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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 32 ANNEXES limites agglo
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 32 ANNEXES limites agglo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 09/05
Reçu en préfecture le 09/05/20
Affiché le 09/05/2019
ID : 040-244000675-20190507-DEL51 2019-DE
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
JN
RLPI
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
3.2- ANNEXES
ARRETES FIXANT LES LIMITES
D’AGGLOMERATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU GRAND DAX
Vu pour être annexé à la délibération d'arrêt du RLPi en date du 07/05/2019
La Présidente,
Elisabeth BONJEAN Affiché
le 09/05/2019
R
É
P
U
B
L
[
Q
U
E
F
R
A
N
rAod-Sobrs-zoiotsor.oeusi
20100
DEPARTEMENT
des
LANDE@LURR
COMMUNE
d'ANGOUME
ER REÇU
LE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
DU
17
SEPTEMBRE
2014
portant
modification
des
limites
de
l’agglomération
d'ANGOUME
sur
les
Routes
départementales
n°70
et
n°113
et sur
la
Voie
Communale
n°2.
SOUS-PREFECTURE
DE
DAX
LE
MAIRE
D’ANGOUME,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982 ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L
22136;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.2,
R
411.8
et
R
411.25;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
1 - 5°"°
d'indication
;
partie
-
signalisation
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03
septembre
2014
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Général
des
Landes
en
date
du
13
juillet
2010 ;
Considérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
mise
en
conformité
avec
les
textes
réglementaires
existants,
il est
nécessaire
de
modifier
les
limites
d'agglomération
de
la
commune
d'Angoumé
;
Considérant,
que
la
zone
agglomérée
située
le
long
des
routes
départementales
n°70
et
n°113,
s’est
étendue
;
Considérant
que
la
fixation
des
limites
de
l’agglomération,
en
limitant
dans
cet
espace
la
vitesse
maximale
des
véhicules
à
moteur
à
50km/h
sauf
disposition
particulière
signalée
sur
les
axes,
a
pour
objet
d'assurer
une
meilleure
protection
des
piétons,
des
riverains
et
des
usagers
de
la
route
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Les
limites
de
l’agglomération
d'ANGOUME,
au
sens
de
l’article
R
110.2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
:
e
sur
la
route
départementale
n°70,
dite
«
route
de
Mées
»,
du
centre
du
giratoire
de
la
mairie
vers
la
commune
de
Mées,
à
environ
220
mètres,
au
PR
7
+
830.
e
sur
la
route
départementale
n°70,
dite
«
route
de
Rivière
»,
du
centre
du
carrefour
des
routes
départementales
n°70
et
n°113
en
direction
de
la
commune
de
Rivière
Saas
et
Gourby,
à
environ
200
mètres,
au
PR
8
+
820. Envoyé
en
préfecture
le 09/0:
E
ÿ
Reçu
en
préfecture
le
09/05/20
Ÿ
a
Affiché
le 09/05/2019
A
o
+
sur
la
route
départementale
n
113,
ID
: 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
centre
du
carrefour
des
routes
départementales
n'7Ù0
Et
N'113
En
direction
de
la
route
départementale
n°824,
à
environ
200
mètres,
au
PR
3 +
100.
e
sur
la
voie
communale
n°2,
dite
«
route
de
Hias
»,
du
centre
du
giratoire
de
la
mairie
vers
le
cimetière,
à
environ
150
mètres.
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
livre
1 - 5°"
partie
- signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la commune.
«
:
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1”
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
d'ANGOUME
sur
les
routes
départementales
N°70
et
113,
sont
abrogées.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
canfemément
à
la
réglementation
en vigueur
dans
la
commune
d'ANGOUME.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: MM.
le
Secrétaire
de
la
commune
d’Angoumé,
le
Président
du
Conseil
Général
des
Landes,
le
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Landes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Angoumé,
le
17
septembre
2014
Le
Maire,
V.
AUDOUY
Ampliation
sera
adressée
à
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Dax,
au
titre
du
contrôle
de
légalité
Monsieur
le Chef
de
l’Unité
Territoriale
d'Aménagement
de
Dax,
pour
information
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax \
COURRIER .e REPUBLIQUE FRANCAISE
el - 3 MAR. 2005 | DEPARTEMENT DES LANDES
Î _
‘ JAY MaBE DE Et «.. #* COMMUNEDEBENESSE LESDAX |
ROUTE DEPARTEMENTALE N°22
Le Maire de la commune de BENESSE LES DAX,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212.1 à
L.2212.5 et L.2213.1 à L.2213.5 ;
VU la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
VU le Code de Ia route et notamment les articlés R.110-2, R 411-2 et R.413-3 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I, première partie, généralités) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié :
VU l'arrêté municipal modificatif du 20 décembre 1996;
Considérant qu’il convient d’adapter les limites d’agglomération de Bénesse-lès-Dax aux nouvelles conditions d’urbanisation ;
Sur proposition de la Direction Départementale de l'Equipement — Subdivision de DAX ;
ARRETE
Article 1er :
Les limites de l’agglomération sont fixées comme suit :
Route départementale R.D. 22 :
> Coté DAX : P.R. 0+270 (sans changement)
> Coté POUILLON : P.R. 0+770 (déplacée du P.R. 14010 au P.R. 0+770)
Route départementale R.D. 29 :
> Coté DAX : P.R. 10+030 (sans changement)
> Coté PEYREHORADE : P.R. 10+500 (sans changement) fiché le 03: :.. L'arrêté municipal du 20 décembre 1996 est abrogé.
ji & 10 : 046-244900875-26190567-C
Article 3 :
Les dispositions définies à l’article 1° prendront effet le jour du déplacement des panneaux
existant sur le site,
Article 4 :
Les panneaux existants seront déplacés par les Services de l’Equipement.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie .
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
Au titre du contrôle de légalité à :
> M. le Sous-Préfet de Dax,
Pour exécution à :
> M. le Chef de la Subdivision de l’Equipement de Dax.
