unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance du 25 03 2024

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unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance du 25 03 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance du 25 03 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 ________

Siège : Pôle d’Activités Val 81 - 45 avenue Pierre SOUYRIS - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS

________

Procès-verbal

Séance du 25 mars 2024 à 18 heures

Présents :

Délégués titulaires : Mmes GAUSSERAND D., VIGROUX M., BAYSSE N., FABRE D., BARRAU F., DELPERIE L., GOMEZ G., GUIBELIN A., CHAZOTTES F., VERGNES N., ROBERT C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G., MIOT B., ASSIÉ G., ALBAR E., RIVA C., ROUDIER D., LAGALY J.P., PASTUREL N., TARROUX H., IMBERT J., TREMOLIERES A. et CRAYSSAC C..

Absents ayant donné pouvoir : Mme DEYMIE C. (pouvoir à Mme FRAYSSINET E.) et M. BENEDET J.P. (pouvoir à Mme SOLIER H.).

Absents : Mmes CAMPAGNARO M.C., THOMAS G., LAVAL-BARBANCE G., MM. NEGRE D., ALMAYRAC J-J. et ANDREOLLO B..

Secrétaire de séance : Mme DELPERIE Laurence.

_____________________________

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la séance du 13 février 2024 ;

- Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation ;

- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » ; - Affectation du résultat de clôture de la section d’exploitation 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » ; - Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023 du budget annexe « Cité administrative » ; - Affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023 du budget annexe « Cité administrative » ; - Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023 du budget principal ; - Affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023 du budget principal ; - Adoption d’un règlement budgétaire et financier ;

- Mise en sécurité de l’ALSH géré par l’Association « Familles rurales » - Demande de subventions ; - Schémas et zonages d’assainissement - lancement de l’étude et demande de subventions ; - Préparation du transfert de la compétence assainissement collectif - lancement de l’étude et demande de subventions ; - Location de la maison située à Fraissines, sur la parcelle n° 847 de la section B, et sa dépendance ; - Création d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet avec effet au 1er avril 2024 ; - Création d’un emploi permanent de Rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet (29 h/semaine) avec effet au 1er août 2024 ;

- Questions et informations diverses.

-------------------------------------------

1- Approbation du compte rendu de la séance du 13 février 2024 :

Le procès-verbal de la séance du 13 février 2024 a été approuvé à l’unanimité.

2- Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation (délibération) :

Dans le cadre de sa délégation le Président a signé la convention suivante :

Objet Montant

Convention avec l’association TIGEO relative à la mise à disposition d’une expertise géomatique pour la création et la mise à jour de données pour le SPANC et la gestion de la voirie 3 500 € HT

(TVA non applicable)

Le Conseil prend acte de la décision prise par le président dans le cadre de sa délégation. 1/93- Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » (délibération) :

Le compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » retrace la gestion comptable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’exercice 2023. Ce compte, dressé par le SGC d’Albi, fait apparaître les résultats budgétaires et d’exécution suivants :

Il est proposé au Conseil communautaire qui accepte :

- d’approuver le compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif »,

- d’autoriser en conséquence le Président à signer ce document.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2/94- Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » (délibération) :

Le compte administratif 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » fait apparaître, à la date du 31 décembre 2023, un résultat de clôture excédentaire de 26 951,14 €. Les informations contenues dans ce document, dont une présentation simplifiée a été jointe au dossier de séance, sont concordantes avec celles du compte de gestion. La vue d’ensemble peut se résumer ainsi :

Section

d’exploitation

Section

d’investissement Total

Réalisations de l’exercice 2023

Dépenses 10 315,82 € 0 € 10 315,82 €

Recettes 10 050,00 € 0 € 10 050,00 €

Résultat de l’exercice 2023 Déficit (-) ou Excédent (+) - 265,82 € 0 € - 265,82 €

Résultat reporté 2022 Déficit (-) ou Excédent (+) + 27 216,96 € 0 € + 27 216,96 €

Résultat cumulé Déficit (-) ou Excédent (+) + 26 951,14 € 0 € + 26 951,14 €

Restes à réaliser

Dépenses 0 € 0 €

Recettes 0 € 0 €

Résultat général Déficit (-) ou Excédent (+) + 26 951,14 € 0 € + 26 951,14 €

Suite à sa présentation, il est proposé au conseil de procéder à l’élection d’un Président de séance conformément à l’article L.2121-14 du CGCT : Mme VIGROUX Myriam, 1ère Vice-présidente ; Ensuite, Mme VIGROUX propose au conseil qui accepte, d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe « Assainissement non collectif ».

Délibération adoptée à l’unanimité.

