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Déliberation - D 145 2023 Reprise de provision pour risque contentieux
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 145 2023 Reprise de provision pour risque contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Monreresu FAULT-YONNE
JH/MB
OBJET
Reprise de provision
pour risque
contentieux
DATE
D'AFFICHAGE
05 décembre 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice
35
présents 27
votants 35
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N" D_145_2023 (Direction des Finances)
L'an deux mil vingt-trois, le 04 décembre à 19 heures 00, les membres
composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de
Montereau sur la convocation en date du 28 novembre deux mil vingt-trois et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILUVN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. ESPARRAGA. Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme U\CHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JÉGO, Mme ZAIDI, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. BELEK représenté par M. DERVILLEZ, Mme ADANUR représentée par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. FELLAH représenté par M. REGUIG, Mme IN représentée par M. ESPARRAGA, M. MEBARKI représenté par M. LEMOINE, M. POUVESLE représenté par Mme CORNEILLAN, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY.
Secrétaire de séance : I. STUTZ.
"éS
Par délibération D_55_2019 du 25 mars 2019, le Conseil Municipal décidait de constituer une provision dans le cadre du litige qui l'opposait à un ancien agent municipal.
Dans l'affaire qui oppose la ville de Montereau à un ancien agent municipal qui a déposé une requête le 14 novembre 2017 suite à un licenciement prononcé par l'autorité territoriale le 23 janvier 2017, par un jugement rendu le 15 octobre 2019, le Tribunal Administratif de MELUN a condamné la commune de MONTEREAU- FAULT-YONNE qui s'est exécutée de cette condamnation au bénéfice de la requérante.
Ce dossier désormais clos, il y a lieu d'effectuer ia reprise de la provision
constituée dans cette affaire soit 55 098.06 € TTC
Vu l'avis favorable de la 1®'® commission en date du 27 novembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITÉ :
> DE REPRENDRE la provision constituée pour risque de contentieux d'un montant de 55 098.06 € TTC
> D'AUTORISER le Maire
effet.
représentant à signer tous actes à cet
extr^conforme,
Le Wlaire,
Jam