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unknown - 26D219 Budget principal : Reprise sur provisions pour risques contentieux
Document publié le Lundi 10 août 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D219 Budget principal : Reprise sur provisions pour risques contentieux)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGS
Direction des Finances
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D219
Objet : Budget principal : Reprise sur provisions pour risques contentieux
LE MAIRE,
Vu les articles L.2321-2 et R.2321-2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret N° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux
dotations de l’état aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales,
à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités
territoriales.
Vu la décision n°24D086 du 25 mars 2024 portant sur une provision pour risques contentieux
Vu la décision n°25D102 du 7 mai 2025 portant sur une provision pour risques contentieux
Considérant que le maire est compétent pour évaluer et constituer une provision. II en est
de même pour l’ajustement, la reprise des provisions et dépréciations, et le cas échéant de
Ieur étalement ;
Considérant qu’une provision doit être obligatoirement constituée dès l’ouverture d’un
contentieux en première instance contre la commune ;
Considérant que cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune
de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le
risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si
le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement
;
Considérant que la commune a adopté le régime semi-budgétaire des provisions, dans
lequel il y a uniquement une dépense ou recette de fonctionnement, regroupée sur le
chapitre 68 - Dotations aux provisions - ou le chapitre 78 - Reprises sur provision - ;
Considérant la nécessité de reprendre des provisions dont le risque contentieux s’est
concrétisé ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Acte publié le : 11-08-2026 Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
▪ d’autoriser et de signer
De reprendre les provisions pour risques contentieux pour un montant total de : 372 000 €.
N°
Décision
Provision Reprise Solde Type de recours
24D086 150 000,00 150 000,00 - RPC - PC
25D102 222 000,00 222 000,00 - RPC - PC
▪ De dire que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en cours, au compte
recettes 7815.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 10 août 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :