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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 25 ARR~1
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
E
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE LA
SEINE-
ue
Le
ee
SAINT-DENIS
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
Liberté
et de
l’'économique
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4171
Donnant
délégation
de
signature
à M.
Gaëtan
RUDANT
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du travail
et des
solidarités
d’Ile-de-France
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles ;
Vu
le code
de
commerce
;
Vu
le code
de
la consommation ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le code
du
tourisme
;
Vu
le code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'Etat ;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4 et 6
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
relative
à
l’aménagement
et
au
développement
du
territoire
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
modifiée
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
;
Vu
le décret
n°
82-332
du
13
avril
1982
modifié
relatif à la mise
à la disposition
du
président
du
conseil
général
des
services
extérieurs
de
l’État
dans
le département
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouvfn#
@Prefet93
1/9 Vu
le décret
n°84-591
du
4 juillet
1984
modifié
relatif à la médaille
d'honneur
du
travail
;
Vu
le décret
n°86-442
du
14 mars
1986
modifié
relatif à la désignation
des
médecins
agréés,
à l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2001-387
du
3 mai
2001
modifié
relatif au
contrôle
des
instruments
de
mesure ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’Etat
dans
la région
et les départements
d’Ile-de-France ;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
n°
2019-1594
du
31
décembre
2019
relatif aux
emplois
de
direction
de
l’État,
notamment
le chapitre
III de
son
titre
II
;
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant
M.
Gaëtan
RUDANT
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d'Île-de-France
à compter
du
1%
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
IDF-2021-03-30-00003
du
30
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d’Île-de-France
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-de-France
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
concernant
les
attributions
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DRIEETS)
de
la
région
Île-de-France
dans
les
domaines
suivants
relevant
de
la
compétence
du
préfet:
2/9 Nature
du
pouvoir
Référence
législative
et
règlementaire
1- Dispositions
relatives
à la lutte
contre
les
exclusions
Tutelle
des
pupilles
de
l'Etat
:
Exercice
de
la tutelle
des
pupilles
de
l'Etat
;
Actes
d'administration
des
deniers
des
pupilles
articles
L.224-1
et
suivants
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Aide
sociale
Admission
au
bénéfice
de
l'aide
sociale
à la charge
de
l'Etat
;
articles
L.131-1
à L.134-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Recours
devant
les juridictions
d'aide
sociale
et la
notification
des
décisions
prises
après
examen
en
commission
départementale
d’aide
sociale
;
A dmission
dans
un
CHRS.
article
L.
345-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Protection juridique
des
majeurs
:
Conventionnement
des
services
tutélaires
habilités
par
le procureur
de
la République
à exercer
des
mesures
de
tutelle
et curatelle
d'Etat
;
Liste
des
mandataires
judiciaires
de
la protection
des
majeurs
;
Délivrance
des
agréments
aux
mandataires
judiciaires
de
la protection
des
majeurs
et aux
délégués
aux
prestations
familiales
en
tant
que
personnes
physiques; Conventionnement
des
mandataires
judiciaires
de
la
protection
des
majeurs,
personnes
physiques,
relatif à
leur
rémunération
relevant
de
la
part
Etat
;
Arrêtés
d'autorisation
de
création,
d'extension
et de
transformation
de
services
tutélaires
;
Arrêtés
de
tarification
des
prestations
fournies
par
les
services
tutélaires
;
Contrôle
et approbation
des
documents
budgétaires
et
des
délibérations
;
Mémoires
en
réponse
au
contentieux
de
la
tarification
;
Exercice
des
missions
de
tutelle
et de
contrôle :
inspections,
contrôles
et pouvoir
d'injonctions
article
L.
471-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
hrticles
L.
472-1
à
L.
472-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
complété
par
le
décret
2008-1553
du
31
décembre
2008
relatif
à
l'exercice
à
titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
et
de
l'activité
de
délégué
aux
prestations
familiales
hrticles
L.313-1
à
L.313-10,
articles
L.313-13
et
L.313-14
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles articles
L.
