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Déliberation - 73 d1646665755897
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 73 d1646665755897)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 4 février 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 25/01/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 07/02/2022
SEANCE DU 31 JANVIER 2022
Délibération n° D-2022-35
Convention de partenariat tripartite avec la Communauté
d'Agglomération du Niortais et la SEMIE Niort - Opération "Fief
de la Paillée 4"
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Madame Christine HYPEAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Madame Aline DI MEGLIO, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Yann JEZEQUEL, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 janvier 2022
Délibération n° D-2022-35
Direction Action Coeur de Ville Convention de partenariat tripartite avec la Communauté d'Agglomération du Niortais et la
SEMIE Niort - Opération "Fief de la Paillée 4"
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
En application du Plan Local Habitat (PLH) communautaire 2016-2021, la SEMIE a sollicité auprès de la Ville de Niort l’octroi d’une subvention d’équilibre de 117 000 € pour la réalisation de l’opération « Fief Paillée » comportant 24 logements.
Pour le financement et la réalisation de cette opération, les engagements respectifs de la Ville de Niort, de la Communauté d’Agglomération du Niortais et la SEMIE sont fixés dans une convention tripartite. Cette convention intègre les dispositions relatives aux garanties d’emprunts, approuvées en Conseil communautaire le 13 décembre 2021.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’octroi d’une subvention à la SEMIE d’un montant de 117 000 € pour la réalisation de l’opération « Fief Paillée 4 » ;
- approuver la convention tripartite fixant les engagements respectifs de la Ville de Niort, de la Communauté d’Agglomération du Niortais et la SEMIE ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE Paca
os.
lier
Painée
G (au
us)
=
4
NIORT
Led
niortagglo
SEMIE NIORT
Agglomération du
Niortais
CONVENTION
DE
PARTENARIAT ENTRE :
LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE
NIORT,
LA SEMIE NIORT, V( 1 du Conseil Municipal late
Van
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION D'UNE
OPERATION D'HABITAT SOCIAL SISE « FIEF DE LA PAILLEE 4 »
DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A NIORT
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 13 décembre 2021,
Désignée « la CAN » d'une part,
Et:
La commune de NIORT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont la Mairie est située Place Martin Bastard - CS 58755 - 79000 NIORT (Deux-Sèvres), ag issant en vertu d 'une délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2022,
Désignée « la commune » d'autre part,
Et:
La SEMIE Niort, représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Cyril GILLARD, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville de Niort - Place Martin Bastard - BP 516 - à NIORT (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 16 octobre 2020,
Désignée « le maitre d'ouvrage » d'autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties».
Vu:
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général,
Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de !'Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu les délibérations 25 janvier 2016 et 11 avril 2016 approuvant les modalités d'attributions des aides financières de la CAN et des communes, pour la production locative sociale et son volet foncier,
La délibération du Conseil d'Agglomération du 17 octobre 2016 relative à la mise en œuvre de garanties d'emprunts en matière de logement social, Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l'évaluation obligatoire à mi parcours du PLH et les propositions d'évolutions du programme d'actions, Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant les évolutions des disposiçifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier,
2 Considérant
la
demande
de
subvention
du
maître
d'ouvrage
du
19
novembre
2021, dont l'opération
citée à l'article
1
de la présente Convention a
fait l’objet
d'une décision d'agrément et de financement par l'Etat le 21 décembre 2020, Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les
opérations
contractuelles
agréées
par
l'Etat
depuis
le
premier
Programme
Local
de
l'Habitat (PLH)
2002-2007,
et les collaborations avec les
bailleurs sociaux intervenant sur
son
territoire,
ont
permis
à
la
CAN
et
aux
communes
de
l’agglomération
niortaise
d'améliorer,
de
développer
et
de
diversifier
leurs
parcs
de
logements
sociaux
sur
leurs
territoires. 1/
LE
PLH
COMMUNAUTAIRE
POUR LA
PERIODE
2016-2021,
INSCRIT
DANS
UNE
PERSPECTIVE
2030
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa
politique de réhabilitation et d'accroissement du
parc
de
logements
dans
un
objectif
de
mixité
sociale,
de
respect
du
Grenelle
II
de
l'environnement et de
contribution
au
respect des obligations
légales
par les communes
concernées
aujourd'hui
(ou
à
court
et
moyen
terme)
par
l'article
55
de
la
loi
SRU
(Solidarités
Renouvellement
Urbain),
la
CAN
a
validé
le
16
novembre
2015
son
nouveau
PLH communautaire pour la période 2016-2021,
inscrit dans une perspective 2030.
Afin,
d'une
part,
de
contribuer
à
l'attractivité
et
au
développement
équilibré
de
l'offre
locative
sociale
sur son
territoire,
et,
d'autre
part,
de
participer davantage
à
l'équilibre
financier des
opérations
d'habitat social,
la
CAN
a
défini,
par délibérations du
25 janvier
2016 puis du
30 mai 2016
:
-
L'ensemble
des
modalités
de
sa
politique
de
l'habitat
relative
au
logement
social
et à son volet foncier,
-
Ses
règlements
d'attribution
financière
aux
bailleurs
sociaux
et/ou
aux
communes,
pour la
réhabilitation
du
parc locatif social et la
production d'une offre
locative sociale nouvelle,
-
Ses
règlements
d'attribution
financière
aux
bailleurs
sociaux
et/ou
aux
communes,
pour
le
volet
foncier
nécessaire
à
la
production
d'une
offre
locative
sociale nouvelle,
-
La
liste
des
pièces
administratives
nécessaires
à
la
constitution
et
à
l'instruction
des dossiers de demandes de subvention.
L'IDENTIFICATION DU PROJET
Le
projet
consiste
à
construire
par
le
maître
d'ouvrage
24
(vingt-quatre)
logements
locatifs sociaux sur la commune de
NIORT,
comme détaillé dans
les annexes
1
et 2 de la
présente Convention. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE
1
:
OBJET DE
LA CONVENTION La
présente Convention a pour objet de définir et de fixer les droits et les obligations du
maître
d'ouvrage
en
contrepartie
des
aides
financières
accordées
par
la
CAN
et
la
commune. Compte tenu
de
la
demande
de
logements
locatifs sociaux exprimée sur la
commune,
mais
également
des
objectifs
quantitatifs
annuels
du
PLH
2016-2021
communautaire
pour
cette
même
commune,
les
différentes
parties
conviennent
de
construire
et
financer
24
(vingt-quatre)
logements
locatifs
sociaux
dans
une
opération
d'aménagement sise « Fief de la Paillée 4 » sur une emprise foncière située aux 1 à
21
rue Alain
Bombard
(quartier des
Brizaux)
sur
la
commune
de
NIORT,
cadastrée section IT n°00317 d'une superficie totale de 3 064 m2. Ces logements sont destinés à loger des populations de condition
moyenne et modeste,
éligibles
aux
critères
légaux
définis
par
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(CCH) en matière de logement à loyer modéré.
ARTICLE 2
: ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s'engage à
:
2-1 Assurer l'étude et l'instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d'ouvrage dans le cadre des instances d'animation du PLH 2016-2021, 2-2 Financer l'opération selon les différentes dispositions et modalités prévues dans le PLH 2016-2021, pour une aide financière prévisionnelle totale de 642 000 € maximum, dont
:
-
282 000 € au titre de la production locative sociale,
-
75 %
du coût de la
production du foncier viabilisé, dans le respect d'un
plafond
de
15
000
€
TTC
maximum
par
logement,
soit
360
000
€
maximum au titre du volet foncier pour le logement social.
