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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-091
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 291 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par
les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE (5 pages) Page 3
R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 292 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de 1ème
catégorie au voyage sur un itinéraire imposé (5 pages) Page 9
R06-2021-08-01-00001 - Décision n°2021-DEAL-21 portant répartition de la
NBI Durafour direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Mayotte (2 pages) Page 15
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-09-02-00002 - Arrêté n°2021-SG-1667 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de MTSANGAMOUJI - exercice 2021 (4
pages) Page 18
R06-2021-08-19-00001 - Arrêté n°2021-SG-1606 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au profit de la communauté de commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
exercice 2021 (4 pages) Page 23
R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-1666 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au profit de la commune de BANDRELE exercice 2021 (4 pages) Page 28
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2021-07-30-00014 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1294 portant attribution
d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte à la commune de
BOUENI (6 pages) Page 33
R06-2021-07-30-00013 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1461 portant attribution
d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte à la commune de
TSINGONI (6 pages) Page 40
R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1483 portant attribution
d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte à la commune de
OUANGANI (6 pages) Page 47
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-08-30-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 291 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer
un transport exceptionnel de 2ème catégorie
par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 291 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Éé
SéééS
€
:
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° 2021/DEAL/SIST/ESR/ 27) en date du 3 0 AOÛT 2621 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; :
le code de la route ;
le code des transports ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte ;
l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 291 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques 4l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté n° 2021/DEAL /DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
4
Sé
la demande en date du 10 août 2021 par laquelle le pétitionnaire , la société COLAS, sollicite
l'autorisation d'effectuer le déplacement d'un ensemble routier comprenant un tracteur 3 essieux et
une semi-remorque 3 essieux chargé d’une TOMBEREAU -— DUMPER CAT 740 de 3,52 de large sur
le réseau routier de MAYOTTE;
: la demande en date du 30 août 2021 transmise par mail par laquelle le pétitionnaire , la société COLAS, actualise sa demande du déplacement d'un ensemble routier comprenant un tracteur 3 essieux et une semi-remorque 3 essieux chargé d’une TOMBEREAU - DUMPER CAT 740 de 3,52m
de large sur le réseau routier de MAYOTTE;
Considérant que pour permettre la circulation de ce convoi hors gabarit d’une largeur de 3,52 m pour le
transport d’une TOMBEREAU -— DUMPER CAT 740, il y a lieu d’en réglementer sa circulation sur le
réseau routier ;
Sur proposition du chef de l'unité Éducation et Sécurité Routière de la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement.
ARRETE
ARTICLE 1. Designation et catégorie du transport
Monsieur le directeur de la Société COLAS, sise à MAJICAVO KOROPA 97690 KOUNGOU, est autorisé
aux conditions énumérées ci-après, à effectuer entre le 31 août et le 07 septembre 2021 le transport en
1 voyage d’un engin de chantier (TOMBEREAU - DUMPER CAT 740) hors gabarit de 3,52 m de large du
port de LONGONI, commune de KOUNGOU au dépôt COLAS KAWENTI commune de MAMOUDZOU,
Compte tenu des caractéristiques du convoi fournies par le pétitionnaire, ce transport doit être effectué dans
les conditions imposées aux transports exceptionnels de 2ème catégorie conformément aux prescriptions de
l’arrêté du 04 mai 2006 sus-visé ;
ARTICLE 2. Caractéristiques de l’ensemble routier
L'ensemble routier assurant le transport de cette marchandise est composé d’un tracteur 3 essieux et d’une
semi-remorque 3 essieux dont les numéros d’immatriculation sont respectivement :
EH-913-FE et DX-144-AY.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les
ças la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article
15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
comportant plus d'une remorque, susvisé.
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Caractéristiques maximales du convoi | Masse totale | Longueur Largeur
roulant (kg) (mètre) (mètre)
En charge 59850 17,48 3,52
A vide 26750 17,48 2,55
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 291 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques 5Article 3- Itinéraire
Le permissionnaire devra emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant
strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l’itinéraire suivant situé sur le territoire des communes
de KOUNGOU et de MAMOUDZOU.
ALLER
*__ RNI : du port de LONGONI, commune de KOUNGOU au dépôt COLAS KAWENI commune de
MAMOUDZOU.
