Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mardi 15 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mardi 15 avril 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mardi 15 avril 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Culture et patrimoine, Spécial n° 10 d’avril 2025

n° 2025 04 10

Mardi 15 avril 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3

Service Économie des Territoires..............................................................................................................3

Arrêté n° 2340-2025-004......................................................................................................................3

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime....................3

de prise de contrôle de la société EARL PICARD...............................................................................3

Arrêté n° 2340-2025-007......................................................................................................................5

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime....................5

de prise de contrôle de la SCI des Douves...........................................................................................5

EHPAD..........................................................................................................................................................7

« Les Épicéas ».........................................................................................................................................7

Décision n° 2024-164...........................................................................................................................7

Portant délégation permanente de signature.........................................................................................7

pour la direction de l’EHPAD les Épicéas de Tinchebray....................................................................7

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024-122 du 21 août 2024)..........................................7

Décision n° 2024-165...........................................................................................................................8

Portant délégation de signature générale permanente..........................................................................8

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024-016 du 2 janvier 2024)........................................8

Décision n° 2024-166...........................................................................................................................9

Portant délégation de signature pour les astreintes...............................................................................9

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024-018 du 2 janvier 2024)........................................9

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,.....................................................................10

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.....................................................................................10

DE NORMANDIE.....................................................................................................................................10

Bureau de l’animation régionale et de l’intégration environnementale.................................................10

Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001....................................................................................10

de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place....................................10

de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, insectes..................................................10

Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN)....................................................................10PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie des Territoires

Arrêté n° 2340-2025-004

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime

de prise de contrôle de la société EARL PICARD

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 1122-2025-10003 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature d’ordre général, à Madame Maryline VINOT, cheffe du service économie des territoires (SET), et à Madame Sylvie GIRARD, adjointe à la cheffe du SET ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Normandie fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région de Normandie ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par l’EARL PICARD (n° SIRET 38359420700029) du 25/11/2024 ;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie du 24/01/2025 ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de l’EARL PICARD par la SAS MRJD qui détiendra ainsi 98 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SAS MRJD suite à l’opération sera de 190,61 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

- promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation

- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la SAS MRJD (n° SIRET 527913594), à compter du 25 mars 2025.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 15 avril 2025

Pour le Directeur départemental

des territoires de l’Orne,

La cheffe du service Économie des territoires

Signé

Maryline VINOTPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service Économie des Territoires

Arrêté n° 2340-2025-007

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime

de prise de contrôle de la SCI des Douves

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 1122-2025-10003 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature d’ordre général, à Madame Maryline VINOT, cheffe du service économie des territoires (SET), et à Madame Sylvie GIRARD, adjointe à la cheffe du SET ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Normandie fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région de Normandie ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par la SCI des Douves (n° SIRET 92750540400016) du 3 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie du 10 février 2025 ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SCI des Douves par la SC Scarlet Pride qui détiendra ainsi 99 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SC Scarlet Pride suite à l’opération sera de 290,03 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

- promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation

- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la SC Scarlet Pride (n° SIRET 93494683100013), à compter du 18 avril 2025.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 15 avril 2025

Pour le Directeur départemental

des territoires de l’Orne,

La cheffe du service Économie des territoires

Signé

Maryline VINOTEHPAD

« Les Épicéas »

Décision n° 2024-164

Portant délégation permanente de signature

pour la direction de l’EHPAD les Épicéas de Tinchebray

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024-122 du 21 août 2024)

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 18 décembre 2024 autorisant Monsieur FAUGEROLAS Patrick à assurer la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de l’Orne (Alençon), des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » de Chanu (61) et « Les Épicéas » à Tinchebray-Bocage (61), du Centre Hospitalier de Sées et du Centre Hospitalier de L’Aigle, à compter du 1er janvier 2025.

