Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mardi 2 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mardi 2 juillet 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mardi 2 juillet 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Bureau des ressources humaines - Pôle Action Sociale

Arrêté n° 6310-2024-005 portant composition de la commission départementale d’attribution de secours financiers aux agents du ministère de l’Intérieur

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-24-02825 relatif à l’organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie du 1 er au 31 juillet 2024

Service Economie des Territoires

Arrêté n° 2340-24-00007 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Spécial n° 2 de juillet 2024

n° 2024 07 02

Mardi 2 juillet 2024DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, odonates (libellules) Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie

DIRECTION DE COMMUNE

Centre Hopitalier de Flers - Centre Hospitalier Intercommunal des Andaine – Domfront – La Ferté Macé Centre Hospitalier de Vire EHPAD de CARROUGE

Décision N° 2024-14 portant délégation de signature à Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE

Décision n° 2024-21 portant délégation de signature à Madame Hélène COJEAN

Décision n° 2024-08 bis portant délégation de signature à Madame Eve BOUDOUPRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Bureau des ressources humaines Liberté Pôle Action Sociale Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6310-2024-005

portant composition de la commission départementale d’attribution

de secours financiers aux agents du ministère de l’Intérieur

Le Préfet de l’Orne,

Vu le décret n° 2002-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu la circulaire n° NOR/INTA/0600049C du 5 mai 2006 relative à l’attribution de secours financiers aux personnels relevant du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, modifiée par la circulaire n° 1024 du 16 avril 2007 ;

Vu la circulaire du 31 août 2015 portant sur les modifications apportées à la circulaire relative à l’attribution des secours : secours suite au décès de policier en opération de police ou en service commandé ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l’arrêté n° 1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°6310-2022-002 du 14 mars 2022 fixant la composition de la commission d’attribution des secours,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ORNE,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er - La commission départementale d’attribution de secours financiers aux agents du ministère de l’Intérieur est composée comme suit :

- M. le Préfet, président de la Commission, ou son représentant,

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, ou son représentant,

- Mme la Secrétaire Générale du Secrétariat Général pour l’Administration

du Ministère de l’Intérieur (SGAMI), ou son représentant,

- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale, ou son représentant, - Mme la Conseillère technique régionale de service social,

- Mme l’Assistante de service social,

- Mme la Cheffe du Service départemental d’action sociale.

La commission départementale d’attribution des secours financiers est présidée par le Préfet ou son représentant dûment habilité à signer les décisions individuelles d’attribution.

Lorsque les membres titulaires désignés dans la composition de la commission ne peuvent se rendre aux réunions, ils veillent à se faire représenter par un agent ayant des fonctions d’encadrement.

ARTICLE 2 - La fréquence des réunions de la commission est à adapter au nombre de demandes et à l’urgence des situations rencontrées.

Les rapports instruits par l’assistante sociale sont présentés sous une forme garantissant aux bénéficiaires un anonymat absolu. De même après la commission, l’ensemble de la procédure doit préserver la confidentialité de l’identité du demandeur.

Toutes les demandes doivent être portées à la connaissance de la commission, y compris celles pour lesquelles l’assistante de service social émet un avis défavorable.

Les membres de la commission sont astreints au secret des délibérations. Il en va de même pour tous les agents ayant à en connaître, dans le cadre de leurs fonctions, des décisions de la commission et de leur mise en œuvre.

La cheffe du service départemental d’action sociale assure le secrétariat de la commission.

ARTICLE 3 - La commission émet son avis et fixe le montant de l’aide financière non remboursable.

Le président de la commission d’attribution des secours a voix prépondérante et la décision d’attribution d’un secours relève de sa responsabilité. Il signe les décisions de la commission à l’issue de la séance.En cas d’extrême urgence, le président prend seul la décision d’attribution de secours au vu du dossier d’enquête sociale.

Il en rend compte lors de la réunion de la commission qui suit cette décision.

ARTICLE 4 - À l’issue de la commission, les décisions individuelles d’attribution de secours doivent être signées par le président de la commission.

La décision d’accorder ou de refuser un secours fait l’objet d’une notification écrite pour le bénéficiaire. En cas de refus, l’agent pourra solliciter un nouvel examen de son dossier si sa situation comporte des éléments nouveaux.

Le suivi de la mise en paiement des secours relève du service départemental d’action sociale. Le secours devra être versé dans les meilleurs délais possibles.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant composition de la commission départementale d’attribution de secours financiers aux agents du ministère de l’Intérieur.

ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 30 avril 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service eau et biodiversité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-24-02825

relatif à l’organisation de battues administratives conduites par

les lieutenants de louveterie du 1er au 31 juillet 2024

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-7 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (Groupe 1) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;

Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;

Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne pour la campagne 2023-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature

d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;

Considérant les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;

Considérant l’urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d’être provoqués par ces espèces aux activités agricoles ;

Considérant l’urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d’ouverture générale de la chasse ;

Considérant que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine africaine et de la maladie d’Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’élevage porcin ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE

ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R. 427-6, du 1er au 31 juillet 2024 inclus, dans les conditions visées ci-après.

ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1er au 31 juillet 2024 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues de prélèvement d’animaux de l’espèce sanglier dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.

Des battues d’effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.

Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou le compte- rendu de mission.

ARTICLE 3 - Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de plusieurs circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.

ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis de chasser valable pour la saison en cours, et de leurs chiens.

Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.

ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.

ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, sont avisés 24 heures à l’avance de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune).

Le directeur de l’agence de l’office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts domaniales ou en forêts de collectivités.

ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, par tout moyen. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.

À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.

ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le

lendemain de cette publication.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne- au- Perche, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 02 juillet 2024

Pour le Préfet,

par subdélégation du directeur,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Geneviève SANNER

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Economie des Territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2340-24-00007

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Orne n° 1122-23-10-017 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,

Vu la décision du 28 février 2024 portant subdélégation de signature ;

Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 1er janvier 2024 ;

Vu l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;

Vu la proposition de Monsieur Stéphane ROSSEL en date du 1er juillet 2024 ;

Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 2 juillet 2024 par Monsieur Stéphane ROSSEL ;

Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Monsieur Stéphane ROSSEL est nommé, en qualité d’expert indépendant, pour participer à la mission

d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible

d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée

sur la solidarité nationale suivant :

Excès de pluie ayant des conséquences sur la récolte de miel du printemps 2024.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 2 juillet 2024

Pour le Préfet,

par subdélégation Directeur Départemental des

Territoires

L’adjointe à la Chef du service Économie des Territoires

Signé

Sylvie GIRARDPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :

amphibiens, odonates (libellules)

Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de l’Eure

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu l’article 226-4-3 du code pénal ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;

Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JAL - LET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l’Eure ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît AL- BERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNE- TIERE, préfet de la Manche ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, pré- fet du Calvados ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations dé - finies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdic- tion de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opéra - tions pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du terri- toire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ac - tivités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de l'aménage- ment et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge- ment de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’ac - tivités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau dé- partemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du pro- tocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

Vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales proté - gées présentée par la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie : dossier n° 15718522 déposé et enregistré le 17 avril 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».

Considérant

Que dans le cadre de l'appel à projets 2020-2021 sur la mise en place d'investissements en faveur de la trame verte et bleue, la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN, bénéficie de financements par des fonds européens ou régionales qui lui a notamment permis, à travers de son Plan d’Actions pour la Préservation de la Nature (Pap’Nature), d’entreprendre la restauration de 19 mares depuis 2020 ;

Que pour la période 2024 à 2025, la FRCN prévoit la restauration de 16 mares ;

Que la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et odonates dans toute la région Normandie, là où elle y est autorisée, à des fins de protection de leurs spécimens, de connaissance de leur répartition et biologie et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;

