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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 151 recueil des actes administratifs special du vendredi 19 juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 151 recueil des actes administratifs special du vendredi 19 juin 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-151
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020 Sommaire
DRFIP 13
13-2020-06-18-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal SIP Marseille1/8 (6 pages) Page 3
DDTM13
13-2020-06-16-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L411-1, au titre de
l’article L411-2-I-4°-d du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ecotonia
pour la récolte, le transport et l’utilisation de spécimens d’Hélianthème à feuilles
de Marum (Helianthemum marifolium), au cours des années 2020 et 2021. (3 pages) Page 10
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-06-17-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS (13) (2 pages) Page 14
13-2020-06-18-003 - Avis de la CDAC13 n°20-04 relatif au projet de la SNC LIDL à
Vitrolles (2 pages) Page 17
13-2020-06-18-001 - Avis de la CDAC13 n°20-05 relatif au projet de la SNC FONCIERE
FT MARSEILLE à Marseille (13008) (2 pages) Page 20
13-2020-06-18-002 - Décision de la CDAC13 n°20-03 relative au projet de la SARL ALDI
MARCHE CAVAILLON à Marseille - 13014 (2 pages) Page 23
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur la voie
publique (2 pages) Page 26
2 DRFIP 13
13-2020-06-18-004
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
SIP Marseille1/8
DRFIP 13 - 13-2020-06-18-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille1/8 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE 1/8ème arrondisement
Le comptable, Thierry MICHAUD Administrateur des finances publiques, responsable intérimaire du Ser-
vice Impôts des Particuliers des 1er et 8e arrondissements de MARSEILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sandrine BORRIELLO, Inspectrice des finances publiques
- Madame Seda AZADIAN Inspectrice des finances publiques
Adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er-8ème arrondissement
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les décla-
rations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour-
suite portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 15.000 €
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2020-06-18-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille1/8 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
François POLITANO Pascale CLEMENT Frédéric WYSOCKA
Corinne GIORGI
Judith BERTET
Nathalie PUGLIESE
Céline VALENTIN
Marie-Claude ASENCIO
Angèle CHATELAIN
Laurent GRECO
Nicolas MARTIN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bernadette BILLERI
Alexandre ALIBERT
William ZANONNE
Mélanie LIFA
Rachel MONGE
Bariza AHMED-BEN-ALI
Caroline MARY
Nabil DAOUDI
Hayat ATIA
Margaux CLAPIE
)
Julien BEYLARD
Christine GAMERRE
Allia HAKIL
Les agents ci-dessus désignés à l’article 2 peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables rele -
vant des services suivants :
- SIP de MARSEILLE 1er/8e Arrondissements
- et SIP de MARSEILLE 5/6e Arrondissements dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de leur mission
de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé ,
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, interruptions des
actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situations et attestations et déclarations de créances ;
DRFIP 13 - 13-2020-06-18-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille1/8 5 Prénom et NOM de l'agent Grade Limite des décisions de remises et
annulations de
majorations et
pénalités de
recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
François POLITANO
Corinne GIORGI
Contrôleur Principal des
finances publiques
1 000 euros 6 mois 10 000 euros
Nathalie PUGLIESE
Judith BERTET
Céline VALENTIN
Contrôleur des finances
publiques
1 000 euros 6 mois 10 000 euros
Margaux CLAPIE
Hayet ATIA
Caroline MARY
Nabil DAOUDI
Mélanie LIFA
Bariza AHMED-BEN-ALI
Rachel MONGE
Bernadette BILLERI
Alexandre ALIBERT
William ZANONNE
Agent des finances
publiques
Néant 6 mois 5000 euros
Frédéric WYSOCKA Contrôleur Principal des
finances publiques
1 000 euros 12 mois 10 000 euros
Marie-Claude ASENCIO
Angèle CHATELAIN
Pascale CLEMENT
Laurent GRECO
Nicolas MARTIN
Gabriel SANDAROM
