Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 152 recueil des actes administratifs special du 19 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 152 recueil des actes administratifs special du 19 juin 2020 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 152 recueil des actes administratifs special du 19 juin 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-152

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020Sommaire

DRFIP 13

13-2020-06-17-006 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire Trésorerie

Arles Centre Hospitalier (1 page) Page 3

DDTM 13

13-2020-06-19-003 - Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation

sur les autoroutes A7 et A54 sur le territoire de la commune de Salon de Provence (4

pages) Page 5

13-2020-06-19-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues

administratives aux sangliers (2 pages) Page 10

13-2020-06-19-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de

destructions administratives aux pigeons ramiers (2 pages) Page 13

13-2020-06-10-013 - ARRÊTE RELATIF À LA RECHERCHE PAR CHIEN DE

ROUGE, DES ANIMAUX BLESSES POUR LA CAMPAGNE 2020-2021 DANS LE

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (3 pages) Page 16

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-06-17-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « NOELLY

ARRIO » exploitée par Mme Noelly ARRIO, auto-entrepreneur, sise à VENELLES

(13770) dans le domaine funéraire, du 17 juin 2020 (2 pages) Page 20

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2020-06-18-005 - Arrêté préfectoral n° 0028 portant autorisation de manifestation sur la

voie publique (2 pages) Page 23

13-2020-06-19-004 - Arrêté préfectoral n° 0030 portant autorisation de manifestation sur la

voie publique (2 pages) Page 26

13-2020-06-19-005 - Arrêté préfectoral n° 0031 portant autorisation de manifestation sur la

voie publique (2 pages) Page 29

13-2020-06-18-006 - Arrêté préfectoral n°0029 portant autorisation de manifestation sur la

voie publique (2 pages) Page 32

2DRFIP 13

13-2020-06-17-006

Décision de nomination d'un comptable public intérimaire

Trésorerie Arles Centre Hospitalier

DRFIP 13 - 13-2020-06-17-006 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire Trésorerie Arles Centre Hospitalier 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16 Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de nomination d'un comptable public intérimaire

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

Décide :

Article 1 – L'intérim de la trésorerie Arles Centre Hospitalier est confié à Madame Sabine NALIN (Inspecteur Divisionnaire classe normale) ;

Article 2 – La présente décision prendra effet au 1er juillet 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 17 juin 2020

La directrice du Pôle Pilotage et Ressources

SIGNÉ

Andrée AMMIRATI

Administratrice générale des Finances publiques

DRFIP 13 - 13-2020-06-17-006 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire Trésorerie Arles Centre Hospitalier 4DDTM 13

13-2020-06-19-003

Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A7 et A54 sur le territoire de

la commune de Salon de Provence

DDTM 13 - 13-2020-06-19-003 - Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 sur le territoire de la commune de Salon de Provence 5DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA MER

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A7 ET A54 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

VU le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

DDTM 13 - 13-2020-06-19-003 - Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 sur le territoire de la commune de Salon de Provence 6VU l’arrêté n° 13-2020-02-11-007 du 11 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2020-05-25-012 du 29 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 4 juin 2020, indiquant que les carottages de la chaussée et les mesures de déflexion dans les bretelles de bifurcation A7/A54, entraîneront des restrictions de circulation ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 09 juin 2020 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 05 juin 2020 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 09 juin 2020 ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A7 et A54 sur la commune de Salon de Provence.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E

Article premier :

En vue de l’amélioration de la bifurcation A7/A54 à Salon-de-Provence (travaux validés par décision ministérielle), des carottages et des mesures de déflexion doivent être réalisés dans les bretelles de bifurcation A7/A54.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale d’Exploitation Provence-Camargue, District de Salon, doit procéder à la fermeture de bretelle de bifurcation A7/A54.

La circulation sera réglementée de nuit du lundi 06 juillet 2020 au vendredi 10 juillet 2020 de 22h à 6h :

Bretelle - A54S1/A7S1 : du PR 71.500 de l’A54 (en provenance de Saint Martin de Crau) au PR 234.700 de l’A7 (en direction de Marseille)

L’activité sera interrompue de 6h à 22h, les jours hors chantier

Article 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION

Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture de :

Bretelle - A54S1/A7S1 en provenance de Saint Martin de Crau/Arles en direction de Marseille : avec neutralisation de la voie de droite de l’A54 du PK 71.500 jusqu’au divergent des deux bretelle

DDTM 13 - 13-2020-06-19-003 - Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 sur le territoire de la commune de Salon de Provence 7Article 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX

Délai : Du lundi 06 juillet 2020 à 22 heures au mardi 07 juillet 2020 à 6 heures

Fermeture durant 1 nuit de la bretelle A54S1/A7S1 en provenance de Saint Martin de Crau/Arles en direction de Marseille :

• Du lundi 06 juillet 2020 à 22h00 au mardi 07 juillet 2020 à 6h00 (travaux)

Repli possible en cas de retard ou d’intempéries pour la fermeture des bretelles la semaine 28 (nuit du 07, 08 juillet 2020 de 22h à 6h, et 9 juillet 2020 de 22h à 5h – jour hors chantier).

Article 4 : ITINÉRAIRE DE DÉVIATION

Fermeture Bretelle de bif A54 vers A7 en direction de Marseille/vers A8 en direc- tion d’Aix-en-Provence

Usagers en provenance De Saint Martin de Crau/Arles vers Marseille

Tous véhicules Sortir à l’échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre l’au- toroute A7 à l’échangeur de Rognac n° 28

Usagers en provenance De Saint Martin de Crau/Arles vers Accès A8

Tous véhicules

Sortir à l’échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21, reprendre l’auto- route A7 à l’échangeur de Rognac n° 28 en direction de Lyon et suivre la bretelle d’accès à l’A8 en direction d’Aix-en-Provence par le quart

d’échangeur n°28b Entrée Coudoux

Article 5 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

Article 6 : INFORMATION AUX USAGERS

Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)

DDTM 13 - 13-2020-06-19-003 - Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 sur le territoire de la commune de Salon de Provence 8Article 7 : DEROGATIONS A L’ARRETE PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER

Fermeture de la bifurcation A54/A7 en provenance de Saint Martin de Crau/Arles vers A7 en direction de Marseille

L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km

Article 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 9 : DIFFUSION

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune de Salon de Provence

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).

Marseille, le 19 juin 2020

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

Signé

DDTM 13 - 13-2020-06-19-003 - Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 sur le territoire de la commune de Salon de Provence 9DDTM13

13-2020-06-19-002

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives

aux sangliers

DDTM13 - 13-2020-06-19-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 10PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, EAU

ET ENVIRONNEMENT

Pôle Nature et Territoires

16 rue Antoine Zattara

13332 MARSEILLE cedex 3

Dossier suivi par Philippe Bayen

Objet : Battue n° 2020-128

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'Arrêté Préfectoral du 11 février 2020, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'Arrêté Préfectoral du 25 mai 2020, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs

CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts agricoles importants sur le territoire

S UR Proposition du Directeur Départementale des Territoires et de la Mer

A R R Ê T E

ARTICLE 1

Une battue administrative aux sangliers est organisée le 21 juin 2020 sur la commune de Saint- Estève-Janson.

ARTICLE 2

La battue se déroulera le 21 juin 2020, sous la direction effective de M. Pierre BORTOLIN, Mme Marilys CINQUINI et de M. Julien FLORES, Lieutenants de Louveterie des 15ème, 5ème et 13ème circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, et si nécessaire ils pourront solliciter l’appui de l’OFB.

DDTM13 - 13-2020-06-19-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 11ARTICLE 3

Pour des raisons de sécurité , des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur le territoire de Rognes limitrophe au territoire de Saint-Estève-Janson où se déroulera la battue.