Que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois nécessiter des captures pour leur déter - mination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable des popula- tions des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;

Que la capture d’espèces protégées, dont la plupart des espèces d’amphibiens, quelques espèces d’odonates, nécessite une dérogation ;

Que du personnel de la FRCN est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens et des odonates, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;

Que la FRCN a transmis les résultats des inventaires d’amphibiens et d’odonates conformément à son arrêté de déroga- tion n° SRN/UAPP/2022-00629-011-001, là où ces opérations ont pu être menées : marais de la Dives et marais de la Taute ;

Que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales pu- bliques ;

Que le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Normandie développe le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur restauration et l’animation pédagogique ;

Que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté ont vocation à être transmises dans les bases de don - nées régionales du PRAM et de l’observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) ;

Qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FRCN procède à la capture tem- poraire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’odonates à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la préservation de ces espèces et de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.ARRÊTE

ARTICLE 1er - bénéficiaire et espèces concernées

La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN, représenté par sa présidence et dont le siège administratif est si- tué à Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est autorisée sur les espèces suivantes : • toutes les espèces d’amphibiens protégés présents, ou susceptibles d’être présents ; • toutes les espèces d’odonates protégés présents, ou susceptibles d’être présents.

Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de captures. Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant ou mort.

ARTICLE 2 -champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à la FRCN que pour les mares où la cap- ture est autorisée par les propriétaires ou gestionnaires, à l’échelle de la région Normandie. Elle est délivrée dans l'inté - rêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels.

Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares. Pour ces travaux impactant des espèces protégées, la FRCN doit communiquer à la DREAL le programme des travaux correspondant et indiquer, à minima, le stade d’évolution des mares, la caractérisation de leur faune et de leur flore en différenciant les mares nécessitant une dérogation à la protection des espèces de celles qui ne le nécessitent pas.

ARTICLE 3 - durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2025.

ARTICLE 4 - mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée à la FRCN pour les opérations de capture des amphibiens et odonates avec relâcher sur place, et pour lesquelles Monsieur Mathis GLAIS, chargé de missions faune/flore au sein de la FRCN, est le réfé- rent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer des bonnes conditions météorologiques, matérielles etc... de leur réalisation et des compétences exigées des opérateurs dans le respect des prescriptions de cet arrêté.

En cas de besoin, et selon son appréciation, la FRCN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autori- sant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes chargés d’opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l’ar - rêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies. La FRCN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.

Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de leur mission d’inven- taires.

ARTICLE 5 - Caractérisation des mares

Les inventaires sont précédés de la caractérisation et localisation des mares selon le dispositif du Programme Régional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) de Normandie disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnorman- die.com ou via l’application smartphone « Géomares » du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Normandie.

ARTICLE 6 - Captures et manipulations des odonates

Lorsque la capture d’odonates est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomologique. Les captures d’odonates se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules) élaboré par la So- ciété française d’Odonatologie et le Muséum national d’Histoire naturelle. A des fins de détermination, les ailes des spé - cimens de zygoptères capturés sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur. Les spécimens d’anisoptères sont maintenus par le thorax, les ailes dépliées ou de façon identiques à celle des zygo- ptères.

Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination, sexage et caractérisa- tion du stade de développement.

ARTICLE 7 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).

Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche. Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l’identification des amphibiens. Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou à la main. L’utilisa - tion de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.

Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin ; • les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se prolonger plus de trois heures. Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’ancrage (piquet, fil barbelé...).

L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne des mortalités. Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de développement sont caractérisés.

ARTICLE 8 - Mesures d’hygiène générales aux amphibiens

Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas ir- riter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite. Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux. A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :

• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;

• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échantillonnage. D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.

ARTICLE 9 - rapports et comptes rendus

La FRCN établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpe- ment-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.

Le rapport comprend, a minima :

• la localisation des mares ou zones humides ;

• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédagogique…) ; • les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;

• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ; • les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.

Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées (nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93. Les données brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire batrachologique normand (OB- HEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie et dans le dépôt légal de données de biodiversi- té via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html). La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

ARTICLE 10 - suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et me - sures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

ARTICLE 11 - modifications, suspensions, retrait

Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la FRCN n’est pas res- pectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.

La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.

En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 12 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’ARTICLE 226-4- 3 du code pénal.ARTICLE 13 - Exécution et publicité

Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et du Calvados, et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départe - mentales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l’Eure, de la Manche et du Calvados, à la direction dépar - tementale des territoires de l’Orne, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP.

A Rouen, le 2 juillet 2024

Pour le préfet de l’Orne et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par subdélégation,

le chef du Bureau biodiversité et espaces naturels

Signé

Denis RUNGETTE

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.DIRECTION DE COMMUNE

Centre Hopitalier de Flers

Centre Hospitalier Intercommunal des Andaine – Domfront – La Ferté Macé Centre Hospitalier de Vire

EHPAD de CARROUGE

DECISION N° 2024-14

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE

LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,

Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Ioi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l’EHPAD de CARROUGES (ORNE),

Vu la demande de Mme Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l’EHPAD de CARROUGES (ORNE),

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE, Adjoint des Cadres, Cadre RH CH de Vire, Responsable Formation GHT en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE est habilitée à signer :

- Décisions de convention de formation du personnel

- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux de catégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus - Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue maladie, de congé de longue durée

- Décisions d’attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle - Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leurs refus - Décisions de prolongation d'activité

- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsi que les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus

- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours

- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé - Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite

- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation des cadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste

- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT - Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C : • Etablissement et la signature des contrats

• Renouvellement des contrats ou leur refus

• Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement • Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus • Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus • Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus

• Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus • Lettres de convocation à un entretien disciplinaire

• Décisions portant acceptation ou refus de démission

• Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement

- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus

- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France

- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Toutes les décisions relatives à la formation et aux frais de formation

ARTICLE 2 - Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 3 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation».

ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges.

ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 3 juin 2024. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Fait à Flers, le 03 juin 2024

Directeur de la Direction Commune

Des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges

Signé

David TROUCHAUDANNEXE

DELEGATION DE SIGNATURE N° 2024-14

A Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE

Personne habilitée à signer

Nom Fonction

Mention reprise

de l’article 3 Signature et Paraphe

Sandrine

DUPRAY DE LA

MAHERIE

Adjoint des Cadres

Cadre RH – CH de Vire

Responsable Formation

GHT

’’Pour le Directeur

de la Direction

commune des

Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE,

du C.H.I.C. des

ANDAINES et de

l’EHPAD de

CARROUGES et

par délégation’’

Fait à Flers, le 03 juin 2024

Directeur de la Direction Commune

Des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges

Signé

David TROUCHAUDDIRECTION DE COMMUNE

Centre Hopitalier de Flers

Centre Hospitalier Intercommunal des Andaine – Domfront – La Ferté Macé Centre Hospitalier de Vire

EHPAD de CARROUGE

DECISION N° 2024-21

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Hélène COJEAN

LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,

Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Ioi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l’EHPAD de CARROUGES (ORNE),

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Mme Hélène COJEAN, Directrice d’Hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de Direction Commune en date du 13 juin 2023, Directrice Adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l’EHPAD de CARROUGES (ORNE),

DECIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de ses attributions relevant des directions dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

Article 1-1 :

Madame Hélène COJEAN est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges : - Décisions relatives à la nomination des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C ou leurs refus - Décisions relatives à la gestion des personnels non médicaux mis à disposition d'organismes extérieurs ainsi que les avertissements et blâmes pour ces personnels

- Décisions relatives à la mise en stage ou refus de mise en stage des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C recrutés sans concours ou par un concours ou examen professionnel organisé au niveau central

- Décisions de titularisation ou refus des personnels stagiaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C dans la limite des cadres budgétaires vacants de l'hôpital ou du groupe hospitalier- Décisions de convention de formation du personnel

