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Arrêté - AP Vente boissons alcoolisées
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Donchery.
Lien du pdf (Arrêté - AP Vente boissons alcoolisées)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet pot Direction des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-365
interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5* groupe
et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à
‘l'exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et
débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires (terrasses...)
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes
pendant la période de vigilance rouge canicule
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le Code dela sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de
M. Christian Chassaing, Préfet des Ardennes ;
Vu les bulletins de Météo-France en date du 24 juin 2026 à 16h02;
Considérant que l'épisode caniculaire, durable et étendu, touche l'intégralité du territoire
national et se traduit par des températures maximales comprises 35 et 38 degrés dans le
département des Ardennes ;
Considérant le placement par Météo-France du département des Ardennes en vigilance rouge
canicule à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 pour une durée encore incertaine ;
Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une
période d'épisode de chaleur intense ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode caniculaire d'intensité
exceptionnelle notamment pour les personnes vulnérables ainsi que pour Fensemble de la
population pour les jours à venir;
Considérant la dangerosité des effets de la consommation de boissons alcooliques et
alcoolisées en période de forte chaleur, la sursoilicitation des services de secours et d'urgence en pareil cas et la nécessité de les préserver et de permettre aux soignants de ce
concentrer sur la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;
Considérant que l'effet cumulatif des fortes chaleurs et de la consommation d'alcool peut
‘ entraîner des risques accentués pour la santé des personnes;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre
public.
Sur proposition de Madame la sous-préfete de Rethel
ARRÊTE
Article 1: La vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe est interdite à partir
du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 et ce jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule.
Article 2: La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public est interdite à
compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 et ce jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.
Article 3: La consommation de boisson alcoolique est autorisée sur les parties du domaine
public régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires (terrasses...).
Article 4: Le périmètre visé par les articles 1 à 3 couvre l'ensemble du département des
Ardennes.
Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté serafconstatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en Annexe 1.
Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le
colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le
directeur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 juin 2026 ANNEXE1
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
Ÿ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'adrninistration pendant deux mois.