5- Affectation du résultat de clôture de la section d’exploitation 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » (délibération) :

Le compte administratif 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » fait apparaître : - un résultat de clôture de la section d’exploitation excédentaire de 26 951,14 €, - un besoin de financement de la section d’investissement de 0,00 €.

Il est proposé au Conseil communautaire qui accepte, d’affecter la totalité de l'excédent d’exploitation de clôture 2023 en excédent d’exploitation reporté (ligne R002 du budget 2024).

Délibération adoptée à l’unanimité.

6- Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe « Cité administrative » (délibération) :

Le compte de gestion 2023 du budget annexe « Cité administrative » retrace la gestion comptable de l’activité soumise à TVA « Location de bureaux au Pôle d’Activités Val 81 », pour l’exercice 2023. Ce compte, dressé par le SGC d’Albi, fait apparaître les résultats budgétaires et d’exécution suivants :

3/9Il est proposé au Conseil communautaire qui accepte :

- d’approuver le compte de gestion du budget annexe « Cité administrative » de l'exercice 2023,

- d’autoriser en conséquence le Président à signer ce document.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7- Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe « Cité Administrative » (délibération) :

Le compte administratif 2023 du budget annexe « Cité Administrative » fait apparaître, à la date du 31 décembre 2023, un résultat de clôture excédentaire de 154 837,70 €. Les informations contenues dans ce document, dont une présentation simplifiée a été jointe à la note de synthèse, sont concordantes avec celles du compte de gestion. La vue d’ensemble peut se résumer ainsi :

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement Total

Réalisations de l’exercice 2023

Dépenses 24 507,13 € 4 246,00 € 28 753,13 €

Recettes 39 876,17 € 11 946,00 € 51 822,17 €

Résultat de l’exercice 2023 Déficit (-) ou Excédent (+) + 15 369,04 € + 7 700,00 € + 23 069,04 €

Résultat reporté 2022 Déficit (-) ou Excédent (+) + 45 791,55 € + 85 977,11 € + 131 768,66 €

Résultat cumulé Déficit (-) ou Excédent (+) + 61 160,59 € + 93 677,11 € + 154 837,70 €

Restes à réaliser

Dépenses 0 € 0 €

Recettes 0 € 0 €

Résultat général Déficit (-) ou Excédent (+) + 61 160,59 € + 93 677,11 € + 154 837,70 €

Suite à sa présentation, il est proposé au conseil de procéder à l’élection d’un Président de séance conformément à l’article L.2121-14 du CGCT : Mme VIGROUX Myriam, 1ère Vice-présidente ;

Ensuite, Mme VIGROUX propose au conseil qui accepte, d’approuver le compte administratif 2023 du budget annexe « Cité administrative ».

Délibération adoptée à l’unanimité.

4/98- Affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023 du budget annexe « Cité Administrative » (délibération) :

Le compte administratif 2023 fait apparaître les montants suivants :

Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 61 160,59 €

Résultat de clôture de la section d’investissement + 93 677,11 €

Solde des restes à réaliser de la section investissement 0,00 €

Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

Il est proposé au Conseil communautaire qui accepte, d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement de clôture 2023 en excédent de fonctionnement reporté (ligne R002 du budget 2024).

Délibération adoptée à l’unanimité.

9- Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal (délibération) :

Le compte de gestion 2023 du budget principal retrace la gestion comptable, pour l’exercice 2023 : - du fonctionnement général de la Communauté,

- des actions et opérations réalisées par Val 81 dans le cadre de ses compétences et qui ne nécessitent pas l’établissement d’un budget annexe.

Ce compte, dressé par le SGC d’Albi, fait apparaître les résultats budgétaires et d’exécution suivants :

5/9Il est proposé au Conseil communautaire qui accepte, d’approuver le compte de gestion 2023 du budget principal de l'exercice et d’autoriser en conséquence le Président à signer ce document.

Délibération adoptée à l’unanimité.

10- Approbation du compte administratif 2023 du budget principal (délibération) :

Le compte administratif 2023 du budget principal fait apparaître, à la date du 31 décembre 2023, un résultat de clôture excédentaire de 797 995,84 €. Les informations contenues dans ce document, dont une présentation simplifiée a été jointe à la note de synthèse, sont concordantes avec celles du compte de gestion. La vue d’ensemble peut se résumer ainsi :

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement Total

Réalisations de l’exercice 2023

Dépenses 1 344 382,41 € 835 350,01 € 2 179 732,42 €

Recettes 1 593 521,03 € 619 286,47 € 2 212 807,50 €

Résultat de l’exercice 2023 Déficit (-) ou Excédent (+) + 249 138,62 € - 216 063,54 € + 33 075,08 €

Résultat reporté 2022 Déficit (-) ou Excédent (+) + 156 054,83 € + 608 865,93 € + 764 920,76 €