Contrôleur des finances
publiques
1 000 euros 12 mois 10 000 euros
Julien BEYLARD
Christine GAMERRE
Allia HAKIL
Chaouki CHELGHAM
Saida LEZRAK
Sabrina BERKANE
Agent des finances
publiques
500 euros 6 mois 5 000 €
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis de mise en recouvrement et les mises
en demeure au contrôleur principal désigné ci-après:
Frédéric WYSOCKA
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci après affectés à la cellule d’accueil mutualisé
chargée de l’accueil des usagers des SIP de MARSEILLE 5ème et 6ème arrondissement et MARSEILLE
1er et 8ème Arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après
DRFIP 13 - 13-2020-06-18-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille1/8 6 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(fiscal)
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et
majorations
(recouvrement)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOURQUARDE Muriel
NOGARO Candice
Inspecteurs
des Finances
Publiques
15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €
SIMON Thierry
GARNIER-SAWICKI Catherine
FIDANI Gaëlle
MENDER Hakim
EL HATTAB Yassine
COHEN Patricia
NOBLE Lisa
Contrôleurs
des Finances
Publiques 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
PRESTI Laura
Contrôleur
des Finances
Publiques
2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
CHATELARD Étienne
LUTTENBACHER Cedric
ABBO Maeva
Agents des
Finances
Publiques
2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
Etant précisé que les agents désignés ci dessus sont affectés au SIP MARSEILLE 5ème -6ème arrondis-
sement, service dont le responsable est Thierry MICHAUD, administrateur des finances publiques.
Article 4 bis
Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les 2 SIP du site (SIP Marseille 1/8 ème arrondissement, SIP Marseille 5/6 ème arrondissement) et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LOKO-BALOSSA Vé-
ronique
BORRIELLO Sandrine
ROMAIN Valérie
AZADIAN Seda
Inspecteurs des Fi-
nances Publiques
15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €
Christophe DOLLE Contrôleur des Fi- 10 000 € Néant Néant néant
DRFIP 13 - 13-2020-06-18-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille1/8 7 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
nances Publiques du
SIP Marseille 5-6 arr
REDON Christophe
SERVAN Magali
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
Nathalie ESTRUCH
Fabien FARTAS
GIAMARCHI Naïma
Agents des Finances
Publiques du SIP
Marseille 5-6ème arr
2 000 € Néant Néant Néant
AQUILINA Philippe
BERNARD Caroline
GAUTIER Matthieu
NOUIRA Sene
ROSSIGNOL Anthony
ZITTA Jean François
Contrôleurs des Fi-
nances Publiques du
SIP de Marseille 5/6
Néant 300 € 6 mois 3000 €
MORI Jessica Agents des Finances
Publiques du SIP de
Marseille 5/6
Néant 300 € 6 mois 3000 €
CAPELLO Agnès
DENAMIEL Loîc
MERCIER Jennifer
2000 € 300 € 6 mois 3000 €
MARTIN Nicolas
ASENCIO Marie-
Claude
Contrôleurs des Fi-
nances Publiques du
SIP Marseille 1er-
8ème arrondissement
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
POLITANO François
PUGLIESE Nathalie
BERTET Judith
GIORGI Corinne
VALENTIN Céline
10 000 € Néant Néant néant
CHATELAIN Angèle
WYSOKA Frédéric
GRECO Laurent
CLEMENT Pascale
SANDAROM Gabriel
Néant 300 € 6 mois 3000 €
ATIA Hayet
LIFA Mélanie
ALIBERT Alexandre
BILLERI Bernadette
CLAPIE Margaux
AHMED BEN ALI Ba-
riza
DAOUDI Nabil
MONGE Rachel
ZANONNE William
MARY Caroline
Agents des Finances
Publiques du SIP
Marseille 1er 8ème
arrondissement
-----------------------------
Agents des Finances
Publiques du SIP
Marseille 1er 8ème
arrondissement
2000 € Néant Néant Néant
HAKIL Allia
BERKANE Sabrina
RAIS Saida
BEYLARD Julien
CHELGHAM Chaouki
néant 300 € 6 mois 3000 €
DRFIP 13 - 13-2020-06-18-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille1/8 8 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MOUIREN Fabrice
AABIZANE Doursaf
BOULIOL Philippe
DEBLEVID Michele
MOULIN David
ROCHE Jacques
Contrôleurs des Fi-
nances Publiques
Echelon départemen-
tal de renfort
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
LUGA Damien
VELLUTINI Laurent
DUBANT Jean Marc
Agents des Finances
Publiques
Echelon départemen-
tal de renfort
2000 € 300 € 6 mois 3000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-
buables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille
1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5/6eme arrondissement.
"Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-
du-Rhône".
.
A Marseille, le 18 juin 2020
Le responsable intérimaire du SIP 1/8e de
Marseille
Signé
Thierry MICHAUD
DRFIP 13 - 13-2020-06-18-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille1/8 9 DDTM13
13-2020-06-16-006
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L411-1, au
titre de l’article
L411-2-I-4°-d du Code de l’Environnement au bénéfice de
la société Ecotonia pour
la récolte, le transport et l’utilisation de spécimens
d’Hélianthème à feuilles de
Marum (Helianthemum marifolium), au cours des années
2020 et 2021.
DDTM13 - 13-2020-06-16-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2-I-4°-d du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ecotonia pour 10 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2-I-4°-d du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ecotonia pour la récolte, le transport et l’utilisation de spécimens d’Hélianthème à feuilles de Marum (Helianthemum marifolium), au cours des années 2020 et 2021.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2-I-4-d ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de dérogation en date du 2 juin 2020 présentée par l’entreprise Ecotonia ;
Considérant le protocole d’intervention relatif à la demande visée au précédent considérant proposé par l’entreprise Ecotonia ;
Considérant l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 15 juin 2020 ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d’Hélianthème à feuilles de Marum qu’elle concerne ;
Considérant que la présente autorisation de récolte pour la transplantation d’Hélianthème à feuilles de Marum a pour objectif l’amélioration des connaissances scientifiques et techniques en matière de déplacement de populations d’espèces végétales protégées, notamment dans le cadre des mesures « Éviter, Réduire, Compenser » ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/3
DDTM13 - 13-2020-06-16-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2-I-4°-d du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ecotonia pour 11 ARRÊTE :
Article 1 er , objet de l’autorisation :
Au cours de l’année 2020, le bénéficiaire défini à l’article 2 est autorisé à pratiquer des prélèvements de graines et de racines d’Hélianthème à feuilles de Marum (Helianthemum marifolium) de la population présente sur les terrains appartenant à la carrière Jean Lefebvre Méditerranée située sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Au cours de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à transporter les spécimens et à effectuer des transplantations d’individus issus des graines prélevées au cours de l’année 2020 vers les terrains appartenant à la carrière Jean Lefebvre Méditerranée située sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Article 2, bénéficiaire et mandataires :
1. Le bénéficiaire de la présente autorisation est l’EURL Ecotonia, dont le siège se trouve 60 rue
Tourmaline, 13510 Eguilles, représentée par son gérant, Monsieur Gérard FILIPPI.
2. Les mandataires désignés sur proposition du bénéficiaire sont Madame Margaux JULIEN, doctorante
en écologie végétale et Monsieur Gérard FILIPPI, expert naturaliste.
Article 3, modalités :
1. Les prélèvements de graines, de racines et les transplantations d’Hélianthèmes à feuilles de Marum (Helianthemum marifolium) effectués dans le cadre de la présente autorisation auront lieu uniquement sur des parcelles appartenant à l’entreprise Jean Lefebre Méditerranée situées sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
2. Au cours de l’année 2020, le bénéficiaire est autorisé à pratiquer le prélèvement manuel de
20 pourcents des graines présentes sur un maximum de 800 individus d’Hélianthème à feuilles de Marum (Helianthemum marifolium).
3. Le bénéficiaire est autorisé à pratiquer le prélèvement manuel de racines d’un maximum de 100
individus d’Hélianthème à feuilles de Marum (Helianthemum marifolium). Ces prélèvements de racines ne devront pas être destructifs pour les individus concernés.