314-1
et
L.314-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles article
L
351.1
du
code
de
l'action
sociale
t des
familles
articles
L
331-1
à
L
331-9
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2. Dispositions
relativ es
à la protection
des
personnes
vulnérables
Droits
des
personnes
handicapées
Délivrance
des
cartes
de
stationnement
aux
organismes
utilisant
un
véhicule
destiné
au
transport
collectif des
personnes
handicapées
rticles
L.241-3-2
et R.241-18
u
code
de
l'action
sociale
et
es
familles
3/9 Mémoires
en
réponse
pour
les
contentieux
formés
icles
L
111
-7 et R.111-18
et
devant
le tribunal
administratif et relatifs
à l'attribution
Kuivants du
code
de
la
des
cartes
de
stationnement
aux
personnes
konstruction
et de
l'habitation
handicapées
3 — Autres
dispositions
Articles
6 et
12
du
décret
n°86-
442
du
14
mars
1986
modifié
relatif à la désignation
des
Organisation
et
fonctionnement
des
comités
médicaux
[médecins
agréés,
à
et
des
commissions
de
réforme
aux
conditions
|l’organisation
des
comités
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
Imédicaux
et des
commissions
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
Ye
réforme,
aux
conditions
fonctionnaires
d’aptitude
physique
pour
admission
aux
emplois
publics
et au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
4- Travail
et emploi
Salaires
et
conseillers
des
salariés
Établissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
lice
L.7422-2
du
code
du
l'exécution
des
travaux
des
travailleurs
à domicile
travail
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et des
frais
d'atelierhrticles
L.7422-6
et L.7422-11
bu
accessoires
des
travailleurs
à domicile
du
code
du
travail
Fixation
de
la valeur
des
avantages
et prestations
en
Article
L.3141-23
du
code
du
nature
entrant
dans
le calcul
de
l'indemnité
de
congés
travail
payés Décision
relative
au
remboursement
à
l’employeur
de
icles
L.3232-7
et
L.3232-8,
l'allocation
complémentaire
servie
aux
salariés
R.3232-3
et R.3232-4
du
code
bénéficiant
de
la rémunération
mensuelle
minimale
u travail
Décision
relative
au
paiement
direct
aux
salariés
de
Lrticles
L.3232-7
et
L.3232-8,
l'allocation
complémentaire
servie
aux
salariés
R.3232-6
du
code
du
travail
bénéficiant
de
la rémunération
mensuelle
minimale
Arrêté
fixant
la
liste
des
conseillers
des
salariés
articles
D.1232-4
et
- D.12325
du
code
du
travail
Décision
en
matière
de
remboursement
des
frais
de
articles
D.
1232-7
et
D.
1232-8
déplacement
(réels
ou
forfaitaires)
exposés
par
les
du
code
du
travail
conseillers
du
salarié
Décision
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
hrticle
L.1232-11
du
code
du
des
salaires
maintenus
aux
conseillers
du
salarié
pour
fravail
;
l'exercice
de
leur mission
Agrément
des
contrôleurs
des
caisses
de
congés
payés
Fra
D.3141-11
du
code
du
avail
Extension
des
avenants
de
salaires
en
agriculture
au
icle
D.2261-6
du
code
du
niveau
départemental
travail
4/9 Repos
dominical
Dérogation
au
repos
dominical
articles
L.3132-20
et
L.
3132-21
du
code
du
travail
Jeunes
de
moins
de
18
ans
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et brasseries
pour
employer
ou
formation
en
alternance
articles
L.4153-6,
R.4153-8
et
R.4153-12
du
code
du
travail,
recevoir
en
stage
des jeunes
de
16
à
18
ans
suivantune
harticle
L.2336-4
du
code
de
la
santé
publique
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d’emploi
des
enfants
dans
les
spectacles,
les professions
ambulantes
et comme
mannequins
dans
la publicité
et la
mode
article
L.7124-1
du
code
du
travail
Fixation
de
la répartition
de
la rémunération
perçue
par
l’enfant,
employé
dans
les
spectacles,
les professions
mode,
ou
comme
mannequins
dans
la publicité
et
L a mode,
entre
ses
représentants
légaux
et le pécule,
utorisation
de
prélèvement
article
L.7124-9
du
code
du
travail
Hébergement
collectif
Accusé
de
réception
de
la déclaration
par
un
employeur
de
l’affectation
d’un
local
à l'hébergement,
mises
en
demeures
et décision
de
fermeture
concernant
le local
articles
1,
5,
6
et
7
de
la
loi
n°
73-548
du
27 juin
1973
modifiée
sur
l’hébergement
collectif
Conciliation
Procédure
de
conciliation
articles
L.2522-4
et R.2522-1
à
R.2522-21
du
code
du
travail
Comité interentreprises
de
santé
et sécurité
au
travail
(CISST)
Mise
en
place
d’un
CISST
dans
le périmètre
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
membres)
larticles
L.4524-1
et R.4524-1
à
R.4524-9
du
code
du
travail
Apprentissage
et
alternance
Décision
d'opposition
à l'engagement
d'apprentis
et à la
poursuite
des
contrats
en
cours
hrticles
L.6223-1
et L.6225-I
à
L.6225-3-1,
R.6223-16
et
R.6225-4
à R.6225-8
du
code
du
travail
Dépôt
du
contrat
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial
articles
L.