- Décisions de convention pour la surveillance médicale du personnel des Centres Hospitaliers du GHT : • Conventions avec l'INSERM, pour la surveillance médicale de cet institut par la médecine du travail • Conventions avec des hôpitaux hors les Centres Hospitaliers du GHT, pour le remboursement des soins médicaux du personnel qui se fait soigner dans ces hôpitaux

- Décisions de notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie A ou B ou C - Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux de catégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus - Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue maladie, de congé de longue durée

- Décisions d’attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis

- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle - Décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé - Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leurs refus - Décisions de prolongation d'activité de deux ans au bénéfice des personnels non médicaux effectuant des services actifs classés dans la catégorie B

- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions ou refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C d'un des établissements en position de détachement auprès des Centres Hospitaliers du GHT ainsi que les décisions relatives au maintien en position de détachement, de fin de détachement et d'intégration aux Centres Hospitaliers du GHT

- Décisions de placement ou refus de placement des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C des Centres Hospitaliers du GHT en position de détachement ainsi que les arrêtés de renouvellement de détachement, de fin de détachement et de réintégration ou leur refus - Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsi que les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus

- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours

- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé - Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite

- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation des cadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste

- Décisions de suspension des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) B ou C

- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions d’avertissement ou blâme aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Nomination ou refus de nomination de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes et d'avances suppléant les personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaire

- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT - Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C : • Etablissement et la signature des contrats

• Renouvellement des contrats ou leur refus

• Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement • Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus • Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus • Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus

• Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus • Arrêtés prononçant la suspension et la fin de suspension des personnels

• Lettres de convocation à un entretien disciplinaire

• Décisions disciplinaires et portant application des sanctions disciplinaires • Décisions portant acceptation ou refus de démission

• Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement ;

- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - Arrêtés fixant la composition nominative des comités locaux d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; - Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus

- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France

- Décisions de remboursement ou refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde d'enfants de moins de trois ans aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C

- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des Centres Hospitaliers du GHT

- Décisions opposant aux agents créanciers des Centres Hospitaliers du GHT la prescription - Les réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail

-Toutes les décisions relatives aux médecins du travail

- Décisions d'affectation, sur avis conforme du trésorier payeur général, des régisseurs et régisseurs suppléants d'avances et de recettes

Article 1-2 :

Au titre de ses fonctions de Directrice Déléguée du CH de Vire, Madame Hélène COJEAN est habilitée à signer :

- Courriers et les décisions relatives au contentieux

- Dossiers d’autorisations à l’ARS

- Courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers

- Actes relatifs à l’exercice du pouvoir de police

- Mise en œuvre du règlement intérieur

- Actes relatifs à l’admission, au séjour, à la sortie et au décès des potients - Actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe de continuité des soins - Décisions et mesures relatives à la gestion du personnel

- Actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations

- Dépôts de plainte (police et gendarmerie)

- Réquisitions

- Décisions et mesures de déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise - Convocations aux différentes réunions et instances ”

- L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales :  Notes de service et/ou d’information relatives aux Affaires Générales

 Conventions de mise à disposition des personnels des établissements parties à la direction Commune

 Conventions de coopération, de partenariat et/ou d’association

- Signature des bordereaux de trésorerie

- Traitement des salaires des agents

Article 1-3 : En cas d’empêchement du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de VIRE, de FLERS, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, Mme COJEAN est habilitée à signer les bordereaux de trésorerie de Flers et de Vire.

ARTICLE 2 - Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN pour signer l’ensemble des décisions d’admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 3 - Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 4 - La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe. Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation».

ARTICLE 5 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 6 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges.