4. Les graines récoltées dans le cadre de la présente autorisation seront transportées en véhicule vers les
locaux du bénéficiaire situés 60 rue Tourmaline, 13510 Eguilles puis vers les locaux du Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive (CEFE-CNRS) situés 1919 route de Mende, 34090 Montpellier. Le présent arrêté vaut autorisation de transport de tous les spécimens de l’espèce protégée qu’il concerne.
5. La mise en germination des graines récoltées dans le cadre de la présente autorisation se fera dans les
locaux du CEFE-CNRS situés 1919 route de Mende, 34090 Montpellier, selon le protocole expérimental défini par le bénéficiaire.
6. Au cours de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à pratiquer la transplantation vers le milieu
naturel de la totalité des individus d’Hélianthème à feuilles de Marum (Helianthemum marifolium) obtenus par germination des graines récoltées au cours de l’année 2020.
Article 4, bilans des opérations :
1. Le bénéficiaire devra présenter à la DDTM13 en fin de chaque exercice annuel un bilan des actions
effectuées dans le cadre de la présente autorisation.
2. Lors de la publication des résultats du projet (rapport final ou publications scientifiques), le
bénéficiaire en adressera un exemplaire à la DDTM 13 et à la DREAL PACA.
2/3
DDTM13 - 13-2020-06-16-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2-I-4°-d du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ecotonia pour 12 Article 5, période de validité :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au 31 décembre 2021.
Article 6 publication, voies et délais de recours :
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
· Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
· La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
· Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, · Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, · Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
16
Fait à Marseille, le 16 juin 2020
L’adjoint au Chef du Service Mer, Eau et Environnement
Frédéric ARCHELAS
SIGNE
3/3
DDTM13 - 13-2020-06-16-006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2-I-4°-d du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ecotonia pour 13 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-06-17-004
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de
SEPTEMES LES VALLONS (13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-17-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS (13) 14 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de SEPTEMES LES VALLONS (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-17-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS (13) 15 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de SEPTEMES LES VALLONS par courrier en date du 08 juin 2020 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS en date du 16 juin 2020 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 auprès de la police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS et l’arrêté du 15 janvier 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de SEPTEMES LES VALLONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-17-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SEPTEMES LES VALLONS (13) 16 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-06-18-003
Avis de la CDAC13 n°20-04 relatif au projet de la SNC
LIDL à Vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-18-003 - Avis de la CDAC13 n°20-04 relatif au projet de la SNC LIDL à Vitrolles 17 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
AVIS
pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, sis 394 Chemin Favary – 13790 ROUSSET pour son projet commercial situé sur la commune de VITROLLES
Séance du mercredi 10 juin 2020
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 juin 2018 et du 9 janvier 2020 modifiant la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2020 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Vitrolles,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté susvisé,
Vu la demande d’avis sur le permis de construire n°01311719F0041 valant autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée au 17 février 2020 sous le numéro CDAC/20-04, présenté par la SNC LIDL, en qualité de future propriétaire et exploitante, en vue de la création, après transfert d’activité et agrandissement du magasin actuel de 737 m² de surface de vente, d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de secteur 1 d’une surface de vente de 1688,32 m², sis Zone Industrielle Les Estroublans – 12 Boulevard de l’Europe – 13127 VITROLLES,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 10 juin 2020, prises sous la présidence de Monsieur Matthieu RINGOT, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Loïc GACHON, maire de Vitrolles
