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unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance 10 12 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance 10 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 ________

Siège : Pôle d’Activités Val 81 - 45 avenue Pierre SOUYRIS - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS

________

Procès-verbal

Séance du 10 décembre 2024 à 20 heures 30

Présents :

Délégués titulaires : Mmes VIGROUX M., FABRE D., BARRAU F., THOMAS G., LAVAL-BARBANCE G., GOMEZ G., GUIBELIN A., CHAZOTTES F., VERGNES N., ROBERT C., DEYMIE C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G., NEGRE D., MIOT B., ALMAYRAC J.J., ASSIÉ G., ALBAR E., RIVA C., ROUDIER D., LAGALY J.P., IMBERT J., ANDREOLLO B., TREMOLIERES A., BENEDET J.P. et CRAYSSAC C..

Délégués suppléants :

Absents ayant donné pouvoir : Mmes GAUSSERAND D. (pouvoir à M. VIGROUX D.), BAYSSE N. (pouvoir à M. ASSIÉ G.), CAMPAGNARO M.C. (pouvoir à Mme VIGROUX M.), MM. PASTUREL N. (pouvoir à M. ROUDIER D.), TARROUX H. (pouvoir à Mme VERGNES N.).

Absente : Mme DELPERIE L..

Secrétaire de séance : Mme VERGNES Nelly.

_____________________________

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2024 ;

2. Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation (délibération) ;

3. Reversement obligatoire de la compensation de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle des communes (délibération) ;

4. Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » portant sur le volet « Soutien aux structures qui mènent des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse en milieu rural » (délibération) ;

5. Médicobus - signature d’une convention tripartite entre la 3CS, la CCMAV et la CCVAL81 (Délibération) ;

6. Conventions relatives à la mise en œuvre d’un Pacte territorial France Rénov' avec la CCMAV et Centre Tarn (délibération) ;

7. Location d’un bureau à l'entreprise France Admin (délibération) ;

8. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG 81 (délibération) ;

9. Adhésion de principe à la mission de médiation proposée par le CDG 81 (délibération) ;

10. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’atteintes à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation (délibération) ;

11. Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels (délibération) ;

12. Informations et questions diverses.

-------------------------------------------

Suite à l’appel et après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur GAVALDA ouvre la séance et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2024 :

Le procès-verbal de la séance du 21 octobre dernier a été approuvé à l’unanimité.2- Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation (délibération) :

Dans le cadre de sa délégation le Président a signé les contrats suivants :

Nature du document Objet Montant total

Contrat de cession du droit d’exploitation

d’un spectacle avec 9THERMIDOR Spectacle « L’île au Trésor » présenté le 11 décembre 2024 1 560,00 €

Contrat d’intervention avec Emilie GOROSTIS 22 séances d’éveil musical pour 11 classes de cycles 1 et 2 2 700,00 €

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation.

3- Reversement obligatoire de la compensation de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle des communes (délibération) :

La Compensation de la Part Salaires (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999.

Jusqu’en 2023, les communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle (cas de la CCVAL81) ou à fiscalité de zone percevaient des acomptes de dotation forfaitaire en fonction d’attributions incluant les montants de compensation part salaires (CPS).

Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, la loi de finances initiale pour 2024 a modifié les modalités de perception de la Compensation de la Part Salaires.

Ainsi, la loi de finances de 2024 a introduit les mécanismes suivants :

- une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette remontée de leur part CPS à leur EPCI de

rattachement ;

- une hausse de dotation de compensation perçue mensuellement par les EPCI à fiscalité additionnelle au titre de ce

transfert (étant précisé que le montant de la part CPS perçu par la Communauté de Communes est légèrement inférieur au montant à reverser aux communes membres) ;

- l’obligation pour l’EPCI de procéder au reversement tel que fixé dans le décret du 26 avril 2024 et dans le CGCT à

l’article L.5211-32 ;

- l’obligation pour l’EPCI concerné de délibérer avant le 31 décembre 2024 pour prévoir le reversement de la part CPS

aux communes.

Pour l’année 2024, les montants publiés dans l’arrêté ministériel s’établissent comme suit :

Commune Part CPS à reverser à la commune par l'EPCI au titre de l'article L. 5211-32 du CGCT

ANDOUQUE 709 €

ASSAC 241 €

CADIX 2 019 €

CRESPINET 361 €

SAINT-CIRGUE 1 364 €

SAINT-GREGOIRE 272 €

ST-JULIEN-GAULENE 943 €

ST-MICHEL-LABADIE 769 €

SAUSSENAC 1 584 €

SERENAC 1 453 €

TREBAS 1 847 €

VALENCE D’ALBIGEOIS 24 418 €

TOTAL 35 980 €Il est proposé au Conseil communautaire qui accepte :

- d’autoriser le Président ou son représentant à procéder au reversement des montants dus aux communes tel que

fixé dans l’arrêté ministériel du 16 avril 20204 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4- Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » portant sur le volet « Soutien aux structures qui mènent des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse en milieu rural » (délibération) :

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.

Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi, précise que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, à compter du 1er janvier 2025, les communes elles seront compétentes pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

Les compétences mentionnées aux points 1 et 2 sont obligatoirement exercées par toutes les communes.

Par contre, les compétences mentionnées aux points 3 et 4 sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour l’exercice des compétences définies aux points 3 et 4, le législateur à prévu une compensation financière seulement pour les communes de plus de 3 500 habitants et a totalement exclu la possibilité d’une compensation financière pour les EPCI qui exerceraient ces compétences.

Les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie des compétences qu’elles devront exercer à compter du 1er janvier 2025 à la Communauté de Communes. De ce fait, il est important de faire le point sur les compétences qui avaient déjà été transférées à la CCVAL 81concernant la petite enfance.

Actuellement, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes a la compétence « Actions en faveur de la petite enfance et de l’enfance ».

Cette compétence se décline comme suit :

a) Construction, aménagement, rénovation, entretien d’équipements petite enfance et enfance d’intérêt communautaire.

b) Soutien aux structures qui mènent des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse en milieu rural dans le cadre d’une politique contractuelle avec la CAF et la MSA (dont l’intérêt communautaire est fixé par délibération de la Communauté de communes).

c) Etude de besoins en matière de nouvelles structures petite enfance.

d) Déplacements à la médiathèque de Valence d’Albigeois : Prise en charge de 3 déplacements par classe

et par année scolaire des écoles du territoire de la Communauté de Communes.Actuellement, l’intérêt communautaire concernant le « soutien aux structures qui mènent des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse en milieu rural dans le cadre d’une politique contractuelle avec la CAF et la MSA est défini comme suit :

- Mise à disposition de locaux et soutien financier à l’Association «La Maison des Enfants» pour la gestion de

la crèche,

- Mise à disposition de locaux et soutien financier à l’Association «Familles Rurales» pour l’ALSH (Accueil de

Loisirs Sans Hébergement) extrascolaire et l’ALSH périscolaire du mercredi après-midi,

- Soutien financier à l’Association du «Centre Social du Ségala-Tarnais», pour l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans

Hébergement) extrascolaire et l’ALSH périscolaire du mercredi après-midi,

- Soutien financier au Relais d’Assistantes Maternelles dont l’action est portée par la Communauté de Communes du Carmausin Ségala (3CS).

La Communauté de Communes Val 81 a conventionné avec la Communauté de Communes du Carmausin Ségala afin de bénéficier des actions du Relais Petite Enfance (nouvelle appellation du Relais d’Assistantes Maternelles).

Le Relais Petite Enfance de la 3 CS assure des missions relevant des compétences susmentionnées aux points 1 et 2. De ce fait, il est préférable de préciser les missions exercées par le Relais Petite Enfance. Il est également opportun de procéder au changement de dénomination de l’association du «Centre Social du Ségala-Tarnais» dont la nouvelle dénomination est l’Association « Séga’liens »

Monsieur le Président propose à l’assemblée qui accepte, de redéfinir par délibération, l’intérêt communautaire concernant le « soutien aux structures qui mènent des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse en milieu rural dans le cadre d’une politique contractuelle avec la CAF et la MSA, comme suit :

- Mise à disposition de locaux et soutien financier à l’Association «La Maison des Enfants» pour la gestion de

la crèche,

- Mise à disposition de locaux et soutien financier à l’Association «Familles Rurales» pour l’ALSH (Accueil de

Loisirs Sans Hébergement) extrascolaire et l’ALSH périscolaire du mercredi,

- Soutien financier à l’Association « Séga’liens », pour l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

extrascolaire et l’ALSH périscolaire du mercredi,

- Soutien financier au Relais Petite Enfance (RPE) de la Communauté de Communes du Carmausin Ségala

qui exerce les missions suivantes :

. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services

aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que

les futurs parents.

Délibération adoptée à l’unanimité.

5- Médico bus - signature d’une convention tripartite entre la 3CS, la CCMAV et la CCVAL81 (délibération) :

En juin 2023, la Première Ministre dévoile le nouveau plan « France ruralités » composé de 40 mesures pour lutter contre la fracture territoriale dans les campagnes. Une des mesures porte sur le lancement de 100 médico bus, en partenariat avec les collectivités territoriales, d’ici la fin 2024 afin d’apporter une offre de soins de proximité dans les territoires les plus touchés par la raréfaction médicale.

Il vise à « aller-vers » les personnes isolées en rupture de parcours de soins, dans le but de les réintégrer dans le droit commun, évitant ainsi les trappes à renoncement.Le Médico bus est un cabinet médical mobile qui se déplace dans plusieurs communes d’un territoire. Le véhicule, aménagé sur une structure type camping-car, est équipé et agencé notamment pour la consultation médicale et dentaire.

Il peut être utilisé dans le cadre de la gestion d’une partie des soins non programmés, pour les patients qui n’ont pas de médecin traitant déclaré ou dont le médecin habituel n’est pas disponible. Il peut également répondre à un besoin médical supplémentaire sur un territoire et fonctionner comme un cabinet classique, mais de façon itinérante.

Ce médico bus viendra en complémentarité des professionnels de santé exerçant sur le territoire et non en substitution.

L’ARS se charge de recruter et de rémunérer les professionnels de santé (médecin, dentistes…) assurant les permanences de soin. Les collectivités ont la charge de l’acquisition du véhicule, de son équipement et de son fonctionnement sachant que l’acquisition et l’agencement du véhicule peuvent être subventionnés.

Par délibération n° 2024/37 du 24 juin 2024, le Conseil Communautaire a approuvé l’intérêt de positionner notre territoire, pour mettre en place un médico bus.

La Communauté de Communes Carmausin Ségala (3CS) ainsi que la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) ont également délibéré favorablement pour ce projet de médico bus, étant précisé que la 3 CS sera l’autorité organisatrice pour le compte des 3 intercommunalités.

Pour ce projet qui sera porté par les 3 Communautés de Communes, il est nécessaire de signer une convention afin de définir les modalités techniques et financières entre les signataires. Cette convention est actuellement en co- construction entre les 3 intercommunalités.

Dans le cadre du débat, il est précisé que le coût d’achat du bus sera divisé en 3. Chaque tiers sera à la charge de chacune des intercommunalités. Par ailleurs au regard du sourcing réalisé et de la procédure choisie pour le marché public, le coût total d’investissement sera nécessairement inférieur à 221k€.

Il est proposé en conséquence au Conseil communautaire qui accepte, d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents à intervenir concernant ce dossier et notamment la convention à intervenir.

Délibération adoptée comme suit : 27 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

6- Conventions relatives à la mise en œuvre d’un Pacte territorial France Rénov' avec la CCMAV et Centre Tarn (délibération) :

La convention relative au Pacte Territorial France Rénov’ permettra à l'ensemble des habitants du périmètre de la CCVAL 81 de bénéficier d'un conseil personnalisé sur les questions de rénovation de leur logement (rénovation énergétique, travaux d'aide à l'autonomie et travaux lourds) voire pour certaines catégories de population, d'un accompagnement renforcé à la formalisation, la structuration et le dépôt d'un dossier de demande de subventions auprès de l'ANAH.

Ce service sera mutualisé avec la CC des Monts d'Alban et du Villefranchois ainsi que la CC Centre Tarn.

Une participation financière des communes est nécessaire au portage de l'opération.

La convention du Pacte territoriale France Rénov’ a pour but de permettre aux propriétaires occupants ou bailleurs de logements privés de bénéficier d’un accompagnement technique, juridique, administratif et financier renforcé à la rénovation et ou l’adaptation de son logement. Ce pacte territorial France Rénov’ comporte trois volets de missions :

1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;

2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus;

3. Accompagnement (volet facultatif) : missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.

Au regard des attendus et des modalités fines, un regroupement avec d'autres intercommunalités est nécessaire.Après échanges avec la CCMAV et Centre Tarn, il est proposé au conseil de déléguer la maîtrise d’ouvrage du Pacte territorial France rénov’ à la Communauté de Communes Monts d’Alban et Villefranchois (CCMAV). La communauté de communes Centre Tarn ferait de même. La CCMAV emploierait en régie une équipe dédiée France rénov’.

Ainsi, la convention proposée développe plusieurs actions pour répondre aux objectifs précédemment cités. Pour chaque volet, les actions sont les suivantes :

1. Pour le volet « dynamique territoriale », les actions proposées sont :

a. Organiser un salon de la rénovation (1 par EPCI tous les 3 ans) ;

b. Organiser une nuit de la thermographie (1 par EPCI tous les 3 ans) ;

c. Coordonner une conférence grand public du SDET (minimum 1 par EPCI tous les 3 ans) ; d. Coopérer de manière rapprochée avec France Service (au quotidien) ;

e. Mobiliser les élus locaux (1 par EPCI par an) ;

f. Mobiliser les professionnels du bâtiment (1 par EPCI par an) ;

g. Animer un réseau avec les travailleurs sociaux et médico-sociaux (1 par EPCI par an) ; h. Porter informations auprès des secrétaires de mairie (1 par EPCI par an).

2. Pour le volet « Information, conseil et orientation », les actions sont :

a. Sous-traiter à l’ADIL l’accueil téléphonique 5 jours par semaine pour un premier conseil et orienter les pétitionnaires à l’équipe France rénov’. Cette sous-traitance se ferait par une augmentation la cotisation (0.30cts/habitant au lieu de 0.15cts) financée à 50% par l’ANAH soit un coût de reviens identiques pour la communauté de communes ;

b. D’assurer 3 permanences par mois sur le territoire de Val 81 (1 à Valence d’Albigeois, 1 à Trébas-les-Bains et une dernière alternée sur les communes de St Grégoire et Saussenac de façon concomitante avec les permanences France Services) (à valider après conf des maires). ;

c. Réaliser 7 visites conseils par an sur le périmètre de Val 81 pour des dossiers complexes ou des personnes fragiles. Chaque entretien réalisé en permanence ou en visite fera l’objet d’un compte-rendu fourni au pétitionnaire.

3. Pour le volet « accompagnement » les actions proposées sont :

a. Accompagner chaque particulier avec visite à domicile à formaliser ses besoins de travaux ; b. Elaborer en régie les études thermiques après obtention du label RGE ;

c. Monter des dossiers de subventions ;

d. Assurer le suivi des dossiers auprès de l’ANAH.

Sur territoire de Val 81, il semble raisonnable d’imaginer les objectifs annuels suivants :

Très modestes Modestes

Logements de propriétaires occupants 23 15

Logements indignes ou très dégradé 0 1

Travaux de lutte contre la précarité énergétique 16 9

Aide pour l'autonomie de la personne 7 5

Logements de propriétaires bailleurs 0 2

Logements indignes ou très dégradé 0 1

Travaux de lutte contre la précarité énergétique 0 1

Total 23 17

A l’échelle des trois EPCI il semble raisonnable d’imaginer les objectifs annuels suivants :

3CT CCMAV Val 81 Total

Logements de propriétaires occupants 67 48 38 153

Logements indignes ou très dégradé 3 2 1 6

Travaux de lutte contre la précarité énergétique 40 30 25 95

Aide pour l'autonomie de la personne 24 16 12 52

Logements de propriétaires bailleurs 4 2 2 8

Logements indignes ou très dégradé 2 1 1 4

Travaux de lutte contre la précarité énergétique 2 1 1 4

Total 71 50 40 161Pour répondre à ces objectifs il convient de dimensionner l’équipe France rénov’ comme suit :

- 2 ETP d’animateurs (catégorie A)

- 1 ETP de thermicien (catégorie B)

- 1 ETP d’assistante administrative (catégorie C)

Le coût total de l’opération couvrant l’emploi et les fonctions supports de l’équipe est de : 266 789 € TTC

Il convient au regard des objectifs fixés d’estimer avec prudence une recette de 159 919 € (subvention de l’ANAH) Le restant à charge pour les 3 EPCI serait donc de 106 870 €/an.

Dans le cadre des échanges avec la CCMAV et la CC Centre Tarn, il est proposé d’adopter une répartition selon les modalités suivantes :

• Pour le volet 1 (Dynamique territoriale) et 2 (Information et orientation), prorata de la population

• Pour le volet 3 (Accompagnement), critère intégrant majoritairement le nombre de dossiers et leurs

complexités.

Le reste à charge pour la Communauté de Communes Val 81 estimé à 40 402 € par an dont 6 222 € pour le volet 1, 5 547 € pour le volet 2 et 28 633 € pour le volet 3.

La convention porte engagement sur 3 ans renouvelable 2 fois un an.

Il a été proposé à la conférence des maires du 3 décembre dernier de répartir le reste à charge de la Communauté de Communes avec les communes membres selon les modalités suivantes :

• Pour les volet 1 et 2 : 100% pris en charge par les communes au prorata de la population

• Pour le volet 3 : 100% pris en charge par VAL 81

Suite à cet exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, sous réserve de délibérations concordantes de l'ensemble des communes du périmètre VAL 81 pour la prise en charge des volets 1 et 2 par les communes :

- de s’engager en partenariat avec la CC des Monts d'Alban et du Villefranchois ainsi que la CC Centre Tarn dans un

Pacte Territorial France Rénov’ ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à co-signer avec la CCMAV et la CC Centre Tarn la convention relative

au Pacte Territorial France Rénov’ à intervenir avec l’ANAH ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer avec la CCMAV et la CC Centre Tarn, une convention tripartite

afin de définir les modalités administratives, techniques et financières entre les 3 intercommunalités.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7- Location d'un bureau à l'entreprise France Admin (Délibération) :

L'entreprise France Admin, société spécialisée dans l'accompagnement de pétitionnaires anglophones lors de leurs démarches administratives en France, recherche un bureau pour exercer son activité. Elle serait disposée à louer, à compter du 1er janvier 2025, le bureau disponible au premier étage du bâtiment administratif du pôle d'activités de la communauté de communes.

Il est proposé en conséquence au Conseil communautaire qui accepte :

- d’accepter de louer à l'entreprise France Admin le bureau disponible au premier étage, à compter du 1er janvier 2025 ;

- d’approuver à cet effet la conclusion d’un bail professionnel qui fixera les principales conditions de location comme suit :

. Durée du bail : 6 ans ;

. Montant du loyer (hors charges) : 110 € par mois (loyer révisable chaque année, le 1er janvier, en fonction des variations de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE) ;

. Montant des provisions pour charges : 30 € par mois (montant régularisé et révisé chaque année, le 1er janvier, en fonction des charges réelles) ;

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir concernant ce dossier et notamment le bail.

Délibération adoptée à l’unanimité.8- Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG 81 (période 2025-2028) (délibération) :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn (CDG 81) a lancé une consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

A l’issue de la consultation, la Commission d’appel d’offres du CDG 81 a attribué le marché au Groupement « WILLIS TOWERS WATSON - CNP Assurances ». L’offre de ce groupement s’établit comme suit :

Garanties Taux de cotisation (1) Pour mémoire : Contrat CCVAL81 2024

PERSONNEL CNRACL

OPTION 1 : Tous risques - Sans franchise Taux d’indemnisation 100 % 8,75%

OPTION 2 : Tous risques - Franchise 15 jours

(2)Taux

d’indemnisation 100 % 7,87%

OPTION 3 : Tous risques - Franchise 30 jours

(2)