Pour information à :
> M. le Président du Conseil Général des LANDES.
> M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des LANDES. > Mie Directeur Départemental de l'Equipement des LANDES.
Fait à Bénesse-Lès-Dax
Le AB Février 105
Le Maire, HE 675-20160807-DEL51 2019-DE
REPUBLIQUE FRANGCAISÉE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
portant modification des limites de
l’agglomération sur la Route Départementale
N°32 commune de Candresse
LE MAIRE DE CANDRESSE,
VU /a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière - livre I - 5è"e partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la route départementale N° 32 s'est étendue,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Toutes les dispositions définies par le précédant arrêté fixant les anciennes limites de l'agglomération sur la route départementale N°32 commune de Candresse, sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Les limites de l'agglomération de Candresse, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
RD PR au PR
32 37+514 38+616
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l’article 1% du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la Signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Envoyé en préfecture le 09/05/
Reçu en préfecture le 09/05/20
Affiché le 09/05/2019
1D,: 040-244000675-20190507-DEL51. 2019-DE Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la régle
commune de Candresse.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de la commune de Candresse,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Président du Conseil Départemental des Landes (UTDC de Tartas).
A Candresse, le ETS
Envoyé en préfecture le 09/05/26 ea
Reçu en préfecture le 09/05/20 tS LS
LAND Affiché le 09/05/2019 _
ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
RÉPUBLIQUE FF
nn, ann,
RRIER REÇU LE "UC DÉPARTEMENT DES LAN ES
VILLE DE DAX
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Services Techniques
Voirie ST n° 2016-0055 REGLEMENTATION CIRCULATION
Rue Gaston Phoebus - Vieille route d'Yzosse
Le MAIRE de DAX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6, L.2214-3, L.2215-1 et L.5216-5,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.411-1 et R110-2,
VU le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
VU les arrêté municipaux en date des 14 mai 1979 et 14 octobre 1992 réglementant respectivement la circulation et le stationnement sur le territoire communal, VU les délibérations en date du 16 décembre 2015 de la Communauté d'Agglomération du Grand DAX et du 17 décembre 2015 de la Ville de DAX approuvant la définition de l'intérêt communautaire de la voirie et portant transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire à la Communauté d'Agglomération du Grand DAX,
CONSIDERANT qu'en raison du raccordement du contournement Est, il y a lieu de positionner les panneaux d'entrée et sortie d'agglomération, Rue Gaston Phoebus et Vieille route d'Yzosse,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Implantation panneaux entrée et sortie d'agglomération À compter du 1er mars 2016, le panneau d'entrée d'agglomération est implanté au rond- point se trouvant Rue Jean Moulin, Rue Schumann et Rue Pierre Benoit.
À compter du 1er mars 2016, le panneau de sortie d'agglomération se trouvant Vieille Route d'Yzosse est placé rue Gaston Phoebus, côté opposé au parking de l'hôpital.
ARTICLE 2 : Signalisation
La signalisation, conforme aux normes en vigueur et relative aux dispositions des articles 1 à 8, sera déplacée et entretenue par la Communauté d'Agglomération du Grand DAX.
ARTICLE 3: Exécution
Monsieur Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération du Grand DAX, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CERTIFIE EXECUTOIRE, Fait à DAX, le 5 février 2016 Transmis à la Sous-Préfecture de
DAX le n TEG
3- FEV 2016 S AMPLIATION AGREE 3 PEU nf ‘
Par d a
Gabriel BELLOCQ
Conseil ental des Landes rl
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Le bénéficiaire peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux qui prolonge le délai de recours Conéntieure j
RÉPUBLIQUE FRANCÇ
DÉPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE DAX
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
portant modification des limites de
l’agglomération sur les Routes Départementales
commune de DAX
LE MAIRE DE DAX,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5% partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long des routes départementales multiples s'est étendue,
ARRÊTE
ARTICEÉE 1 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération sur les routes départementales commune de DAX, sont abrogées et remplacées par les articles suivants.
ARTICLE 2 :
Les limites de l'agglomération de DAX, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
RD PR
RD6 coté Port de Lanne 2+050
RD29 coté Peyrehorade 5+103
RD32 42+272 Sens Dax Montfort
42+432 Sens Montfort Dax
RD70 coté Mées 0+986
RD106 coté Narrosse 3+355
RD129 coté Saint Paul Les Dax 2+985
RD344 coté Seyresse 0+065
RD386 coté Narrosse 0+503
947E 19+1071 coté Saint Paul Les Dax
23+630 coté Narrosse
ARTICLE 3 : ID : G40-244000575-20190807-DELS1_2049-DE
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre L - 5ère partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l'article 1® du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de DAX.
ARTICEÉE 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
M, le Maire de la commune de DAX,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée
à M. le Président du Conseil Départemental des Landes (UTDC de Tartas).
ADAX, le Jhinodemtre Lo AG
ke Maire,
BoNTEn
Ale, de Au Cmmunau fr”
omeration du Gand Pay A
nailére Régtenale Nooyde Aauhaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
MAIRIE DE GOURBERA
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de GOURBERA
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 à L 2213-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R.110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 5ème partie, signalisation d’indication,
Considérant qu’il est nécessaire de déplacer le panneau d’entrée d’agglomération sur la route de Laluque pour des raisons de sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs fixant l’ancienne limite d’entrée d’agglomération sur la route de Laluque sont abrogées.
Article 2 :
La limite d’entrée d’agglomération sera déplacée avant l’intersection de la route de Gouadet.
2014-07-21--15
Identifiant unique*: 040-214001141-20140721-15__2014_07_21-AR
Envoyé en préfecture, le 21/07/2014 - 15:00
Reçu en préfecture, le 21/07/2014 - 15:00
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) gl fr à
MN
T TETE
D 77 23/05/20 Br &
| ASL'LLL Ie ANINMINNAN LANDE ‘
| ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
LS un TAN ES Article 3 :
Cette limite sera matérialisée par un panneau EB 10.