2-3
Garantir
les
prêts
de
la
Banque
des
Territoires
nécessaires
au
financement
de
l'opération, 2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s'engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre de son
PLH 2016-2021,
3-2 Sur la base de l'étude préalable de faisabilité présentée par le maître d'ouvrage,
la
commune s'engage à
:
-
Verser
une
subvention
d'un
montant de
117 000 € au titre
de
la
production
locative
sociale,
-
Exonérer
le
maître
d'ouvrage
du
paiement
de
la
Taxe
d'Aménagement
pour
l'opération
objet
de
la
présente
Convention,
en
application
de
la
délibération
du
Conseil Municipal du 22 novembre 2013.
3-3
Dans le respect des règles légales d'attribution de logements sociaux,
la commune
participe au choix des locataires, au sein de la « Commission d'Attribution des Logements et de
l'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL)
»
du
maître
d'ouvrage
à
laquelle elle est conviée. 3-4
La
commune
fait
intervenir,
si
nécessaire,
son
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale) en cas d'accompagnement particulier des locataires.
ARTICLE 4
:
ENGAGEMENTS DU
MAITRE
D'OUVRAGE
4-1 Suite à
la demande de la commune,
le maître d'ouvrage,
sous réserve du
respect de
l'équilibre financier de l'opération, s'engage à
:
-
Assurer le
montage de
l’ensemble du dossier technique,
administratif et financier,
-
Solliciter
l'inscription
du
projet
auprès
des
services
de
l'Etat
(Direction
Départementale
des
Territoires
des
Deux-Sèvres)
dans
le
cadre
de
la
programmation annuelle du
financement des opérations des logements sociaux,
-
Réaliser les travaux envisagés,
-__Livrer
les
logements
et
les
attribuer
dans
le
cadre
des
règles
légales
régissant
le
logement social,
-
Assurer la gestion
locative des logements subventionnés,
-
Mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
des
objectifs
communs définis à
l’article 1 de la présente Convention,
4-2 Le maître d'ouvrage s'engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein
de
la
Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL),
dans
le
respect des
dispositions
légales
en
vigueur
(Article
R 441-
9-1
du
Code de
la Construction
et de
l’Habitation).
ARTICLE 5 :
FINANCEMENTS
5-1
Le
maître
d'ouvrage
a
l'obligation
de
présenter
une
opération
dont
le
montage
financier est assuré par
:
-
Un
financement de
base
composé d'une
subvention
de
l'Etat
(PLUS,
PLA-I)
et de
prêts de la
Banque des Territoires,
-
De
financements
partenariaux
constitués,
outre
ceux
de
la
CAN,
d'une
aide
éventuelle
du
Conseil
Départemental
des
Deux-Sèvres,
d'aides
éventuelles
du
Conseil
Régional de la
Nouvelle-Aquitaine, d'une participation du
maître d'ouvrage
sur ses fonds propres, d'un
recours éventuel à des participations au titre du «
1 %
logement»,
de
la
participation
de
la
commune
et
d'autres
financements
complémentaires éventuels.
5-2
Le
financement
aidé
par
l'Etat
entraîne
un
conventionnement
APL
(Allocation
Personnalisée au Logement) des logements concernés.
ARTICLE 6
:
CONDITIONS D'OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées
par la
CAN
et la
commune sont au
plus égales à
la différence
entre le coût de l'opération et le total des autres financements. En
contrepartie,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
fournir
à
la
CAN
et
à
la
commune
l'ensemble des
pièces
indiquées
dans
la
liste
indiquée
aux
articles
7
et 8
de
la
présente
Convention.
ARTICLE
7 : CONDITIONS DE
PAIEMENT DE
LA CAN Le versement de
la subvention totale de
la
CAN est effectué,
à
la demande du
maître
d'ouvrage
et
suf
le
compte
bancaire
du
maître
d'ouvrage
selon
les
procédures
comptables en vigueur, de la manière suivante :
-
Pour
l’aide
financière
relative
à
la
production
locative
sociale
(282
000
€)
: ©
20
% à
la signature de
la
présente Convention suite à
la délibération
du
Conseil d'Agglomération (soit 56 400 €),
o
70
%
sur
présentation
de
la
Déclaration
Réglementaire
d'Ouverture
de
Chantier (soit 197 400 €),
o
10
% sur présentation
des
Procès-Verbaux
(PV) de
livraison
(soit
28
200
€).