Taux d’indemnisation 100 % 6,39%

OPTION 4 : Tous risques - Sans franchise Taux d’indemnisation 90 % 8,00%

OPTION 5 : Tous risques - Franchise 15 jours

(2)

Taux d’indemnisation 90 % 7,20% 6,67%

OPTION 6 : Tous risques - Franchise 30 jours

(2)

Taux d’indemnisation 90 % 5,87%

PERSONNEL IRCANTEC

Tous risques - Sans franchise

Taux d’indemnisation 100 % 1,65% 1,50%

(1) Assiette de la cotisation :

- Base obligatoire : TIB + NBI

- Bases optionnelles : CTI, primes, charges patronales (40%)

(2)Il est précisé que la franchise ne s’applique que sur la maladie ordinaire.

L’adhésion au contrat groupe implique la signature d’une convention de délégation de gestion du marché avec le CDG 81 et le versement à ce dernier d’une indemnisation égale à 3,70% des cotisations dues à l’assureur.

Il est proposé au Conseil communautaire qui accepte :

- d’adhérer au contrat groupe proposé par le CDG 81 pour la période 2025-2028 ; - de se prononcer sur les garanties souhaitées pour l’assurance des risques statutaires du personnel de Val 81 ; - d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir concernant ce dossier.

Délibération adoptée comme suit : 32 voix pour, 1 voix contre.

9- Adhésion de principe à la mission de médiation proposée par le CDG 81 (délibération) :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Cette loi permet aussi aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. Elle prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

La médiation est un mode de règlement alternatif des conflits qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice administrative. L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif : le médiateur. Elle permet d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice et s’effectue de manière confidentielle.

En cas de différend entre agent et employeur public, les collectivités peuvent recourir à la médiation afin de trouver une solution amiable et éviter une procédure au tribunal administratif.

Le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité affiliée au CDG 81 ayant saisie le médiateur est ainsi fixé :

- 500€ pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les

prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.

- 50€ de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.

Il est proposé au Conseil communutaire qui accepte :

- d’adhéder à la mission de médiation proposée par le CDG 81 ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Tarn.

Délibération adoptée à l’unanimité.

10- Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au bénéfice des agents de la collectivité (Délibération)

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des employeurs publics en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en créant dans la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quater A (ces dispositions sont désormais reprises à l’article L.135-6 du Code de la fonction publique depuis le 01.03.2022) lequel stipule que « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un Acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements».

L’article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ajoute des cas de signalement supplémentaires pour les agents s’estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.

Pris en application de la loi sur la transformation publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu du dispositif de signalement AVDHAS que doivent mettre en place toutes les administrations, parmi lesquelles toutes les collectivités, et ce depuis le 01.03.2020.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.Le Conseil d’Administration du Centre de gestion du Tarn, par délibération en date du 31 mars 2022, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissement publics affiliés. Il se propose de mettre en place un dispositif collégial au travers d’une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctionnement sont définis par un règlement intérieur.

Ce dispositif est mis en place depuis le 1er avril 2022 gratuitement, à titre expérimental, pour une durée d’un an au terme de laquelle le Centre de gestion procédera à une évaluation pouvant déboucher au besoin sur une adaptation du dispositif.

Au vu de l’obligation qui est faite à la collectivité de mettre en place un tel dispositif, Monsieur Président propose à l’assemblée qui accepte, de donner mandat au Centre de gestion pour mettre en œuvre ce dispositif pour le compte de la Communauté de Communes Val 81.

Délibération adoptée à l’unanimité.

11- Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels (délibération) :

La mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la communauté de Communes a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique ».

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

- de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

- d’instaurer une communication sur ce sujet,

- de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

- d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Il est proposé au Conseil communautaire qui accepte, de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels ci-annexé.

Délibération adoptée à l’unanimité.

12- Questions et informations diverses : Néant

Séance levée à : 21h20

Le Président,

Guy GAVALDA.

Le secrétaire de Séance,

Nelly VERGNES.