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s’effectuera sous son entière
responsabilité. Sur l'itinéraire, il est signalé les chantiers routiers suivants :
- Travaux de réparation et remplacement de glissières métalliques sur la RNI du PRI14+800 au
PRI5+600 dans la commune de KOUNGOU du 26juillet 2021 au 28 février 2022 ;
- Travaux d'aménagement assurant la sécurisation des déplacements piétonniers à KOUNGOU du
17 juin au 31 décembre 2021 ;
- Travaux d'enfouissement du réseau HTA souterrain à LONGONI dans la commune de
KOUNGOU du 25 mai au 30 novembre 2021 ;
ARTICLE 4. Règles de circulation
ARTICLE 4-1. Règles générales
La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national et départemental de
MAYOTTE. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra être autorisée par les maires
ou les propriétaires intéressés.
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des arrêtés
subséquents, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.
IL est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la
hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s’assurer en permanence qu’il peut circuler sans causer
du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations, ou aux installations aériennes
situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution
. d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire
d’aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du convoi tant pour éviter la
dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
ARTICLE 4-3. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement, un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le
franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art sont imposés par le service
instructeur ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 291 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques 6Accompagnement prescrit :
Conformément à l’article 13 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé,
et le transport de matériel et engins de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 mètres, le
convoi devra être accompagné d’une voiture pilote et d’une voiture de protection arrière munies de
gyrophares et de panneaux « convoi exceptionnel ».
ARTICLE 5. Éclairage et signalisation
En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route,
l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnement doivent être conformes aux
dispositions de l’article 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect
des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
° 50 km/h sur la RNI hors agglomération, seule voie empruntée par le convoi ;
e 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement. Compte tenu des limites techniques liées aux
spécificités du convoi, la vitesse maximale, sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de
50 Km/h.
ARTICLE 7. Durée
La présente autorisation individuelle est valable pour la circulation du convoi entre le 31 août et
le 07 septembre 2021.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution de
l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utiles dans l’intérêt du public,
notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l’autorisation devra
alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. Obligations du transporteur
ni
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
* de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hau-
teur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aé-
riennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
* qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou pré-
fectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont
susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les
services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à
l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Une copie de la présente autorisation devra se trouver à bord du véhicule tracteur pour être présentée à toute
réquisition d’un agent de contrôle ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 291 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques 7ARTICLE 9, Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTE et
des communes traversés, de France Télécom, de l’'EDM, que vis à vis des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs
dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente
autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service
compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration ou de l’entreprise
intéressée.
ARTICLE 10. Recours
Aucun recours contre l'Etat, le département de MAYOTTE ou les communes ne pourra être exercé en raison
des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs
dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 11. délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire. Elle pourra toujours être modifiée ou
révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit
dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du
domaine public.
ARTICLE 12. Conditions particulières
Le permissionnaire devra obligatoirement aviser au moins 48 heures avant l’exécution du transport la
Subdivision Territoriale de la DEAL (Tél : 02 69 61 99 30 / Fax : 02 69 61 13 06)
Il devra se mettre en relation avec les maires des communes et des villages traversés au moins 48 heures
avant l'exécution du transport et leur communiquer les horaires de passage.
ARTICLE 13 — Exécution
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 31 août au 07 septembre 2021. Elle
pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution des
conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment
pour la conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la
notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Une copie de cette autorisation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) :
- Monsieur le directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
De plus, un exemplaire sera adressé à Monsieur TSIGOY BEN SALIMINI - Tél: 0639 69 21 06
représentant de l’entreprise COLAS bénéficiaire de cet arrêté, pour exécution et pour être présenté à tout
contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsables des véhicules autorisés à circuler.