Vu le décret n°092-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Établissements publics de Santé ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des Directeurs d’Établissements Publics de Santé ;

Vu les articles D6143-33 et suivants, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’Établissements Publics de Santé ;

Vu la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne-Perche-Saosnois (GHT OPS) signée le 28 juin 2016, et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assura la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

Vu la décision en date du 01er janvier 2024 nommant Madame Marie SOURDAINE en qualité de Directrice Déléguée au Centre Hospitalier de Sées ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente

En cas d’empêchement de Monsieur FAUGEROLAS Patrick, Directeur de l’EHPAD « Les Epicéas » de TINCHEBRAY, Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée, reçoit délégation générale permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d’assurer la continuité de service et des activités administratives de l’EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray, notamment :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des résidents ;

 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;

 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble du site ;

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;

 Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.

Ou pour tous actes devant être pris en urgences, engageant juridiquement ou financièrement l’EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray, dont elle rendra compte sans délai auprès de la Direction.

ARTICLE 2 - Diffusion et communication

La présente décision sera communiquée au Conseil d’Administration de l’EHPAD, ainsi qu’au Trésorier Public, et fera l’objet d’un affichage à la Direction de l’EHPAD et d’une publication au Registre des Actes Administratifs du Département de l’Orne.

«La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment sans préavis »

Fait à Tinchebray, le 1er janvier 2025

Monsieur FAUGEROLAS Patrick

Directeur,

EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray

Signature

Madame Marie SOURDAINE

Directrice Déléguée,

EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray

SignatureEHPAD

« Les Épicéas »

Décision n° 2024-165

Portant délégation de signature générale permanente

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024-016 du 2 janvier 2024)

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 18 décembre 2024 autorisant Monsieur FAUGEROLAS Patrick à assurer la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de l’Orne (Alençon), des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » de Chanu (61) et « Les Épicéas » à Tinchebray-Bocage (61), du Centre Hospitalier de Sées et du Centre Hospitalier de L’Aigle, à compter du 1er janvier 2025.

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles D.6143-33 et suivants et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu la décision d’intégration en date du 1er octobre 2023 nommant Madame SABLE Audrey en qualité de d’Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable de site de l’EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray,

Vu la décision en date du 17 juillet 2008 nommant Madame MARCHANDET Valérie en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation générale permanente est donnée à Madame SABLE Audrey, Attaché d’Administration Hospitalière titulaire, assurant la responsabilité de l’EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray, pour signer les documents et actes administratifs concernant l’EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray.

Cette délégation générale permanente comprend la signature des bordereaux, mandats, titres et pièces justificatives.

En l’absence de Madame SABLE Audrey, délégation est donnée à Madame MARCHANDET Valérie, Adjoint des Cadres de classe exceptionnelle.

ARTICLE 2 - La présente décision sera communiquée au Conseil d’Administration de l’EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray.

Ampliation de la présente décision sera notifiée à Madame SABLE Audrey, Madame MARCHANDET Valérie, classée au Secrétariat de Direction et portée à la connaissance du Receveur de l’établissement.

Date d’effet de la présente décision : le 1er Janvier 2025.

Fait à Tinchebray, le 1er janvier 2025

Monsieur Patrick FAUGEROLAS

Directeur,

EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray

Signature

Madame Audrey SABLE

Responsable de site,

EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray

Signature

Madame Valérie MARCHANDET

Adjoint des cadres,

EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray

SignatureEHPAD

« Les Épicéas »

Décision n° 2024-166

Portant délégation de signature pour les astreintes

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024-018 du 2 janvier 2024)

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 18 décembre 2024 autorisant Monsieur FAUGEROLAS Patrick à assurer la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de l’Orne (Alençon), des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » de Chanu (61) et « Les Épicéas » à Tinchebray-Bocage (61), du Centre Hospitalier de Sées et du Centre Hospitalier de L’Aigle, à compter du 1er janvier 2025.