Résultat cumulé Déficit (-) ou Excédent (+) + 405 193,45 € + 392 802,39 € + 797 995,84 €

Restes à réaliser

Dépenses 75 741,00 € 75 741,00 €

Recettes 238 726,00 € 238 726,00 €

Résultat général Déficit (-) ou Excédent (+) + 405 193,45 € + 555 787,39 € + 960 980,84 €

Suite à sa présentation, il est proposé au conseil de procéder à l’élection d’un Président de séance conformément à l’article L.2121-14 du CGCT : Mme VIGROUX Myriam, 1ère Vice-présidente ; Ensuite, Mme VIGROUX propose au conseil qui accepte, d’approuver le compte administratif 2023 du budget principal.

Délibération adoptée à l’unanimité.

11- Affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023 du budget principal (délibération) :

Le compte administratif 2023 fait apparaître les montants suivants :

Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 405 193,45 €

Résultat de clôture de la section d'investissement + 392 802,39 €

Solde des restes à réaliser de la section investissement + 162 985,00 €

Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €

Il est proposé au Conseil communautaire qui accepte, d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement de clôture 2023 en excédent de fonctionnement reporté (ligne R002 du budget 2024).

Délibération adoptée à l’unanimité.

6/912- Adoption d’un règlement budgétaire et financier (délibération) :

Par délibération en date du 19 septembre 2023, la Communauté de Communes Val 81 a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57, avec effet au 1er janvier 2024, pour tous les budgets gérés avec la nomenclature M14. Dès lors, elle a l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF), avec pour objectifs de : - Décrire les procédures de la Communauté, les faire connaître avec exactitude et les suivre le plus précisément possible,

- Créer un référentiel pour renforcer une culture de gestion commune entre la direction et les services, - Appeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, - Définir des règles de gestion en matière d’autorisation de programme, d’autorisation d’engagement et de crédit de paiement.

Le RBF qui a été joint à la note de synthèse, a pour objet de répondre à cette obligation. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024 et sera applicable jusqu’au prochain renouvellement du Conseil communautaire. Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires, par délibération du Conseil communautaire.

Suite à cet exposé, il est proposé à l’assemblée qui accepte, d’approuver ledit règlement.

Délibération adoptée à l’unanimité.

13- Mise en sécurité de l’ALSH géré par l’Association « Familles rurales » - Demande de subventions (délibération) :

En 2015, la Communauté de Communes a construit au pôle d’activités Val 81 un bâtiment dont une partie a été mise à la disposition de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) géré par l’Association « Familles rurales ».

Actuellement, l’ALSH ne dispose pas d’un espace extérieur sécurisé pour les enfants tel qu’un parc arboré et clôturé.

L’Association « Familles rurales » sollicite auprès du Service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) une autorisation pour pouvoir accueillir 6 enfants de plus, âgés de moins de 6 ans en ALSH. Suite à cette demande, le 24 janvier dernier, le service de la PMI du Département et le SDJES ont effectué une visite préalable des lieux dans le cadre de la procédure d’autorisation de l’accueil des enfants âgés de moins de 6 ans en ALSH au sein de l’Association « Familles Rurales ».

Lors de cette visite, la PMI et le SDJES ont pointé le fait que les extérieurs n’étaient pas du tout sécurisés (absence totale de clôture et les blocs extérieurs de climatisation ne sont pas protégés). Il a bien été précisé que des travaux de sécurisation des extérieurs étaient obligatoires.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire de remplacer 9 extincteurs, lors de la visite de contrôle annuel.

En tant que propriétaire, la Communauté de Communes a l’obligation de sécuriser les conditions d’accueil des enfants au sein de l’ALSH. Cette opération est estimée dans son intégralité à 12 735,22 € HT.

Pour la réalisation de cette opération, il est proposé à l’assemblée qui accepte :

- de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et du Conseil Départemental ;

- de fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :

TOTAL HT des

dépenses

Recettes

Source Montant prévisionnel de subvention

12 735,22 € HT

. ETAT au titre de la DETR (50%)

. Conseil Départemental (15%)

. Autofinancement CCVAL81 (35%)

6 367,61 €

1 910,28 €

4 457,33 €

TOTAL : 12 735,22 €

- d’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7/914- Schémas et zonages d’assainissement - lancement de l’étude et demande de subventions (délibération) :

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence assainissement collectif prévoit le transfert obligatoire de cette compétence aux Communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.

Compte tenu de l’échéance fixé par le législateur, la Communauté de Communes val 81 doit engager les études nécessaires pour préparer ce transfert.

Les études seront organisées en deux temps :

- La première étude portera sur l’élaboration et la révision des schémas et des zonages d’assainissement ;

- La deuxième concernera l’étude de transfert de la compétence assainissement collectif.