-Madame Solange BIAGGI, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant la présidente du Département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Madame Céline TEDDE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Madame Caroline LOUVET, personnalité qualifiée représentant la chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence -Madame Monique IMBERT, personnalité qualifiée représentant la chambre des métiers et de l’artisanat PACA
Excusés :
-Monsieur le président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
-Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du ScoT -Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -La personnalité qualifiée représentant la chambre de l’agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-18-003 - Avis de la CDAC13 n°20-04 relatif au projet de la SNC LIDL à Vitrolles 18 2
Considérant le permis de construire n°01311719F0041 valant autorisation d’exploitation commerciale, présenté par la SNC LIDL, en qualité de future propriétaire et exploitante, en vue de la création, après transfert d’activité et agrandissement du magasin actuel de 737 m² de surface de vente, d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de secteur 1 d’une surface de vente de 1688,32 m², sis Zone Industrielle Les Estroublans – 12 Boulevard de l’Europe – 13127 VITROLLES,
Considérant que l’opération, qui consiste à transférer et à étendre à 200 mètres l’activité de l’actuel supermarché « LIDL » de 737 m² devenu trop exigu depuis son ouverture en 1997, se situe au sein de la Zone Industrielle des Estroublans, sur un terrain visible de l’avenue de l’Europe et de la RD113, et qui s’intègre dans le périmètre de la ZAC Cap Horizon comprenant pour partie la zone d’activités des Estroublans et la zone d’activités de Couperigne,
Considérant que l’opération de transfert et d’agrandissement du magasin « LIDL » va générer des trafics supplémentaires et des conditions de circulation fortement dégradées dans un secteur présentant déjà un trafic saturé en HPM et en HPS, notamment sur le boulevard de l’Europe vers Vitrolles,
Considérant que le caractère certain de la réalisation d’aménagements routiers indispensables pour empêcher l’aggravation de cette situation, sur le boulevard de l’Europe et la bretelle de sortie de la RD113, n’est pas démontré au dossier,
Considérant que le projet d’extension envisagé aura un impact sur l’animation du centre urbain et les nombreux autres secteurs de centralités locales présentes sur la commune de Vitrolles, au regard de la densité commerciale en supermarché et hypermarché relativement importante sur la commune d’implantation et les communes voisines,
Considérant que cette opération permet une légère diminution de 9,38 % de l’imperméabilisation de la parcelle par rapport à l’existant, mais aurait gagné à être plus ambitieuse par la mise en place de places perméables,
Considérant que l’insertion architecturale du projet dans son environnement gagnerait à être fortement améliorée, l’implantation du bâtiment rompant la cohérence du site,
Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS DEFAVORABLE sur le permis de construire n°01311719F0041 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, en qualité de future propriétaire et exploitante, en vue de la création, après transfert d’activité et agrandissement du magasin actuel de 737 m² de surface de vente, d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de secteur 1 d’une surface de vente de 1688,32 m², sis Zone Industrielle Les Estroublans – 12 Boulevard de l’Europe – 13127 VITROLLES par :
3 votes favorables : Madame BIAGGI, Messieurs GACHON et PERRIN 3 votes défavorables : Mesdames BELKIRI, DERUAZ et TEDDE
1 abstention : Monsieur MAQUART
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 18 juin 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-18-003 - Avis de la CDAC13 n°20-04 relatif au projet de la SNC LIDL à Vitrolles 19 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-06-18-001
Avis de la CDAC13 n°20-05 relatif au projet de la SNC
FONCIERE FT MARSEILLE à Marseille (13008)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-18-001 - Avis de la CDAC13 n°20-05 relatif au projet de la SNC FONCIERE FT MARSEILLE à Marseille (13008) 20 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
AVIS
pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la la SNC FONCIERE FT MARSEILLE, sis 2 cours de l’Intendance – 33000 BORDEAUX, pour son projet commercial situé sur la commune de MARSEILLE
Séance du mercredi 10 juin 2020
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 juin 2018 et du 9 janvier 2020 modifiant la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2020 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté susvisé,
Vu la demande d’avis sur le permis de construire modificatif n°130551300034M03 valant autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée au 20 février 2020 sous le numéro CDAC/20-05, présenté par la SNC FONCIERE FT MARSEILLE, en qualité de propriétaire des constructions, en vue de la modification substantielle du projet de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 5764 m², sis 134 avenue de Hambourg à MARSEILLE (13008). Cette opération conduit à la création de 2 moyennes surfaces alimentaires de secteur 1 (890 m², 398 m²), de 4 moyennes surfaces de secteur 2 (2300 m², 900 m², 600 m², 450 m²), et de 2 boutiques de secteur 2 (150 m², 76 m²),
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 10 juin 2020, prises sous la présidence de Monsieur Matthieu RINGOT, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Madame Solange BIAGGI, représentant le maire de Marseille
-Madame Danielle MILON, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Martial ALVAREZ, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du ScoT -Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant la présidente du Département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Madame Céline TEDDE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Madame Caroline LOUVET, personnalité qualifiée représentant la chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence -Madame Monique IMBERT, personnalité qualifiée représentant la chambre des métiers et de l’artisanat PACA
Excusés :
-Monsieur le président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
-Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -La personnalité qualifiée représentant la chambre de l’agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-18-001 - Avis de la CDAC13 n°20-05 relatif au projet de la SNC FONCIERE FT MARSEILLE à Marseille (13008) 21 2
Considérant le permis de construire modificatif n°130551300034M03 valant autorisation d’exploitation commerciale, présenté par la SNC FONCIERE FT MARSEILLE, en qualité de propriétaire des constructions, en vue de la modification substantielle du projet de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 5764 m², sis 134 avenue de Hambourg à MARSEILLE (13008), se traduisant par la création de 2 moyennes surfaces alimentaires de secteur 1 (890 m², 398 m²), de 4 moyennes surfaces de secteur 2 (2300 m², 900 m², 600 m², 450 m²), et de 2 boutiques de secteur 2 (150 m², 76 m²),
Considérant que le projet porte sur la création d’un nouvel ensemble commercial situé en pied d’immeuble d’habitation, consistant à réhabiliter un bâtiment anciennement occupé par des bureaux France Télécom ; qu’il s’inscrira de manière harmonieuse dans son environnement notamment grâce à une architecture contemporaine soignée, la valorisation du bâti existant, la création de parvis piétonniers et d’un parc de stationnement souterrain,
Considérant que cette opération ne devrait pas générer de déplacements motorisés supplémentaires, qu’elle bénéficie d’une bonne accessibilité via la desserte routière, qui sera améliorée avec la création du Boulevard Urbain Sud prévue au SCOT, les transports en commun, et se situe au cœur d’une zone à dominante résidentielle, favorisant ainsi une fréquentation importante par les piétons et les pistes cyclables,
Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par l’obtention d’une certification « BREEAM » au niveau « Very Good », soit à hauteur de 60 % des critères d’évaluation, la création d’espaces jardins et de toitures végétalisées de 1168 m², et des dispositifs de gestion des eaux pluviales, des déchets et des emballages,
Considérant que cette opération viendra diversifier l’offre commerciale et augmenter le confort d’achat des consommateurs, et qu’elle devrait ainsi renforcer la vocation commerciale et le rayonnement du pôle de Bonneveine et participer à l’animation urbaine de ce secteur,
Considérant que l’insertion paysagère et architecturale du projet soignée et de qualité sera envisagée sans difficulté dans son environnement grâce à la présence d’espaces verts et la végétalisation des abords du site par des arbres de haute tige le long de l’avenue de Hambourg, et une architecture moderne liée au choix des matériaux utilisés (bois, pierre calcaire et verre),
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire modificatif n°130551300034M03 valant autorisation d’exploitation commerciale, présenté par la SNC FONCIERE FT MARSEILLE, en qualité de propriétaire des constructions, en vue de la modification substantielle du projet de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 5764 m², sis 134 avenue de Hambourg à MARSEILLE (13008). Cette opération conduit à la création de 2 moyennes surfaces alimentaires de secteur 1 (890 m², 398 m²), de 4 moyennes surfaces de secteur 2 (2300 m², 900 m², 600 m², 450 m²), et de 2 boutiques de secteur 2 (150 m², 76 m²), par :
8 votes favorables : Mesdames BELKIRI, BIAGGI, DERUAZ, MILON et TEDDE, Messieurs ALVAREZ, MAQUART et PERRIN 0 vote défavorable
0 abstention
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 18 juin 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-18-001 - Avis de la CDAC13 n°20-05 relatif au projet de la SNC FONCIERE FT MARSEILLE à Marseille (13008) 22 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-06-18-002
