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Déliberation - DEL115 2023 ZEA Tethieu Lot 3
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL115 2023 ZEA Tethieu Lot 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
1
DEL115-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 septembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au
conseil 57
Date de la
convocation :
07 septembre
2023 Nombre de présents 47
Nombre de pouvoirs 7 Date de publication :
18 septembre
2023 Suffrages exprimés 54
Conseillers communautaires présents :
M. Jean-Marie ABADIE – Mme Guylaine DUTOYA – M. Julien DUBOIS – Mme Martine DEDIEU – M. Grégory RENDÉ – Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE– M. Pascal DAGES – M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT – M. Guillaume LAUSSU – Mme Martine ERIDIA – Mme Martine LABARCHEDE – M. Julien RELAUX – Mme Florence PEYSALLE – M. Vincent MORA – Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI – M. Yves LOUME – Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU – M. Pierre STETIN – M. Philippe CASTEL – M. Pascal LAVIGNE – M. Serge POMAREZ – Mme Gloria DORVAL – Mme Sophie IRIGOYEN – M. Jean SOUBLIN – Mme Bérengère SABOURAULT – M. Albert AUZEMERY – M. Philippe LAFFITTE – Mme Chantal FRAYSSE – M. Hervé DARRIGADE – Mme Caroline JAY – M. Christian CARRERE – M. Julien BAZUS – Mme Sylvie PEDUCASSE – Mme Martine GAY – M. Alain GODOT – Mme Christine BEYRIS – Mme Catherine FAVARD – Mme Catherine RABA – M. Christian BERTHOUX – M. Henri BEDAT – M. Pascal VILATON – M. Alain BERGERAS – Mme Corinne LAPORTE – M. Bernard LANGOUANERE – M. Hikmat CHAHINE – M. Alain DUBOURDIEU
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Véronique AUDOUY donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à M. Julien BAZUS,
M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Alain GODOT,
Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Laurent LAFOURCADE, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS
Secrétaire de séance :
Mme Guylaine DUTOYA 2
OBJET : POLE ECONOMIQUE DE TETHIEU - VENTE DU TERRAIN LOT 3 A LA SARL HUBERT FRERES
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération en matière de développement économique notamment la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités d’intérêt communautaire,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article I - 1) portant sur sa compétence obligatoire « en matière d’actions de développement économique »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL45_2013 en date du 11 avril 2013 fixant le prix des terrains du Pôle économique de Téthieu à 35€ HT/m²,
Vu l’avis du Domaine en date du 14 juin 2023 estimant le prix des terrains du Pôle économique de Téthieu à 35 € HT/m2,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL133-2021 du 14 décembre 2021, approuvant la vente du lot 3 sur le pôle économique de Téthieu, à la société NEW DRINK SYSTEM,
Considérant le renoncement de la société NEW DRINK SYSTEM, par écrit le 1er février 2023, de son projet d’acquisition sur le Pôle économique de Téthieu, le lot 3 est à nouveau disponible à la vente,
Considérant le projet de la SARL HUBERT FRERES d’acquérir le lot 3 d’une superficie de 1341 m² sur le pôle économique d’agglomération de Téthieu, pour y construire un bâtiment d’activité de 400 m², avec une surface d’entreposage extérieur et un parking. Les cogérants Messieurs HUBERT souhaitent devenir propriétaires du local de leur entreprise et bénéficier de l’accessibilité de la route départementale RD824 entre Mont-de-Marsan et Dax,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE
Article 1 : ABROGE la délibération n° DEL133-2021 du 14 décembre 2021, relative à la cession du lot 3 au bénéfice de la société NEW DRINK SYSTEM, sur le pôle économique d’agglomération de Téthieu.
Article 2 : AUTORISE la vente du terrain lot 3 situé sur le pôle économique de Téthieu au profit de la SARL HUBERT FRÈRES ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la vente.
Article 3 : PRÉCISE que la vente sera réalisée au prix de 46 935 euros HT, la TVA sur marge en sus de 8 751.37 euros, soit un prix TTC de 55 686.37 euros.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire du Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente. 3
Article 6 : INDIQUE que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l’acte de vente.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 18 septembre 2023