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 35.

La détention du permis de chasse est obligatoire.

ARTICLE 4

À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).

o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).

o Distribuée aux participants de la battue.

ARTICLE 5

* la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

* le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, * Pierre Bortolin, Marilys Cinquini, Julien Florès, Lieutenants de Louveterie,

* le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône, * le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, * les Maires des communes de Saint-Estève-Janson et Rognes

* le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 19 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Service Mer Eau et Environnement

Signé

Nicolas CHOMARD

DDTM13 - 13-2020-06-19-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 12DDTM13

13-2020-06-19-001

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des opérations de

destructions administratives

aux pigeons ramiers

DDTM13 - 13-2020-06-19-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers 13PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, EAU

ET ENVIRONNEMENT

Pôle Nature et Territoires

16 rue Antoine Zattara

13332 MARSEILLE cedex 3

Dossier suivi par : Philippe Bayen

Objet : Ordre de mission 2020-163

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

VU L’arrêté Préfectoral du 2 novembre 2015 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'Arrêté Préfectoral du 11 février 2020, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'Arrêté Préfectoral du 25 mai 2020, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande présentée par Monsieur Roger Maurel, en date du 17 juin 2020

VU l’avis de la fédération des chasseurs des Bouches du Rhône, CONSIDERANT les dégâts importants provoqués par le pigeon ramier sur les cultures de blé, orge, colza et pois chiches situés sur les domaines Campagne Saint Joseph et San Peyre à Peyrolles-en-Provence.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

Des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers sont autorisées sur les cultures de blé, orge, colza et pois chiches situés sur les domaines Campagne Saint Joseph et San Peyre, productions appartenant à M.Roger Maurel sur le territoire de Peyrolles-en-Provence.

ARTICLE 2

Les opérations de destruction se dérouleront du 20 juin 2020 au 15 juillet 2020, sous la direction effective de Mme Marilys Cinquini, Lieutenant de Louveterie de la 5ème circonscription des Bouches- du-Rhône, accompagnée des assistants chasseurs qu’elle aura désignés. Elle pourra être accompagnée d’autres lieutenants de louveterie du département, et si nécessaire pourra solliciter l’appui de l’OFB. ARTICLE 3

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes et transporter les chiens est autorisée. L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre d’assistants chasseurs est limité à 10.

La détention du permis de chasse validé est obligatoire.

DDTM13 - 13-2020-06-19-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers 14ARTICLE 4

A l'issue des opérations, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir et enterrés sur place

ARTICLE 5

* la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

* le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, * Mme Marilys Cinquini, Lieutenant de Louveterie,

* le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône, * le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, * le Maire de la commune de Peyrolles-en-Provence,

* le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 juin 2020.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Nature et Territoires du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

DDTM13 - 13-2020-06-19-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers 15DDTM13

13-2020-06-10-013

ARRÊTE RELATIF À LA RECHERCHE PAR CHIEN

DE ROUGE,

DES ANIMAUX BLESSES POUR LA CAMPAGNE

2020-2021

DANS LE DÉPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

DDTM13 - 13-2020-06-10-013 - ARRÊTE RELATIF À LA RECHERCHE PAR CHIEN DE ROUGE, DES ANIMAUX BLESSES POUR LA CAMPAGNE 2020-2021 16PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRÊTE RELATIF À LA RECHERCHE PAR CHIEN DE ROUGE,

DES ANIMAUX BLESSES POUR LA CAMPAGNE 2020-2021

DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 420-3, L. 425-6 à L. 425-12,

R. 425-1 à R. 425-13,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l'arrêté préfectoral annuel du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021,

VU l'Arrêté Préfectoral 11 février 2020, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'Arrêté Préfectoral 25 mai 2020, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRETE

ARTICLE 1er : Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de

sang agréés par l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge ou par l’Association

de Recherche de Grands Gibiers Blessés, ci-après désignés, sont autorisés à rechercher les

animaux blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces

concernées sur tout le territoire - réserves de chasse et de faune sauvage incluses.

1/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Mer Eau et Environnement

PNT

DDTM13 - 13-2020-06-10-013 - ARRÊTE RELATIF À LA RECHERCHE PAR CHIEN DE ROUGE, DES ANIMAUX BLESSES POUR LA CAMPAGNE 2020-2021 17Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer

préalablement à chaque sortie le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche est effectuée ou

susceptible de s'effectuer :

sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'Office

National des Forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être

accompagné d'un agent assermenté,

sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités

compétentes en la matière.

Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture

générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la

chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, cette

équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur des

animaux sauvages blessés lors de collisions routières, de battues administratives ou de tirs de

régulations, en partenariat avec les Services Départementaux de l'Office Français de la

Biodiversité, de Gendarmerie ou de Police.

Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de

chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département des Bouches-du-Rhône,

ainsi que sa carte de conducteur agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B.

ARTICLE 2 : Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge

agréé. Hors période d’ouverture de la chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une

arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si possible, par le titulaire

du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.

Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.

A l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de

rouge adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu détaillé

des opérations.

ARTICLE 3 : L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes

de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de

l'article R. 425-11 du Code de l'Environnement. Il sera à la diligence de la personne qui a

sollicité la recherche.

Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.

DDTM13 - 13-2020-06-10-013 - ARRÊTE RELATIF À LA RECHERCHE PAR CHIEN DE ROUGE, DES ANIMAUX BLESSES POUR LA CAMPAGNE 2020-2021 182/3

ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service

départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'agence territoriale

Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l’Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le

Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Mer, Eau

et Environnement

Signé

Nicolas CHOMARD

_________________________________________________________

Annexe 1

CONDUCTEURS DE CHIENS DE SANG des B. du R. (13)

Conducteurs Coordonnées Secteurs

BERNIER Jean

Agréé UNUCR

Port : 06.20.35.39.71

13780 Cuges-les-pins

Département 13

EBERLE Pierre

Délégué UNUCR 13

Port : 06.72.20.35.54

13013 Marseille

Département 13

FAURE Matthieu

Agréé UNUCR

Port : 06.03.67.62.59

83470 Seillons source d’Argens

Partie Est

du département 13

FILLGRAFF Annick

Agréée UNUCR

Port : 06.05.13.48.95

13780 Cuges-les-pins

Département 13

FLECK Jenny

Agréée UNUCR

Port : 06.68.98.32.19

13720 Belcodène

Département 13

ROMOLACCI Henri

Agréé UNUCR

Port : 06.16.25.42.45

13014 Marseille

Département 13

3/3

DDTM13 - 13-2020-06-10-013 - ARRÊTE RELATIF À LA RECHERCHE PAR CHIEN DE ROUGE, DES ANIMAUX BLESSES POUR LA CAMPAGNE 2020-2021 19Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-06-17-005

Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée «

NOELLY ARRIO » exploitée par Mme Noelly ARRIO,

auto-entrepreneur, sise à VENELLES (13770) dans le

domaine funéraire, du 17 juin 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-17-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « NOELLY ARRIO » exploitée par Mme Noelly ARRIO, auto-entrepreneur, sise à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire, du 17 juin 2020 20PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « NOELLY ARRIO» exploitée par Mme Noelly ARRIO, auto-entrepreneur, sise à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire, du 17 juin 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur au titre de la session 2012 - 2013 ;

Vu l’arrêté du Préfet de Bouches-du-Rhône du 05 juin 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/603 de l’entreprise dénommée « NOELLY ARRIO » exploitée par Mme Noelly ARRIO, auto-entrepreneur, sise à VENELLES (13770), dans le domaine funéraire jusqu’au 05 juin 2020 ;

