Arrêté - ARRETE 819 PERM PASTEUR

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Arrêté - ARRETE 819 PERM PASTEUR Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 819 PERM PASTEUR)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, République Française Département LOIRET Canton de MONTARGIS VILLE DE VILLEMANDEUR ARRETE N° 2024 0819 ARRETE PERMISSION DE VOIRIE RUE PASTEUR - Vu la demande en date du 06 décembre 2024, par laquelle l'entreprise EF BAT, domiciliée 20 rue Jean Mermoz 45700 Villemandeur, représentée par Monsieur Ergin FIKRET, pour le compte de Monsieur Sinan ONAL, domicilié 29 bis rue Pasteur 45700 Villemandeur, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, rue Pasteur à Villemandeur, - Vu le Code de la voirie routière, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, - Vu l'état des lieux, ARRETE Article 1- Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : création d'un aménagement d'accès (bateau) au 29 bis rue Pasteur à Villemandeur, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 - Prescriptions techniques particulières DISPOSITIONS SPÉCIALES Un découpage du bord de chaussée devra être réalisé préalablement. Les bordures seront abaissées sur une longueur de 6 mètres y compris les plans inclinés et reposées avec vue de 2 cm. La reprise de bord de chaussée sera réalisée avec fondation en grave calcaire 0/31,5 sur 30 cm d'épaisseur avec fermeture au moyen d’une tricouche à l’'émulsion et gravillons porphyre rouge. La partie surbaissée sera raccordée aux parties conservées de la bordure par un plan incliné de 1 m de longueur environ. Les bordures seront posées sur une fondation en béton dosé à 200 Kg/m3 sur 0,10 m d'épaisseur. L'aire du trottoir sera modifiée pour coïncider avec le dessus des bordures basses et des rampants. Après travaux, l’'accotement sera remis dans l’état initial. Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais. DÉPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier Monsieur ONAL ou l’entrepreneur par lui désigné, devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1! — 8€ME bartie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 4 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 10 décembre 2024. Article 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté de remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Article 7 - Recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication. Fait à VILLEMANDEUR, le 06/12/2024 ENILLES O° Le-Mair 6, Date d'affichage : 06/12/2024 DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La commune de VILLEMANDEUR pour attribution Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.[Ex = Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, où d'autorisation d'entreprendre des travaux cerfa) RÉPUBLIQUE FRANÇAILS Code de la voite routière L113-2 tUSIALUGES 11228 -11231-] 41131 1-L141-106 ett141-11 de 28 Afimstète chargs Code général des cofléctinés tormoriales 122126 ; L2215 4 et 122155 RE Fe Gestionnaires des réseaux routiers \. gl D PT EN, |} Nom CR. bi AJ Prénom F1 K RE | Dénomination EF BAT l Représenté paï - Adresse Numéro : 2 _ Exlension : Nom de la voie : fn Juan Reno Code postal LS FE, Localité : VA) Lernvanelaur Pays : | Téléphone © Ci Œ 2) Se 271 1 24,16 indiquez l'indicatif pour Le pays étranger : 1111 _ Cournel : Ç Of. Lrahiorend , @ _- Famai Vo ri Si le bénéficiaire est différem du demandeur $, $ | Nom : ON À CL. Prénom : MOAA.. | Adresse Numéro Ÿ Extension : Nom de la voie: Flu A0 À CAURP Le ode postal LEPeO, Localité : Non Pays : | Téiéphone DA: à SL A co A: a indiquez l'indicatif pour le pays étranger : | Courriel : AL OMaŸ ... @ Bones V à Voie concernée : Autoroute n° cg Rouie nationale n°. Route départementale n° Voie communale n° Hors agglomération (1 En agglomération 0 Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + Q Point de Rep ue routier de fin d'application : + Qi | Adresse Numéro -à (#g) Extension : 1 Nom de la voie : flute Code postal ST Localité : : Vi Planamdour Decument d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permts de CONSIRure) © 4H à 5 A EL DL 7 | = BA | Référence cadasiraie : Section(s) : fY.5S_ _. Parcelle(s): . À Lieu-dit : HN Pose de compteur { branchement aux réseaux Q = : | Pose de clôtures Pose de portait (portillon) Plantations Î TE: Te A P | | = = | À l'alignement ou} non C] qu Li non L] out L] non Li Le —— Le — TR. à ! : | En retrait de lalanermenit | Li. 1 metres Las mote } Dépot si Stationnement LA ma Saillie eu Surptomb (1 17 Arménagement daccLA Ouvraues divers L] 4 | Station service LI Renouvellement CL] Création (1 | Autres (1 | Date prévue de début d'applicationé /O À 2 i AokR Ü, Qurée d'application (en jours calendaires) ü | fiota : Pois connonte le détrntten du doinenie pubhe souter au droû d'une propriété averaine, 1 taut déposer, AUPIOS QU GESLONNILIE de ke FOUT CONCET FES et Soon les meñañtés sr aura Laées, ea CGopément, vie dérande d'allgnement wire Compléter k Cadre Guvrages diers F conpiéter de cadre correspondant 16-217 du parer 1978 nodiée states à SHONMaQUE, que chuis QE lié Wtri£s Qatar Lan Hot d'àDemande A Prolangation CU) référence du permis de Stalionnement Matériaux L] Benne LU Grue C] Etalage n Echatautage Q Mobilier urban Q] Terrasses de calé LU Vente le long de la vois ou sur aire dé SONICE J | nent Autres (à précssen LI] Largeur : de la vote LL. ni mètres de la saïilite L__s___2 1 mêtres des trottoirs LR 8.) mètres Hauteur sous Saillie L__n ny êtres 1 Avec franchissement de fossé C1: viamètre du tuyau 1__n__n millimètre Longueur L_2 4.) mètres Distance par rapport à l'axe de la chaussée LR 15 mètres Nature du tuyau : Sans franchissément de À Largeur de men Oee 7] Travaux Sur ouvrages existants Li installation nouvelle Q Réseaux aériens ou souterrains où branchement : | Eau potable 0] Eaux pluviales Q GDF QI Opérateurs réseaux Q | Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) ME Sous voirie Sous accotement ou trottoirs Tranchée longltudinaie LR metres L__h-_ 4 JmêTes Tranchée iransversale Lt 1 smêtes L_.h_.1. mètres Fonçage th mètres L_N x mètres Aménagement de surface ou équipements : Stationnement 0 Arrêt bus Q Passage supérieur où inférieur 1 Équipements de la route QU Autres (à préciser) Q : Afin de permetre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des | prèces suivantes détaillées par nature de travaux. | 1 - Pour toute demande Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 CSW®"* Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" Qr Photos Q - Pièces complémentaires par nature de demande | 2a - Clétures/portails/Plantations/Dépôt ou statiennement/surplomb Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 1 n 2b - Aménagement d'accés/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°7" Q Cañiers des coupes techniques de tranchées 5077 (1 pre Plan de détails de franchissement des points singuhers 1/50 2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec Signalisation de police 1/200 ou 1/50" Q r LL — J'ateste de l'exactitude des informations fournies L | Fan ä re C6 À à. AOÛ Horn E RG AO Prenons Fi A À E7 _ Qualité :