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Déliberation - cms 012021
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Déliberation - cms 012021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE CONFRANÇON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210115-01 DU 15/01/2021
L'an deux mil vingt et un le quinze janvier à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des
fêtes de la commune, sur convocation en date du 08 janvier 2021 adressée
Nombre de conseillers
- en exercice : 15
- présents : 13
- pouvoirs : 01 par Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.
- votants : 14 Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Jean-Luc FROMONT, Martial
pour : 14 LOISY, Nicolas RAYBAUD, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BUET, Cyrille DUPUIT,
contre : 0 Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Benjamin ANDRE, Christophe CHARTIER, abstentions : O ,
Hervé COLAS
Membre absent excusé avant donné pouvoirs : Aurélie BETTEMBOURG
Date d'affichage de la {pouvoir donné à Nicolas RAYBAUD)
délibération Membre absent excusé : Joëlle TABOULOT
Membres absents :
À 2 JAN. 2021 Secrétaire de séance : Jean-Luc FROMONT
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Objet : Modification n°1 du Règlement intérieur du Conseil Municipal -— Article 02
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par courrier du 16 décembre 2020, la Préfecture
de l'Ain fait remarquer à la commune que l’article 02 du règlement intérieur du Conseil Municipal pris par
délibération n° 20201110-01 du 10/11/2020 doit être modifié.
Cet article 02 prévoit que « la convocation est adressée au domicile de chaque membre du conseil sauf
s'ils font le choix d’une autre adresse, ou s’ils souhaitent la recevoir par voie dématérialisée à l'adresse de leur
choix. »
Or, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique a modifié les règles de convocation des conseils municipaux.
Désormais, l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit une
transmission de manière dématérialisée de droit sauf si les conseillers municipaux demandent un envoi par
écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et voté à l'unanimité :
DECIDE de procéder à la modification de l’article 02 du règlement intérieur du Conseil municipal comme
mentionné supra dans Particle L2121-10 du CGCT.
Fait et délibéré en séance, le 15 janvier 2021,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, :
Jean-Paul BUELLET,
Accusé de réception en préfecture : 001-210104150-20210115-DL20210116-01-DE.
Date de décision : 15/01/2021
Date de transmission : 21/01/2021
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.6. Exercice des mandats locaux
communes REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE CONFRANÇON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210115-02 DU 15/01/2021
L'an deux mil vingt et un le quinze janvier à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des
fêtes de la commune, sur convocation en date du 08 janvier 2021 adressée
Nombre de conseillers
- en exercice : 15
- présents : 13
- pouvoirs : O1 par Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.
- votants : 14 Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Jean-Luc FROMONT, Martial
pour : 14 LOISY, Nicolas RAYBAUD, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BUET, Cyrille DUPUIT,
contre : Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Benjamin ANDRE, Christophe CHARTIER, abstentions : 0 , Hervé COLAS
Membre absent excusé ayant donné pouvoirs : Aurélie BETTEMBOURG
Date d'affichage de la {pouvoir donné à Nicolas RAYBAUD)
délibération Membre absent excusé : Joëlle TABOULOT
Membres absents :
99 JAN. 2021 Secrétaire de séance : Jean-Luc FROMONT
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Objet : Adhésion à la plateforme unique de dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs de l’Ain Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la décision du Conseil départemental de l’Ain de créer une plateforme de dématérialisation des marchés publics mise à disposition gratuitement auprès des communes de l'Ain et leurs groupements ainsi que des bailleurs sociaux.
Un tel outil permettra ainsi aux entreprises d'accéder à l’ensemble des consultations lancées par les
acheteurs publics de l’Ain et surtout d’harmoniser leurs démarches pour télécharger les dossiers et déposer
des offres électroniques. Les consultations bénéficieront d’une meilleure visibilité, ce qui conduira à accroître
le nombre d’offres et de fait améliorera le rapport qualité/prix des propositions.
Enfin, il est important de noter que depuis le 1er octobre 2018, la réglementation impose aux
entreprises de répondre par voie électronique et donc leur interdire de répondre sur support papier. Dans ce
contexte, une plateforme mutualisée est un enjeu d’autant plus important afin d’harmoniser les procédures
pour accompagner les PME, voire éviter qu’elles s’éloignent de la commande publique, ce qui serait
préjudiciable pour les finances publiques des organismes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et voté à l'unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition d’une solution de dématérialisation
des marchés publics,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document en lien avec cette
décision.
Fait et délibéré en séance, le 15 janvier 2021,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture : 001-210101150-20210115-DL20210118-01-DE. Jean-Paul BUELLET Date de décision : 15/01/2021
Date de transmission : 21/01/2021
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.6. Exercice des mandats locaux
Convention de mise à disposition
d’une solution de dématérialisation des marchés publics
ENTRE
Le Département de l’Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du 12 février 2018,
ET
Nom de la structure, représentée par Monsieur/Madame le Maire, Président d’EPCI...
agissant en application de la délibération du Conseil Municipal, conseil communautaire. en date du JJ/MM/AAAA,
PREAMBULE
Le Département de l’ Aïn s’est positionné comme fédérateur dans la mise en place d’une plateforme multi-entités de dématérialisation des marchés publics et des concessions sur le
territoire départemental.
Il a ainsi décidé la mise à disposition gratuite d’une solution de dématérialisation des marchés publics et des concessions pour les communes de l’Aïn, leurs établissements publics et les
bailleurs sociaux.
Ladite solution permet notamment :
- D'’envoyer les publicités au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
(BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE),
- De mettre en ligne les dossiers de consultation des entreprises,
- De recevoir et de décrypter des offres électroniques,
- D'avoir accès à une messagerie sécurisée,
- De publier les données essentielles des marchés publics.
ARTICLE 1 : Engagements du Département
Le Département de l’Aïn s’engage :
- À mettre gratuitement à disposition une solution de dématérialisation des marchés
publics et des concessions,
- À mettre gratuitement à disposition des utilisateurs un service de maintenance assuré
exclusivement par le prestataire retenu par le Département,
- À assurer gratuitement la formation des utilisateurs à Bourg-en-Bresse par des agents
départementaux.
Convention — Solution de dématérialisation des marchés publics de l'Ain — Version 25 09 2020 1 Il est précisé que la solution proposée comprendra l’ensemble des paramétrages généraux nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que les clés de chiffrement. En outre, elle permettra d’insérer le logo de chaque bénéficiaire face à ses consultations sur le portail
accessible aux entreprises.
ARTICLE 2 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage dans le processus de dématérialisation des marchés publics et des
concessions proposé par le Département.
Aux fins de mise en place de la solution de dématérialisation (dont la création des comptes « entité » et « utilisateurs » du bénéficiaire) et tout au long de l’exécution de la convention, ce dernier s’engage à transmettre dans les meilleurs délais les informations requises par le Département.
Chaque bénéficiaire assure la gestion de ses procédures en toute autonomie.
Le Département n’aura pas compétence pour mettre en ligne un dossier de consultation d’un bénéficiaire ou ouvrir les offres reçues par ce dernier. Le Département n’a pas de mission de conseil auprès des bénéficiaires et des candidats à leurs consultations tant au niveau juridique
que technique.
Pour toute question sur l’utilisation de l’outil ou bug (problèmes techniques, paramétrages, utilisations, accès ....), le prestataire en charge de la maintenance de la plateforme de dématérialisations sera le seul interlocuteur des bénéficiaires.
Les prestations complémentaires spécifiques (formation sur le site du bénéficiaire,
paramétrages fonctionnels du compte « entités » .....) ne sont pas comprises dans l’offre de services du Département de l’ Ain et relève du seul bénéficiaire. Des manuels d’utilisation seront mis à disposition du bénéficiaire.
Le bénéficiaire n’est pas habilité à intervenir directement ou indirectement sur le paramétrage technique de la solution ni sur le paramétrage fonctionnel du module «socle — portail
d'administration multi-entités » et du module « entreprises ». La mise en place d’interface entre la plateforme de dématérialisation et les outils spécifiques du bénéficiaire doit être soumis à l’avis préalable du Département.
