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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC97 2025 RI dechetteries Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC97 2025 RI dechetteries Annexe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ÈGLEMENT INTÉRIEUR

DES DÉCHETTERIES DU GRAND DAX

ARTICLE 1 : RÔLE DES DÉCHETTERIES

Les déchetteries sont des installations classées pour la protection de l’environnement. Elles sont ouvertes aux habitants de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax afin qu’ils puissent déposer les déchets ménagers et assimilés qu’ils ne sont pas autorisés à présenter à la collecte des ordures ménagères.

Les usagers autorisés sont :

- Les particuliers

- Les professionnels soumis à la Redevance Spéciale

Les usagers doivent se conformer strictement aux indications et aux instructions de tri, données sur place par les agents d’accueil, qui sont formés à cet effet.

Il convient de préciser également que les usagers doivent effectuer eux-mêmes le déchargement de leurs déchets. Néanmoins, afin de faciliter la manipulation d’objets lourds et encombrants, les agents d’accueil aideront les personnes à mobilité réduite ou toute personne en difficulté.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS

Pour les usagers résidents (interdiction aux usagers hors Grand Dax)

L’accès aux déchetteries est :

- Réservé et gratuit pour les habitants résidant sur le territoire de l’une des communes constituant la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, sous réserve des quantités à déposer (voir article 4). En cas de litige, l’usager devra présenter un justificatif de domicile.

- Payant pour les entreprises privées, administrations, services non-résidents sur le territoire de l’une des communes constituant la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, sous réserve du paiement de la Redevance Spéciale, du respect des quantités à déposer et des tarifs appliqués.

L’accès est limité aux catégories de véhicules suivants :

- Véhicules légers d’un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) inférieur à 3.5t,

- Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes :

Leur accès est autorisé uniquement au parc à végétaux de

Narrosse et Saint-Paul-lès-Dax pour le dépôt de déchets verts, à l’exception des souches et rondins, qui doivent être déposés directement au SITCOM de Bénesse-Maremne.

- L’accès est interdit aux tracteurs et aux engins

agricoles sauf cas particuliers expressément autorisés par les agents d’accueil.

collecteurs

) :

Les dispositions du présent article « véhicules légers attelés ou non d’une remorque, véhicules d’un P.T. maximum de 3,5 t et à

2m » ne s’appliquent pas aux collecteurs chargés d’enlever les déchets dans les déchetteries pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

ARTICLE 3 : JOURS ET HEURES D’OUVERTURE

SITES JOURS ET HEURES D’OUVERTURE

Narrosse Du lundi au samedi

9h00 à 12h00

14h00 à 18h00

Saint-Paul-

lès-Dax

Du lundi au samedi

9h00 à 12h00

14h00 à 18h00

Rivière-Saas-

et-Gourby

Du lundi au samedi

9h00 à 12h00

14h00 à 18h00

Heugas Lundi, mercredi et samedi

14h00 à 18h00

Ces horaires pourront faire l’objet d’ajustement de la part de la collectivité. Dans ce cas, les usagers en seront informés par voie d’affichage et sur le site internet www.grand-dax.fr.

ARTICLE 4 : QUANTITÉ MAXIMUM DE DÉCHETS

Les quantités admises ne peuvent être supérieures à la production admissible pour un ménage, soit 2m3 par jour et tous produits confondus.

ARTICLE 5 : TYPES DE DÉCHETS

a) Les déchets autorisés sont :

* Les encombrants ménagers divers

* le bois

* les ferrailles

* les huiles ménagères (particuliers uniquement)

* les films plastiques

* les vêtements et chaussures

* les jouets

* les fûts métalliques ou plastiques vides et propres

* les moteurs de motoculture et outillage (vidés de leur huile) * le polystyrène

* les mobylettes ou vélos

* les déblais et gravats

* les tontes de pelouse, produits d’élagage ou branchages de jardin (sauf souches)

* les papiers, cartons, journaux, livres

* les matériels informatiques (particuliers uniquement)

* la hi-fi et vidéo

* le plâtre propre

* l’électroménager (particulier uniquement)

b) Les déchets autorisés sous condition :

Déchets Ménagers Spéciaux (DMS)

Les Déchets Ménagers Spéciaux sont acceptés dans la limite de 10 litres par apport journalier.

Le dépôt des Déchets Ménagers Spéciaux doit être effectué par les usagers dans la zone réservée à cet effet et sous le contrôle des agents d’accueil.

Ils comprennent :

* Batteries de voitures

* Bases

* Cosmétiques

* Néons, tubes fluorescents, lampes

R

Pour les collecteurs (SITCOM et ses

prestataires)

Les dispositions du présent article « véhicules

légers attelés ou non d’une remorque, véhicules

d’un P.T. maximum de 3,5 t et d’une hauteur

inférieure à 2m » ne s’appliquent pas aux

collecteurs chargés d’enlever les déchets dans les

déchetteries pour le compte de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dax.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250526-DEC97-2025-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025* Phytosanitaire

* Médicaments

* Peintures

* Bombes aérosols

* Colles

* Piles (cadmium, nickel, alcalines, bouton…)

* Vernis

* Mercure et dérivés

* Produits photo

* Huiles

* Solvants

* Radiographies

* Extincteurs

* Bouteilles de gaz

* Acides

Les pneumatiques apportés par les particuliers sont acceptés dans la limite de 4 pneumatiques de véhicules légers (Pneumatiques Poids-lourd et véhicules agricoles interdits). Un contrôle des déchets admis pourra être effectué dans l’enceinte des déchetteries par le personnel.

c) Les déchets interdits sont :

* les ordures ménagères,

* les produits explosifs ou inflammables,* les carburants liquides, radioactifs (notamment les cartouches de chasses, balles et fusées). A remettre à la gendarmerie ou à la police. * les éléments entiers de carrosserie de voiture ou camion, * les huiles ménagères hors particuliers,

* les déchets anatomiques ou infectieux,

* les graisses des bacs à graisse,

* les bâches agricoles,

* les cadavres d’animaux,

* le flocage et plaques d’amiante.

Cette liste n’est pas exhaustive, le gardien de la déchetterie est habilité à refuser des déchets qui, de par leur nature, leurs formes, leurs dimensions, volumes ou quantités, présenteraient un danger ou des sujétions particulières pour l’exploitation.

Les agents d’accueil conseilleront et orienteront les usagers vers les sites de déversement et de traitement des déchets non acceptés sur les déchetteries.

En cas de déchargement de matériaux non admis les frais de reprise et de transport seront à la charge de l’usager contrevenant, qui peut se voir, en cas de récidive et après mise en demeure, refuser l’accès aux déchetteries, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les dépôts sont :

- Gratuits pour les particuliers résidant sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax - Payants

pour les professionnels, administrations, services, … : • par la Redevance Spéciale (RS) pour les professionnels

soumis.

Les tarifs (voir annexe 1) sont fixés par la Communauté d’Agglomération par délibération et sont révisables annuellement.

ARTICLE 7 : CIRCULATION

La circulation dans l’enceinte des déchetteries doit se faire dans le strict respect du code de la route, et de la signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 15km/heure maximum.

Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n’est autorisé, sur les quais, que pendant la durée des opérations de déversement des déchets dans les bennes et conteneurs. Les usagers doivent quitter cette plate-forme dès

le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement du quai.

ARTICLE 8 : INTERDICTION DE CHIFFONAGE

• Les déchets déposés sont la propriété exclusive de

l’exploitant, à savoir, la Communauté d’Agglomération du

Grand Dax,

• L’accès des déchetteries est interdit à toute personne

n’apportant pas des déchets

• L’accès aux bennes ou caissons est strictement interdit à

toute personne,

• La récupération des matériaux est interdite à toute

personne en dehors des dispositions prises par la

Communauté d’Agglomération du Grand Dax en vue de

la valorisation des déchets.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

L’usager est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes sur l’aire des déchetteries.

Les usagers doivent respecter le présent règlement et les consignes données par le personnel d’exploitation concernant les règles de circulation et de sécurité. La Communauté d’Agglomération du Grand Dax décline toute responsabilité en cas d’accident résultant du non-respect des consignes et du Code de la Route.

Les manœuvres des véhicules et les opérations de déchargement se font aux risques et périls des usagers.

ARTICLE 10 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Les usagers doivent notamment :

- s’adresser aux agents d’accueil dès leur arrivée sur le site avant tout dépôt,

- respecter les règles de circulation sur le site,

- respecter les instructions du personnel d’exploitation,

- respecter les biens et les personnes,

- respecter la signalétique et notamment le non- franchissement du marquage au sol de couleur jaune (risque de chute dans les bennes).

Seules les personnes déposantes sont autorisées à circuler sur la plateforme.

Enfants de moins de 12 ans :

Pour des raisons de sécurité, les enfants de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à circuler dans les déchetteries.

Divagation des animaux domestiques

Les animaux domestiques, même tenus en laisse, ne sont pas admis sur les déchetteries.

Interdiction

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer sur l’ensemble du site ou d’apporter une quelconque source de chaleur dans la zone des DMS.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes de sécurité.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

Tout usager contrevenant au présent règlement sera si nécessaire, poursuivi, conformément à la législation en vigueur. De manière plus générale, les usagers fautifs pourront se voir interdire l’accès aux déchetteries, de manière temporaire ou définitive.

La Gendarmerie, la Police Nationale, la Police Municipale de Saint-Paul-lès-Dax et les Maires des communes d’implantation des déchetteries sont destinataires du présent règlement et sont expressément autorisés à intervenir directement dans l’enceinte des déchetteries de la Communauté, pour rétablir l’ordre public et assurer la sécurité des personnes, dès qu’ils auront connaissance de troubles.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250526-DEC97-2025-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025