Arrêté - AP Baignade

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Arrêté - AP Baignade Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Donchery. Lien du pdf (Arrêté - AP Baignade)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PRÉFET

DES ARDENNES Cabinet pe Direction des sécurités

Fraternité Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2026 - 367

portant interdiction de baignade sur les deux bassins versants, lacs, étangs

et plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212- 2, L. 2213-23 et L. 2215“ relatifs aux pouvoirs de police du Maire et du Préfet ;

Vu le Code des transports, et notamment les articles R. 4241-61 et R. 4274-16 relatifs à ta

réglementation de la baignade sur les voies navigables ;

Vu le Code pénal, notamment les articles L.131-13, R. 610-1 et R. 610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la

navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Meuse - Saône ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 8-2018-05-23-004 du 14 décembre 2018 portant règlement

particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Liaison Marne - Escaut ;

Considérant la recrudescence dramatique des noyades constatée en cette période d'épisode caniculaire, constituant un trouble grave et avéré à la sécurité publique ;

Considérant le passage en vigilance canicule rouge du département des Ardennes à compter

du 25 juin 2026 à 12h00 ;

Considérant que la configuration des cours d’eau ardennais présente ou peut présenter des

dangers intrinsèques majeurs, souvent invisibles pour les baigneurs, notamment l'intensité et

l'imprévisibilité des courants, la présence ou la formation de siphons, la présence d'obstacles immergés invisibles, d'objets flottants de taille variée, ainsi que la turbidité de l'eau réduisant la visibilité lors des opérations de secours ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 4241-61 du Code des transports, ainsi que des

règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les itinéraires de liaison

Meuse-Saône et Marne-Escaut interdisent déjà de manière permanente la baignade dans les canaux et leurs dépendances, y compris écluses, tunnels et ouvrages, qu'il convient dès lors d'étendre de façon cohérente cette interdiction aux portions naturelles des fleuves, rivières et plans d'eau du département afin d'assurer une protection uniforme des usagers ;Considérant que les plans d'eau stagnante, lacs, étangs et retenues d'eau du département

présentent également des risques mortels accrus, notamment en raison de brusques ruptures

thermiques en profondeur, propices aux hydrocutions et de l'absence totale

d'aménagements et de surveillance ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures de police

générale proportionnées et nécessaires à l'échelle départementale afin d'assurer une

harmonisation de la sécurité publique, en se substituant si nécessaire aux réglementations municipales éparses.;

Sur proposition de Mme la Sous Préfète de Rethel ;

ARRÊTE

Article 1er:

À compter du 25 juin 2026 à 12h00 et jusqu'à la fin de la vigilance météorologique rouge

canicule, la baignade est strictement interdite sur l'ensemble des cours d'eau des deux

bassins versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et non surveillés du département

des Ardennes.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 1er ne s'appliquent pas :

aux portions de cours d'eau ou de plans d'eau explicitement aménagées, balisées et

autorisées à la baignade par arrêté municipal ou préfectoral spécifique pris en vertu de

l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, durant les périodes d'ouverture et les heures de surveillance réglementaires.

2_aux manifestations sportives (compétitions, entraînements officiels ou événements

nautiques) dûment déclarées auprès de l'autorité compétente, en dehors de la plage horaire de 12h00 à 20h00, et ce, jusqu’à la fin de la vigilance canicule rouge et sous réserve qu'un

dispositif de surveillance, de secours et de sécurité adapté aux risques de l'épreuve soit

déployé par l'organisateur pendant toute la durée de l'événement.

Article 3:

Au vu de l'urgence, le présent arrêté général est d'application immédiate et l'emporte sur

tout autre arrêté municipal ayant un objet similaire et antérieur édicté par les maires du

département, Les dispositions municipales existantes interdisant déjà la baignade restent valables en tant que mesures de police locale complémentaires.

Article 4:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les forces de l’ordre et passibles d'amendes prévues par les dispositions du Code pénal (R. 610-5; 150€

contravention de seconde classe) sans préjudice des sanctions prévues par le code des transports (R. 4274-16 ; 38 € contravention de prernière classe).Article 5 :

Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets, le Commandant du groupement de gendarmerie, le

directeur départemental de la police nationale par intérim et les maires du département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des actes administratif.

Charleville-Mézières, le 25 juin 2026

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; >

} soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.