Décision de la CDAC13 n°20-03 relative au projet de la
SARL ALDI MARCHE CAVAILLON à Marseille -
13014
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-18-002 - Décision de la CDAC13 n°20-03 relative au projet de la SARL ALDI MARCHE CAVAILLON à Marseille - 13014 23 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
DECISION
prise par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL ALDI MARCHE CAVAILLON, sis Allée des Cabedans – 84300 CAVAILLON, pour son projet commercial situé sur la commune de MARSEILLE
Séance du mercredi 10 juin 2020
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 juin 2018 et du 9 janvier 2020 modifiant la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2020 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté susvisé,
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL ALDI MARCHE CAVAILLON en qualité d’exploitante, en vue de l'extension de 408,40 m² de surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « ALDI » de secteur d’activité 1, portant sa surface totale de vente de 795,50 m² à 1203,90 m², sis 132 boulevard de Plombières à MARSEILLE (13014). Cette opération se traduit par l'extension de 408,40 m² de surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « ALDI » au sein d’un ensemble commercial existant de 1273,50 m² de surfaces totales de vente actuelles, par incorporation des surfaces de vente de deux magasins mitoyens : un magasin de coiffure « YELENA » de 167,50 m² et un magasin d’équipement de la personne «ZEEMAN » de 310 m²,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 10 juin 2020, prises sous la présidence de Monsieur Matthieu RINGOT, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Madame Solange BIAGGI, représentant le maire de Marseille
-Madame Danielle MILON, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Martial ALVAREZ, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du ScoT -Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant la présidente du Département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Madame Céline TEDDE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Madame Caroline LOUVET, personnalité qualifiée représentant la chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence -Madame Monique IMBERT, personnalité qualifiée représentant la chambre des métiers et de l’artisanat PACA
Excusés :
-Monsieur le président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
-Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -La personnalité qualifiée représentant la chambre de l’agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-18-002 - Décision de la CDAC13 n°20-03 relative au projet de la SARL ALDI MARCHE CAVAILLON à Marseille - 13014 24 2
Considérant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL ALDI MARCHE CAVAILLON en qualité d’exploitante, en vue de l'extension de 408,40 m² de surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « ALDI » de secteur d’activité 1, portant sa surface totale de vente de 795,50 m² à 1203,90 m², sis 132 boulevard de Plombières à MARSEILLE (13014), se traduisant par l'extension de 408,40 m² de surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « ALDI » au sein d’un ensemble commercial existant de 1273,50 m² de surfaces totales de vente actuelles, par incorporation des surfaces de vente de deux magasins mitoyens : un magasin de coiffure « YELENA » de 167,50 m² et un magasin d’équipement de la personne « ZEEMAN » de 310 m²,
Considérant que le projet de réhabilitation et d’extension de ce magasin à l’enseigne « ALDI » exploité depuis 21 ans et n’ayant fait l’objet d’aucune modification, ne va générer aucune création de surface de plancher ni changement de destination, et se limiter à un réaménagement intérieur dans le bâtiment existant et un rafraîchissement du parking existant,
Considérant que cette opération intégrée dans un environnement urbain le long du boulevard de Plombières, aura un impact très limité en terme d’aménagement du territoire, et contribuera à résorber une friche commerciale du fait de la suppression de la moyenne surface à l’enseigne « ZEEMAN » et du magasin de coiffure « YELENA »,
Considérant que ce projet, dédié à une clientèle de proximité, ne devrait pas générer de déplacements motorisés supplémentaires, bénéficie d’une bonne accessibilité via la desserte routière et les transports en commun, se situe au cœur d’une zone urbaine, favorisant ainsi une fréquentation importante par les piétons grâce aux trottoirs longeant les rues et boulevards du quartier et leur déplacement au sein du parking par un cheminement piétonnier matérialisé, revu et amplifié,
Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par l’amélioration de la consommation énergétique du bâtiment, grâce à la pose de laine minérale sur l’ensemble du magasin, le remplacement des éclairages à néons existants par des modules à technologie LED,
