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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du jeudi 3 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du jeudi 3 avril 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Spécial n° 3 d’avril 2025
n° 2025 04 03
Jeudi 3 avril 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2025-030......................................................................................................................3
fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises pour l’année 2026..............................................3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................4
ET DE L'APPUI TERRITORIAL.............................................................................................................4
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement.........................................................4
Arrêté n° 1122-2025-20017..................................................................................................................4
Portant modification de la Commission Départementale.....................................................................4
de la Nature, des Paysages et des Sites.................................................................................................4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES..................................................................11
Service eau et biodiversité......................................................................................................................11
Arrêté n° 2350-2025-01016................................................................................................................11
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,.......................................................11
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit...........................................11 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-030
fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises pour l’année 2026
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 254 et suivants ;
Vu le décret no 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le nombre des jurés fixé à deux cent treize (213) devant former en 2026 la liste annuelle des jurés d’Assises du département de l’Orne, est réparti proportionnellement au nombre d’habitants, par commune ou communes regroupées, suivant le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, les maires du département et le président du Tribunal Judiciaire d’Alençon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Alençon, le 3 avril 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 1122-2025-20017
Portant modification de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du domaine de l’État,
VU le Code de l’environnement,
VU le Code forestier,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant monsieur Sébastien JALLET préfet de l’Orne,
VU le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2017-181 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale,
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
VU l’arrêté préfectoral N°1122-24-20-103 du 19 décembre 2024 portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
VU le courrier en date du 10 février 2025 de monsieur Olivier de LORGERIL, représentant de l’association la Demeure Historique, mentionnant le remplacement de madame Isabelle d’HARCOURT.
Vu le courriel en date du 16 février 2025 de monsieur le président du groupement régional des associations pour la protection de l’environnement de Normandie,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est modifiée. Les modifications apparaissent en gras italique dans l'article 3 – paragraphe II – quatrième collège ainsi que pour les projets éoliens et le paragraphe V – troisième collège.
ARTICLE 2 - Définition
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 inscrites à l’article R. 341-16 du Code de l’environnement. I. Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l’évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
II. Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l’initiative des inscriptions et des classements de sites, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en sites classés ;
2° Elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3° Elle émet les avis prévus par le Code de l’urbanisme ;
4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d’unités touristiques nouvelles (formation non créée, le département de l’Orne n’étant pas concerné).
III. Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
ARTICLE 3 - Composition
La commission se réunit en cinq formations spécialisées, présidées par le Préfet ou son représentant, et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges :
1° Un collège de représentants des services de l’État ;
2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
I – La formation dite "nature" exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l’article R. 341-16 du code de l’environnement.
1° le collège de représentants des services de l’État, membres de droit :
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Monsieur le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale :
– Monsieur Yves GOASDOUE, maire de Flers, ou son représentant,
– Monsieur Pascal PECCHIOLI, maire de Perche en Nocé, ou son représentant,
– Monsieur Guy ROMAIN, maire de Vimoutiers, ou son représentant,
– Monsieur Mostefa MAACHI, maire de Sées, ou son représentant.
3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
titulaire : Monsieur Daniel GENISSEL, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA),
suppléant : Monsieur Marc GEGU, FDSEA,
titulaire : Monsieur Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF),
suppléant : Monsieur François HUREL, CRPF, titulaire : Monsieur Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne,
suppléant : Monsieur Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne,
titulaire : non désigné, fédération départementale des chasseurs,
suppléant : Monsieur Jean-Claude PEIGNEY, fédération départementale des chasseurs.
4° le collège de personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
titulaire : Monsieur Gérard GRANDSIRE, (vétérinaire retraité),
suppléant : non désigné,
titulaire : Monsieur Pascal PECHIOLLI, Parc Naturel Régional (PNR),
suppléant : Monsieur Daniel CHEVEE, PNR,
titulaire : Monsieur Renaud JEGAT, (professeur en aménagement des espaces naturels),
suppléant : non désigné,
titulaire : Monsieur Jacques AVOINE (géologue),
suppléant : non désigné.
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut inviter des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
II – La formation dite "des sites et paysages" exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l’article R. 341-16 du code de l’environnement.
1° le collège de représentants des services de l’État :
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Monsieur le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
– Monsieur Yves GOASDOUE, maire de Flers, ou son représentant,
– Monsieur Pascal PECCHIOLI, maire de Perche en Nocé, ou son représentant,
– Monsieur Guy ROMAIN, maire de Vimoutiers, ou son représentant,
– Monsieur Mostefa MAACHI, maire de Sées, ou son représentant.