Article 4 :
Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Pour information à :
M. le Sous-Préfet de DAX,
M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
M. le Président du Conseil Général des Landes
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dax
Fait à GOURBERA le 21 juillet 2014
LE MAIRE,
Anne-Marie DETOUILLON
Mairie de GOURBERA
« Le Bourg » 100, route d’Herm 40990 GOURBERA
Tél : 09-77-62-85-79 Fax : 09-70-62-94-08
Mairie.gourbera@wanadoo.fr www.mairie-gourbera.fr
Identifiant unique*: 040-214001141-20140721-15__2014_07_21-AR
Envoyé en préfecture, le 21/07/2014 - 15:00
Reçu en préfecture, le 21/07/2014 - 15:00
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Ge 24008878 -20100607-DEL51_2019-DE. REPUBLIQUE FRAN
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
portant modification des limites de
l’agglomération sur les Routes Départementales
commune de GOURBERA
LE MAIRE DE GOURBERA,
VU !8 loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ème partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long des routes départementales N°150 et 342 s'est étendue,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération sur les routes départementales commune de GOURBERA, sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Les limites de l'agglomération de GOURBERA, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées
ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
RD PR au PR
150 8+921 140+055
342 0+000 0+222
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l'article 1°° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Envoyé en préfeciure le 09/0!
R ele 008208
59/05:2019
ARTICLE 5: nu ID : 040-244000675-20180807-DE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à là réglementation en vigueur et dans la commune de GOURBERA,
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de la commune de GOURBERA,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Président du Conseil Départemental des Landes (UTDC de Tartas).
À GOURBERA, le
Le Maire, Envoyé en prélecture le 09/05/65
ei ua Reçu en préfecture le 09/05/20
y . CO ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
D tete re ni ren
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( DEC 1973 ) ) |
Vu le loi du 5 Avril 1884 ; | DETT RAY
Vu le dévret n° Gén
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article R 44 du môme . : SA Et: note QE + 44 an < eut E à F # &dE a ot LeDune
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Te ID : 040-244000678-20160607-DEL51 2019-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
portant modification des limites de
l'agglomération sur les Routes Départementales
commune de HERM
LE MAIRE DE HERM,
VU /a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5È"® partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long des routes départementales 150/401 s'est étendue,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sur les routes départementales commune de HERM, sont abrogées,
ARTICLE 2 :
Les limites de l'agglomération de HERM, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
RD PR au PR
150 16+645 18+365
401 0+000 0+591
ARTICLE
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5è"e partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ART 4 :
Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. R:
ici 39/05/2019
I : 040-244000678-20160507-DE:
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de HERM,
A LE
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de la commune de HERM,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Président du Conseil Départemental des Landes (UTDC de Tartas).
A HERM, le
Le Maire, f. REPUBLIQUE FRANÇAISE
UBS
DEPARTEMENT DE LANDES
COMMUNE DE HEUGAS
ARRETE N° 2018-68
Portant les limites de l’agglomération sur Les voies d'accès à la Commune de Heugas
Le Maire de Heugas (Landes),
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5% partie - signalisation d'indication ;
VU le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et
complété par les textes subséquents ;
Considérant l’évolution de l’urbanisation de la commune et la nécessité de redéfinir les limites de l’agglomération conformément à l’article R.110-2 du code de la route ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération sur les voies d'accès à la commune de HEUGAS, au sens de l'article R.110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :
Nom de la voie Type Repérage kilométrique et géographique
RD 13 Entrée PR 40+107
RD 13 Sortie PR 41+720 RD 429 Entrée PR 3 +320
RD 429 Sortie PR 3+745
RD 431 Entrée PR 6+130
RD 13 Sortie PR 6+520
Voie communale Entrée Intersection avec RD 429
Route du Massey
Voie Communale Sortie PR 0 + 407
Route du Massey
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire (panneaux EB 10 et EB 20) sera mise en place aux emplacements
indiqués à l'article ci-dessus, à la charge de la commune. 1D : 040-244000475-20190507
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrètè prèndtont erièt Ie JOûr de à publication, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire destinée à les porter à la connaissance des usagers.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de Heugas sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Heugas. Ii peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Heugas, le 31 octobre 2018
Le Maire, DÉPARTEMENT
DES
LANDES
Affiché
le G9/05/2013
ID
: 040-244000878-20160607-DEL51
2019-DE
Mairie
de
Mées
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Règlementation
permanente
de
la
Circulation
Route
du
Sablot
Route
de
Patesse
Impasse
des
Artisans
Rue
Jean
Labat
Merle
Impasse
Poupy
Le
Maire
de
Mées,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1953
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2211-1,
L2212-
2,
L2213-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R27,
R110-1,
R110-2,
R415-6,
R413-2
et
R413-3 VU
le
code
de
la voirie
routière
;
VU
Particle
R
610-5
du
Code
Pénal
CONSIDERANT
que
la limite
d’agglomération
doit
s’adapter
à l’évolution
de
l’urbanisation
et des
aménagements
routiers
pour
permettre
une
amélioration
de
la sécurité
des
usagers
de
la
route. CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’organiser
la
réglementation
relative
à
la
police
de
la
circulation
afin
d’en
assurer
une
meilleure
cohérence
et
améliorer
la
sécurité
publique.
ARRÊTE
Article
1 :
Limites
d'agglomération
Les
limites
de
l’agglomération
de
Mées
au
sens
de
Particle
R110-2
du
code
de
la
route
sont
fixées
sur
la
route
du
Sablot
à
587
mêtres
à
l’est
de
l’Avenue
Emile
Despax
(giratoire
de
la vierge)
en
direction
de
Dax.
Page
1 sur
2 é en
préfect
Aî ID
: 040-244000:
V05/2013
re
re
lé ü
5785-20
190507
51
2019-DE Article
2 :
Article
3
:
Article
4 :
Article
5 :
Article 6 : Atticle
7 :
ETS
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/86
VY
Recu en préfecture le 09/05/2019
22
E
Les
LANDE
Affiché le 09/05/2019
_
ID
: 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
Limitation
de
vitesse
Conformément
aux
articles
R413-2
et R413-3
du
code
de
la route
la vitesse
est
limitée
à
50km/h
sur
la route
du
Sablot,
de
l’ Avenue
Emile
Despax
(giratoire)
au
point
situé
à 587
mètres
du
giratoire
à l’est
en
direction
de
Dax
ainsi
que
sur
la route
de
Patesse.
La
vitesse
est limitée
à 70km/h
sur
la route
du
Sablot
sur
un
tronçon
de
427
m
depuis
la sortie
d'agglomération.
Le
tronçon
hors-agglomération
à
50km/h
(depuis
le
passage
à
niveau)
fera
l’objet
d’un
arrêté
conjoint
avec
le département.
Mise
en
sécurité
La
route
du
Sablot,
classée
d’intérêt
communautaire
reste
prioritaire
et
une
signalisation
«céder
le
passage
»
est
installée
sur
la
route
de
Patesse,
l'impasse
des
Artisans
et la rue
Jean
Labat
Merle
à l'intersection
de
celle-ci.
Un
panneau
« stop
»
est
installé
au
droit
de
l’Impasse
Poupy
et
de
la
RD70
(route
d’Angoumé).
Signalisation La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle,
Livre
I-5°%
partie-signalisation
d’indication
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax.
Prise
d'effet
Les
dispositions
définies
par
les
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
4
ci-
dessus. Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
précédents
et
sera
publié
et
affiché
conformément
à la règlementation
en
mairie
de
Mées.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Dax
Madame
la Présidente
de
la CAGD
Monsieur
le Chef
de
l’UTD
de
Tartas
Monsieur
le Chef
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Dax
Fait
à Mées
le
14
avril
2016
Le
Maire,
Lydia
NIGITA
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
09/05/
Reçu
en
préfecture
le
09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE fecture
le 02/8200 N
e 09/05/2013
ID
: 040-244000878-20180507-DE:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
portant
modification
des
limites
de
l'aggiomération
sur
les
Routes
Départementales
N°70
et
170
commune
de
MÉES
LE
MAIRE
DE
MÉES,
VU
ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 :
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-2,
R
411-8
et
R411-25;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
livre
1
-
5ème
partie
-
signalisation
d'indication
;
Considérant,
que
la
zone
agglomérée
située
le
long
des
routes
départementales
70/170
s'est
étendue,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l'agglomération
sur
les
routes
départementales
commune
de
MÉES,
sont
abrogées.
ARTICLE 2
:
Les
limites
de
l'agglomération
de
MÉES,
au
sens
de
l'article
R
110-2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
dans
le
tableau
suivant :
RD
PR
au
PR
70
4+833
6+059
170
1+182
2+650
ARTICLE
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
livre
1
-
5ème
partie
-
signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune.
ARTICLE
4
:
Les
dispositions
définies
par
l’article
1®
du
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
09/05/
Reçu
en
préfecture
le
09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
MÉES.
ARTICLE
6:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
:
Mme.
le
Maire
de
la
commune
de
MÉES,
M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Landes,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
est
adressée
à
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Landes
(UTDC
de
Tartas).
A MÉES,
le
Z
2
pe
mine
2oit
Le
Maire,
Lu
ue
NC
TP Envoyé en préfecture le 09/05/86 D SE
Reçu en préfecture 1é-09/05/20 EEK
Affiché le 09/05/2019
ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
LANDES
eo ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
2016-6.1.7. N°60 RS
en date du 14 NOVEMBRE 2016
portant modification des limites de l’agglomération sur les Routes Départementales N°322, 386 et 947
commune de Narrosse
LE MAIRE De NARROSSE,
VU /a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213- 4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8
et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long des routes départementales
322/386/947 s'est étendue,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération sur les routes départementales N°322,386 et 947 Commune de Narrosse, sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Les limites de l’agglomération de Narrosse, au sens de l’article R 110-2 du code de la route,
sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
RD PR au PR
322 Intersection RD947 12+377 386 0+503 2+160
391 Intersection RD322 0+910
947 24+825 26+625
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5°" partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
le
G. LB Envoyé en préfecture le 09/05/
Reçu en préfecture le 09/05/20
arrêté 20 Affiché le 09/05/2019
ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Narrosse.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Général des Services,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Président du Conseil Départemental des Landes (UTDC de Tartas).
Le MAIRE :
Vice-Président de la CAGD
G. LE BAIL 1 : 040-244000675-20160507 51 2019-DE REPUBLIQUE FRAN
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
portant modification des limites de
l’agglomération sur les Routes Départementales
commune de OEYRELUY
LE MAIRE DE OEYRELUY,
VU /a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5" partie - signalisation d'indication ;
VU la délibération du Conseil Municipal du (Si elle existe)
Considérant, que la zone agglomérée située le long des routes départementales 6/344 s'est étendue,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sur les routes départementales commune d'OEYRELUY, sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Les limites de l’agglomération d'OEYRELUY, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
RD PR au PR
344 2+900 4+585
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5è"e partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Envoyé en préfecture le 09/05/
Reçu en préfecture le 09/05/20
Affiché le 09/05/2019
ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d'OEYRELUY.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de la commune d'OEYRELUY,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Président du Conseil Départemental des Landes (UTDC de Tartas).