Sur le périmètre de la Communauté de Communes, 5 communes ont une station d’épuration et 14 communes sont en assainissement non collectif sur l’ensemble de leur territoire.

Sur ces 14 communes, une seule souhaite étudier la possibilité ou pas de faire un assainissement collectif sur un hameau. Les autres communes ne souhaitent pas refaire le schéma d’assainissement car l’assainissement autonome leur parait être l’équipement le plus adapté à la configuration de leur commune dont la densité de population est très faible.

La Communauté de Communes Val 81 va prochainement engager l’étude relative à l’élaboration et la révision des schémas et des zonages d’assainissement sur les communes de Fraissines, Saussenac, Sérénac, Trébas et Valence d’Albigeois mais également sur la commune de Cadix.

Cette étude permettra à la Communauté de Communes de connaître l’état du patrimoine qui lui sera transféré et d’avoir également des données pour de futurs équipements afin de définir les priorités des investissements à réaliser sur les 10 années à venir.

Cette première étude peut être subventionnée à 50% par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et à 30% par le Conseil Départemental du Tarn.

Suite à cet exposé, Monsieur le Président propose à l’assemblée qui accepte :

- de lancer une étude portant sur L’élaboration et la révision des schémas et des zonages d’assainissement ;

- de solliciter les subventions l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental du Tarn pour cette étude ;

- d’autoriser le Président à signer tout document afférent à la réalisation de cette opération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

15- Préparation du transfert de la compétence assainissement collectif - lancement de l’étude et demande de subventions (délibération) :

Pour la préparation du transfert de la compétence assainissement collectif et après avoir lancé la première étude portant sur l’élaboration et la révision des schémas et des zonages d’assainissement, la Communauté de Communes devra engager l’étude relative à la préparation du transfert de la compétence assainissement collectif.

Cette seconde étude traitera plus particulièrement l’aspect juridique et financier du transfert de la compétence.

Cette étude peut également être subventionnée à 50% par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et à 30% par le Conseil Départemental du Tarn.

Suite à cet exposé, Monsieur le Président propose à l’assemblée qui accepte :

- de lancer l’étude concernant la préparation du transfert de la compétence assainissement collectif ;

- de solliciter les subventions l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental du Tarn pour cette étude ;

- d’autoriser le Président à signer tout document afférent à la réalisation de cette opération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8/916- Location de la maison située à Fraissines, sur la parcelle n° 847 de la section B, et sa dépendance (point ajourné) :

La Communauté est propriétaire de 2 logements locatifs sur la Commune de Fraissines :

- 1 logement constitué d’une maison de type 5 et d’une dépendance (remise) situées respectivement sur les parcelles n° 847 et n° 1023 de la section B ;

- 1 maison de type 4 située sur la parcelle n° 1001 de la section B.

La maison située sur la parcelle n° 847 de la section B et sa dépendance sont vacants depuis le 1er mars 2024.

Madame Jiovana ACHARD souhaiterait louer ces biens à compter du 1er mai 2024. Elle accepterait de payer le même montant de loyer que le dernier locataire versait avant son départ, soit 390 € par mois.

Il est proposé de ce fait au Conseil communautaire :

- de louer la maison située sur la parcelle n° 847 de la section B et sa dépendance, à Madame ACHARD, à compter du 1er mai 2024 ;

- de fixer le montant du loyer à 390 € par mois (Loyer révisable à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE) ;

- de demander le versement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à un mois de loyer, soit 390 € ;

- d’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier et notamment le bail à intervenir avec Madame ACHARD.

Ce point a été ajourné.

17- Création d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet avec effet au 1er avril 2024, dans le cadre d’un avancement de grade (délibération) :

Un agent de la filière technique, actuellement Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe, à compter du 1er avril 2024.

En vue de la nomination de l’agent sur le grade d’avancement, il est proposé au Conseil Communautaire qui accepte, de créer un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er avril 2024.

Délibération adoptée à l’unanimité.

18- Création d’un emploi permanent de Rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet (29 h/semaine) avec effet au 1er août 2024, dans le cadre d’un avancement de grade (délibération) :

Un agent de la filière administrative, actuellement Rédacteur à temps non complet (29h/semaine), remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade de Rédacteur principal de 2ème classe, à compter du 1er août 2024.

En vue de la nomination de l’agent sur le grade d’avancement, il est proposé au Conseil Communautaire qui accepte, de créer un emploi permanent de Rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet (29h/semaine), à compter du 1er août 2024.

Délibération adoptée à l’unanimité.

15- Questions et informations diverses :

Séance levée à 9h30.

Le Président,

Guy GAVALDA.

Le secrétaire de Séance,

Laurence DELPERIE.

9/9