Vu la demande reçue le 05 juin 2020 de Mme Noelly ARRIO, auto-entrepreneur, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’entreprise dénommée « NOELLY ARRIO » sise 1296 route des Pinchinats- La Manon - à VENELLES (13770), pour l’activité exclusive de soins de conservation ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-17-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « NOELLY ARRIO » exploitée par Mme Noelly ARRIO, auto-entrepreneur, sise à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire, du 17 juin 2020 21A R R E T E

Article 1er : L’entreprise dénommée « NOELLY ARRIO » sise 1296 Route des Pinchinats – La Manon - à VENELLES (13770) exploitée par Mme Noelly ARRIO, auto-entrepreneur, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

 soins de conservation.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0053

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 05 juin 2019 susvisé, portant habilitation n°19/13/603 de la société précitée, est abrogé ;

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 juin 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-17-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « NOELLY ARRIO » exploitée par Mme Noelly ARRIO, auto-entrepreneur, sise à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire, du 17 juin 2020 22Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2020-06-18-005

Arrêté préfectoral n° 0028 portant autorisation de

manifestation sur la voie publique

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-18-005 - Arrêté préfectoral n° 0028 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 23PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION

DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

N°0028

Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1 ;

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié par le décret n°2020-724 du 14 juin 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre

de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 Février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le

département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur

Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 portant nomination de Monsieur

Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de rassemblement formulée par Monsieur GUNGORMEZ Yaya (centre démocratique

de la communauté Kurde de Marseille) pour condamner la politique du gouvernement Turc et

l’invasion des Turcs en Syrie, le samedi 20 juin 2020 entre 14h00 et 16h00 ;

1/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-18-005 - Arrêté préfectoral n° 0028 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 24Considérant que le décret n°2020-724 du 14 juin 2020 susvisé permet au préfet de département

d’autoriser, par dérogation à l’interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie

publique et sans préjudice de l’article L. 211-3 et suivants du code de la sécurité intérieure, les

cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes les manifestations

sur la voie publique mentionnées au premier alinéa L. 211-1 du même code ;

Considérant le nécessaire respect de la liberté d’expression, de la liberté de manifestation et de la

liberté syndicale ;

Considérant que l’interdiction de manifestation sur la voie publique n’est justifiée par les risques

sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de

réunir plus de cinq mille personnes ;

Considérant que le responsable Monsieur GUNGORMEZ Yaya s’est engagé à ce que les conditions

d’organisation du rassemblement qu’il a déclaré permettent une distanciation physique d’un mètre

entre chaque participant et, en cas d’impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux

participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et de se laver

régulièrement les mains durant le déroulement du rassemblement, en apportant, en l’absence de points

d’eau, du gel hydro-alcoolique ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône et

de monsieur le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTENT

Art. 1er : Le rassemblement déclaré par Monsieur GUNGORMEZ Yaya, pour le samedi 20 juin 2020

entre 14h00 et 16h00 est autorisé.

Art. 2 : Les déclarants mentionnés à l’article 1er informent, par tout moyen de communication, les

participants du rassemblement de l’obligation d’observer les mesures d’hygiène et de distanciation

sociale, dites « barrières », définies à l’article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la

distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d’impossibilité d’assurer cette

distanciation, le port du masque de protection.

Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Fait à Marseille, le 18 juin 2020

Pour le préfet de département Pour le Préfet de police

La directrice de cabinet Le directeur de cabinet SIGNE SIGNE Florence LEVERINO Denis MAUVAIS

2/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-18-005 - Arrêté préfectoral n° 0028 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 25Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2020-06-19-004

Arrêté préfectoral n° 0030 portant autorisation de

manifestation sur la voie publique

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-19-004 - Arrêté préfectoral n° 0030 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 26PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION

DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

N°0030

Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1 ;

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié par le décret n°2020-724 du 14 juin 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre

de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 Février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le

département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur

Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 portant nomination de Monsieur

Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de rassemblement formulée par Mesdames Marion FOURMENT, Sophie RIMBAUD

et Monsieur Jean RIMBAUD représentants le collectif Anonymous for the Voiceless pour une

manifestation de revendication, sensibilisation de la cause animale, le samedi 20 juin 2020 à Aix-en-

Provence entre 17h00 et 19h00 ;

1/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-19-004 - Arrêté préfectoral n° 0030 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 27Considérant que le décret n°2020-724 du 14 juin 2020 susvisé permet au préfet de département

d’autoriser, par dérogation à l’interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie

publique et sans préjudice de l’article L. 211-3 et suivants du code de la sécurité intérieure, les

cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes les manifestations

sur la voie publique mentionnées au premier alinéa L. 211-1 du même code ;

Considérant le nécessaire respect de la liberté d’expression, de la liberté de manifestation et de la

liberté syndicale ;

Considérant que l’interdiction de manifestation sur la voie publique n’est justifiée par les risques

sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de

réunir plus de cinq mille personnes ;

Considérant que les responsables du collectif Anonymous for the Voiceless Mesdames Marion

FOURMENT, Sophie RIMBAUD et Monsieur Jean RIMBAUD se sont engagés à ce que les

conditions d’organisation du rassemblement qu’ils ont déclaré permettent une distanciation physique

d’un mètre entre chaque participant et, en cas d’impossibilité de garantir cette distanciation, à

demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et

de se laver régulièrement les mains durant le déroulement du rassemblement, en apportant, en

l’absence de points d’eau, du gel hydro-alcoolique ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône et

de monsieur le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTENT

Art. 1er : Le rassemblement déclaré Mesdames Marion FOURMENT, Sophie RIMBAUD et

Monsieur Jean RIMBAUD pour le samedi 20 juin 2020 à Aix-en-Provence entre 17h00 et 19h00 est

autorisé.

Art. 2 : Les déclarants mentionnés à l’article 1er informent, par tout moyen de communication, les

participants du rassemblement de l’obligation d’observer les mesures d’hygiène et de distanciation

sociale, dites « barrières », définies à l’article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la

distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d’impossibilité d’assurer cette

distanciation, le port du masque de protection.

Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Fait à Marseille, le 19 juin 2020

Pour le préfet de département Pour le Préfet de police

La directrice de cabinet Le directeur de cabinet SIGNE SIGNE Florence LEVERINO Denis MAUVAIS

2/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-19-004 - Arrêté préfectoral n° 0030 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 28Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2020-06-19-005

Arrêté préfectoral n° 0031 portant autorisation de

manifestation sur la voie publique

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-19-005 - Arrêté préfectoral n° 0031 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 29PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION

DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

N°0031

Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1 ;

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié par le décret n°2020-724 du 14 juin 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre

de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 Février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le

département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur

Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 portant nomination de Monsieur

Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de rassemblement formulée par Mesdames Marion FOURMENT, Sophie RIMBAUD

et Monsieur Jean RIMBAUD représentants le collectif Anonymous for the Voiceless pour une

manifestation de revendication, sensibilisation de la cause animale, le samedi 20 juin 2020 à Aix-en-

Provence entre 17h00 et 19h00 ;

1/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-19-005 - Arrêté préfectoral n° 0031 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 30Considérant que le décret n°2020-724 du 14 juin 2020 susvisé permet au préfet de département

d’autoriser, par dérogation à l’interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie

publique et sans préjudice de l’article L. 211-3 et suivants du code de la sécurité intérieure, les

cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes les manifestations

sur la voie publique mentionnées au premier alinéa L. 211-1 du même code ;

Considérant le nécessaire respect de la liberté d’expression, de la liberté de manifestation et de la

liberté syndicale ;

Considérant que l’interdiction de manifestation sur la voie publique n’est justifiée par les risques

sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de

réunir plus de cinq mille personnes ;

Considérant que les responsables du collectif Anonymous for the Voiceless Mesdames Marion

FOURMENT, Sophie RIMBAUD et Monsieur Jean RIMBAUD se sont engagés à ce que les

conditions d’organisation du rassemblement qu’ils ont déclaré permettent une distanciation physique

d’un mètre entre chaque participant et, en cas d’impossibilité de garantir cette distanciation, à

demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et

de se laver régulièrement les mains durant le déroulement du rassemblement, en apportant, en

l’absence de points d’eau, du gel hydro-alcoolique ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône et

de monsieur le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTENT

Art. 1er : Le rassemblement déclaré Mesdames Marion FOURMENT, Sophie RIMBAUD et

Monsieur Jean RIMBAUD pour le samedi 20 juin 2020 à Aix-en-Provence entre 17h00 et 19h00 est

autorisé.

Art. 2 : Les déclarants mentionnés à l’article 1er informent, par tout moyen de communication, les

participants du rassemblement de l’obligation d’observer les mesures d’hygiène et de distanciation

sociale, dites « barrières », définies à l’article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la

distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d’impossibilité d’assurer cette

distanciation, le port du masque de protection.

Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Fait à Marseille, le 19 juin 2020

Pour le préfet de département Pour le Préfet de police

La directrice de cabinet Le directeur de cabinet SIGNE SIGNE Florence LEVERINO Denis MAUVAIS

2/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-19-005 - Arrêté préfectoral n° 0031 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 31Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2020-06-18-006

Arrêté préfectoral n°0029 portant autorisation de

manifestation sur la voie publique

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-18-006 - Arrêté préfectoral n°0029 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 32PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION

DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

N°0029

Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1 ;

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié par le décret n°2020-724 du 14 juin 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre

de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 Février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le

département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur

Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 portant nomination de Monsieur

Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de rassemblement formulée par Messieurs Abdelaziz BENSADEK, Zahir DJANINE

et Madame Amel SANSAL pour une manifestation de solidarité avec le peuple Algérien, le dimache

21 juin 2020 entre 16h00 et 18h00 ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-18-006 - Arrêté préfectoral n°0029 portant autorisation de manifestation sur la voie publique 33Considérant que le décret n°2020-724 du 14 juin 2020 susvisé permet au préfet de département

d’autoriser, par dérogation à l’interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie

publique et sans préjudice de l’article L. 211-3 et suivants du code de la sécurité intérieure, les

cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes les manifestations

sur la voie publique mentionnées au premier alinéa L. 211-1 du même code ;

Considérant le nécessaire respect de la liberté d’expression, de la liberté de manifestation et de la

liberté syndicale ;

Considérant que l’interdiction de manifestation sur la voie publique n’est justifiée par les risques

sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de

réunir plus de cinq mille personnes ;

Considérant que les responsables Messieurs Abdelaziz BENSADEK, Zahir DJANINE et Madame

Amel SANSAL se sont engagés à ce que les conditions d’organisation du rassemblement qu’ils ont

déclaré permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas

d’impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyen de

communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le

déroulement du rassemblement, en apportant, en l’absence de points d’eau, du gel hydro-alcoolique ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône et

de monsieur le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTENT

Art. 1er : Le rassemblement déclaré par Messieurs Abdelaziz BENSADEK, Zahir DJANINE et

Madame Amel SANSAL. pour le dimanche 21 juin 2020 entre 16h00 et 18h00 est autorisé.

Art. 2 : Les déclarants mentionnés à l’article 1er informent, par tout moyen de communication, les

participants du rassemblement de l’obligation d’observer les mesures d’hygiène et de distanciation

sociale, dites « barrières », définies à l’article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la

distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d’impossibilité d’assurer cette

distanciation, le port du masque de protection.

Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Fait à Marseille, le 18/06/2020

Pour le préfet de département Pour le Préfet de police

La directrice de cabinet Le directeur de cabinet

SIGNE SIGNE

Florence LEVERINO Denis MAUVAIS

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