Déliberation - cms 012021

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Déliberation - cms 012021 Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Déliberation - cms 012021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210115-01 DU 15/01/2021

L'an deux mil vingt et un le quinze janvier à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

fêtes de la commune, sur convocation en date du 08 janvier 2021 adressée

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 13

- pouvoirs : 01 par Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.

- votants : 14 Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Jean-Luc FROMONT, Martial

pour : 14 LOISY, Nicolas RAYBAUD, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BUET, Cyrille DUPUIT,

contre : 0 Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Benjamin ANDRE, Christophe CHARTIER, abstentions : O ,

Hervé COLAS

Membre absent excusé avant donné pouvoirs : Aurélie BETTEMBOURG

Date d'affichage de la {pouvoir donné à Nicolas RAYBAUD)

délibération Membre absent excusé : Joëlle TABOULOT

Membres absents :

À 2 JAN. 2021 Secrétaire de séance : Jean-Luc FROMONT

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Objet : Modification n°1 du Règlement intérieur du Conseil Municipal -— Article 02

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par courrier du 16 décembre 2020, la Préfecture

de l'Ain fait remarquer à la commune que l’article 02 du règlement intérieur du Conseil Municipal pris par

délibération n° 20201110-01 du 10/11/2020 doit être modifié.

Cet article 02 prévoit que « la convocation est adressée au domicile de chaque membre du conseil sauf

s'ils font le choix d’une autre adresse, ou s’ils souhaitent la recevoir par voie dématérialisée à l'adresse de leur

choix. »

Or, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique a modifié les règles de convocation des conseils municipaux.

Désormais, l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit une

transmission de manière dématérialisée de droit sauf si les conseillers municipaux demandent un envoi par

écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et voté à l'unanimité :

DECIDE de procéder à la modification de l’article 02 du règlement intérieur du Conseil municipal comme

mentionné supra dans Particle L2121-10 du CGCT.

Fait et délibéré en séance, le 15 janvier 2021,

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, :

Jean-Paul BUELLET,

Accusé de réception en préfecture : 001-210104150-20210115-DL20210116-01-DE.

Date de décision : 15/01/2021

Date de transmission : 21/01/2021

Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.6. Exercice des mandats locaux

communes REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210115-02 DU 15/01/2021

L'an deux mil vingt et un le quinze janvier à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

fêtes de la commune, sur convocation en date du 08 janvier 2021 adressée

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 13

- pouvoirs : O1 par Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.

- votants : 14 Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Jean-Luc FROMONT, Martial

pour : 14 LOISY, Nicolas RAYBAUD, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BUET, Cyrille DUPUIT,

contre : Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Benjamin ANDRE, Christophe CHARTIER, abstentions : 0 , Hervé COLAS

Membre absent excusé ayant donné pouvoirs : Aurélie BETTEMBOURG

Date d'affichage de la {pouvoir donné à Nicolas RAYBAUD)

délibération Membre absent excusé : Joëlle TABOULOT

Membres absents :

99 JAN. 2021 Secrétaire de séance : Jean-Luc FROMONT

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Objet : Adhésion à la plateforme unique de dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs de l’Ain Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la décision du Conseil départemental de l’Ain de créer une plateforme de dématérialisation des marchés publics mise à disposition gratuitement auprès des communes de l'Ain et leurs groupements ainsi que des bailleurs sociaux.

Un tel outil permettra ainsi aux entreprises d'accéder à l’ensemble des consultations lancées par les

acheteurs publics de l’Ain et surtout d’harmoniser leurs démarches pour télécharger les dossiers et déposer

des offres électroniques. Les consultations bénéficieront d’une meilleure visibilité, ce qui conduira à accroître

le nombre d’offres et de fait améliorera le rapport qualité/prix des propositions.

Enfin, il est important de noter que depuis le 1er octobre 2018, la réglementation impose aux

entreprises de répondre par voie électronique et donc leur interdire de répondre sur support papier. Dans ce

contexte, une plateforme mutualisée est un enjeu d’autant plus important afin d’harmoniser les procédures

pour accompagner les PME, voire éviter qu’elles s’éloignent de la commande publique, ce qui serait

préjudiciable pour les finances publiques des organismes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et voté à l'unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition d’une solution de dématérialisation

des marchés publics,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document en lien avec cette

décision.