A OEYRELUY, le 2/p4l 20/2 __1 Envoyé en préfecture le 09/05/
4 Reçu en préfecture le 09/05/20
. | Affiché le 09/05/2019
u en préfecture, le ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
COMMUNE DE RIVIERE-SAAS-ET-GOU
ARRETE DU MAIRE
N° 3-2014
Portant modification des limites de agglomération de Rivière-Saas-et-Gourby
Sur les routes départementales n° 13 et n° 70
LE MAIRE DE RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
22136;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 41 1.2, R 411.8 et R
411.25 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre [ - 5ème partie -
signalisation d’indication ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2014 :
Considérant que pour des raisons de sécurité et de mise en conformité avec les textes
réglementaires existants, il est nécessaire de modifier les limites d'agglomération de la
commune de Rivière-Saas-et-Gourby :
Considérant, que la zone agglomérée située le long des routes départementales n°13 et 70,
s'est étendue ;
Considérant que la fixation des limites de l’agglomération, en limitant dans cet espace la
vitesse maximale des véhicules à moteur à 50km/h sauf disposition particulière signalée sur les axes, a pour objet d'assurer une meilleure protection des piétons, des riverains et des
usagers de la route :
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY. au sens de Particle R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit : Envoyé en préfeciure le 09/08
ed pi re le 02/08/21
Affiché 18 69/05/2049
+ HE : 040-244000878-20160507 3. le
, sur là route départementale n°13 dite « foute du Vimport ». au PR 45 + 830 situé
(entre le passage à niveau SNCF et la route d'Angoumé), sur la route départementale n°13...
dite « route de le forêt ». au PR 471554 (entre les numéros 665 &t R2T dé frotte dé Ti lot
. sur la route départementale n°70, dite « route d’Angoumé ». au PR 9 + 100, (à
hauteur du 672 route d'Angoumé).
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministériolle - livre F- Sème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à Ja
charge de fa commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article Ter du présent arrêté prendront effet le
jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs. fixant les anciennes
limites de l'agglomération de RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY sur la route départementale N°13 sont abrogées.
ARTICLE S : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
lgueur dans la commune de RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY.
ARTICLE _ 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs. le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune RIVIERI T-GOURBY. le Président du
Conseil Général des Landes, le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes,
sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exéention du présent arrêté.
Fait à Rivière-Saas-et-Gourby, le 17 décembre 2014
Hervé DARRIGADE
Maire de Rivière-Saas-et-Gourby
Ampliation sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Dax, au titre du contrôle de légalité
Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale d'Aménagement de Tartas. Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax Va identfiont unique”: (40Ù:
| Envoyé en préfecture. &
Reçu en préfecture, 16
+
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À.
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XNESUUES
IuStiaeldiuz
ce F un, Envoyé en préfecture le 09/05/66
Reçu en préfecture le 09/05/2019 XK£
: % . | Affiché le 09/05/2019 7 = N de l'acte : ertés TR Saint-Paul RUES 6 ante HEARRÉS PRES ID: 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
(hi y Lès-Dax CERTIE EXECUTOIRE
AFFICHE, PUBLIÉ.
Par délégation, le Diréfhe DEPARTEMENT
DES LANDES
VILLE DE SAINT PAUL LES DAX
ARRETE DU MAIRE
Réglementation Permanente de la C irculation
Sur la RD 947 du PR 19+718 au PR 19+910
Le Maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l’état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L 2213-1 à L 2213- 6 .,
Vu le Code de la Route notamment les articles R 110-1, R 110-2, R
411-5, R 411-8, R 411- 25 à R411-28, R417-10
et R417-12 ë
Vu le Code de la Voirie Routière é
Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(Livre I — Sème partie : {Signalisation d’indication
et des services ») approuvée par l'arrêté interministériel du 31
juillet 2002 modifiée ;
Vu l’arrêté conjoint du 5 décembre 2014 fixant les limites d’agglomérations
et limitations de Vitesse sur La RD 947 « Franchissement
Eft de l’agglomération dacquoise » ;
Considérant que la limite d'agglomération doit S’adapter à l'évolution de
l'urbanisation et des AMénagements routiers Pour permettre
une amélioration de la sécurité des usagers de la route, Envoyé en préfecture le 09/05/26
Reçu en préfecture le 09/05/2019
Affiché le 09/05/2019
Commune de Saint-Paul-lès-Dax Nature de l’acte : 6 Lil id : 640-244000675-20190507-DEL51 2019-DE ZUID/PNVO/UU#Z2ST
ARRETE
Article 1 : Limites d'agglomération
Les limites de l’agglomération de Saint-Paul-lès-Dax au sens de l’article R 110.2 du code de
la route, sont fixées sur la nouvelle section de la Route Départementale N° 947 (dite
Franchissement Est), du PR 19+718 au PR 19+910, sur sud du carrefour avec la RD 524.
Article 2 : Limitation de vitesse
Conformément aux articles R413-2 et R413-3 du code de la route, la vitesse est limitée à 50
km sur la RD 947, du PR 19+718 au PR 19+910, section située en agglomération de Saint-
Paul-lès-Dax.
Article 3 : Signalisation
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1 — 5% partie — signalisation d'indication — sera mise en place par les services
techniques de la ville de Saint-Paul-lès-Dax.
Article 4 : Prise d’effet
Les dispositions définies par les articles 1 et 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la
mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 : Validité
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté conjoint du 5 décembre 2014, fixant les limites de
l’agglomération de Saint-Paul-lès-Dax sur cette section de la RD 947 sont abrogées par le présent arrêté.
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté conjoint du 5 décembre 2014, fixant la limitation de vitesse est modifié par l’article 2 du présent arrêté afin de tenir compte des nouvelles limités de l’agglomération de Saint-Paul-lès-Dax sur cette section de la RD 947.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
Pour exécution à :
— Monsieur le Commissaire de Police de Dax
__ Madame le Chef de Service de la Police Municipale de Saint-Paul-lès-Dax
__ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes i è ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE | Commune de Saint-Paul-lès-Dax
—{ Envoyé en préfecture le 09/05,
Reçu en préfecture le 09/05/20
Affiché le 09/05/2019
Nature de l’acte : 6 Libertés publiques-er pouvoirs de police 1 n à
2015/PM/6/004223P3 k
Pour information :
Madame le Maire de Saint-Paul-Lès-Dax,
Monsieur le Président du Conseil Général des Landes,
Madame la Directrice des Services Techniques de la Mairie de Saint-Paul-Lès-Dax,
Monsieur le Sous Préfet des Landes,
Monsieur le Chef de Centre - UTDC Tartas, 505 rue Chanzy, BP
11, 40400 TARTAS,
Fait à Saint-Paul-Lès-Dax, le 25 février 2015
Catherine DELMON
RE À \
Maire de Saint-Paul-lès-Dax
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
09/05/
Reçu
en
préfecture
le
09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
PAUL
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
portant
modification
des
limites
de
l'agglomération
sur
les
Routes
Départementales
commune
de
SAINT
VINCENT
DE
PAUL
LE
MAIRE.
:E
SAINT
VINCENT
DE
PAUL,
VU
/a
loi
1°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
m'c'iée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983;
VU
le
Lode
gérérai
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-2,
R
411-8
et
R411-25;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
livre
I
-
5è"%
partie
-
signalisation
d'indication
;
Considérant,
que
la
zone
agglomérée
située
le
long
des
routes
départementales
27/150/322/461
s'est
étendue,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieu:s,
fixant
les
anciennes
limites
de
l'agglomération
sur
les
routes
départementales
commune
de
SAINT
VINCENT
DE
PAUL,
sont
abrogées.
ARTICLE
2
:
Les
limites
de
l’agglomération
de
SAINT
VINCENT
DE
PAUL,
au
sens
de
l’article
R
110-2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
dans
le
tableau
suivaru
:
RD
PR
au
PR
27
0+710
1+950
27
1+1416
1+2415
27
3+880
5+615
322
16+760
1+725
461
0+000
0+665
150
4+030
4+870
ARTICLE
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
livre
1
-
5è"°
partie
- signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
09/05/
Reçu
en
préfecture
le
09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
ARTICLE
4
:
/
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
du
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
SAINT
VINCENT
DE
PAUL.
ARTICLE
6 :
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
:
M.
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
VINCENT
DE
PAUL,
M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Landes,
Sont
chaïgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
est
adressée
à
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Landes
(UTDC
de
Tartas).
A SAINT
VINCENT
DE
PAUL,
le
AG
| AAl
2-44
Le
Maire,
Henri
BEDAT PETERLAT
PR REÇU LE è
Affichi 39/05/2019
ID : 040-244000678-20160607-DEL51 2019-DE
Te,
COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN
ARRETE MUNICIPAL
MODIFICATIONS DES LIMITES D’AGGLOMERATION
Le Maire de SAUGNAC ET CAMBRAN,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2212.1 à L.2212.5 , et L.2213.1 à L.2213.5.
VU le code de la route et notamment les articles R.411.2, R.411.25 et R.411.28.
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre L, signalisation des routes et autoroutes, approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 Novembre 1992.
CONSIDERANT, qu'il est nécessaire d’adapter les limites de l’agglomération à
l’évolution de l’urbanisation.
ARRETE
Article 1” - Les limites de l’agglomération de SAUGNAC ET CAMBRAN sont fixées comme suit :
- Sur la RD. 322 au PR 8,175 et au PR 10,345.
- Sur la RD. 215 au PR 0,050.
-__ Route du Conte au carrefour avec la rue Marie Curie.
-__ Route de Condorcet à 50 mètres de la RD.947.
- Rue du Moulin d’Oro à 175 mètres de la RD.322.
Article 2 — La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue :
- par les Services de l'Equipement sur les routes départementales 322
et 215.
- par les services municipaux de SAUGNAC et CA CAMBRAN sur les
autres voies. m C2 Env
Rec:
10 : 040-244000878-20160507
Article 3 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal du 31 Juillet 1974
relatif aux limites d'agglomération.
Article 4— Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAUGNAC ET CAMBRAN.
Article 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- M. Le Sous préfet de DAX.
- M. le Président du Conseil Général des Landes.
= M. le Directeur Départemental de l'Equipement.
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes.
Fait à SAUGNAC et CAMBRAN, le © 9 AG! 200! l [&T SN
a A7
'- Ti rsose0k ET A
| AffinhA ln NO/NEINNA1Q LANDE
| ID: 040-244000675-20190507-DEL51_2019- RE
REPUBLIQUE] FRANÇAISE ET
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
portant modification des limites de
l'agglomération sur la Route Départementale
N°344 commune de SEYRESSE
LE MAIRE DE SEYRESSE,
VU /a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - Sè"e partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la route départementale N° 344 s’est étendue,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Toutes les dispositions définies par le précédant arrêté fixant les anciennes limites de l'agglomération sur la route départementale N°344 commune de SEYRESSE, sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Les limites de l’agglomération de SEYRESSE, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
RD PR au PR
344 0+065 1+765
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5e partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l'article 1°’ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Identifiant unique*: 040-214003006-20160916-AR2017_07-AR
Envoyé en préfecture, le 16/09/2016 - 17:56
Reçu en préfecture, le 16/09/2016 - 18:06
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) l I&T SN
EX A7 7e
- Fo rsose0k ET A Dasnzis NA/NE/NN1Q LANDE
| ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
ARTICLE 5 : TE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la F2: 2, 2, LL LT commune de SEYRESSE,
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de la commune de SEYRESSE,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Président du Conseil Départemental des Landes (UTDC de Tartas).
Philippe DELMON
Identifiant unique*: 040-214003006-20160916-AR2017_07-AR
Envoyé en préfecture, le 16/09/2016 - 17:56
Reçu en préfecture, le 16/09/2016 - 18:06
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Envoyé en préfecture le 09/05,
Reçu en préfecture le 09/05/20 j <
LANDE DEPARTEMENT DES LANDES Affiché le 09/05/2019
ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
MAIRIE DE SIEST
40180
Æ / fax : 05-58-57-75-39
maitie.siest(@wanadoo.fr
ARRETE N°2018-09
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routiète - livre 1 - 5°” partie - signalisation d'indication ;
VU le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Considérant l’évolution de l'urbanisation de la commune et la nécessité de redéfinir les limites de l’agglomération conformément à l’article R.110-2 du code de la route ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération sur les voies d'accès à la commune de SIEST, au
sens de l'article R.110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sut :
Nom de la voie Type Repérage
kilométrique et
géographique
: RD 72 __ Entrée PRn°6+671 RD 72 Sortie PRn°7+440
Voie Communautaire : Route de Entrée 350 mètres après le St-Lon-les-Mines carrefour avec la RD
72
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire (panneaux EB 10 et EB 20) sera mise en place aux
emplacements indiqués à l'article ci-dessus, à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1* du présent arrêté prendront effet le jour de sa publication, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire destinée à les
porter à la connaissance des usagers. Envoyé en préfecture le 09/05,
Reçu en préfecture le 09/05/20 £ <
LANDE Affiché le 09/05/2019
ue Le ae ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antemcurs-vareres-amcrennes
limites de l’agglomération de la Commune de Siest sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Siest. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire seta chargé de l'exécution du présent arrêté.