Considérant que cette opération prévoit la création de deux îlots d’espaces verts paysagers permettant une diminution de l’imperméabilisation de la parcelle et l’installation de productions d’énergies renouvelables avec la mise en place de capteurs solaires photovoltaïques d’une surface de 83,15 m² en vue de son autoconsommation,
Considérant que cette opération viendra améliorer et compléter l’offre commerciale à destination d’une clientèle de proximité,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
D’ACCORDER l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SARL ALDI MARCHE CAVAILLON en qualité d’exploitante, en vue de l'extension de 408,40 m² de surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « ALDI » de secteur d’activité 1, portant sa surface totale de vente de 795,50 m² à 1203,90 m², sis 132 boulevard de Plombières à MARSEILLE (13014). Cette opération se traduit par l'extension de 408,40 m² de surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « ALDI » au sein d’un ensemble commercial existant de 1273,50 m² de surfaces totales de vente actuelles, par incorporation des surfaces de vente de deux magasins mitoyens : un magasin de coiffure « YELENA » de 167,50 m² et un magasin d’équipement de la personne « ZEEMAN » de 310 m², par :
8 votes favorables : Mesdames BELKIRI, BIAGGI, DERUAZ, MILON et TEDDE, Messieurs ALVAREZ, MAQUART et PERRIN 0 vote défavorable
0 abstention
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 18 juin 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-18-002 - Décision de la CDAC13 n°20-03 relative au projet de la SARL ALDI MARCHE CAVAILLON à Marseille - 13014 25 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2020-06-17-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur
la voie publique
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur la voie publique 26 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié par le décret n°2020-724 du 14 juin 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 Février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 portant nomination de Monsieur
Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de rassemblement formulée par Monsieur Stéphan GIFFAUX pour manifester pour
alerter le gouvernement et l’opinion publique sur la situation de précarité extrême que rencontre le
personnel de service («extras») dans le domaine de l’évènementiel suite à la crise du Covid 19, le 18
juin 2020 entre 10h00 et 11h00 ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur la voie publique 27 Considérant que le décret n°2020-724 du 14 juin 2020 susvisé permet au préfet de département
d’autoriser, par dérogation à l’interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie
publique et sans préjudice de l’article L. 211-3 et suivants du code de la sécurité intérieure, les
cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes les manifestations
sur la voie publique mentionnées au premier alinéa L. 211-1 du même code ;
Considérant le nécessaire respect de la liberté d’expression, de la liberté de manifestation et de la
liberté syndicale ;
Considérant que l’interdiction de manifestation sur la voie publique n’est justifiée par les risques
sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de
réunir plus de cinq mille personnes ;
Considérant que les responsables Messieurs Jean-Paul VIDAL, Stéphane LEBLANC et Stéphan
GIFFAUX se sont engagés à ce que les conditions d’organisation du rassemblement qu’ils ont déclaré
permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d’impossibilité
de garantir cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyen de communication, de
porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement du
rassemblement, en apportant, en l’absence de points d’eau, du gel hydro-alcoolique ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône et
de monsieur le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTENT
Art. 1er : Le rassemblement déclaré par Monsieur Stéphan GIFFAUX .pour le jeudi 18 juin 2020
entre 10h00 et 11h00 est autorisé.
Art. 2 : Les déclarants mentionnés à l’article 1er informent, par tout moyen de communication, les
participants du rassemblement de l’obligation d’observer les mesures d’hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies à l’article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la
distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d’impossibilité d’assurer cette
distanciation, le port du masque de protection.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.
Fait à Marseille, le 17 juin 2020
Pour le préfet de département Pour le Préfet de police
La directrice de cabinet Le directeur de cabinet
SIGNE SIGNE
Florence LEVERINO Denis MAUVAIS
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Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur la voie publique 28