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles D.6143-33 et suivants et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu la décision d’intégration en date du 1er octobre 2023 nommant Madame SABLE Audrey en qualité de d’Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable de site de l’EHPAD « Les Épicéas » de TINCHEBRAY,

Vu la décision en date du 17 juillet 2008 nommant Madame MARCHANDET Valérie en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’EHPAD « LES Épicéas » de Tinchebray,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature pour les astreintes administratives

Afin d’assurer la présence permanente de l’autorité administrative chargée de la bonne marche du service de l’EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray,

1. Madame SABLE Audrey, Responsable de site,

2. Madame MARCHANDET Valérie, Adjoint des Cadres

Sont astreints à des gardes de direction durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de Monsieur FAUGEROLAS Patrick, Directeur du CHIC d’Alençon-Mamers, qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal et notamment :

- L’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou - - professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

- La gestion administrative du parcours des résidents

- La saisine des autorités de Police, de Gendarmerie ou de Justice et le dépôt de plaintes au nom de l’établissement,

- L’ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour pallier toute urgence,

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,

ARTICLE 2 - Tableau des gardes administratives

Un tableau des gardes de direction est établi faisant apparaître nominativement la liste des administrateurs de garde.

Les gardes s’exercent du vendredi 18h au lundi 8h.

A l’issue de la garde, il doit être rendu compte sans délai auprès du Directeur et du Responsable de site, de toute décision ou tout acte pris en urgence en son nom engageant juridiquement ou financièrement l’établissement des décisions lesquelles doivent être consignées dans le cahier de garde.

ARTICLE 3 - Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d’Administration de l’EHPAD, du Receveur de l’établissement et de toute personne qu’elle vise expressément.

La présente décision sera applicable à compter de sa signature.

Fait à Tinchebray, le 1er janvier 2025

Monsieur Patrick FAUGEROLAS

Directeur,

EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray

Signature

Madame Audrey SABLE

Responsable de site,

EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray

Signature

Madame Valérie MARCHANDET

Adjoint des cadres,

EHPAD « Les Épicéas » de Tinchebray

SignaturePRÉFET

DE LA RÉGION

NORMANDIE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE NORMANDIE

Bureau de l’animation régionale et de l’intégration environnementale

Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001

de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place

de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, insectes

Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN)

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Le préfet du Calvados

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu l’article 226-4-3 du code pénal ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;

Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogatio ns à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

Vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées présentée par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie, dénommé ci-après CEN Normandie : dossier n° 23 319 514 déposé et enregistré le 3 avril 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;

Considérant

- que le CEN Normandie est une association loi 1901 qui œuvre dans l’intérêt général à la préservation du patrimoine naturel, géologique et paysager de la Normandie depuis plus de 30 ans ;

- que dans un objectif de préservation de la biodiversité, les missions du CEN Normandie s’organisent autour de cinq axes complémentaires : connaître, protéger, gérer, valoriser et accompagner les politiques publiques ;

- que le CEN Normandie travaille en concertation et en lien étroit avec les acteurs de l’aménagement du territoire : État, collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises propriétaires privés…

- que son action se développe sur l’ensemble de la Normandie, et concerne 230 sites naturels sur plus de 3 000 ha de milieux variés ;

- que le CEN Normandie anime le programme régional d’action en faveur des mares (PRAM) de Normandie, et met à disposition ses compétences techniques et scientifiques, anime et accompagne les actions menées en faveur des mares ;

- que dans le cadre de ses missions, le CEN Normandie réalise des inventaires, suivis d’amphibiens et d’insectes, des animations pédagogiques et des formations ;

- que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des captures pour leur détermination, sans autre solution plus satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;

- que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et de quelques espèces d’insectes nécessite une dérogation ;

- que le personnel du CEN Normandie est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens et des insectes, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;

- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;

- qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

- que le CEN Normandie a transmis les résultats de ses opérations effectuées de 2020 à 2024 conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPPPA/2020-00362-051-001 du 6 avril 2020 modifié le 2 juin 2020 échu le 31 décembre 2024 ;

- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, quele CEN Normandie procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’insectes, à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

La dérogation prévue par l’article L.411-2 du Code de l’environnement est accordée au Conservatoire d’espaces naturels de Normandie, dénommé ci-après CEN Normandie, représenté par sa direction et dont le siège administratif est situé 4 rue Nicéphore Niepce à Sotteville-lès-Rouen (76 300).

Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :

• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,

• toutes les espèces d’insectes présentes, ou susceptibles d’être présentes.

Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée à la diffusion de la connaissance.

Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.

ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée au CEN Normandie que sur les sites qu’ils gèrent et partout en Normandie où il est amené à effectuer des captures pour inventaires, suivis et actions pédagogiques.

ARTICLE 3 - Durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031.

ARTICLE 4 - Mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée au CEN Normandie. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Adrien SIMON, Chargé de Projet Scientifique du CEN Normandie, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d’inventaire, de s’assurer d’un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de veiller à la production des rapports d’activités mentionnés à l’article 10.

En cas de besoin, et selon son appréciation, le CEN Normandie établit à ses salariés, stagiaires et bénévoles, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté. Les personnes désignées par le CEN Normandie et/ou le référent rédigent les rapports d’activités mentionnés à l’article 10. En cas de contrôle, référent et personnes chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.

Le CEN Normandie peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.

Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de leur mission d’inventaires.

ARTICLE 5 - Caractérisation des mares

Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com.

ARTICLE 6 - Captures et manipulations des insectes

Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée de jour ou de nuit, à l’aide d’un filet entomologique, d’un filet fauchoir ou d’un piège lumineux constitué d’un support blanc et d’une source lumineuse pouvant être alimentée par un groupe électrogène.

Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN). À des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opérateur.

Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel des Rhopalocères de France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.

Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible (tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente, etc.).

Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prospections de terrain de préférence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de présence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d’été, et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imagos.En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est réalisée comme suit :

• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants pouvant être présents,

• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,

• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les indices de présence (fèces),

• l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.

Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.

Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination, sexage et caractérisation du stade de développement.

ARTICLE 7 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens

Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.

Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche. Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l’identification des amphibiens.

Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à l’écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.

Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang…), et les anoures (amphibiens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d’eau. Ces récipients sont placés à l’abri du soleil.

Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :

• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;

• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) sont :

◦ Disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insérée dans la nasse) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et relevées le lendemain matin au plus tard ;

◦ Immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de température de l’eau supérieure à 20 °C ou de conditions météorologiques orageuses, l’immersion totale des nasses est abandonnée.

Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’ancrage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau (mare, étang...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).

Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de développement sont caractérisés.

ARTICLE 8 - Mesures d’hygiène générales aux amphibiens

Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.

Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux.

A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n’est pas connue en Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :

• Au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium, etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;

• Dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échantillonnage.

D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.ARTICLE 9 - Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens

Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité (OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service eau, littoral et biodiversité de la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.

Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39) situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, email : lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d’autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.

Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.

Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, présence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf

ARTICLE 10 - Rapports d’activité et transmissions des données

Le CEN Normandie établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL à l’adresse mail : selb.dreal- normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.

Le rapport comprend, a minima :

• la localisation des milieux prospectés ;

• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédagogique…) ;

• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;

• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants…) ;

• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.

Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées (nom, quantité, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées lors de ces évènements.

Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP – https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.

La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont versées dans la base de données du PRAM Normandie.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.

ARTICLE 11 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

ARTICLE 12 - Modifications, suspensions, retrait

Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l’une des obligations faites au CEN Normandie n’est pas respectée, l’arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.

La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.

En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 13 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas le CEN Normandie du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.ARTICLE 14 - Exécution et publicité

Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Rouen, le 11 avril 2025

Pour les préfets et par délégation,

P/ la directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation,

le chef du Bureau de l’animation régionale

et de l’intégration environnementale

Signé

Frédéric BIZON

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.