À SIEST», le 29 Octobre 2018
Le Maire,
pt Bernard LANGOUANERE Envoyé en préfecture le 09/05/69 SS
Reçu en préfecture le 09/05/20 ar &
Affiché le 09/05/2013
ID : 040-244000675-2010507-DEL51_2019-DE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT DE DAX
COMMUNE DE TERCIS LES BAINS
ARRETE portant limites des agglomérations
de la Commune de TERCIS LES BAINS
Le Maire de TERCIS LES BAINS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L 2212-S et L 2213-1 à L 2213-5,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 25,
VU le code de la route et notamment les articles L.413-1, R.413-1 et R.413-14,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I, huitième partie, temporaire, approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992,
Considérant que pour des raisons de sécurité et de mise en conformité avec les textes réglementaires existants, il est nécessaire de fixer les limites des agglomérations de la commune de TERCIS LES BAINS.
Considérant que la fixation des limites de l’agglomération, en fixant dans cet espace la vitesse maximale des véhicules à moteur à 50 km/h sauf disposition particulière signalée sur les axes, a pour objet, d’assurer une meilleure protection des piétons, des riverains et des usagers de la route.
VU Ia délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2009 approuvant cet arrêté fixant les limites des agglomérations,
ARRETE
Article 1 : La commune de Tercis les Bains est découpée en 2 zones d’agglomération :
1 — Tercis les Bains,
2 - Tercis les Bains quartier de l’Aiguille.
Une signalisation _ Jar panneaux réglementaires EB 10 et EB 20 fixent les limites de chaque agglomération précitée. x
Envoyé en préfecture le 09/05/k8{ Se
Regu en préfecture le AC €
Affiché le 09/05/2019 ne
ID :040-244000675-20190507-DEL5t_2019-DE
Article 2 : AGGLOMERATION - Tercis les Bains
Les limites de l’agglomération sont les suivantes :
1°) sur la rue du Lavoir :
Déplacement des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération de 77.00 m vers le giratoire de la Vierge, soit à 39.00 m de l’axe de ce dernier, implanté sur la RD 06.
2°) sur l'allée de Lartigue :
Implantation de panneaux d’entrée et sortie d’agglomération à 35.00 m de la rive de chaussée de la route du Tartas.
3°) sur la route des Tucs :
Implantation du panneau d’entrée et sortie d’agglomération à 315.00 m de l’axe du giratoire de Sausset
4°) sur la route du Bayle :
Suppression des panneaux d’entrée et de sortie implantés à 140.00 m du giratoire de Sausset en direction de la RD 06 et implantation de ces mêmes panneaux à l’extrémité opposée de cette même voie à 40.00 m de l’axe du giratoire de l’Etoile.
La vitesse sur cet axe sera limitée à 70 km/h sur une longueur de 450.00 m entre la sortie du chemin de Fléchy dans le sens Dax-Tercis et l’entrée du lieu dit « Bayle ». Suppression de la limitation de vitesse à 70 km/h entre le giratoire de Sausset et .le chemin de Subercamp.
5°) sur la route de Jean Bayle :
Implantation des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération à 17.00 m de l’axe de la RD 06.
6°) sur la route de Latine :
Implantation des panneaux d’entrée et de sortie d'agglomération à 17.00 m de l’axe de la RD 06.
Article 3 : AGGLOMERATION - Tercis les Bains Quartier de L’aiguille
Les limites de l’agglomération sont les suivantes :
1°) sur l’avenue de l’Aiguille :
Implantation du panneau d’entrée d’agglomération sur candélabre à 38.00 m de l’axe de la RD 06.
Implantation du panneau de sortie d’agglomération au droit du panneau d’entrée d’agglomération sur accotement
Implantation du panneau d’entrée d'agglomération à 450.00 m de ce dernier sur la limite de la commune avec Oeyreluy. Envoyé en préfecture le 09/05/k8{3 NE ]
Reçu en préfecture le Es > E
Affiché le 09/05/2019 ne”
ID :040-244000675-20190507-DEL5t_2019-DE
2°) sur la rue des Ecureuils :
Implantation des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération à 30.00 m de l’axe de la RD 06.
3°) sur l'allée des Chênes :
Implantation du panneau d’entrée d’agglomération à 18.00 m de l’axe de la RD 06 Implantation du panneau de sortie d'agglomération à 25.00 m de l’axe de la RD 06.
4°) sur la rue du Docteur Du Cournau :
Implantation du panneau d’entrée d’agglomération sur le même support que la sortie d’agglomération de Oeyreluy, en limite des deux communes.
Implantation du panneau de sortie d'agglomération au droit de ce dernier, en limite des deux communes.
5°) sur la rue de Laure :
Implantation du panneau d’entrée d’agglomération à 37.00 m de l’axe de la voie communale mitoyenne avec Oeyreluy.
La vitesse de tous les véhicules circulant sur toutes les voies du quartier de l’Aiguille sera limitée à 50 km/h.
Article 4 : Conformément à l’article R411-25 du Code de la Route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire d’entrée et de sortie d'agglomération.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis, affiché en Mairie.