3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
titulaire : Monsieur Daniel GENISSEL, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA),
suppléant : Monsieur Marc GEGU, FDSEA de l’Orne,
titulaire : Monsieur Jean-François de CAFFARELLI, Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF),
suppléant : Monsieur François HUREL, CRPF,
titulaire : MonsieurMonsieur Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne,
suppléant : Monsieur Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne,
titulaire : Monsieur Bruno ROLLAND, Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement (GRAPE),
suppléante : Madame Caroline BEAUDESSON, GRAPE.
4° le collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
titulaire : Madame Linda LETESSIER QUINTON, (architecte cabinet Archi-TRIAD), Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Normandie
suppléante : Madame Elvire WITTMER, (architecte urbaniste), Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Orne (CAUE),
titulaire : Monsieur Daniel CHEVEE, Parc National Régional (PNR),
suppléant : Monsieur Pascal BILLARD, (paysagiste), titulaire : Monsieur Renaud des PORTES de la FOSSE, association la demeure historique,
suppléant : Monsieur Emmanuel de PERTHUIS, association la demeure historique,
titulaire : Monsieur Olivier GRONIER, Fondation du patrimoine,
suppléant : Monsieur Jean-Luc TISSIER, Vielles Maisons Françaises (VMF).
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, sa formation dite des « sites et paysages » est complétée par des représentants des professionnels éoliens. Le quatrième collège est alors composé comme suit :
titulaire : Madame Linda LETESSIER QUINTON, (architecte cabinet Archi-TRIAD), Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Normandie
suppléante : Madame Elvire WITTMER, (architecte urbaniste), Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Orne (CAUE),
titulaire : Monsieur Renaud des PORTES de la FOSSE, association la demeure historique,
suppléant : Monsieur Emmanuel de PERTHUIS, association la demeure historique,
titulaire : Monsieur Jean-Luc TISSIER, Vielles Maisons Françaises (VMF),
suppléante : Madame Odile NEOUZE, VMF,
titulaire : Monsieur Adrien GELIN, ABO-WIND,
suppléant : Monsieur Thibaut OLIVIER, France Énergie Éolienne (RWE).
III – La formation dite «de la publicité» exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l’article R. 341-16 du code de l’environnement :
1° le collège de représentants des services de l’État :
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Monsieur le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
– Monsieur Yves GOASDOUE, maire de Flers, ou son représentant,
– Monsieur Pascal PECCHIOLI, maire de Perche en Nocé, ou son représentant,
– Monsieur Guy ROMAIN, maire de Vimoutiers, ou son représentant,
– Monsieur Mostefa MAACHI, maire de Sées, ou son représentant.
3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
titulaire : Monsieur Daniel GENISSEL, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA),
suppléant : Monsieur Marc GEGU, FDSEA,
titulaire : Monsieur Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF),
suppléant : Monsieur François HUREL, CRPF,
titulaire : Monsieur Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne,
suppléant : Monsieur Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne,
titulaire: Monsieur Olivier GRONIER, Fondation du patrimoine,
suppléant : Monsieur Pascal PECCHIOLI, Parc Naturel Régional du Perche (PNR).
4° le collège de personnes compétentes dans la publicité et fabrication d’enseignes :
titulaire : Monsieur Christophe DA SILVA, JC DECAUX,
suppléant : Monsieur Alain JAMES, MPE-Avenir - Union de la publicité extérieure,
titulaire : Monsieur Cédric NEIL, société GIRAUDY
suppléante : Madame Emmanuelle SEEWS, société Cadres Blancs
titulaire: Monsieur Damien de GOUVILLE, Société Normande d’Affichage
suppléant : Monsieur Philippe BERTOIA, société Cadres Blancs
le maire de la commune concernée : la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L. 581-14 du Code de l’environnement, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative. IV – La formation dite «des carrières» exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l’article R. 341-16 du code de l’environnement.
1° le collège de représentants des services de l’État :
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Monsieur le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
– Monsieur le Président du Conseil Départemental, ou son représentant : Monsieur Jean-Pierre FERET ou en cas d’empêchement Monsieur Jean-Vincent DU LAC,
– Monsieur Pascal PECCHIOLI, maire de Perche en Nocé, ou son représentant,
– Monsieur Guy ROMAIN, maire de Vimoutiers, ou son représentant,
– Monsieur Mostefa MAACHI, maire de Sées, ou son représentant.
3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
titulaire : Monsieur Olivier DUGUE (géologue),
suppléant : Monsieur Jacques AVOINE,
titulaire : Monsieur Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF),
suppléant : Monsieur François HUREL, CRPF,
titulaire : Monsieur Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne,
suppléant : Monsieur Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne,
titulaire : Monsieur Thierry PLU, Association Faune et Flore de l’Orne (AFFO),
suppléant : Monsieur Jean-Pierre LOUVET, AFFO.
4° le collège de personnes compétentes dans l’exploitation de carrières et l’utilisation de matériaux de carrières :
titulaire : Monsieur Sylvain LEBORGNE, carrières de Vignats, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières,
suppléant : Monsieur Tristan COLLIN, carrière de Chailloué, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières,
titulaire : Madame Angélique SANTOS-MONTEIRO, Société C3V à Sainte Honorine la Chardonne, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières,
suppléant : Monsieur Jean-Pierre MOTTIN, Sablière de la Heslière à Longny les Villages, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières,
titulaire : Monsieur Franck AMOURETTE, CEMEX Bétons Nord Ouest, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’utilisateurs de matériaux,
suppléant : Monsieur Sébastien HARASSE, Eurovia Normandie, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’utilisateurs de matériaux,
Le maire de la commune concernée : comme le prévoit l’article R.341-23 du Code de l’environnement, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation est examinée et a voix délibérative.
V – La formation dite de la « faune sauvage captive » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l’article R. 341-16 du code de l’environnement :
1° le collège de représentants des services de l’État :
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Monsieur le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant. 2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale :
– Monsieur Yves GOASDOUE, maire de Flers, ou son représentant,
– Monsieur Pascal PECCHIOLI, maire de Perche en Nocé, ou son représentant,
– Monsieur Guy ROMAIN, maire de Vimoutiers, ou son représentant,
– Monsieur Mostefa MAACHI, maire de Sées, ou son représentant.
3° le collège de personnalités qualifiées représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
titulaire : Monsieur Daniel GENISSEL, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA),
suppléant : Monsieur Marc GEGU, FDSEA,
titulaire : Monsieur Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF),
suppléant : Monsieur François HUREL, CRPF,
titulaire : Monsieur Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne,
suppléant : Monsieur Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne,
titulaire : Le président du Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement,
suppléant : Monsieur David VAUDORE, Association Faune et Flore de l’Orne.
4° le collège de personnes compétentes représentant des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
titulaire : Madame Cindy RICHOUX-HARDY,
Suppléant : non désigné,
titulaire : Monsieur Gérard GRANDSIRE, (vétérinaire retraité),
suppléant : non désigné,
titulaire : Monsieur Emmanuel MESPLIER, club des oiseaux exotiques,
suppléant : non désigné,
titulaire : non désigné,
suppléant : non désigné.
ARTICLE 4 - Suppléance
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 5 - Mandat
Les membres de la commission sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable à compter du dernier arrêté portant composition de la présente commission, soit jusqu’au 6 juillet 2025.
ARTICLE 6 - Règlement intérieur
La commission est dotée d’un règlement intérieur soumis à l’approbation de la majorité des membres.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne, et notifié à chaque membre.
Alençon le 25 mars 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication, soit :
• par voie postale à l’adresse suivante : Tribunal Administratif – 3 rue Arthur Leduc – 14000 Caen • par voie électronique à l’adresse suivante : « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01016
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne pour la campagne 2024/2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 2025-2025-01012 de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit à Berd’huis et communes limitrophes ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu le message électronique du 1er avril 2025 indiquant que la fédération départementale des chasseurs de l'Orne n'émet pas d'avis favorable, concernant le tir de nuit des sangliers par le lieutenant de louveterie ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur les communes de Berdhuis et Verrières ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants tels qu’abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024 et notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion ;
CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux prairies par cette espèce sur les commune de Berd’huis, Verrières et les communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers peut accentuer le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine africaine et de la maladie d’Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’activité porcine ;
CONSIDÉRANT le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur les communes de Berd’huis, Verrieres et leurs communes limitrophes, jusqu’au 30 avril 2025. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues d’Eure-et-Loir. ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du département de l’Orne et pourra également avoir l’appui de l’Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d’une copie du présent arrêté lors de l’intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le service départemental de l’Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont prévus des tirs.
S’il le juge utile, Monsieur Jacky LEBRETON pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des communes concernées.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l’opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l’Orne un compte rendu des opérations effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Abrogation
L’arrêté n° 2025-2025-01012 de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit à Berd’huis et communes limitrophes est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 avril 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .