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Déliberation - 73 d1593699245581
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 73 d1593699245581)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 26 juin 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 16/06/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 29/06/2020
SEANCE DU 22 JUIN 2020
Délibération n° D-2020-144
Rue du Gros Guérin - Cession de parcelles
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Bastien MARCHIVE.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2020
Délibération n° D-2020-144
Direction de l'Espace Public Rue du Gros Guérin - Cession de parcelles
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées rue du Gros Guérin.
Ces parcelles sont cadastrées section AD numérotées comme suit :
Numéros Superficie en m²
331 1 278
340 1 323
354 881
357 1 528
Superficie totale 5 010
Cet ensemble de terrains intéresse un opérateur immobilier pour la réalisation de constructions à usage d’habitation.
La vente a été négociée et acceptée au prix de CENT SOIXANTE QUINZE MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS (175 735,00 €) auquel s’ajoutent les frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
La recette sera imputée au budget de l’exercice.
Cette cession constitue pour la Ville une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la vente des parcelles désignées ci-dessus au prix de 175 735,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE RIDERTIMAI RÉRIÉDAIE DEC PRIAAMNES PIIDIINIIEe
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PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
Le 09/03/2020
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
8.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vienne
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pqp.domaine@dqfip.finances .gouv.fr
1 POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: V alérie SERVANT
Téléphone: 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.: 2020-79191V0184
à
Mairie de Niort
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAINS À LOTIR
ADRESSE DU BIEN : RUE DU GROS GUERIN, NIORT
VALEUR VÉNALE : 196 664€.
1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par: M
2 - Date de consultation
Date de réception : 26/02/2020
Date de visite : du bureau
Date de constitution du dossier « en état » : 26/02/2020
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession amiable à un aménageur pour une opération de création de logements.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : Parcelles cadastrées AD 354 de 881m2 , AD 357 de 1528m2 , AD 340 de 1323m2 et AD 331 de 1278m2 pour une superficie totale de 5010m2 , en nature de sol, terrains à lotir.
5- SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : commune de Niort
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Le bien se situe en zone UM du PLU en vigueur.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe.
La valeur vénale du bien est estimée à : 196 664€ soit 39€/m2
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
Florence
Responsable
de la Mission Domaniale
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques Imprimé
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25/02/2020
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