6227-11,
D.
6275-1,
D.6275-2,
R.6275-3,
D.6275-4
et D.
6275-5S
du
code
du
travail);
Aide
aux
salariés
placés
en
activité
partielle
Attribution
de l'allocation
d’activité
partielle
rticles
L.5122-1,
R.5122-1
à
R.5122-19
du
code
du
travail
Accord
préalable
d’autorisation
d’activité
partielle
articles
L.5122-1
et R.5122-2
à
R.5122-4
du
code
du
travail
Activité
partielle
de
longue
durée
Décision
de
validation
ou
de
refus
de
validation
des
accords
collectifs
d’activité
partielle
de
longue
durée,
décision
d'homologation
ou
de
refus
d’homologation
des
documents
unilatéraux
d’activité
partielle
de
longue
Hurée[,
à l'exclusion
des
établissements
dont
le siège
est en
Seine-Saint-Denis
et dont
l’effectif concerné
par
accord
est
égal
ou
supérieur
à 250
(deux-cent-
cinquante)
salariés]
;
Décision
de
demande
de
remboursement
à |’ Agence
de
Services
et de
Paiement
des
allocations
d’activité
partielle
de
longue
durée;
Décision
d’autorisation
de
renouvellement
ou
de
refus
hrticle
53
de
la
loi
n°2020-734
du
17 juin
2020
relative
à
diverses
dispositions
liées
à la
crise
sanitaire,
à
d’autres
mesures
urgentes
ainsi
qu’au
retrait
du
Royaume-Uni
de
l’Union
européenne ;
articles
2 et 5 du
décret
n°2020-
026
du
28 juillet
2020
relatif au
dispositif spécifique
d’activité
partielle
en
cas
de
réduction
de
renouvellement
de
la décision
de
validation
de
d'activité
durable
;
5/9 l’accord
ou
d’homologation
du
document
d’activité
partielle
de
longue
durée
hrticle
R.
5122-4
du
code
du
travail
;
Emploi
Convention
conclue
avec
des
entreprises
de
moins
de
300
salariés
pour-
faire
procéder
à une
étude
de
situation
en
terme
d'égalité
professionnelle
article
R.1143-1
du
code
du
travail
Convention
FNE,
notamment:
d'allocation
temporaire
dégressive,
d'allocation
spéciale,
de
congé
de
conversion,
de
cellule
de
reclassement,
de
formation
et
d’adaptation,
cessation
d'activité
de
certains
travailleurs
salariés
rticles
L.S111-1
à L.S111-3,
L.5123-1
à L.5123-9,
L.1233-1,
L.1233-3,
L.1233-4,
R.S112-11,
t L.5124-1,
R.5123-3
et
R.5111-1
et R.5111-2,
R.
5123-1
à R
5123-41
du
code
du
travail,
irculaires
DGEFP
n°2004-004
u 30 juin
2004
et n°2008-09
du
19 juin
2008
Décision
d’agrément
des
accords
et conventions
d'aide
à l'adaptation
des
salariés
aux
évolutions
de
l’emploi
articles
L.5121-4
et
L.
5121-S5
et
R.5121-14
à KR.
5121-18
du
code
u travail
Convention
d'appui
à l'élaboration
d'un
plan
de gestion
prévisionnelle
de
l'emploi
et des
compétences
pour
préparer
les entreprises
à la GPEC
hrticles
L.5121-3,
D.5121-4
à
D.5121-13
du
code
du
travail
Convention
d'engagement
de
développement
de
l’emploi
et des
compétences
articles
L.5121-1,
L.5121-23,
D.5121-1
à D.5121-3
du
code
du
travail
Notification
d'assujettissement à
l'obligation
d'une
convention
de
revitalisation
articles
L.1233-84
à L.1233-89,
D.1233-37,
D.1233-38,
D.1233-
45
et
D.1233-46
du
code
du
travail
Dispositif local
d’accompagnement
- DLA-
hrticle
61
de
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
et
décret n°2015-1103
du
1°T
septembre
2015
relatif au
dispositif local d'accompagnement
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
d'une
association
ou
d'une
entreprise
de
services
à la personne
articles
L.7232-1
et
suivants
du
code
du
travail
Conventionnement
des
missions
locales
articles
L.
5314-1
à
L.
5314-
4 du
code
du
travail
Convention
relative
à l'insertion
par
l'activité
économique
articles
L.5132-2
et L.5132-4,
L.5132-
L.5132-5,
L.5132-7,
L.5132-8,
L.5132-15,
L.5132-
16,
KR.
5132-4
à R.
5132-6,R.
5132-
15
et R.
5132-16,
R.
5132-22,
KR.
5132-23,
R.
5132-32
et K.
5132-33,
R.
5132-36,
KR.
5132-38
à
R.
5132-
47
du
code
du
travail
Décision
d'admission
à titre
conservatoire
ou
à titre
dérogatoire,
de prolongation,
de
suspension
ou
de
suppression
de
la garantie jeunes
articles
L.5131-5,
L.5131-6,
R.5131-17
et
R.5131-18
du
code
du
travail
Attribution,
extension,
renouvellement
et retrait
d’agrément
« entreprises
solidaires
d’utilité
sociale»
article
R
3332-
21-3
du
code
du
travail
6/9 Garantie
de
ressources
des
travailleurs
privés
Exclusion
ou
réduction
temporaire
ou
définitive
du
revenu
de
remplacement
articles
L.5426-
2 à L.5426-9,
R.5426-1
à R.5426-17
du
code
d'emploi
du
travail
Formation
Remboursement
des
rémunérations
perçues
par
les
articles R.6341-45
à 6341-48
du
professionnelle
et
stagiaires
AFPA
abandonnant,
sans
motif
valable,
leur
fode
du
travail
certification
stage
de
formation
Obligation
d'emploi
des
travailleurs
en
situation
de handicap
Sanction
administrative
pour
non-respect
des
bbligations
d'emploi
articles
L.5212-12
et
R.5212-31
du
code
du
travail
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
H'établissement
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
hrticles
L.5212-8
et R.5212-15
du
code
du
travail
Travailleurs
en
situation
de
handicap
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
articles
R.5213-52,
D.5213-53
à
D.5213-
61
du
code
du
travail
Aides
financières
pour
l’adaptation
du
lieu
de
travail
et
pour
le renforcement
de
l’encadrement
des
travailleurs
handicapés
hrticles
L.5213-10
; R.5213.33
à
R.5213.38
du
code
du
travail
Médailles
d’honneur
du
travail
Attribution
de
la médaille
d’honneur
du
travail
(secteur
privé)
décret
n°84-591
du
4 juillet
1984
modifié
relatif à la
médaille
d'honneur
du
travail
5 Métrologie
légale
Attribution,
refus
d’attribution
ou
retrait
de
marque
d'identification
aux
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d'instruments
de
mesure
et aux
organismes
agréés
ou
désignés
Arrêté
du
31/12/01
article
45
Approbation,
suspension
ou
retrait
d'approbation
des
systèmes
d'assurance
de
la qualité
des
fabricants,
réparateurs
et installateurs
des
instruments
de
mesure
(en
cas
d'absence
d'organisme
désigné)
Articles
18
et
23
décret
2001-
387
du
03/05/01
Injonction
aux
installateurs
d'instruments
de
mesure
Article
26
décret
2001-387
du
03/05/01
Dérogation
aux
dispositions
réglementaires
normalement
applicables
aux
instruments
de mesure
Décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
modifié
(article
41)
Aménagement
aux
dispositions
de
vérification
de
moyens
d'essais
Article
5
décret
du
03/05/01
et
article
3
arrêté
du
31/12/01
Invitation
d’un
opérateur
économique
à mettre
un
terme
À
une
non-conformité
constatée
; ordre
de
remise
en
conformité,
de
rappel
ou
de
retrait
du
marché
d’un
instrument
de
mesure
non
conforme
; interdiction
ou
restriction
de
mise
sur
le marché,
de
mise
en
service
ou
d'utilisation
d’un
instrument
de
mesure
non
conforme
Article
5-20
du
décret
du
3
mai
2001
Délivrance
de certificat
d’examen
de type
en
l’absence
Hd’organisme
désigné.
