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Déliberation - cms indemnite assur 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Déliberation - cms indemnite assur 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
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CONFRANÇO DÉPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE CONFRANÇON
Objet : Acceptation des indemnités d'assurance versés à la commune au titre des dommages pris
en charge par les contrats d'assurance communaux.
DECISION DU MAIRE
Le Maire de Confrançon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 :
Vu la délibération n° 20260320-04 du conseil municipal en date du 20/03/2026 notifiant les
pouvoirs du Maire et notamment l’article 6 ;
Considérant le point n° 6 de l’article L.2122-22 déléguant le droit de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes.
DÉCIDE
Article Unique: D’accepter toutes les indemnités de sinistres versées à la commune au titre des
dommages pris en charge par les contrats d'assurance communaux.
Fait à Confrançon, le 24 mars 2026
Le Maire,
Jean-Paul BUELLET