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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0085 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0085)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(97427) / lundi 17 avril 2023 à 10:20 1 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

23-C-0085

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

LANCEMENT DU CONTRAT DE TRANSFORMATION

Depuis plus de 20 ans, la Métropole Européenne de Lille (MEL) accompagne les entreprises dans leur développement, leur implantation mais aussi leur stratégie de retournement. Cet accompagnement est guidé par un esprit de proximité, d'écoute et de réactivité. L'offre de services métropolitaine est le fruit d'une concertation et d'un croisement avec tous les acteurs, et notamment les communes et la Région, pour être complémentaire et agir en synergie. L'ambition est d'aider les entreprises à anticiper les transitions et de les accompagner dans leurs transformations.

Face aux défis climatiques, les transitions sont plus que jamais des enjeux majeurs pour les entreprises. Le contexte géopolitique actuel et la multiplication des effets négatifs du changement climatique accélèrent l’urgence pour les entreprises d’intégrer les enjeux de décarbonation et de sobriété à leur modèle économique. Les entreprises constituent des acteurs incontournables dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Pour être au niveau des défis à relever, la MEL accélère et renforce ses dispositifs d'accompagnement en lançant le contrat de transformation.

I. Rappel du contexte

La MEL s’est dotée d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) adopté le 19 février 2021 (21 C 0044) qui pose comme objectif principal l’atteinte de la neutralité carbone du territoire métropolitain d’ici 2050, tout en favorisant une transition du territoire équilibrée et solidaire.

La traduction des enjeux du PCAET concernant le volet économique et emploi, se décline à travers le Projet Stratégique de Transformation Économique du Territoire (PSTET) adopté le 19 février 2021 (21 C 0056).

Plusieurs projets du PSTET sont d’ores et déjà en phase de réalisation et produisent des résultats :

- Le pôle d’excellence EuraClimat

Pôle d’excellence de lutte contre le dérèglement climatique, EuraClimat place le partenariat avec le monde économique et l’innovation au cœur de la mise en œuvre de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) prévue par le PCAET. Structuré en deux programmes d’actions et quatre défis majeurs, EuraClimat conduit plusieurs dispositifs visant d’une part à favoriser l’émergence et l’accélération de solutions locales, innovantes et bénéfiques pour le Climat, et d’autre part à massifier le mouvement de décarbonation du tissu économique métropolitain,(97427) / lundi 17 avril 2023 à 10:20 2 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

en s’appuyant sur les filières d’excellence du territoire et les écosystèmes innovants associés. La structuration générale du projet ainsi que les dispositifs l’alimentant sont détaillés dans une annexe dédiée au projet.

- La stratégie économie circulaire

Dédiée à soutenir le développement d'une économie sobre en ressources vierges par le réemploi, le recyclage et les symbioses inter-entreprises, la stratégie économie circulaire de la MEL vise en priorité 5 filières de flux, celles des matériaux de construction, du textile, de l'alimentation/biomasse, de la logistique/distribution, des déchets ménagers et assimilés, structurées de 22 actions. L'offre de services propose en appui des autres politiques de la MEL le soutien à l'innovation et la recherche, à la production et l'implantation d'outils structurants permettant aux entreprises des réponses concrètes à l'échelle du territoire, la mise en réseau et la structuration de filière. Le club des entreprises du BTP du réemploi et du recyclage qui a réuni à 6 reprises une trentaine d'acteurs de la chaîne de valeur du BTP en 2022 en est un bon exemple, ou encore la mise en valeur de nouveaux modèles économiques comme les trophées de la mode circulaire qui a récompensé 10 innovations durables de l'industrie textile.

- Le soutien au développement des énergies renouvelables

Le PCAET fixe des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables (EnR). Pour les atteindre, la mobilisation des entreprises du territoire est indispensable. La MEL a notamment lancé deux dispositifs les concernant particulièrement : le Plan de solarisation des entreprises qui permet d'accélérer la solarisation des surfaces (toitures, parking, …) et le Contrat de chaleur renouvelable signé entre la MEL et l'ADEME pour financer des projets publics ou privés de chaleur renouvelable, tels que la biomasse, la géothermie, le solaire thermique, les réseaux de chaleur et la récupération de chaleur.

- L'accompagnement collectif à la transformation des Grands Comptes et Comptes Clés

En 2022, la MEL a expérimenté un cycle d'ateliers collectifs sur le thème de la transformation des entreprises. 8 ateliers se sont tenus regroupant 72 participants au total et sur des thématiques telles que la mobilisation collective, la biodiversité et le bâtiment durable. Ces ateliers ont permis d'initier 8 actions par les entreprises participantes.

- Le Management Durable des Parcs d'activités

Par son axe Développement durable, l’ambition est d’adapter les parcs d’activités aux changements climatiques en accompagnant les entreprises dans leur transformation, en renforçant la végétalisation des parcs (corridors écologiques, voies vertes, toitures végétalisées…), ou encore en favorisant la mutualisation de la production et l’autoconsommation énergétique. Deux parcs d'activités font l'objet d'une expérimentation avec le lancement d'une étude sur la mobilité. Plus de 200 entreprises et plus de 115 hectares sont concernés par cette étude.(97427) / lundi 17 avril 2023 à 10:20 3 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

- La démarche partenariale Objectif Centralité :

La MEL porte également avec ses partenaires consulaires la volonté de promouvoir une économie de proximité, propice aux déplacements doux et aux courtes distances. Cette ambition, qui vise à redynamiser les centres-villes et les centres- bourgs, est mise en œuvre à travers le dispositif Objectif centralité qui a déjà rencontré l'adhésion d'une vingtaine de communes.

Amplifier l'accompagnement des entreprises via le contrat de transformation : Depuis 2020 et la crise sanitaire, la stratégie d'accompagnement des entreprises de la MEL repose sur un triptyque : « Soutenir, Relancer, Transformer ».

« SOUTENIR »

Par la création du « Fonds de Rebonds », la MEL a limité la vulnérabilité des petites entreprises pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire. Ainsi, 5 000 établissements métropolitains ont pu bénéficier de cette aide d'urgence pour une enveloppe totale de 30 millions d'euros. Pour accompagner la sortie de crise et le rebond de l'économie métropolitaine, la MEL a consolidé la chaîne de valeur de l’accompagnement des dirigeants en difficultés avérées tant en amont qu’en aval, en développant des partenariats avec les acteurs institutionnels et associations reconnues nationalement sur le sujet, telles que le Tribunal de commerce, la Banque de France, l'Urssaf, Groupement de Prévention Agréé, 60 000 REBONDS, ou encore APESA.

« RELANCER »

À la sortie de la crise sanitaire, la MEL s’est engagée à accompagner les entreprises dans la relance de leur activité en contractualisant avec des partenaires comme la CCI, la CMA. Cette mobilisation s'est traduite par la réalisation de plus de 550 diagnostics par an, comme autant d'appuis à la reprise d'activité impulsés par la MEL.

En parallèle, la démarche d’accompagnement individuel des entreprises évolue avec le soutien à deux fonds d'investissement. Le premier est le Fonds Territorial Métropolitain (FTM). La MEL et le groupe FINORPA ont créé le FTM afin d'accompagner la relance, le développement des petites entreprises. Le second fonds d'investissement est le Fonds Entrepreneurial Territorial de Transformation (Fe2T). À travers celui-ci, l’ambition est d’aider la relance économique des entreprises de moyennes et de grandes tailles afin de leur permettre de rester ou de devenir des leaders nationaux et internationaux. Il s’agit pour la MEL d’un levier complémentaire au PSTET, contribuant ainsi au renforcement et à l’expansion des entreprises du territoire.

« TRANSFORMER »

Après une année d'expérimentations, la MEL structure son parcours d'accompagnement à la transformation des entreprises vers plus de sobriété pour une meilleure prise en compte des impacts de leur activité.

La MEL tient ses promesses quant à la transformation des entreprises en proposant de les sensibiliser et de les accompagner individuellement et collectivement vers plus de sobriété et vers une nécessaire transformation.(97427) / lundi 17 avril 2023 à 10:20 4 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

La deuxième partie de mandat se fera sous le signe de l’ancrage des sobriétés et de la transformation des acteurs économiques sur le territoire métropolitain. Dans son dernier rapport, le GIEC définit la sobriété comme un ensemble de mesures et de pratiques quotidiennes qui permettent d'éviter l'utilisation d'énergie, de matériaux, de terres et d'eau tout en garantissant le bien-être de tous dans le cadre des limites planétaires.

II. Objet de la délibération

La présente délibération vise à engager les premiers dispositifs du contrat de transformation.

Cet accompagnement s’effectuera en s’appuyant sur le dispositif du contrat de transformation. La démarche est pensée comme une boîte à outils opérationnelle au service des entreprises afin de contribuer activement à leur transformation. Parmi les leviers d’accompagnement au changement, la MEL a pour ambition de déployer à la fois des accompagnements collectifs et individuels.