Articles
7
et
8
du
décret
du
3
mai
2001
Autorisation
de
mise
en
service
d’un
nombre
limité
d’instruments
d’un
type
pour
lequel
une
demande
d’examen
de
type
a été
présentée.
Article
12
du
décret
du
3
mai
2001
Injonction
au titulaire
d’un
certificat
d’examen
de
type
de
porter
remède
aux
défauts
constatés
et de
demander
un
nouvel
examen
de
type
; suspension
du
bénéfice
de
la marque
d’examen
de
type
et suspension
de
la mise
sur
le marché
des
instruments
du
type
présentant
des
défauts.
Article
13
du
décret
du
3
mai
2001
719 Mise
en
demeure
d’un
bénéficiaire
de
certificat
d’examen
de
type
de
remédier
aux
défauts
constatés
sur
les
instruments
en
service
; interdiction
d’utilisation
des
instruments
restant
défectueux.
Suspension
de
la vérification
primitive
et de
la mise
sur
lArticle
21
du
décret
du
3 mai
le marché
des
instruments
d’un
modèle
donné.
2001
Suspension
de
la mise
sur
le marché
et de
la mise
en
|[V de
l’article
10
du
décret
du
4
service
d’instruments
présentant
à l’usage
un
défaut
qui
hoût
1973
les rend
impropres
à leur
destination
(instruments
ayant
fait
l’objet
d’une
approbation
CEE
de
modèle)
Désignation
d’organismes
et retrait
de
désignation
Article
36
du
décret
du
3 mai
d’organismes
désignés.
2001
Désignation
d’organismes
pour
l’approbation
CEE
de
JArticle
1 de
l’arrêté
du
8
modèle
et pour
la vérification
primitive
CEE
novembre
1973
Articles
37
et
39
du
décret
du
3
mai
2001
Décision
d'agrément,
suspension
ou
retrait
d'agrément,
[Articles
40
et 43
de
l’arrêté
du
mise
en
demeure
des
organismes
agréés.
31
décembre
2001
Arrêtés
du
01/10/1981,
du
14/09/1981
et du
07/07/2004
Aménagement
ou
retrait
des
dispenses
de
vérification
[Article
62.3
de
l’arrêté
du
31
périodique
et de
vérification
après
réparation
ou
décembre
2001
modification
accordées
aux
détenteurs
d’instruments
de
mesure.
Article
18
de
l’arrêté
du
6 mars
Décision
autorisant
le contrôle
des
instruments
par
leur
12007
; article
25
de
l’arrêté
du
détenteur
ler août
2013
; article
25
de
l’arrêté
du
21
octobre
2010
Décision
validant
les conditions
de
prélèvement
des
Article
8 arrêté
du
06/03/07
compteurs
d’eau
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis :
+
__les arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire
de
portée
générale
;
*
les
circulaires
et
instructions
générales
adressées
aux
maires
du
département
et
aux
présidents
des
établissements
publics
territoriaux.
ARTICLE
3
: M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d’Ile-de-France,
est
autorisé
à donner
délégation
de
signature
à des
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
pour
lesquels
il a lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
est
prise,
au
nom
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
par
un
arrêté
de
subdélégation
qui
doit
être
transmis
au
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
8/9 ARTICLE
4
: Les
décisions
relatives
à
la
présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Ile-de-
France
doivent
être
signés
dans
les conditions
suivantes :
L- Dans
le cas
d'une
signature
exercée
par
délégation:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
ET
INTERDEPARTEMENTAL
DE
L’ECONOMIE,
DE
L'EMPLOI
ET
DES
SOLIDARITES
D'ÎLE-DE-FRANCE
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
et adressés
sous
le
timbre
suivant
:
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
|
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-de-
France
ARTICLE
5
:
Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3994
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
et d’Île-de-France.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
f
———
Julien
CHARLES
9/9