ARTICLE 7 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 1er juillet 2023. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 8 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Flers, le 1 juillet 2024

Directeur de la Direction Commune

Des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges

Signé

David TROUCHAUDANNEXE

DELEGATION DE SIGNATURE N° 2024-21

A Madame Hélène COJEAN

Personne habilitée à signer

Nom Fonction

Mention reprise

de l’article 4 Signature et Paraphe

Hélène COJEAN

Directrice Adjointe en

charge des Ressources

Humaines, de la

Direction Commune des

Centres Hospitaliers de

Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de

l’EHPAD de Carrouges

Directrice Déléguée du

CH de Vire

’’Pour le Directeur

de la Direction

commune des

Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE,

du

C.H.I.C. des

ANDAINES et de

l’EHPAD de

CARROUGES

et par

délégation’’

Fait à Flers, le 1 juillet 2024

Directeur de la Direction Commune

Des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges

Signé

David TROUCHAUDDIRECTION DE COMMUNE

Centre Hopitalier de Flers

Centre Hospitalier Intercommunal des Andaine – Domfront – La Ferté Macé Centre Hospitalier de Vire

EHPAD de CARROUGE

DECISION N° 2024-08 bis

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Eve BOUDOU

LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,

Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Ioi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l’EHPAD de CARROUGES (ORNE),

DECIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Eve BOUDOU, Directrice de la filière géronto- gériatrique, Directrice déléguée du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges dans la limite de ses attributions relevant des directions dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

Article 1-1 :

Madame Eve BOUDOU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointe en charge de la filière géronto-gériatrique des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES : - tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général des services ou sites dont elle a la charge et correspondant aux affaires courantes,

- tous les actes relatifs à la coordination et au suivi du parcours de soins des personnes âgées dont notamment les contrats de séjour des résidents,

- toutes correspondances et actes administratifs relatifs aux admissions, à la gestion administrative des décès ou encore à l’élection de domicile des résidents.

- toutes décisions relatives au Juge des Affaires Familiales.

Article 1-2 :

Au titre de ses fonctions de Directrice déléguée du CHIC des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges, Madame Eve BOUDOU est habilitée à signer :

- les courriers et les décisions relatives au contentieux,

- les dossiers d’autorisations à l’ARS,

- les actes relatifs à l’exercice du pouvoir de police au sein des 2 établissements, - la mise en œuvre des règlements intérieurs,- les actes relatifs à l’admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients, - les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe de continuité des soins, - les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel,

- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du C.H.I.C. des ANDAINES,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions, - les décisions et mesures de déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise, - les convocations aux différentes réunions et instances du C.H.I.C. des ANDAINES à l’exception du Conseil de Surveillance, du Directoire et de la Commission Médicale d'Etablissement,

- les convocations aux différentes réunions et instances de l’EHPAD de Carrouges, - l'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales, notamment :

- les notes de service et/ou d’information relatives aux Affaires Générales,

- les conventions de coopération, de partenariat et/ou d’association.

- signature des bordereaux de Trésorerie,

- traitement des salaires des agents,

Article 1-3 :

En cas d’empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, Madame Eve BOUDOU est habilitée à signer les bordereaux de trésorerie de Flers et de Vire.

ARTICLE 2 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe. Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation.

ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ”Les collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.

ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES.

ARTICLE 6 : La présente décision prendra effet à compter du 1er juillet 2023. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Flers, le 01 juillet 2024

Directeur de la Direction Commune

Des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges

Signé

David TROUCHAUDANNEXE

DELEGATION DE SIGNATURE N° 2024-08

A Madame Eve BOUDOU

Personne habilitée à signer

Nom Fonction

Mention reprise

de l’article 3 Signature et Paraphe

Eve BOUDOU

Directrice de la filière

géronto-gériatrique,

Directrice déléguée du

CHIC des Andaines et de

l’EHPAD de Carrouges

’’Pour le Directeur

de la Direction

commune des

Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE,

du

C.H.I.C. des

ANDAINES et de

l’EHPAD de

CARROUGES

et par

délégation’’

Fait à Flers, le 01 juillet 2024

Directeur de la Direction Commune

Des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges

Signé

David TROUCHAUD