Fait et délibéré en séance, le 15 janvier 2021,

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture : 001-210101150-20210115-DL20210118-01-DE. Jean-Paul BUELLET Date de décision : 15/01/2021

Date de transmission : 21/01/2021

Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.6. Exercice des mandats locaux

Convention de mise à disposition

d’une solution de dématérialisation des marchés publics

ENTRE

Le Département de l’Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du 12 février 2018,

ET

Nom de la structure, représentée par Monsieur/Madame le Maire, Président d’EPCI...

agissant en application de la délibération du Conseil Municipal, conseil communautaire. en date du JJ/MM/AAAA,

PREAMBULE

Le Département de l’ Aïn s’est positionné comme fédérateur dans la mise en place d’une plateforme multi-entités de dématérialisation des marchés publics et des concessions sur le

territoire départemental.

Il a ainsi décidé la mise à disposition gratuite d’une solution de dématérialisation des marchés publics et des concessions pour les communes de l’Aïn, leurs établissements publics et les

bailleurs sociaux.

Ladite solution permet notamment :

- D'’envoyer les publicités au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics

(BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE),

- De mettre en ligne les dossiers de consultation des entreprises,

- De recevoir et de décrypter des offres électroniques,

- D'avoir accès à une messagerie sécurisée,

- De publier les données essentielles des marchés publics.

ARTICLE 1 : Engagements du Département

Le Département de l’Aïn s’engage :

- À mettre gratuitement à disposition une solution de dématérialisation des marchés

publics et des concessions,

- À mettre gratuitement à disposition des utilisateurs un service de maintenance assuré

exclusivement par le prestataire retenu par le Département,

- À assurer gratuitement la formation des utilisateurs à Bourg-en-Bresse par des agents

départementaux.

Convention — Solution de dématérialisation des marchés publics de l'Ain — Version 25 09 2020 1 Il est précisé que la solution proposée comprendra l’ensemble des paramétrages généraux nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que les clés de chiffrement. En outre, elle permettra d’insérer le logo de chaque bénéficiaire face à ses consultations sur le portail

accessible aux entreprises.

ARTICLE 2 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage dans le processus de dématérialisation des marchés publics et des

concessions proposé par le Département.

Aux fins de mise en place de la solution de dématérialisation (dont la création des comptes « entité » et « utilisateurs » du bénéficiaire) et tout au long de l’exécution de la convention, ce dernier s’engage à transmettre dans les meilleurs délais les informations requises par le Département.

Chaque bénéficiaire assure la gestion de ses procédures en toute autonomie.

Le Département n’aura pas compétence pour mettre en ligne un dossier de consultation d’un bénéficiaire ou ouvrir les offres reçues par ce dernier. Le Département n’a pas de mission de conseil auprès des bénéficiaires et des candidats à leurs consultations tant au niveau juridique

que technique.

Pour toute question sur l’utilisation de l’outil ou bug (problèmes techniques, paramétrages, utilisations, accès ....), le prestataire en charge de la maintenance de la plateforme de dématérialisations sera le seul interlocuteur des bénéficiaires.

Les prestations complémentaires spécifiques (formation sur le site du bénéficiaire,

paramétrages fonctionnels du compte « entités » .....) ne sont pas comprises dans l’offre de services du Département de l’ Ain et relève du seul bénéficiaire. Des manuels d’utilisation seront mis à disposition du bénéficiaire.

Le bénéficiaire n’est pas habilité à intervenir directement ou indirectement sur le paramétrage technique de la solution ni sur le paramétrage fonctionnel du module «socle — portail

d'administration multi-entités » et du module « entreprises ». La mise en place d’interface entre la plateforme de dématérialisation et les outils spécifiques du bénéficiaire doit être soumis à l’avis préalable du Département.

Le bénéficiaire accepte que chacun de ses avis publiés via la solution de dématérialisation soit

mis en ligne et apparaisse concomitamment sur son profil acheteur, le portail mutualisé de

dématérialisation et le site du prestataire.

Le bénéficiaire demeure responsable de l’archivage électronique légal des pièces de la procédure de marché à conserver pendant les délais légaux de prescription, cette fonctionnalité n’étant pas assurée par la plateforme.

Convention — Solution de dématérialisation des marchés publics de l'Ain — Version 25 09 2020 2 ARTICLE 3 : Durée de la convention

La durée initiale de la convention s’étend de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2021. Elle est renouvelable tacitement par période d’un an.

Les parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour

tout motif d'intérêt général, après un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis

de réception.

ARTICLE d : Résiliation

Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations figurant dans la présente convention, le Département de l’Aïn se réserve la faculté de résilier celle-ci après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette mise en demeure reste

infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai.

Une lettre de résiliation, recommandée avec avis de réception constatant le non-respect de

cette obligation, sera adressée au contractant.

ARTICLE 5 : Règlement des litiges

En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les païties contractantes s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable

du litige.

En cas d’échec de cette conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de

Lyon.

À Bourg-en-Bresse, le ................... A... , 16 .................

Le Président du Le Maire/Président EPCI de ...

Conseil départemental de l’ Aïn

Jean DEGUERRY Nom Prénom

Convention — Solution de dématérialisation des marchés publics de l'Ain — Version 25 09 2020 3 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210115-03 DU 15/01/2021

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 13

- pouvoirs : 01

- votants : 14

pour : 14

contre : 0

abstentions : 0

Date d'affichage de la

délibération

2 2 JAN. 2071

L'an deux mil vingt et un le quinze janvier à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

fêtes de la commune, sur convocation en date du 08 janvier 2021 adressée

par Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.

Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Jean-Luc FROMONT, Martial

LOISY, Nicolas RAYBAUD, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BÜET, Cyrille DUPUIT,

Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Benjamin ANDRE, Christophe CHARTIER,

Hervé COLAS

Membre_ absent excusé avant donné pouvoirs _:

{pouvoir donné à Nicolas RAYBAUD)

Membre absent excusé : Joëlle TABOULOT

Membres absents :

Secrétaire de séance : Jean-Luc FROMONT

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Aurélie BETTEMBOURG

Objet : Procédure de marché public pour la reprise du mur d’enceinte du cimetière

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- __ Vule Code de la Commande Publique,

cimetière,

Vu le projet de la Commune de la réalisation des travaux de reprise du mur d'enceinte du

- __ Vules études réalisées par l'Agence départementale d'ingénierie, maître d'œuvre,

Vu l'enveloppe financière des travaux prévue au programme d’un montant prévisionnel de

89 560 € HT et l’ensemble des dépenses afférentes au projet d’un montant prévisionnel de

95 410 € HT détaillées comme il suit :

Opération : Reprise du mur d'enceinte du cimetière 7 MontantenE HT

Montant des travaux D | 89560,00€

Convention Agence départementale d'ingénierie : Maître d'œuvre 5 850,00 €

7 TOTALENT Operation 95 410,00 € Ç nr Sn 19 082,00 €

: 114 492,00 €

Considérant que pour réaliser cette opération, la Commune doit lancer une consultation de

travaux en procédure adaptée en application des Articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du

Code de la commande publique Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et voté à l'unanimité :

- APPROUVE les caractéristiques de l'opération et son montant estimatif global de 95 410 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure et à signer tous les documents nécessaires à la mise

en œuvre de celle-ci et à la conclusion du marché ainsi que tous les documents liés l'exécution de celui-ci.

- DÉCIDE de faire inscrire les crédits nécessaires au budget pour la durée du marché.

Accusé de réception en préfecture : 001-210101150-20210115-DL20210115-03-DE. Date de décision : 15/01/2021

Date de transmission : 21/01/2021

Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics

Fait et délibéré en séance, le 15 janvier 2021,

Pour extrait certifié conforme

&

Le Maire, . Jean-Paul BUELLET: .