-
Pour
l’aide
financière
relative
au
volet foncier du
logement social
(soit
360
000
€)
:
©
25
%
à
la signature de la
présente Convention
suite à
la
délibération du
Conseil d'Agglomération (soit 90 000 €),
o
75 % à la demande du maître d'ouvrage sur présentation de l'acte notarié signé par les parties concernées (soit 270 000 €).
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le
versement de
la
subvention
de
la
commune
est
effectué,
à
la
demande
du
maître
d'ouvrage
et
sur
le
compte
bancaire
du
maître
d'ouvrage
selon
les
procédures
comptables en vigueur, de la manière suivante, en deux fois :
-
Un acompte de 50
%
(soit 58 500 €) à la demande du maître d'ouvrage, sur
présentation
de
la
Déclaration
Réglementaire
d'Ouverture
de
Chantier
de
l'opération concernée, au cours de l’année 2023 ou 2024,
-
Le
solde
de
50
%,
d'un
montant
de
58
500
€,
à
la
demande
du
maître
d'ouvrage
sur
présentation
des
Procès-Verbaux
(PV)
de
livraison,
au
cours
de
l'année 2024 voire 2025.
ARTICLE 9
:
DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature et s'achève au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune.
ARTICLE
10
: RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1
La
présente
Convention
est
résiliée
de
plein
droit
si
l'opération
n'obtient
pas
l'agrément de l'Etat, où que l’un des partenaires financiers mentionnés à
l’article 5 de la
présente Convention se désiste. 10-2
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
des
engagements
respectifs
inscrits
dans la présente Convention, ou qu'une évolution
imprévue des conditions économiques
compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à
l'expiration d’un délai de trois
mois suivant l'envoi d'une
lettre
recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure. 10-3
En
cas de
non
réalisation
de
l'opération,
la
présente Convention sera
résiliée
de
plein droit à
l'initiative de
la commune et le remboursement des sommes versées sera
immédiatement exigible. ARTICLE
11: AVENANT
Le
maître d'ouvrage s'engage à
notifier à
la CAN
et à
la commune toute modification qui
pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention. Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente Convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant,
accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes. Cet avenant précisera
les éléments modifiés de la
présente Convention,
sans que ceux-ci
ne puissent remettre en
cause
l'objet de cette
présente Convention.
ARTICLE
12:
LITIGES
Tout
différend
survenant
dans
l'interprétation
et
l'application
des
clauses
ou
dans
l'exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans
le
cas
où
un
accord
amiable
ne
pourrait
intervenir,
le
litige
serait
porté devant
le
Tribunal Administratif de POITIERS.
ARTICLE
13 : ANNEXE
La présente Convention comporte 02 (deux) annexes
:
-
La
note
descriptive
de
présentation
du
maître
d'ouvrage
relative
à
l'opération
de
construction de 24 (vingt-quatre)
logements locatifs sociaux à NIORT,
-
Les Plans des
logements.