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
La cheffe du SIST
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-30-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 291 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques 8Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-08-31-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 292 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ème catégorie au voyage sur
un itinéraire imposé
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 292 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de 1ème catégorie au voyage sur un itinéraire imposé 9PRÉFET
DE MAYOTTE
Ltherté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRETE n° 2021/ DEAL/SIST/ESR,Z 4 Æfendatedu 3 ! AO 2021
Portant autorisation individuelle d’effectuer un transport exceptionnel de la 1ère catégorie
É£éS
€
6
€
£
é
4
€
=
=
au voyage sur un itinéraire imposé
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; :
le code de la route ;
le code des transports ;
le Code de la Voirie Routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte ;
l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 292 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de 1ème catégorie au voyage sur un itinéraire imposé 10VU Parrêté n° 2021/DEAL /DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU la demande en date du 18 août2021 par laquelle la Société ETPC sollicite l’autorisation d’effectuer
entre le 31 août et le 03 septembre 2021 entre 09 heures et 15 heures le déplacement d’un
ensemble routier hors gabarit assurant le transport d’un pont bascule entre le Port de Longoni et le
dépôt ETPC à Longoni dans la commune de KOUNGOU
Considérant que pour permettre la circulation de ce convoi hors gabarit d’une largeur de 3,00 m en toute
sécurité sur l’itinéraire imposé, il convient d’en réglementer sa circulation ;
Sur proposition du chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement.
ARRETE
Article 1 - Désignation et catégorie du transport
Le permissionnaire, la Société ETPC, sise à 37 bis ZI NEL KAWENI - MAMOUDZOU, est autorisé à
effectuer entre le 31 août et le 03 septembre 2021 entre 09 heures et 15 heures sur le réseau routier
national de Mayotte le transport d’un pont bascule au moyen de l’ensemble routier dont les caractéristiques
sont définies ci-dessous.
Ce transport qui relève des transports exceptionnels de la lère catégorie selon les caractéristiques
techniques fournies par le pétitionnaire sera donc effectué dans les conditions imposées à cette catégorie
par l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé et précisées par le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ensemble routier
L'ensemble routier sera composé :
- d’un tracteur routier 2 essieux de marque MAN et de type N3TGS immatriculé FG-412-RG
- d’une semi-remorque de marque KASSBOHRER de type plateau immatriculée FH-888-PD
Ses caractéristiques déclarées par le pétitionnaire sont :
Caractéristiques du convoi Masse totale roulant (kg) | Longueur (mètre) Largeur (mètre)
Masse en charge 22565 18,67 3,000
Masse à vide 11415 16,37 2,550
Article 3 - Chargement
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon
les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de
l’article 15 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de
véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé.
Article 4 — Itinéraire imposé
Le permissionnaire devra emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant les
prescriptions qui lui seront rattachées, l’itinéraire suivant :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 292 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de 1ème catégorie au voyage sur un itinéraire imposé 11À l'aller (en charge)
* RD19 : Du Port de Longoni au carregour giratoire RDI9/RNI1
* RN1: Du Carrefour giratoire RD19/RNI1 au dépôt ETPC à Longoni
Au retour (à vide) : pas de prescriptions particulières
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s’effectuera sous son entière
responsabilité.
Article 5 — Règles de circulation
Article 5-1 Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et ses arrêtés d’application qui ne sont pas
modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés
préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans la traversées d’agglomération, les chantiers et
sur les ouvrages d’art, ainsi qu’aux lois et règlements sur la coordination des transports ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant.
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en
attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la
sécurité » des usagers en cas de panne ou d’arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la
chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur ;
- en cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s’assurer auprès du service instructeur de la
possibilité d’utiliser l’itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Article 5-2 - Interdiction de circulation
La circulation du convoi sera interdite si la visibilité était insuffisante pour cause de fortes pluies.
Article 5-3 — Éclairage et signalisation
En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route,
l’éclairage et la signalisation du convoi et du véhicule d'accompagnement s’il y lieu devront être conforme
aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d’une remorque, susvisé.
Article 5-4 — Accompagnement du convoi
Sans objet (pas de prescription en lère catégorie)
Article 6 : Vitesse
Seules les prescriptions de l'article R413-9 du Code de la Route s’appliqueront.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 292 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de 1ème catégorie au voyage sur un itinéraire imposé 12Article 7 — Obligations du Transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire qu’il veut emprunter, avant tout transport afin de s’assurer :
@ de la manœuvrabilité de son convoi sur l’ensemble de l’itinéraire et notamment s’assurer que la hauteur
de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-
dessus des voies publiques, ouvrages d’art ;
qu’il n’y a pas d’arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou
préfectoral) qui l’empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques sont susceptibles d’empêcher la progression du
convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours
à l’avance pour les lignes électriques et 48 heures à l’avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les
mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Article 8 — Responsabilité du pétitionnaire
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable tant vis-à-vis de l’État, de la Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, de France Télécom, EDM, que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d’art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et qu’aux lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente
autorisation, le permissionnaire sera tenu d’en rembourser le montant dès la première réquisition du service
compétent et sur les bases d’une estimation qui sera faite par les agents de l’administration ou de l’entreprise
intéressée.
Article 9 — Recours
Aueun recours contre l’État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages
ou avaries qui pourraient résulter de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au
stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés à l’occasion de l’exécution des transports.
Article 10 — Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée limitativement pour ce transport effectué entre le 31 août et
le 03 septembre 2021. En cas de modification de la date prévue, une demande modificative devra être
adressée au service instructeur,
Cette autorisation pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d’inexécution des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile dans l’intérêt du
public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l’autorisation
devra alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront
prescrites.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 292 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de 1ème catégorie au voyage sur un itinéraire imposé 13Un exemplaire sera adressé à Monsieur TSIGOY Ben Salimini représentant de l’entreprise ETPC —
Tél 0639 69 21 06 bénéficiaire de cet arrêté, pour exécution. Une copie de l’autorisation devra se trouver à
bord du véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 292 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de 1ème catégorie au voyage sur un itinéraire imposé 14Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-08-01-00001
Décision n°2021-DEAL-21 portant répartition de
la NBI Durafour direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-01-00001 - Décision n°2021-DEAL-21 portant répartition de la NBI Durafour direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte 15PRÉFET | Direction de l’environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement et du logement Liberté
Égalité
Fraternité
Mamoudzou, le 1° août 2021
Décision n° _ 21 / DEAL / 2021
portant répartition des points de la NBI Durafour
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
LE DIRECTEUR DE LA DEAL DE MAYOTTE
VU les lois organiques n°2010-1486 et 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotie ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Lis la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n°2010-146 du 5 juillet relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions re- latives à la fonction publique ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départemerits et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2017-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établis- sements publics de l'État ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du gouverne-
ment ;
VU la circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organisa- tions consultatives de la fonction publique de État ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination d'Olivier KREMER en qualité de directeur de l'environ- nement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Oli- vier KREMER, directeur de la DEAL de Mayotte ;
VU l'arrêté 2021/16/DEAL/DIR du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
DEAL de Mavotte
Horaires d'ouværturs : 8n00-12n00 / |4h00-17h09
Tél. : 02 69 61 12 54 - fax 02 59 60 92 83
8P 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzoti
www scologique-solidaire gouv
4/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-01-00001 - Décision n°2021-DEAL-21 portant répartition de la NBI Durafour direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte 16Vu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instaurée dans le cadre des accords dits Durafour par l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991
Vu l'arrêté du 18 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répar- tition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains ser- vices techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et so- lidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour
Vu l'information portée aux organisations syndicales du comité technique du 15 avril 2021
Considérant l'arrêté du 18 février 2021 qui accorde 138 points de NBI pour 4 emplois de catégorie A (108 points) et 2 emplois de catégorie B (30 points)
Considérant la décision n°2021-08 DEAL du 16 avril 2021
SUR PROPOSITION du DEAL adjoint,
DÉCIDE
Article 1°
Répartition des points de NBI pour les agents de catégorie A
Catégorie À (85 points) : Points Date d'effet
Responsable de l'unité ADS (vacant) SDDT 30 Prise de poste
Responsable de l'unité financement logement social 30 01/01/21 SDDT
Responsable de l'unité aménagement opérationnel 25 01/01/21 SAEC
Assistant de service social_ . 23 01/08/21
Article 2
. Répartition des points de NBI pour les agents de catégorie B
Catégorie B (45 points) Points Date d'effet
Responsable — pilotage budgétaire - dialogue de gestion 15 01/04/20
Adjoint unité transports et sûreté 15 01/01/18
Le Secrétariat général commun de Mayotte est chargé de la mise en œuvre de la présente décision d'attribution de la NBI au bénéfice des titulaires des postes concernés,
Diffusion :
e Secrétaire général commun départemental de Mayotte (chronos)
DEAL de Mayotte
Horaires d'ouvertures 8hC0-12n00 / 14h00-1 7h00
Tél 026961 12 54 - fax : 02 69 50 92 83
8? 109 Terre plein de M'isagérs
97 600 Vanoudzou
wawa 2cologique-solidaire gou fr 2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-01-00001 - Décision n°2021-DEAL-21 portant répartition de la NBI Durafour direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte 17Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-02-00002
Arrêté n°2021-SG-1667 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de MTSANGAMOUJI - exercice
2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00002 - Arrêté n°2021-SG-1667 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 18PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1667 du 02 septembre 2021
Portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations
d’investissement à la commune de MTSANGAMOUJI- exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-
19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission DETR en date du 16 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00002 - Arrêté n°2021-SG-1667 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 19Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de 367 822,00 euros à la commune de MTSANGAMOUJI pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DETR Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération financement prévisionnel de propre l'opération