Ampliation sera adressée à :
Au titre du contrôle de légalité à :
Monsieur le Sous-Préfet de Dax,
Pour information à :
M. le Chef de l’Unité Territoriale d’ Aménagement de Dax Centre.
M. le Chef de la brigade de gendarmerie de Dax
M. le Président de la Communauté d’ Agglomération du Grand Dax
Acie rendu exécutoire
après dépôt en s/Préfecture
le oilU2i1s% Fait à Tercis les Bains, le 30 novembre 2009,
et Publication ou Notification Le Maire,
du oAUZI Ze À JM. DUBIS
Le Maire, ] à @ Envoyé en préfecture le 09/05/83 a Reçu en préfecture le 03/05/20 S5 UE SÙ
Affiché le 09/05/2013 Le
Agence Départementale F À DLL NS ID : 640-244000675-20190507-DEL51_2019-DE d'Aide aux Collectivités Locales F” AICHE, CHE Dr ARTHET QUEDET a ————— à}
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le 09/05/201
ID : 040-244000675-20190507-DEL51 2019-DE
REPUBLIQUE FRANCÂÀÏSE
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE TERCIS LES BAINS
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
portant modification des limites de
l’agglomération sur les Routes Départementales
commune de TERCIS LES BAINS
LE MAIRE DE TERCIS LES BAINS,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5" partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long des routes départementales N° 6 et N°13 s'est étendue,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les.anciennes limites de l’agglomération sur les routes départementales commune de TERCIS LES BAINS, sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Les limites de l’agglomération de TERCIS LES BAINS, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
RD PR au PR
6 4+532 (limite commune) 5+000 (1141 rte de l'Etoile 13 42+578 (avant chicane) 43+177 (après chicane)
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5è"e partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies au présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Envoyé en préfecture le 09/0:
Reçu en préfecture le 09/05/20
Affiché le 09/05/2019
ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de TERCIS LES BAINS.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de la commune de TERCIS LES BAINS,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Président du Conseil Départemental des Landes (UTDC de Tartas).
A TERCIS LES BAINS, le 22 juin 2016
Mme Le Maire,
G. SCARSI TETHIEUN f
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
RELATIVE AUX LIMITES D'AGGLOMERATION
sur la route départementale D461 du PR 3+176 ou PR 3+365 du PR 2+248 au PR 2+750
Territoire de la commune de Téthiau
Le Maire de la commune de Téthieu,
VU fe Code de {3 Route,
VU te Code de ia Voie Routière,
VU te Code Général des Collectivités Territoriates,
VU ia toi du n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative ax droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la lof n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à {a répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relat:f à la signalisation des routes £t autoroutes, modifié,
VU l'instruction interministérelle sur ia signalisation routière et rotanwrent les dispositions du ivre !, cinquième rartie concéemant ia signalisation d'indication, des services et de repérage, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011, modifiée,
Considérant que conformément au code de la route, il y à heu au regard du déve/appernent ce l'urbanisation de faire évoluer les Hrnites de fa zone agglomarée,
ARRÈTE
- ARTIÇLE 1-
Les limites de l'agglomération de la commune de Téthieu telles que céfiies au sens du code de la route sont fixées comme suit:
“a route départementaie D461 du PR3+176 au PR3+865.
“+ ARTICLE 2-
Les limites de l'agglomération de {a commune de Téthieu, quartier “Houn Dou Bern’, telles que définies au sers du code de la route sont fixées comme suit:
-la route départementale D461 du PR2+248 au PR2+750.
- ARTICLE 3 -
Les dispositions antérieures fixant des Himites d'aggiomératior sur les voies et secteurs définis à l'article 1 sont abrogées. vOyé en pi
- ARTICLE 4 -
La signalisation de police conforme à la réglementation sera taurnie et posée par FUnité Ternitorinte Départementale Centre. L'entretien et te renouvellement seront à la charge de l'Unité Territoriale Départementale Centre.
« ARTICEE S -
Les dispositions du présent arrété prendront effet le jour de la mise er place de ta signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus et dès lors que les modalités d'affichage et de publication seront réalisées.
- ARTICLE 6 -
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
- ARTICLE 7 -
Sont chargés de exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le conçerne : - M. le Maire de ls commune de Téthieu,
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Geridarmerle Départementale des Landes,
dart une copie est transmise pour information à :
- M. le Président du Conseil départemental,
Le Maire ce à commune de Téthier, le 23 février 2018
7
Le présent arrêté fers l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admunistratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de san affichage. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 09/05,
Reçu en préfecture le 09/05/20
Affiché le 09/05/2019
ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
Commune RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l B ——
4 b} (208 DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE D'YZOSSE
Le Maire D'YZOSSE,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment les dispositions du livre I cinquième partie concernant la signalisation d'indication, des services et de repérage, approuvées par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011, modifiée,
Considérant que conformément au code de la route, il y a lieu au regard du développement de l'urbanisation de faire évoluer les limites de la zone agglomérée,
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes
limites de l'agglomération sur les routes départementales n° 32, 322 et 947 commune d'Yzosse, sont abrogées.
ARTICLE 2 Les limites de l'agglomération de la commune d'YZOSSE telles que définies au sens du code de la route sont fixées comme suit sur :
- RD 32 du PR 40+934 au PR 42+413 côté droit
- RD 32 du PR 40+934 au PR 42+222 côté gauche
- RD 322 du PR 12+444 au PR 13+610
- RD 947 du PR 22+921 au PR 223+035 Envoyé en préfecture le 09/05,
Reçu en préfecture le 09/05/20
Affiché le 09/05/2019
ID : 040-244000675-20190507-DEL51_2019-DE
ARTICLE 3: Les dispositions antérieures fixant des limites d'agglomération sur les voies et
secteurs définis à l'article 1 sont abrogées.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus et dès lors que les modalités d'affichage et de
publication seront réalisées.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles
en vigueur.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 7 : Sont chargés du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- Monsieur le Maire de la commune d‘Yzosse
- Monsieur le Colonel, commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale
des Landes,
Dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Président du Conseil
Départemental.
A YZOSSE le 29 octobre 2018.
Le Maire,