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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 10 ARR~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
E
=
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l’appui
territorial
DE LA
SEINE-
ne
ou
re
SAINT-DENIS
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
er
et de
l’économique
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4156
donnant
délégation
de
signature
à M.
Damien
ALIAGA,
directeur de
la citoyenneté
et de
la légalité
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements,
et
des
régions ;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7 août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-
Denis
;
Vu
l’arrêté
n°
U12961050631319
du
02/06/2023
portant
détachement
de
M.
Damien
ALIAGA
dans
l’emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directeur
de
la
citoyenneté
et de
la légalité,
à compter
du
01/06/2023
et jusqu’au
31/05/2028 ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fn#
@Prefet93
1/3 ARRÊTE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Damien
ALIAGA,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
pour
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
a)
tous
actes,
documents,
pièces,
correspondances
administratives
courantes,
copies
et
extraits
conformes
et
annexes
aux
arrêtés
préfectoraux,
à l'exception
:
-
des
arrêtés,
décisions
ou
tous
actes
présentant
un
caractère
réglementaire
général
ou
de
principe ;
-_
des
arrêtés
attributifs
de
subventions
et des
décisions
d’attribution
de
subvention ;
-
des
correspondances
destinées
à
la
Présidence
de
la
République,
au
Premier
ministre,
aux
ministres,
à
leurs
cabinets,
aux
parlementaires,
au
préfet
de
région,
au
préfet
de
police,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental,
aux
parlementaires
;
-
des
circulaires
aux
maires
et aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
-
des
instructions
aux
chefs
des
services
des
administrations
civiles
de
l'État
dans
le département ;
b)
tous
arrêtés,
toutes
décisions
individuelles
et
tous
actes
relatifs
aux
agréments,
habilitations,
autorisations
et
les
récépissés,
dans
son
domaine
de
compétence ;
c)
tous
mémoires
et
autres
pièces
relatives
aux
procédures
contentieuses
relevant
des
décisions
ou
actes
faisant
grief
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
ainsi
que
pour
représenter
l’Etat
en
défense
pour
ces
mêmes
procédures,
à
l’exception
:
-
des
contentieux
électoraux.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Damien
ALIAGA,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
pour
signer
les
actes
d’engagement
juridique
des
dépenses
imputables
sur
le programme
216
(action
6
-
conseil
juridique
et
contentieux),
constater
et
certifier
le
service
fait,
ainsi
que
pour
recouvrer
les
recettes,
à
l’exception
:
-
des
transactions
amiables
et propositions
de
transactions
amiables
consécutives
à un
refus
de
concours
de
la force
publique,
lorsque
le montant
de
l’indemnisation
est
supérieur
à 50
000
euros,
par
dossier.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Damien
ALIAGA,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
actes
de
gestion
destinés
à
exécuter
les
dépenses
et
recouvrer
les
recettes,
sur
les
programmes
119,
122,
209,
362,
380,
754
et
833.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
M.
Damien
ALIAGA,
pour
valider
les
opérations
de
versement
ou
de
reversement
du
fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA),
par
le
biais
de
l’application
d’automatisation
de
la liquidation
des
concours
de
l’État
(ALICE).
Article
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Damien
ALIAGA,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
pour
signer,
dans
la limite
de
ses
attributions,
les
actes
d’engagement
juridique
des
dépenses
imputables
sur
le
programme
176
(Police
nationale
-
indemnisations
des
gardiens
de
fourrière),
constater
et
certifier
le
service
fait,
ainsi
que
pour
recouvrer
les recettes.
Article
5
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Damien
ALIAGA,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
pour
signer,
dans
la limite
de
ses
attributions,
les
actes
d’engagement
juridique
des
dépenses
imputables
sur
le programme
232
(Vie
politique,
culturelle
et associative),
constater
et certifier
le
service
fait,
ainsi
que
pour
recouvrer
les recettes.
213 Article
6
: Toutes
les
dispositions
réglementaires,
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3953
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à M.
Damien
ALIAGA,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
sont
abrogées.
Article
7
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet, AT
Julien
CHARLES
3/3