L’objectif est double : la sensibilisation avec la compréhension des enjeux et le passage à l’action des premiers pas vers plus de sobriété et une activité bas carbone.

Pour atteindre ces objectifs, le contrat de transformation propose plusieurs étapes, véritable parcours d'accompagnement à la transformation.

LA SENSIBILISATION

L’objectif est d’offrir une base de connaissance commune sur les enjeux de la transformation aux entreprises du territoire.

Cette première étape se traduit par :

- La participation de la MEL aux évènements dédiés à la transformation des entreprises, à l'image des Universités de l'économie de demain initiés par le mouvement Impact France ;

- La vitrine internet du Contrat de transformation, permettant de faciliter l'accès aux informations, initiatives et programmes autour de la transformation, de diffuser les bonnes pratiques et démarches inspirantes et de fournir des ressources pour aider les dirigeants à comprendre les enjeux et leviers de la transformation durable et bas carbone ;

- Les fiches outils définissant les différents concepts liés à la transformation, accompagnées d'exemples concrets d'actions à mettre en pratique, de techniques disponibles pour aider les entreprises à atteindre leurs objectifs de transformation ; - L'autodiagnostic en ligne offrant aux entreprises une vision globale de leurs pratiques actuelles et l'accès à des recommandations pour élaborer un plan d'actions pour une transition vers une plus grande sobriété.

L'ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF

L'objectif de cette deuxième étape est de permettre aux entreprises de profiter d'un réseau d'experts de la transformation, de tirer parti de l'expérience et des bonnes pratiques de leurs pairs et de stimuler la mutualisation des coûts et des ressources.(97427) / lundi 17 avril 2023 à 10:20 5 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Elle se traduit par :

- Un cycle d’ateliers :

L’action de la MEL se veut incitative pour aider ces entreprises à formaliser leur démarche de transformation. La MEL souhaite jouer un rôle de facilitateur aux côtés des dirigeants de petites et moyennes entreprises, en mettant à leur disposition des espaces de réflexion et des outils méthodologiques et opérationnels pour accélérer leur transformation. Une méthodologie de co-design sera proposée dans la construction des cycles d’ateliers afin de s’adapter aux réels besoins des entreprises.

- Un appel à projet (AAP) Bilan Carbone mutualisé :

L’objectif est de soutenir les entreprises dans la réalisation de leur bilan carbone en favorisant des démarches collectives au niveau d'une filière, d'un parc d'activités ou encore d'une chaîne de valeur.

L'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL

Afin d'assurer un suivi qualitatif et d'appuyer les entreprises dans l'atteinte de l'objectif commun de la sobriété, la MEL s'engagera aux côtés des entreprises.

Cette dernière étape se traduit par :

- L'Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) "Mobilisation des acteurs de la transformation et de la sobriété des entreprises" ;

Par le biais de cet AMI, la MEL est en capacité d'orienter les entreprises du territoire vers des experts qualifiés pour répondre aux attentes et aux besoins des entreprises souhaitant s’engager dans une transformation de leurs pratiques et de leurs process.

- L'Aide au Bâtiment durable

Le principal levier pour lutter contre les passoires thermiques est d’agir sur l’immobilier d’entreprise.

Après l'établissement d’un diagnostic énergétique préalable permettant de prioriser les travaux à engager, la MEL déploie un dispositif d'aide financière destiné à inciter et à favoriser la réalisation des investissements liés à l’amélioration de l’enveloppe thermique des bâtiments existants et les investissements liés aux équipements techniques (hors process de production).

L’ensemble de ces travaux et investissements devront tendre à satisfaire les recommandations et critères du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) et garantir, ainsi, un niveau de performance environnementale et des objectifs quantifiables.

Ce dispositif s'adresse prioritairement aux petites entreprises du territoire des secteurs productifs et services associés.

Le seuil maximal d’intervention exprimé en pourcentage des dépenses éligibles Hors Taxes (HT) est plafonné à 40 %, modulable à la baisse au regard de la prise en compte de la plus-value environnementale et sociétale des investissements. Le montant de l’aide pourra osciller entre une dotation minimum de 10 000 euros et jusqu’à 200 000 euros maximum.(97427) / lundi 17 avril 2023 à 10:20 6 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif s'appuie sur le règlement intérieur joint à la présente délibération.

Le plan d'actions du Contrat de transformation est détaillé dans l'annexe jointe à la présente délibération (enjeux, objectifs, indicateurs et rétroplanning).

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver le déploiement du Contrat de transformation ;

2) D'approuver le règlement intérieur du nouveau dispositif d'Aide au Bâtiment durable ;

3) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

4) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu.