Déliberation - 18C ANNEXE 2 Conv Object et Moyens Belouga Bleu

Documents similaires

Déliberation - 14C Annexe 2 CONVENTION OBJ ET DE MOYENS BEL

Déliberation - 14C Annexe 2 CONVENTION OBJ ET DE MOYENS BEL

Déliberation - 18B ANNEXE 1 CONV OBJECT ET MOYENS SNL

Déliberation - 14B Annexe 1 CONVENTION OBJECTIFS ET DE MOYENS

Déliberation - 14B Annexe 1 CONVENTION OBJECTIFS ET DE MOYENS

Déliberation - 21B ANNEXE DLB CONV OBJECTIFS ET MOYENS RC LENS

unknown - 12D ANNEXE 3 DLB VAL DECHETS CONV VDL COREPILE

Déliberation - 99 DE 9B Annexe Convention temp parkings BOLLAER

Déliberation - 99 DE 9B Annexe Convention temp parkings BOLLAER

Déliberation - 12C ANNEXE 2 DLB VAL DECHETS CONV VDL PAPREC

Déliberation - 18C ANNEXE 2 Conv Object et Moyens Belouga Bleu Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 18C ANNEXE 2 Conv Object et Moyens Belouga Bleu)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, SPORTS MM/GL/CH Annexe 2 à la délibération n°18

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE

Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de LENS en exécution des délibérations du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022.

ci-après désignée par les termes, "la Ville" d'une part,

ET

Monsieur Jean-François FALLER, Président de l'Association "Stade Nautique Lensois, Section Plongée Subaquatique le Bélouga Bleu",

ci-après désignée par les termes, "l'Association" d'autre part,

PREAMBULE :

L'Association " le Bélouga Bleu ", régie par la loi de 1901 et déclarée à la Sous- préfecture de Lens le 22 février 1994, a pour but :

« De pratiquer l’éducation physique et les sports, développer et favoriser par tous moyens appropriés, sur le plan sportif et accessoirement sur le plan artistique et scientifique, la connaissance du monde subaquatique, ainsi que celle de tous les sports et activités subaquatiques connexes, notamment la pêche sous-marine, la plongée en scaphandre, la nage avec accessoires, la plongée sportive pratiquée en mer, en lac ou en piscine ».

Compte tenu de l'intérêt que présente l'activité de cette association pour la vie associative et sportive de LENS, et compte tenu des moyens financiers limités dont dispose l'association pour mener à bien ses actions, la Ville de LENS et l'association souhaitent l’accompagner.

Vu la délibération n° 18 du 19 juin 2024 relative à une subvention pour la location de lignes d’eau pour le gestionnaire Prestalis dans le cadre de la Délégation de Service Public pour laquelle Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention conclue entre la ville de Lens et l’association « le Bélouga Bleu »IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La Présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien de la Ville de Lens pour la réalisation du programme d'actions conforme à son objet social dont le contenu est décrit ci-dessus et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Ville de LENS s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de ce programme, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert. Le subventionnement sur projet ou action ne doit pas conduire à exclure tout financement de frais de fonctionnement dans le cas, notamment, où ce projet ou cette action coïncide avec l'objet statutaire de l’association.

A cet effet la présente convention fixe le cadre général du programme, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, ainsi que les modalités de la participation de la Ville à leur financement.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation des objectifs ci-après :

La pleine occupation des lignes d’eau du centre aquatique « Aqualens » octroyées à l’association BELOUGA BLEU par le Délégataire de Service Public “ Prestalis” pour la saison sportive 2024/2025.

TITRE I : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Pour aider l'Association à poursuivre les objectifs cités à l'article 2, et sous la condition expresse qu'elle remplisse toutes les clauses de la présente convention, la Ville de LENS lui apporte un soutien matériel et financier.

ARTICLE 3 : MOYENS MIS A DISPOSITION

Dans le cas où la Ville mettrait à disposition de l'Association des moyens importants en matériels nécessitant de formaliser les obligations réciproques des parties, cette mise à disposition ferait l'objet d’une annexe à la présente convention.

ARTICLE 4 : MISSION DE CONSEIL

Sans s'immiscer dans la gestion de l'Association, qui dispose de structures de direction indépendantes, la Ville apportera son concours aux dirigeants de l'association. Elle pourra apporter toute information, conseil ou recommandation sollicitée par l'Association pour la mise en œuvre de ses obligations décrites dans la présente convention.ARTICLE 5 : CONCOURS FINANCIER

D’une part, pour permettre de mener à bien l’action objet de la présente convention, et d’autre part de respecter les engagements du dossier de demande de subvention et de la présente convention, la Ville attribue un concours financier sous forme d’une subvention exceptionnelle à l’Association.

Par délibération en date du 19 juin 2024, la Ville confirme l’octroi d’une subvention d’un montant de 19 600 € pour la saison sportive 2024/2025 à l’Association en faveur de l’action citée à l’article 2 de la convention.

L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée.

Cette somme sera versée par mandat administratif, sous réserve que l'Association ait respecté les engagements repris à l'article 11 de la présente convention. La Ville pourra effectuer le versement en plusieurs fois.

ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Les modalités de versement de la subvention sont définies ci-après. La subvention visée à l’article 5 sera versée sur le compte bancaire suivant :

Banque : Crédit Agricole

Code Guichet : 00022

N°de Compte : 16601735608

Clé RIB : 93

TITRE II : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

En contrepartie du concours apporté par la Ville, l'Association prend les engagements suivants :

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association devra souscrire tout contrat d'assurances de façon à ce que la Ville ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES

L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.ARTICLE 9 : COMPTABILITE

L’Association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations selon le règlement n° 2018-06 adopté le 05 décembre 2018 par le Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

ARTICLE 10 : CONTROLE D'ACTIVITES DE LA VILLE

L'Association rendra compte régulièrement de son action relative au programme arrêté avec la Ville.

La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville. L'Association s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents permettant de mener à bien ces contrôles.

L'Association s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée générale, le rapport moral ainsi que le rapport d'activités de l'année précédente, et ce avant le 1er mai de l'année suivant l'exercice clôturé.

ARTICLE 11 : CONTROLE FINANCIER DE LA VILLE

Sur simple demande de la Ville et aux fins de vérification, l'Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.

Le Conseil d'Administration de l'Association adressera à la Ville dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par les vérificateurs aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier, et ce avant le 1er juin de l'année suivant l'exercice clôturé.

Le contrôle de la Ville pourra porter sur l'année en cours et les trois années précédentes.

A l’expiration d’un délai de douze mois, si la subvention annuelle n’a pas été utilisée pour les actions allouées, elle devra être totalement ou partiellement restituée à la collectivité.

ARTICLE 12 : CONTREPARTIES EN TERMES DE COMMUNICATION

L'Association s'engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet suivant :

ARTICLE 13 : RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE

L’Association s’engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Elle s’engage également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor Public.

ARTICLE 14 : DURĒE DE LA CONVENTION ET DĒNONCIATION

La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024/2025 soit du 2 septembre 2024 au 30 août 2025.

Quatre mois au moins avant la date d’expiration de la convention, l’Association est tenue de faire connaître son intention :

- quant à sa dénonciation avant la date d’achèvement de l’action, à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 : RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein de droit, sans préavis, ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.

Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Association n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde.

Fait à Lens, le

Pour la Ville de Lens Pour le BELOUGA BLEU

Sylvain ROBERT Jean-François FALLER