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux, Le
94/12)
Don
Le Membre du
Bureau Délégué
Le Maire de NIORT
à la politique de l'habitat
Christian BREMAUD
Jérôme BALOGE
Le Directeur Général de la SEMIE Niort
SEMis oosique
.A.E.M. Immobilière
et
Econt
$
de.la Ville
de Niort
ii
d'Administration
Cyril
GILLARD
Semie.fr SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE
D”
ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE NIORT
RCS
NIORT
N°
027 080
076
SEMIE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NIORT D
nan
sou
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
©,
rue
Vicior
Schoëlcher
10,
rue
Viet
DE
LA
SÉANCE
DU
16
octobre
2020
Tél. : 05 49 06 84 71
Ed
Em al. senie-aiort@semis-nioet fr wrv same fr
PRESENTATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
REACTUALISE
DE
L'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
DES
24
LOGEMENTS
CONVENTIONNES
«FIEF
DE
LA
PAILLEE
4»
ET
AUTORISATIONS À DONNER AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL XIlI-1 Contexte La SEMIE a acquis auprès de la Ville de Niort le 16 mai 2018 un terrain d'assiette de 10 939 m?, situé en zone AUM. Ce terrain à fait l'objet de travaux de viabilisation après obtention du Permis d'Aménager, permettant de créer des ilots de constructions. Ces ilots ont été mis en programmation, permettant de réaliser les opérations actuellement en phase de travaux (avec une livraison prévisionnelle pour le 3ême trimestre 2020) :
°
_Fief de la Païlée 1 {10 logements séniors)
e
Fief de la Paillée 2 (11 logements individuels)
e
Fief de la Paillée 3 (12 logements en petit collectif)
Cette opération d'aménagement globale a également permis de viabiiser 12 parcelles nues. Ces parcelles ont fait l'objet d'une campagne de commercialisation en 2019. Seul le lot n°12 a été réservé par un acquéreur privé. Le compromis de vente a été signé le 22 septembre 2020 par le Président Directeur Général de a SEMIE. Par ailleurs, il avait été proposé lors du CA du 13 mars 2020 de mettre en programmation les parcelles 1 à 11, en vue de réaliser un nouveau programme de la SEMIE :
+
Fief de la Paillée 4, reparti entre maisons individuelles et petits collectifs, développées en PLAI et PLUS.
XHI-2 Programmation La programmation envisagée est [a suivante : Adresse
Typologie envisagée
inancement
Surf de plancher en m°
Indiv/call
Ruëé Ajairn Bombard ;
PLAÏ
Florence Arthaud
À T4 (80 m“logt}
320 m°
Cail
Rue Alain Bormbard
/
PLA!
Florence Arthaud
6 T3 (69 m‘logt)
été m°
Coll
SOUS TOTAL 1
10 PLA]
734 m?
10 logts
8 T4 {88 m“ogt}
PLUS
704 m?
indiv
Rue Alain Bcmbard
8 T3 (77 miogt)
PLUS
462 m°?
indiv
SOUS TOTAL 2
14 PLUS
1166 m°
14 logts
œ
Représentant donc un total de 24 logements (10 PLAÏ et 14 PLUS) Société Anonyme d'Economie Mixte lmumobiière et Economique de la Ville de Niort à Conseil d'Administration
Siège Social
Hôteiée Ville, 70000 Nicri
Fes
SR
dense
INT
ARR
ATÉ
DEUSI
Foada
es
HÉ
CON
Cumiia
2
472
hs
Euros
.
kiret 027 086076 004
.
Code APE S82C A
Annexe 1 L'Appel
d'Offre
de Maîtrise
d'œuvre
a été lancé
conformément au code
de la
commande
publique.
La CAO
de la
SEMIE
a attribué
la prestation
à l'agence
d'architecture
FARDIN
de
Bressuire.
Le montant
de cette
prestation
étant
légèrement
inférieure
à l'estimation
initiale
établie
par
la SEMIE,
le bilan
global
de
l'opération
s'en
trouve
amélioré
et modifié
tel
que
suit
:
XII:3
Financier
a)
Cout
d'opération
prévisionnel
LINTITULE
%
En
€HT
FONCIER Sous
total
foncier
:
10.86%
348
618
TRAVAUX [Sous
total
travaux
]
7670%
2662975
|
HONORAIRES
TT
Sous
total
honoraires
7.78%
234
584
DIVERS
=
Sous
total
Divers
4.66%
155
709
TOTAL
GENERAL
Montant
TTC,
avec
taux
de
TVA 10%
= 3
742 075
€
b)
Plan
de
financement Nom
du
programme
: Fief
de
la
Paillée
4
Adresse
: Rue
Alain
BOMBARD
Commune
: NIORT
(79)
PLAN
DE
FINANCEMENT
WU
de
lopéralion
. 24
logements
Numéro
de
fopéraüon
: 065
Règme
de
TYALLS,
généril
100%
Prêt
ou subvention
er
TVA%
eric
RE
%
ON
Da
pré
PLAT
CDC
50 ans
pour
le foncier
14064917!
3,78%
rét
PLAI
CDC
40 ans
pour
le bts
954
200,00
| 25,50%
fprèt
PLUS
COC
50 ans
pour
le foncier
196908,83|
5,26%
[prêt
PLUS
COC
40 ans
pour
le bâti
1285
000,00
| 34,34%
farët
Action
Logement
Service
108
000,00
| 2,89%
sous
total
Prêts
2 684
758,00
| 71,75%
Ésubvention
CAN
PLH
logts
PLAI
100
000,00
| 2,67%
Subvention
CAN
PLH
logts
PLUS
9800000
| 2,62%
[Subvention
CAN
aide
à la
Viablisalion
360
000,00
| 9,62%
Subvention
CAN
RT2012
-20%
3500000
| 0,96%
[Subvention
CAN
loi SRU
36 000,00
| 0,96%
Subvention
Ville
de Niort
PLH
Logis
PLAI
650 000,00
! 1,34%
ÉSubvention
Vite
de Mort
PLHLogts
PLUS
4900000!
1,31%
Ésubventon
Vite
de Nor PLH
RT20
12-20%
000!
0.00%
Subventon
Etat
(DDT72)
PLAI
5900000!
1,58%
Lsous
total
Subventions
788
000,00
| 21,06%
IFonds
propres
SEMIE
269216,67
| 7,20%
Isous
total
Fonds
propres
269
316,67
| 7,20%
|
TOTAL
:| 3
401
886,06
10,0%!
3742
074,67
| 100,00% CONSTRUCTION
OPERATION
FIEF DE LA PAILLEE 4
N° PROGRAMME
065
15/12/2020
SITUATION
Ville de Niort - Quartier des Brizeaux
ADRESSE
Rue Alain Bombard et rue Florence Arthaud
“
—.
PROGRAMMATION :
24 logements (10 PLAI et 14 PLUS)
F
NIORT
Photo aérienne de situation
[
Début
[|
Finprévue
|
Finréelle
|
Délai contractuel :
|
13/03/20
|
30/06/23
|
|
nbr charges foncières (prévisionnel)
24
Surface Terrain
3064 m°
Zonage PLU
AUM
Surface de plancher
1900 m2
Directeur Technique :
Nicolas TCHERNIATINE
Technicien :
Stéphane BRISSON
Contexte urbain - Chemin du fief de la Pailléef
|
Technicien :
Fabien BAUDOUIN
INTERVENANTS
Architecte (faisabilité) : Architecte :
Agence FARDIN
BE thermique :
ÂE
BET structure béton+VRD :
SASU Aresti
OPC :
Agence FARDIN
Géomètre :
SITEA Conseils
Bureau de contrôle :
en cours de consultation
CSPS :
en cours de consultation
Maîtrise d'ouvrage :
SEMIE
__
Propriétaire foncier :
SEMIE
BILAN BUDGETAIRE PREVISIONNEL
Foncier
348 618€ HT
Travaux marchés de construction
2 662 975 € HT
Honoraires
234 584 € HT
Divers
155 709 € HT
LASM TVA
10,00%
Fotal
TTC
3742 075€
Subventions CAN PLH
630 000 €
Subvention Ville de Niort PLH
99 000 €
Subvention DDT 79
59 000 €
Pret CDC
2 576 758 €
Prêt Action Logement
124 000 €
Fonds propres SEMIE
253 914%€
(plan de financement validé en CA du
16 10 2020)
LOYER TOTAL ANNUEL
125 606 €
/an
COUT AU M? SURF PLANCHER HT
1790 €
/rm°
COUT AU LOGEMENT HT
141
745€
/logt
Annexe 2 OPERATION
:
FIEF
DE LA
PAILLEE
4
i
CONSTRUCTION
N°
PROGRAMME
065
i
15/12/2020
SITUATION
Ville
de
Niort
- Quartier
des
Brizeaux
ADRESSE
Rüe
Alain
Bombard
et
rue Florence Arthaud
A
PROGRAMMATION
24 logements
(10
PLAI
et 14
PLUS)
m4 RIORT
Le
projet
propose
un
maillage
viaire
avec
2 entrées par
le village
seniors
existant
et la
rue
Magellan
et 1
sortie
par
l'allée
Vasco
de
Gama
avec
des
places
de
stationnement
longitudinales.
