Procès Verbal - 20221014 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 20221014 pv conseil municipal Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Saint-Germier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221014 pv conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Assurance, Compte rendu du conseil Municipal du 14 Octobre 2022

L'an deux mille vingt deux, le 14 Octobre à vingt heures trente les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, le 7 Octobre 2022, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

MM– Jean-François LHERMITTE-– Hubert PAILLAT – Jean-Marie PARNAUDEAU – Romain BOUJU (à compter de la délibération 41/22) - Mmes Yvette BRENET - Marilyne BERTRAND-BAHEUX - Annie BLAZART

Absent excusé : .M. Laurent COUTHOUIS (pouvoir à M. JF LHERMITTE),

Le PV du Conseil du 21 Septembre 2022 a été approuvé

Mme Maryline BERTRAND-BAHEUX a été désignée comme secrétaire

38/22 Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires/Délibération donnant habilitation au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres.

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu, le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu, le code des assurances,

- Vu, le Code de la commande publique,

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

- l’opportunité pour (dénomination de la collectivité ou établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ; - que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- que notre collectivité (établissement) adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide :Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre (collectivité, établissement…) des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel

thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité,

adoption et accueil de l’enfant)

 agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de

droit public :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie

ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

-

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

39/22 Rénovation ancienne mairie, subvention DETR

Par délibération 13/22 du 15 Avril 2022, la conseil municipal a délibéré pour demander une subvention pour la transformation de l’ancienne mairie en nouveau secrétariat de mairie, sur la base des devis de l’époque, à savoir 25 506.86 € HT.

Cette demande n’a pu être prise en compte par la préfecture sur l’exercice 2022 et elle nous demande de redéposer un dossier pour l’exercice 2023 avant le 21 Octobre prochain, sachant que l'autorisation de travaux pour un établissement recevant du public a été accordée.

Compte tenu de la situation économique, crise du Covid et de l’Ukraine, les prix ont connu une forte augmentation et le coût de cette même rénovation s’établit aujourd’hui à :26 961.91 €

En conséquence, le Conseil Municipal :

• Approuve le projet de transformation de l’ancienne mairie en secrétariat de mairie et donc nouvelle mairie• Mandate Monsieur le Maire pour déposer une demande de subvention au titre de la DETR à hauteur de 40% soit10784.76 €

• S’engage à inscrire la part d’autofinancement, à savoir 16 177.15 €, sous forme de crédit au budget 2023.article 2131

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

40/22 Sentier Nature demande de subvention

Dans le cadre des deux remembrements, deux chemins ont été préservés dans le secteur de la Plaine l'Audouinière, chemins qui rejoignent pour l'un la route de Soudan et pour l'autre la route de la.Chauvinière, une section étant commune.

Ces chemins sont abandonnés ne sont plus utilisables, tant pour les tracteurs que pour les piétons, Vttistes ou cavaliers, envahis qu'ils sont par des arbres et de la végétation faute d'entretien.

La commune a déjà procédé à la réouverture de chemins abandonnés dans les années 2016 notamment dans le secteur de la Boucherie la Monégrière. Ses moyens ne lui permettent plus d'effectuer de telles tâches, occupés notamment par l'entretien du parc de l'étang.

La structure d'insertion Solidarité Environnement Insertion basée à St Sauvant se propose donc d'effectuer ce nettoyage et la restauration de ces chemins pour un montant de 12 300 €

En conséquence, le conseil municipal est appelé à :

• mandater le maire pour déposer une demande de subvention dans le cadre de l'opération Sentiers nature à hauteur de 80% soit 9 840 €

• à inscrire l'autofinancement nécessaire soit 2 460 € au budget 2023 si la subvention accordée est demandée. .

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

41/22 Halle couverte et polyvalente, marché fondations

L’appel d’offres lancé le 5 Juillet et dont les réponses étaient attendues pour le 1° Septembre 2022 s’est révélé infructueux pour les lots fondations gros œuvre et maçonnerie traditionnelle.et électricité plomberie.

Une nouvelle consultation a donc été lancée avec un délai de réponse fixé au 5 Octobre 2022, les lots gros œuvre et maçonnerie traditionnelle ayant été fusionnés. Deux réponses ont été enregistrées pour le lot gros œuvre maçonnerie, le lot électricité plomberie restant infructueux.

La commission d’appel d’offres réunie le 14 Octobre 2022 propose de retenir la proposition STPM pour un montant de 55 000 € HT. Cette proposition est approuvée à l’unanimité par le Conseil Municipal qui en outre mandate Monsieur le Maire pour signer le marché.

42/22 Convention RPI cantine et transports scolairesCompte tenu de la fusion des RPI de Ménigoute Vasles Les Forges St Germier avec le RPI Fomperron Les Chateliers, la régie exercée auparavant par la commune de Vasles sera désormais exercée par la commune de Ménigoute.

Il convient donc d’approuver cette convention de partage des coûts avec les 5 autres communes à compter du 1° Septembre 2022, convention qui sera réactualisée une fois les comptes 2022 arrêtés.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité par le Conseil Municipal qui en outre mandate Monsieur le Maire pour signer la convention.

43/22 Motion sur la rentrée 2022 proposée par l’association des maires 79

Les collectivités territoriales des Deux-Sèvres vivent une rentrée sous le signe de multiples dangers.

Le contexte économique est particulièrement difficile pour les collectivités : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD… et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation (nécessaire) du point d’indice des agents…. sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID !

En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d’habitation, taxe d’aménagement, cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises…). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales mais aussi leurs perspectives d’investissements publics.

Le projet de loi de finances pour 2023 confirme malheureusement les inquiétudes des communes et intercommunalités de nos territoires et prévoit notamment une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités dans les cinq prochaines années.

Les collectivités deux-sévriennes n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent un soutien significatif de l’État et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine…).

Dans l’objectif d’avoir une capacité à agir à la hauteur de ses responsabilités, la commune de Saint Germier à l’occasion de son conseil municipal du 14 Octobre 2022, se joint à l’ADM79 et à l’AMF et DEMANDE à :

 Appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,

 Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010 ;

 Effectuer une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités locales ; Ne pas imposer de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Le bloc communal ne semble pas avoir besoin de directive en ce sens car il peut évaluer seul les efforts devant être consentis.

 Rétablir l’éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA,

 Inclure l’ensemble des collectivités, et notamment nos syndicats à vocation scolaire (SIVOS), dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires et la fin annoncée du « Quoi qu’il en coûte » ne doit en aucun cas impacter nos collectivités locales.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

44/22 Réfection voies communales ; programme 2023

En 2021, trois opérations de réfection de la voirie communale ont été entreprises, bénéficiant d'une subvention exceptionnelle du département :

• route de la mairie

• route du Breuil

• route de Soudan (via la Boucherie

En 2022, le programme a consisté à poursuivre la réfection de la route du Breuil sur une distance supplémentaire de l'ordre de 350 mètres.

Pour 2023, deux possibilités nous sont offertes suite à la consultation auprès d'Eiffage :

• réfection de la route du cimetière pour 10 779,30 € HT

• réfection de la route de l'Audouinière avec suppression de la bosse, pour 12 121,60 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve la proposition EIFFAGE de réfection de la route du cimetière pour 10 779.30 € HT et mandate Monsieur le Maire pour signer le marché.

Débats et questions diverses

Ancienne mairie : l’opération n’a pas été retenue au titre de 2022 et la sous préfecture nous a demandé de la représenter pour 2023 et de déposer le nouveau dossier avant le 21 Octobre. Quant au timing de cette opération, il dépendra bien sur de l’obtention de la subvention demandée, sachant que nous aurons 4 ans pour la réaliser. Les travaux pourront se dérouler sans pour autant fermer l’actuelle mairie. Ce qui prendra du temps et nécessitera des moyens sera d’abord le transfert de documents dans les archives actuelles, puis le déménagement du secrétariat dans les nouveaux locaux.

Sentier Nature : JM Parnaudeau a rappelé que lors de la marche organisée par le Comité des Fêtes le jour de la fête de l’étang, on avait redécouvert deux chemins faisant environ 1200 mètres qui partent des Ors pour rejoindre pour l’un la route de la Chauviniere, pour l’autre la route de Soudan. Il s’agit de chemins creux uniques à St Germier. Abandonnés depuis 30 ans et non utilisés, leur défrichement et réhabilitation permettraient de créer un circuit piétonnier très intéressant, car le chemin d’une largeur de 1.5 mètre ne sera accessibles qu’aux piétons, VTT isteset cavaliers. D’où la demande subvention de 80% du coût à cette opération du CEREMA, les travaux étant réalisés par une entreprise d’insertion SEI basée à St Sauvant. Il sera bon, ensuite, sur le site de la commune, d’indiquer tous les chemins piétonniers.

Halle ouverte, marché fondations : L’appel d’offres pour les ; lots gros œuvre et maçonnerie traditionnelle (en fait le mur à reconstituer) s’était avéré infructueux en Septembre et il a donc été relancé. Deux entreprises ont cette fois répondu et la CAO et le conseil ont retenu l’offre de la STPM à 55 000 €, légèrement moins chère que celle de FRAFIL à près de 58 000 €, ces deux entreprises présentant des prestations identiques sur le plan technique et ayant toutes deux une excellente réputation.

Les travaux devraient débuter en Décembre prochain et le planning général laisse espérer un achèvement des travaux de la halle pour JUIN 2023. Le transfert du mur coté rue de l’Eglise semble faire l’unanimité. Mais une nouvelle esquisse a été demandée à l’architecte et une réunion publique sur ce point permettra d’entériner ou non cette modification importante. Par ailleurs, l’aménagement de toute la place est en cours de réflexion avec Franck Buffeteau et l’ingénieur Olivier Largeau. L’un des objectifs sera de contribuer à réduire fortement la vitesse rue de l’église dont se plaignent les riverains.

Routes communales : Le conseil s’était engagé à un budget d’environ 10 000 € HT par pour la réfection des voies communales. La route du cimetière a été choisie, comme la plus fréquentée. Normalement, celle de l’Audouinière devrait être entreprise en 2024 et la route de la Chauvinière en 2025.

Situation budgétaire : à fin Septembre les dépenses se montent à 187 502 € dont en investissement 14 481 € en remboursement d’emprunt (dont le remboursement intégral de l’emprunt Dexia) et 74 321 € d’investissement proprement, les dépenses de fonctionnement se montant donc à 98 500 €. Les recettes globales se situent à 403 795 € dont 125 000 € d’emprunt, 65958 € de subvention d’investissement (DETR, Région Nouvelle Aquitaine, système d’information), les recettes de fonctionnement étant de l’ordre de 212 837 €.

Skate board : la réunion le 1° Octobre qui regroupait une douzaine de personnes a fait apparaître une très forte hostilité de ce groupe non pas au principe du skate, mais à l'emplacement trop proche des habitations où il générerait bruits, incivilités diverses et qu'il est largement utilisé à d'autres fins. Le dossier n'ayant pas été retenu par l'agence nationale du sport en 2022, il faudra le représenter en 2023 et poursuivre la réflexion, tant sur les solutions alternatives (parc de l'étang, cour de la mairie, terrain communal de l'Audouinière) que de mesurer les nuisances réelles pour le voisinage de ce type d'équipement, et le coût résiduel pour le budget communal (en 2022 le taux de subvention annoncé de 80% n'a été finalement que de 50% pour les projets retenus). Une démonstration sur le site de Chauray avec les enfants de St Germier a permis de mieux prendre conscience des points à régler. JM Parnaudeau a souligné qu’il avait été fortement perturbé (au point d’envisager de quitter la réunion) par quelques interventions lors de la réunion du 1° Octobre qui n’avaient strictement aucun rapport avec l’objet de la réunion et qui mettaient directement en cause le fonctionnement des services municipaux, sans qu’il soit de ce fait possible d’y répondre.

Désignation du correspondant « incendie et secours » Hubert Paillat a été désigné à la demande de la préfecture

Verger participatif : JM Parnaudeau a fait le point sur cette opération. Grâce à la location de la mini pelle, les trous pour les 55 arbres ont été faits. Les scions ont été commandés et il conviendra d’organiser fin Novembre l’opération plantation avec la collaboration de tous les volontaires etbénévoles. Les deux ruches sont également arrivées, mais les essaims ne seront mis en place qu’en Avril 2023, sachant qu’Alain Mathoux disposera de la formation nécessaire pour suivre le bon entretien de ces ruches. Il conviendra de voir comment associer notamment les enfants des écoles à cette opération. ;

Fête des tartes quiches et pizzas : plus de 30 personnes ont participé à cette première et semblent tous très satisfaits. L’opération pourra être renouvelée et la création de la halle en facilitera largement l’organisation.

Haies Archerie et la Boucherie : le chantier aujourd’hui terminé n’a pas respecté les engagements des prestataires. Ces derniers l’ont reconnu et une réfaction de plus de 1000 € de la facture a été obtenue.

Monument aux morts : Nous avons découvert qu’un enfant de St Germier né en 1914 ( Louis POUZET) était mort pour la France en juin 1940 lors de la bataille des Ardennes. Son nom ne figure pas sur notre monument aux morts. Des recherches vont être entreprises pour savoir si cette inscription l’était sur les monuments de Sanxay ou Curzay, l’usage étant d’inscrire sur le monument le nom des soldats qui habitaient St Germier et non ceux nés à St Germier. Ce point pourra être vu avec les anciens combattants lors de la cérémonie du11 Novembre, tout comme l’éventuel déplacement de l’actuel monument vers le cormier de la mairie.

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La séance est levée à 22h 30