Commune de | Rénovation et | 440 000,00 € | 367 822,00 € 83,60 % | Début des travaux: Mtsangamouii | sécurisation de septembre 2021
la mairie Fin des travaux :
février 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00002 - Arrêté n°2021-SG-1667 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 20Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00002 - Arrêté n°2021-SG-1667 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 21Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de
la commune de Mtsangamouji et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
be ete Maya
réfet de "ape QE ; «
pour le Prétetet par. Lu nu \ je U A id , NE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00002 - Arrêté n°2021-SG-1667 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 22Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-08-19-00001
Arrêté n°2021-SG-1606 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) au profit de la
communauté de commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-19-00001 - Arrêté n°2021-SG-1606 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la communauté de 23PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021- SG 1606 du 19 août 2021
portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la communauté de commune de DZAOUDZI -LABATTOIR- exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu Pinstruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) et à l’accompagnement de la relance dans les territoires
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-19-00001 - Arrêté n°2021-SG-1606 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la communauté de 24Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local
- exercice 2021, il est attribué un crédit de 138 412,89€ euros à la communauté de communes de DZAOUDZI
pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération financement prévisionnel de propre l'opération
Commune de | Achat de matériel |219 703,00 € | 138 412,89 63 % Début des travaux : DZAOUDZI- roulant 01 juin 2021
LABATTOIR Fin des travaux :
décembre 2021
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-09
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101B3
LIBELLE ACTIVITE DSIL EXCEPT
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-19-00001 - Arrêté n°2021-SG-1606 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la communauté de 25Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n”’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite
de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-19-00001 - Arrêté n°2021-SG-1606 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la communauté de 26Arcle 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
délégué’du Gouverne
Le préfat de Mayotte
pour le préfet et par dêlé
Lesecrétalre êr
H
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-08-19-00001 - Arrêté n°2021-SG-1606 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la communauté de 27Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-02-00001
Arrêté n°2021-SG-1666 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) au profit de la
commune de BANDRELE exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-1666 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la commune de BANDRELE 28En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1666 du 02 septembre 2021
Portant attribution de la part exceptionnelle de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de
la commune de BANDRELE -— exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu Parrêté n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu linstruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-1666 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la commune de BANDRELE 29Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 375 088,56€ à la commune de BANDRELE pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité Nature de Coût de DETR Taux de Calendrier bénéficiaire l'opération l'opération financement | prévisionnel de l'opération
Commune de Achat de 448 692,00€ | 367 491,60€ 81% Début des travaux :
Bandrélé matériel roulant octobre 2021
Fin des travaux :
juin 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-1666 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la commune de BANDRELE 30Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-1666 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la commune de BANDRELE 31Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Bandrélé et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
e Préfet,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-SG-1666 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit de la commune de BANDRELE 32Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2021-07-30-00014
Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1294 portant
attribution d'une subvention au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaires de
Mayotte à la commune de BOUENI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00014 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1294 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 33PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2021/SGAR/PAF/1294 du 3 Ô JUIL, 2021
portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d’Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte, à la commune de Boueni
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre du 11 décembre 2018 portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD,
secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2021-SGAR-1310 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves-Marie RE-
NAUD, secrétaire général pour les affaires régionales.
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 15 juin 2021 ;
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 25 février 2021:
Vu la délibération de la commune de Boueni en date du 8 avril 2021 :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00014 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1294 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 34ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires pour l’année 2021 à la commune de Boueni.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Boueni une subvention de 167 192 € - EJ 2103335760
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
* Ecole maternelle de Boueni plage (UAI : 9760236C) : rénovation de 4 salles de classe
L'Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2021 à hauteur de 83,60 % de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 167 192 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2021.