Le bénéficiaire accepte que chacun de ses avis publiés via la solution de dématérialisation soit
mis en ligne et apparaisse concomitamment sur son profil acheteur, le portail mutualisé de
dématérialisation et le site du prestataire.
Le bénéficiaire demeure responsable de l’archivage électronique légal des pièces de la procédure de marché à conserver pendant les délais légaux de prescription, cette fonctionnalité n’étant pas assurée par la plateforme.
Convention — Solution de dématérialisation des marchés publics de l'Ain — Version 25 09 2020 2 ARTICLE 3 : Durée de la convention
La durée initiale de la convention s’étend de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2021. Elle est renouvelable tacitement par période d’un an.
Les parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour
tout motif d'intérêt général, après un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis
de réception.
ARTICLE d : Résiliation
Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations figurant dans la présente convention, le Département de l’Aïn se réserve la faculté de résilier celle-ci après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette mise en demeure reste
infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai.
Une lettre de résiliation, recommandée avec avis de réception constatant le non-respect de
cette obligation, sera adressée au contractant.
ARTICLE 5 : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les païties contractantes s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable
du litige.
En cas d’échec de cette conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de
Lyon.
À Bourg-en-Bresse, le ................... A... , 16 .................
Le Président du Le Maire/Président EPCI de ...
Conseil départemental de l’ Aïn
Jean DEGUERRY Nom Prénom
Convention — Solution de dématérialisation des marchés publics de l'Ain — Version 25 09 2020 3 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE CONFRANÇON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210115-03 DU 15/01/2021
Nombre de conseillers
- en exercice : 15
- présents : 13
- pouvoirs : 01
- votants : 14
pour : 14
contre : 0
abstentions : 0
Date d'affichage de la
délibération
2 2 JAN. 2071
L'an deux mil vingt et un le quinze janvier à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des
fêtes de la commune, sur convocation en date du 08 janvier 2021 adressée
par Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.
Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Jean-Luc FROMONT, Martial
LOISY, Nicolas RAYBAUD, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BÜET, Cyrille DUPUIT,
Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Benjamin ANDRE, Christophe CHARTIER,
Hervé COLAS
Membre_ absent excusé avant donné pouvoirs _:
{pouvoir donné à Nicolas RAYBAUD)
Membre absent excusé : Joëlle TABOULOT
Membres absents :
Secrétaire de séance : Jean-Luc FROMONT
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Aurélie BETTEMBOURG
Objet : Procédure de marché public pour la reprise du mur d’enceinte du cimetière
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- __ Vule Code de la Commande Publique,
cimetière,
Vu le projet de la Commune de la réalisation des travaux de reprise du mur d'enceinte du
- __ Vules études réalisées par l'Agence départementale d'ingénierie, maître d'œuvre,
Vu l'enveloppe financière des travaux prévue au programme d’un montant prévisionnel de
89 560 € HT et l’ensemble des dépenses afférentes au projet d’un montant prévisionnel de
95 410 € HT détaillées comme il suit :
Opération : Reprise du mur d'enceinte du cimetière 7 MontantenE HT
Montant des travaux D | 89560,00€
Convention Agence départementale d'ingénierie : Maître d'œuvre 5 850,00 €
7 TOTALENT Operation 95 410,00 € Ç nr Sn 19 082,00 €
: 114 492,00 €
Considérant que pour réaliser cette opération, la Commune doit lancer une consultation de
travaux en procédure adaptée en application des Articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du
Code de la commande publique Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et voté à l'unanimité :
- APPROUVE les caractéristiques de l'opération et son montant estimatif global de 95 410 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure et à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de celle-ci et à la conclusion du marché ainsi que tous les documents liés l'exécution de celui-ci.
- DÉCIDE de faire inscrire les crédits nécessaires au budget pour la durée du marché.
Accusé de réception en préfecture : 001-210101150-20210115-DL20210115-03-DE. Date de décision : 15/01/2021
Date de transmission : 21/01/2021
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics
Fait et délibéré en séance, le 15 janvier 2021,
Pour extrait certifié conforme
&
Le Maire, . Jean-Paul BUELLET: .