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Déliberation - cms acceptation dons commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Déliberation - cms acceptation dons commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
€ ©
m
mu
n
e
d
CONFRANÇON
DÉPARTEMENT
DE
L'AIN
COMMUNE
DE
CONFRANÇON
Objet
: Acceptation
des
dons
faits
à la
commune
DECISION
DU
MAIRE
Le
Maire
de
Confrançon,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
;
Vu
la délibération
n°
20200525-04
du
conseil
municipal
en
date
du
25/05/2020
notifiant
les
pouvoirs
du
Maire
et
notamment
l’article
9 ;
Considérant
le point
n°
9 de
l’article
L.2122-22
déléguant
le droit
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
DÉCIDE
Article
Unique
: D’accepter
tous
les
dons
faits
à la
commune
respectant
les
conditions
énumérées
ci-dessus.
Fait
à Confrançon,
le 28
décembre
2022
Le
Maire,
Jean
Paul
BUELLET