Î!
UO PREF976
Groupe de marchandises 10/03/01
Domaine Fonctionne] 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976 Activité . 123000060614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 15 juin 2021.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
année Montant de DSCEES Part communale Autres financements
l'opération (intégrant FCTVA)
montant Taux montant Taux montant Taux
2021 200 000,00 € 167 192,00 € 83 60 4 32 808,00 € 16,40 % 0,00 € 0,00 %
Total 200 000,00 € 167 192,00 € 83 60 4 32 808,00 € 16,40 % 0,00 € 0,00 %
ARTICLE2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet
susceptibles de faire l'objet de
demandes de paiements DSCEES
2021 Etudes 33 438,00 €
2022 Consultation travaux 50 158,00 €
2023 travaux 50 158,00 €
2024 reception 33 438,00 €
Totai 167 192,00 €
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00014 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1294 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 35ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l’État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
Les dépenses sont éligibles si elles sont engagées à compter du 15 juin 2021 par la commune bénéficiaire
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEAL sont en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 06064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe
de la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d’exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acompte(s), n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l’avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l’opération ;- des copies de l’ensemble
des marchés afférents à l’opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du 1” acompte ou de l’acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d’opération);- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable,
comportant pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le
numéro de facture, l’objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l’avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l’opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l’opération et
ses modalités définitives de financement,
- d’un certificat de service fait établi par la DEAL :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
3/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00014 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1294 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 36Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Boueni à la DEAL et au Vice-Rectorat.
Lépréfet:
délégué du Gouvernement
pe Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général
aires Régionales
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00014 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1294 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 37Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/SGAR/PAF/1294 pu 3 Q JUIL. RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEAL
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission de
conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s’engage à associer la DEAL tout au long de l’opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
+ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ __ Dossier de consultation du maître d’œuvre :
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d’œuvre (à minima, l’acte d'engagement) ;
+ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l’acte d’engagement) ;
+ __ Procès verbaux de réception ;
+ __ Avis favorable de la commission de sécurité ;
+ Bilan financier de l’opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission
d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune maître
d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d’une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEAL pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
575
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00014 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1294 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 38Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00014 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1294 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 39Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2021-07-30-00013
Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1461 portant attribution
d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale
de Construction et d'Equipement des
Etablissement Scolaires de Mayotte à la
commune de TSINGONI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00013 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1461 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 40a
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2021-SGAR/PAF -1461 du 3 Q JUIL. 2021
portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d’Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte, à la commune de Tsingoni
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre du 11 décembre 2018 portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD,
secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2021-SGAR-1310 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves-Marie RE-
NAUD, secrétaire général pour les affaires régionales.
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 15 juillet 2021 ;
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 25 février 2021;
Vu la délibération de la commune de Tsingoni en date du 30 mai 2021 :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00013 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1461 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 41ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires pour l’année 2021 à la commune de Tsingoni.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Tsingoni une subvention de 54 337 € - EJ 2103369978
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
* Schéma directeur des écoles de la commune de Tsingoni
L'Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2021 à hauteur de 83,60 % de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 54 337 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2021.
UO PREF976
Groupe de marchandises : 10/03/01
Domaine Fonctionnel | 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976
Activité 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 15 juillet 2021.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
année Montant de DSCEES Part communale intégrant le | Autres financements
l'opération FCTVA
montant Taux montant Taux montant Taux 2021 65 000,00 € 54 337,00 € 83,60 % |10 663,00 € 16,40% |0,00 € 0,00 %
Total 65 000,00 € 54 337,00 € 83,60 % |10 663,00 € 16,40 % 0,00 € 0,00 %
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet
susceptibles de faire l’objet de
demandes de paiements DSCEES
2021 Lancement études 10 867,00 €
2022 Finalisation études 43 470,00 €
Total 54 337,00 €
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00013 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1461 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 42ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour
commencer l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d’achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
Les dépenses sont éligibles si elles sont engagées à compter du 15 juillet 2021 par la commune bénéficiaire.