La
SEMIE
a développé
trois
prmeiers
programmes
de 33
logements
(dont
10
logements adaptés
pour
le séniors)
entre
2018
et
2020
Il s'agit
ici
de
développer
la
quatrième
et
dernière
tranche
de
construction
de
l'assiette
foncière
dans
ce
quartier
des
Brizeaux,
à
Niort
Au
nord,
des
terres
agricoles
et
le
chemin
du
Fief
de
la
Pail
sera
dévoyé
plus
au
nord.
Des
amorces
de
voirie
devront
permettre,
après
réalisation
de
cette
opération,
des accès
à la
réserve
foncière
située
au
nord
du
projet,
sur
les
terrains
agricole
actuellement
en
exploitation. ilée.
Ce
chemin
piétonnier
qui
coupe
la
parcelle
au
nord-ouest
A l'est,
la présence
de
2 lignes
électriques
aériennes
de
15
à 20
KV
(2
fois
3 conducteurs)
qui
appartient
à ERDF,
nécessite
des
distances
de
sécurité.
La
parcelle
IT
12
n'est
actuellement
pas
acquise
par
la ville
de
Niort
et
ne
le sera
vraisemblablement
pas
compte
tenu
de
la
multitude
de
propriétaires.
Au
sud,
le
village
senior
existant
auquel
le
projet
doit
communiquer
simplement
A
l'ouest,
la voie
communale
n°27
et
l'accès
à la
rue
Magellan
entre
les
maisons
29
et 31
propriétés
de
la SEMIE.
Le
projet
s'inscrit
dans
la zone
d'urbanisation
« AUM
» au
nord
du
village
existant,
et offre
une
surface
d'environ
ha
urbanisable
(voiries
et espaces
publics
inclus).
La
densité
minimale
à atteindre
est
imposée
par
le PLU
approuvé.
Le
PLU
impose
qu'un
bâtiment
soit
obligatoirement
accroché
à une des
limites
de
la
parcelle.
Permis
de
construire
o un
(1)
PC
pour
l'ensemble
des
logements
car
les
habitations
sont
développées
sur
une
seule
et
même
unité
foncière (un ilot)
o
13
mars 2020
: Validation
du
dossier
en
CA
SEMIE
o
fin
mai
2020
: lancement
AO
MOE
o
sept
2020
: attribution
en
CAO
du
MOE
0
16
oct.
2020
: approbation
du
plan
de
financement
en
CA
SEMIE
0 2ème
semestre
2020
: phase
études
ESQ
et
APS
o
mars
2021
: dépôt
PC
o
fin
1er
semestre
2021
: DCE
et
AO
travaux
o
mi
2021
: obtention
PC
+
affichage
sur
site
o fin
2021
: attribution
marché
de
travaux
(durée
18
mois)
o mi
2023
: réception
des
travaux
de
construction
(Prévisionnel)
Logt
coll
plain
pied
4
PLAI
T2,T3
et T4
Logt
coll
R+1
4
304
m°
PLAI
T2,
T3
et T4
Logt
coll
R+2
4
138
m°
PLAI/PLUS
T2,
T3
et
T4
Logt
indiv
R+1
6
616
m°
PLUS
T4
Logt
div
R+1
6
539
m°
PLUS
T3
Total
24
1960
_m°?
=