son patrimoine, de soumettre à permis de démolir, tous travaux ayant pour objet de démolir tout ou partie d'une construction existante située sur son territoire, exceptés ceux prévus à l'article R.421-29 du Code de l'Urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant objet de démolir tout ou partie d'une construction située sur tout le territoire communal, à l'exception des démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l'Urbanisme. pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/45

Objet : Délibération relative à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R.421-12 ;

Vu l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2013 ; Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal du 11 avril 2017 ; Vu l’arrêté municipal du 29 janvier 2019 portant mise à jour n°1 du PLU ;

Vu la mise en compatibilité n°1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal du 19 janvier 2021 ;

Dans le cadre de l'application de la réforme des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, l'édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs protégés (abords des monuments historiques notamment), les sites inscrits ou classés, etc.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-12 d) du Code de l'urbanisme.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme instaure, dans chaque zone, des prescriptions en terme de hauteur, d’aspect, etc. afin que les clôtures s’intègrent dans l’environnement et respectent le caractère architectural et patrimonial de la commune.

Instaurer la déclaration de clôture permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions du règlement du Plan Local d'Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de soumettre à déclaration préalable l'édification et/ou la modification d'une clôture sur l’ensemble du territoire de la commune

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/46

Objet : Aide pour le paiement du ramassage scolaire communal pour l’année scolaire 2024-2025

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire rappelle qu’une aide pour le transport scolaire, organisé par la commune, a été mise en place et qu’il convient de l’actualiser pour l’année scolaire 2024-2025.

La participation demandée aux familles est de 90€ ou 45€ par enfant suivant les revenus des familles pour tous les établissements scolaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1/ D’accorder, une aide de 40 € par enfant pour les familles bénéficiant du tarif normal mis en place par le Conseil Régional.

2/ D’accorder, une aide de 30 € par enfant pour les familles bénéficiant du tarif réduit.

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/47

Objet : Actualisation de l’aide pour le paiement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) depuis le 1er janvier 2019. Le taux de cette taxe, fixé par la CCPAL, est calculé sur la valeur locative foncière des habitations qui varie chaque année. Il convient donc d’actualiser l’aide apportée, sous condition de ressources, aux contribuables Goultois.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1/ D’accorder, sur demande une aide aux habitants de la commune en résidence principale, bénéficiaires du RSA, du Fonds de Solidarité ou titulaires d’une carte d’invalidité, où à ceux dont le revenu imposable N-1 est inférieur à 16 800€ pour une personne, 21200€ pour deux personnes puis 4660€ par demi-part supplémentaire, selon le barème A1 défini en fonction du montant de la valeur locative foncière de l’habitation.

2/ D’accorder, sur demande, une aide aux habitants de la commune en résidence principale, âgés de plus de 70 ans et ayant un revenu imposable N-1, inférieur à 16 800€ pour une personne ou 21 200€ pour deux personnes, dont la résidence principale est assujettie à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères selon le barème A2 défini en fonction du montant de la valeur locative foncière de l’habitation.

3/ D’accorder ces aides sur le montant de TEOM à payer, sur présentation, avant le 15 décembre 2024, de justificatifs de situation et de la preuve du paiement de la redevance 2024 selon le barème suivant :

Valeur locative VL 1400 € ≤ VL < 2200€ 2200 € ≤ VL < 3200€ 3200 € ≤ VL ≤4650€ Barème A1 20 % 30 % 40 %

Barème A2 15 % 25 % 35 %

4/ D’imputer la dépense correspondante au compte 6713 du budget communal.

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/48

Objet : création d’un poste d’adjoint technique territorial (stagiaire) à temps complet à compter du 16 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que suite au recrutement d’un agent technique en mars dernier suite à un départ (mutation), celui-ci après un contrat à durée déterminée de 6 mois a donné satisfaction. Il propose de le stagiériser pendant un an. Si cette année de stage est satisfaisante, la titularisation lui sera proposée

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1/ de recruter un adjoint technique territorial stagiaire à temps complet à compter du 16 septembre 2024

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/49

Objet : création de 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que le comité de pilotage s’est réuni le 1er août dernier afin de statuer sur les demandes d’avancement de grades 2024.

Plusieurs avancements ont été proposés, aussi, il convient de créer les postes correspondants.

4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

1 poste de rédacteur principal de 1ère classe

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1/ de créer les postes indiqués ci-dessus et de nommer les agents au 1er janvier 2025

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODépartement de VAUCLUSE Commune de GOULT Arrondissement d’APT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/50

Objet : remboursement de frais de la sortie du Conseil Municipal des Jeunes le 26 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire expose au Conseil que lors de la sortie du Conseil Municipal des Jeunes au Conseil départemental de Vaucluse et au parc SPIROU à Monteux du 26 juin 2024

Certaines dépenses ne pouvant faire l’objet d’un mandat administratif ont été prises en charge par ses soins pour un total de 468,40€ euros.

Il demande que le Conseil délibère pour le remboursement de ces frais.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les pièces justificatives fournies,

Ouï l’exposé du Maire

Après avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 abstention (M.PERELLO)

DECIDE

D’approuver le remboursement à Monsieur Didier PERELLO, Maire de Goult, des frais engagés par lui, lors de la sortie des enfants du Conseil Municipal des Jeunes au Conseil Départemental de Vaucluse et au parc SPIROU de Monteux du 26 juin 2024 pour un montant de 468,40€

Cette dépense est inscrite au chapitre 011, article 6232 du budget communal 2024.

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/51

Objet : Avis sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les services de l’État ont mis en place une stratégie qui repose sur des mesures pérennes intégrées au sein des plans de protection de l’atmosphère ceci afin d’améliorer la qualité de l’air qui constitue un enjeu sanitaire majeur.

Dans le Vaucluse, depuis la mise en place du premier plan de protection de l’atmosphère en 2007, la qualité de l’air s’est nettement améliorée. Malgré ces avancées, la qualité de l’air respirée peut être encore améliorée grâce à un engagement collectif renforcé.

Le Plan Protection Atmosphère constitue l’outil privilégié de la mise en œuvre de ces mesures. Il se concrétise en différentes actions dans le secteur des transports, de l’aménagement, de l’industrie, du chauffage résidentiel, de l’agriculture etc

Après plus de deux ans de travail, le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) a été validé par le comité de pilotage de la révision du plan le 5 décembre 2023.Le plan d’actions est défini en 95 actions réparties dans 5 thématiques :

- BIOMASSE ET AGRICULTURE

- MOBILISATION DES PARTENAIRES ET DES CITOYENS

- TRANSPORTS ET MOBILITÉ

- ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

- BATIMENTS ET URBANISME

Les communes sont sollicitées afin de donner leur avis sur ce Plan de Protection de l’atmosphère

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

De donner un avis favorable à ce Plan de Protection de l’Atmosphère

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/52

Objet : Renouvellement des droits de chasse La Tosca

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire expose au Conseil qu'une convention a été conclue en 1977 avec la société de chasse La Tosca pour mettre les bois communaux à la disposition de cette dernière, en échange du versement d'un droit annuel de chasse. La dernière convention ayant expiré, Monsieur le Maire propose d’en conclure une nouvelle, pour une durée de 6 ans et de fixer le droit de chasse annuel à 60 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°19/77 du 14 juin 1977 autorisant la location des bois communaux, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

1/ De renouveler pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021 la convention de mise à disposition des bois communaux.

2/ De fixer à 60 euros par an le droit de chasse de la société La Tosca.

3/ D'inscrire la recette correspondante au compte 7035, section de fonctionnement du budget de la commune.

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLODEPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNE DE GOULT Arrondissement d'Apt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2024

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DELIBERATION N° 2024/54

Objet : Décision modificative budget transports scolaires

L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Goult, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. Didier PERELLO, Maire. Etaient présents : D.PERELLO, G.CHABAUD, M.CENCIARELLI, E.LAUGIER, M.CHABAUD, J.GUITON, JC DONGUY, M.DIDIER, F.ROCHE, M.MICHEL, H.CHABOWSKI, N.CARRARA, N.CLOCHARD.

Etaient absents : E. de TIMARY pouvoir à D. PERELLO, F.PEZIERE pouvoir à M.CENCIARELLI Secrétaire de séance : M.MICHEL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de faire une décision modificative sur le budget du transport scolaire afin de payer une facture de réparation du car.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M4

Vu sa délibération n°26/2024 du 3 avril 2024 portant approbation du budget des transports scolaires, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1/ De modifier comme suit le budget primitif 2024 de la régie des transports scolaires en fonctionnement :

DÉPENSES

Ch 011 compte 61551 : + 4 000€

Ch 012 compte 6411 : - 4 000€

2/ De constater ces écritures au compte administratif de 2024

pour extrait certifié conforme

La secrétaire de séance Le Maire

Michèle MICHEL Didier PERELLOPrésentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du DICRIM (Document d’information Communal sur les Risques Majeurs)

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de service du service public d’élimination des déchets

Points travaux et commissions : /

Informations diverses :

- PVE : M PERELLO informe le Conseil Municipal que le PVE (Procès-Verbal Electronique) a été mis en place

- M PERELLO informe le Conseil Municipal que Michel HARDY est en congés depuis le 26 août 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. A partir du 1er janvier 2025, il sera en retraite

- Espace du Grand Verger : permis d’aménager sur 2000m² environ pour un petit lotissement

- Agrandissement de la mairie pour améliorer les conditions de travail du personnel administratif : les travaux de sondage des sols ont démarrés en juin

- Réfections sur la voirie : chemin des Pradelles, de la Billiotte, de la Bounotte, de la Verrière, de St Véran , des lièvres , de la bégude.

- Gérard CHABAUD a remercié le personnel communal pour les travaux effectués dans la cour de la maternelle (clôture) cet été.