ARTICLE 14 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEAL sont en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 69
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe
de la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
° une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d’exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acompte(s), n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l’avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l’opération ;- des copies de l’ensemble
des marchés afférents à l’opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du 1° acompte ou de l’acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d’opération) ;- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable,
comportant pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le
numéro de facture, l’objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture ;
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l’avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l’opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l’opération et
ses modalités définitives de financement,
- d’un certificat de service fait établi par la DEAL ;
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00013 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1461 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 43ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
Péligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Tsingoni à la DEAL et au Vice-Rectorat.
Le préfet,
délégué du gouvernement
sa Pour le Préfet
ia l et par délégation
Le secrétaire Général
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00013 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1461 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 44En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté x° 2021-SGAR/PAF -1461 ou3 ( J{. 20?!
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEAL
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission de
conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s’engage à associer la DEAL tout au long de l’opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
* Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
* __ Dossier de consultation du maître d’œuvre ;
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d’œuvre (à minima, l’acte d’engagement) ;
+ __ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l’acte d’engagement) ;
+ __ Procès verbaux de réception ;
° Avis favorable de la commission de sécurité ;
+ __ Bilan financier de l’opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission
d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune maître
d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d’une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEAL pour chacune des opérations concernées.
À minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l’article 4.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00013 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1461 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 45Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00013 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1461 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 46Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2021-07-30-00012
Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1483 portant
attribution d'une subvention au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaires de
Mayotte à la commune de OUANGANI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1483 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 47PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2021/SGAR/PAF-1483 du 4 4 JUL. AA
portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d’Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte, à la commune de Ouangani
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU Parrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU Parrêté du premier ministre du 11 décembre 2018 portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD,
secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2021-SGAR-1310 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves-Marie RE-
NAUD), secrétaire général pour les affaires régionales.
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 15 juillet 2021 ;
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 25 février 2021;
Vu la délibération de la commune de Ouangani en date du 26 mars 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1483 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 48ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires pour l’année 2021 à la commune de Ouangani.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Ouangani une subvention de 54 337 € - EJ 2103371787
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
* __ Schéma directeur des écoles de la commune de Ouangani
L’Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2021 à hauteur de 83,60 % de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 54 337 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2021.
UO | PREF976
L | Groupe de marchandises | 10/03/01
Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier 01 23-D976-D976
Activité | 1230000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 15 juillet 2021.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit
année | Montant de DSCEES Part communale intégrant le | Autres financements
l'opération FCTVA
montant Taux montant Taux ! montant Taux
2021 65 000,00 € 54 337,00 € 83,60 % |10 663,00 € 16,40% |0,00 € 0,00 %
Total 65 000,00 € 54 337,00 € 83,60 % |10 663,00 € 16,40% |0,00 € 0,00 %
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet
susceptibles de faire l'objet de
demandes de paiements DSCEES
2021 Lancement etudes 10 867,00 €
2022 Finalisation etudes 43 470,00 €
Total 54 337,00 €
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1483 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 49ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l’Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour
commencer l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d’achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
Les dépenses sont éligibles si elles sont engagées à compter du 15 juillet 2021 par la commune bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEAL sont en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe
de la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d’exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
° un ou plusieurs acompte(s), n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l’avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l’opération ;- des copies de l’ensemble
des marchés afférents à l’opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du 1° acompte ou de l’acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d’opération) ;- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable,
comportant pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le
numéro de facture, l’objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture ;
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l’avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l’opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l’opération et
ses modalités définitives de financement,
- d’un certificat de service fait établi par la DEAL ;
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1483 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 50Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Ouangani à la DEAL et au Vice-Rectorat.
Le préfet,
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Pour te Préfet 3
et par des ion
Le secrétrire Générai
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1483 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 51PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/SGAR/PAEF-1483 pu 3 0 JUIL 2021
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEAL ‘
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission de
conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s’engage à associer la DEAL tout au long de l’opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
+ _ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
* __ Dossier de consultation du maître d’œuvre ;
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d’œuvre (à minima, l’acte d’engagement) ;
+ __ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l’acte d’engagement) ;
+ __ Procès verbaux de réception ;
° __ Avis favorable de la commission de sécurité ;
+ __ Bilan financier de l’opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission
d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune maître
d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d’une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEAL pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l’article 4.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1483 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 52Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-SGAR-PAF-1483 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissement Scolaires de 53